TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
1/1/3
N° RG 26/00053
N° Portalis 352J-W-B7K-DBV3L
N° MINUTE :
Assignation du :
5 janvier 2026
JUGEMENT
rendu le 04 novembre 2026
DEMANDEURS
Madame [J] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [C] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [A] [X]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [T] [E]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Monsieur [M] [B]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Monsieur [Z] [K]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Monsieur [Q] [H]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Monsieur [F] [R]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Monsieur [U] [L]
[Adresse 10]
[Localité 11]
Décision du 04 novembre 2026
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N° RG 26/00053 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV3L
Monsieur [I] [G]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 3]
Monsieur [W] [N]
[Adresse 13]
[Localité 3]
Monsieur [P] [O]
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 12]
Monsieur [BP] [KX] [MJ]
[Adresse 16]
[Adresse 17]
[Localité 3]
Monsieur [MX] [KM]
[Adresse 18]
[Localité 13]
Monsieur [VA] [PA]
[Adresse 19]
[Localité 14]
Monsieur [TI] [HU]
Chez MONSIEUR [WH] [PY]
[Adresse 20]
[Localité 15]
Monsieur [QA] [L]
[Adresse 21]
[Adresse 22]
[Localité 3]
Monsieur [VR] [KM]
[Adresse 23]
[Localité 13]
Monsieur [JF] [VX]
[Adresse 24]
[Localité 16]
Monsieur [FL] [PO]
[Adresse 25]
[Adresse 26]
[Localité 17]
Monsieur [AC] [WK]
[Adresse 27]
[Localité 18]
Monsieur [NH] [VI]
[Adresse 28]
[Localité 19]
Monsieur [MT] [OX] [BE]
[Adresse 29]
[Adresse 30]
[Localité 20]
Monsieur [B] [XI]
[Adresse 31]
[Localité 21]
Monsieur [RW] [SW]
[Adresse 32]
[Localité 22]
Monsieur [IX] [FV]
[Adresse 33]
[Localité 23]
Monsieur [EG] [AC]
[Adresse 34]
[Localité 17]
Monsieur [KI] [GF]
[Adresse 35]
[Localité 13]
Monsieur [RM] [LB]
[Adresse 36]
[Localité 24]
Monsieur [VN] [QJ]
[Adresse 37]
[Localité 25]
Monsieur [FT] [OU]
[Adresse 38]
[Localité 13]
Monsieur [AC] [QD]
[Adresse 39]
[Localité 26]
Madame [CC] [XT]
[Adresse 40]
[Localité 5]
représentés par Maître Alexis FACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0897
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
[Adresse 41]
représenté par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045
Madame LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE
Décision du 04 novembre 2026
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N° RG 26/00053 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV3L
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Gilles ARCAS.
PROCÉDURE SANS AUDIENCE
Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 2 septembre 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.
JUGEMENT
- Contradictoire
- En dernier ressort
- Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
______________________________
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'assignation délivrée le 10 mai 2024 par M. [MX] [KM], M. [MT] [OX] [BE], M. [VA] [PA], M. [TI] [HU], M. [QA] [L], M. [VR] [KM], M. [JF] [VX], M. [FL] [PO], M. [AC] [WK], M. [NH] [VI], M. [B] [XI], M. [RW] [SW], M. [IX] [FV], M. [EG] [AC], M. [Y] [V], M. [A] [X], M. [T] [E], M. [M] [B], M. [Z] [K], M. [Q] [H], M. [F] [R], M. [I] [G], M. [U] [L], M. [W] [N], M. [P] [O], M. [BP] [KX] [MJ], M. [AC] [QD], Mme [CC] [XT], Mme [J] [D], M. [C] [S], M. [KI] [GF], M. [RM] [LB], M. [VN] [QJ] et M. [FT] [OU] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris,
Vu l'ordonnance de radiation en date du 10 février 2025 et le rétablissement au rôle de l'affaire, ordonné le 05 janvier 2026 au regard des nouvelles conclusions régularisées en demande,
Vu les dernières conclusions régularisées par la voie électronique le 06 janvier 2026 par les demandeurs, qui demandent au tribunal de :
- prononcer le fait que le délai de jugement est déraisonnable ;
- prononcer le fait que l'État a commis un déni de justice ;
- condamner l'Agent judiciaire de l'État à leur payer la somme de 4.400,00 € chacun à titre de dommages et intérêts pour déni de justice ;
- condamner l'Agent judiciaire de l'État à leur payer la somme de 500,00 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Vu les dernières conclusions régularisées par la voie électronique le 11 avril 2026 de l'Agent judiciaire de l'État, qui demande au tribunal de :
A titre principal,
- débouter les demandeurs qui ne justifient pas de l'intégralité des événements procéduraux de leurs demandes ;
A titre subsidiaire,
- réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire formulée par les demandeurs personnes physiques sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ou à défaut, ordonner la constitution réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations,
Vu l'absence de conclusion du ministère public près le tribunal judiciaire de Paris, avisé de la procédure,
Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 11 juin 2026,
Vu l'accord des parties pour que la procédure se déroule sans audience,
Vu l'avis de mise en délibéré en date du 2 septembre 2026,
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, en application desquelles il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des faits de la cause, de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIVATION
Sur la demande principale :
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.
Par ailleurs, en l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d'un incident soulevé d'office par la juridiction, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).
En outre, il n'y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l'analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année.
Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19, n'est pas imputable à l'Etat, dès lors qu'elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d'activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.
Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 27] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 42] c. Italie, 1992, § 17).
En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif des procédures prud'homales litigieuses en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
Si M. [MT] [OX] [BE] conclut à des délais de justice excessifs relatifs à la procédure dont il aurait fait l'objet, le tribunal observe néanmoins qu'aucune des pièces mises en débat ne le concerne personnellement et qu'il n'est développé, dans ses écritures communes avec les autres demandeurs, aucun moyen précis permettant d'identifier la procédure dont il est fait état le concernant dans le tableau récapitulatif communiqué en pièce numérotée 3.
Dans ces circonstances, M. [MT] [OX] [BE] échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile, d'un quelconque délai déraisonnable à l'occasion d'une procédure l'ayant concerné, susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
Décision du 04 novembre 2026
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N° RG 26/00053 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV3L
En conséquence, M. [MT] [OX] [BE] sera débouté de ses prétentions indemnitaires.
Par ailleurs, il est constant entre les parties que l'ensemble des demandeurs a été convoqué à une même audience de jugement tenue le 02 novembre 2021 et a ensuite suivi le même calendrier procédural.
Il convient donc, à titre préalable, d'examiner les délais de procédure communs à l'ensemble des parties à la présente instance, avant d'apprécier la situation particulière à chacune d'elles, au regard des autres étapes de la procédure que chacune a eu à connaître.
L'intégralité des demandeurs a ainsi été convoquée à l'audience de jugement du 02 novembre 2021, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré. Le 02 mars 2022, le conseil de prud'hommes s'est placé en partage de voix et l'affaire a été renvoyée à l'audience de départage du 17 juin 2022, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement de départage a été rendu le 18 octobre 2022.
Ainsi, à l'aune des critères précités, il convient de relever que les délais séparant l'audience de jugement, le procès-verbal de partage de voix, l'audience de départage et le jugement de départage ne sont pas excessifs.
Cette appréciation de la partie commune des procédures faite, ainsi que ci-avant annoncé, il y a lieu d'examiner successivement la situation procédurale de chacune des parties, au regard des étapes de l'instance qui lui est propre.
- Sur les procédures enrôlées sous les numéros RG n°19/00773 et n°19/00805
Ces procédures concernent les demandeurs suivants : M. [MX] [KM], M. [VA] [PA], M. [TI] [HU], M. [QA] [L], M. [VR] [KM], M. [JF] [VX], M. [FL] [PO], M. [AC] [WK], M. [NH] [VI], M. [B] [XI], M. [RW] [SW], M. [IX] [FV] et M. [EG] [AC]. Celles-ci ayant suivies des étapes identiques, les situations des demandeurs seront analysées conjointement.
Les demandeurs précités, sur lesquels pèsent la charge de la preuve, se bornent à verser aux débats le chapeau du jugement ainsi que son dispositif, de sorte que seules sont portées à la connaissance du tribunal les dates de l'audience de départage, tenue le 17 juin 2022, et du jugement, rendu le 18 octobre 2022. En l'absence de plus amples éléments, le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la saisine du conseil de prud'hommes, dont la date n'est pas rapportée, de l'audience de départage.
Par conséquent, du fait de cette carence probatoire, les demandeurs concernés échouent à établir qu'ils auraient subi un dysfonctionnement du service public de la justice en raison d'un délai déraisonnable au cours des procédures prud'homales susvisées. Leurs prétentions indemnitaires seront donc rejetées, sans qu'il soit besoin pour le tribunal de répondre au reste des moyens développés par l'Agent judiciaire de l'État.
Décision du 04 novembre 2026
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N° RG 26/00053 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV3L
- Sur la procédure enrôlée sous le RG n°19/03629
Cette procédure concerne les demandeurs suivants : M. [U] [L], M. [W] [N], M. [P] [O], M. [BP] [KX] [MJ], M. [AC] [QD] et Mme [CC] [XT].
Le 15 juillet 2019, les demandeurs précités ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 06 janvier 2020. Suite à des renvois successifs, les parties ont été convoquées en dernier lieu à l'audience de jugement du 02 novembre 2021.
Il convient de relever que le délai séparant la saisine du conseil de prud'hommes et le bureau de conciliation et d'orientation est raisonnable.
Concernant les délais de procédure séparant le bureau de conciliation de l'audience de jugement du 02 novembre 2021, le jugement du conseil de prud'hommes produit fait état de " renvois successifs " sans que les parties, sur lesquelles pèse la charge de la preuve, ne rapportent d'élément sur les dates auxquelles lesdites audiences de renvoi se sont tenues et les éventuels motifs ayant présidé à ce que ces renvois soient ordonnés. Il s'ensuit que le tribunal se trouve dans l'impossibilité d'apprécier les délais séparant l'audience de conciliation de l'audience de jugement du 02 novembre 2021.
Aucun dysfonctionnement du service public de la justice n'est donc caractérisé et les parties concernées sont déboutées de leurs demandes indemnitaires.
- Sur la procédure enrôlée sous le RG n°19/02203
Cette procédure concerne les demandeurs suivants : Mme [J] [D], M. [C] [S], M. [KI] [GF], M. [RM] [LB], M. [VN] [QJ] et M. [FT] [OU].
Le 16 juillet 2019, les parties ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, lequel a convoqué les parties devant le bureau de conciliation et d'orientation du 06 janvier 2020. L'affaire a ensuite été appelée devant le bureau de jugement du 23 février 2021, renvoyée devant le bureau de jugement du 02 novembre 2021.
Ainsi, il convient de relever que les délais séparant le bureau de conciliation et d'orientation, l'audience de jugement du 23 février 2021 et l'audience de jugement du 02 novembre 2021 sont excessifs.
Les autres délais de la procédure sont raisonnables.
La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour déni de justice pour les délais excessifs ci-dessus retenus.
S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire.
Les demandeurs concernés ne versent cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de leur préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.
Partant, leur préjudice moral est entièrement réparé par l'allocation de la somme de 700,00 € chacun.
- Sur la procédure enrôlée sous le RG n°18/02647
Cette procédure concerne les demandeurs suivants : M. [Y] [V], M. [A] [X], M. [T] [E], M. [M] [B], M. [Z] [K], M. [Q] [H], M. [F] [R] et M. [I] [G].
Le 28 août 2018, les demandeurs susvisés ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, lequel les a convoqués à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 19 mars 2019. L'affaire a ensuite été appelée devant le bureau de jugement du 10 septembre 2019, renvoyée successivement aux audiences de jugement des 07 octobre 2019, 23 février 2021 et 02 novembre 2021.
Ainsi, il convient de relever que les délais séparant les bureaux de jugement des 07 octobre 2019, 23 février 2021 et 02 novembre 2021 sont excessifs.
Les autres délais de la procédure sont raisonnables.
La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour les délais déraisonnables ci-dessus retenus.
S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire.
Les demandeurs concernés ne versent cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de leur préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.
Leur préjudice moral est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 1.000,00 € chacun.
Sur les demandes accessoires :
L'Agent judiciaire de l'État, succombant - même partiellement, est condamné aux dépens.
Il convient, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de mettre à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par Mme [J] [D], M. [C] [S], M. [KI] [GF], M. [RM] [LB], M. [VN] [QJ], M. [FT] [OU], M. [Y] [V], M. [A] [X], M. [T] [E], M. [M] [B], M. [Z] [K], M. [Q] [H], M. [F] [R] et M. [I] [G] à l'occasion de la présente instance. Il sera ainsi condamné à leur payer, à chacun, la somme de 100,00 € à ce titre.
Les autres demandeurs, dont les prétentions indemnitaires ont été rejetées, seront déboutés de leur demande sur ce même fondement.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, les moyens développés par l'Agent judiciaire de l'Etat, tenant au nombre de demandeurs et à leur situation individuelle, sont insuffisants, à eux-seuls, à justifier que soit écartée l'exécution provisoire de droit ou à rendre nécessaire le prononcé d'une quelconque garantie pour l'assortir.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
1. Concernant M. [MT] [OX] [BE] :
DEBOUTE M. [MT] [OX] [BE] de l'ensemble de ses demandes ;
2. Concernant M. [MX] [KM] :
DEBOUTE M. [MX] [KM] de l'ensemble de ses demandes ;
3. Concernant M. [VA] [PA] :
DEBOUTE M. [VA] [PA] de l'ensemble de ses demandes ;
4. Concernant M. [TI] [HU] :
DEBOUTE M. [TI] [HU] de l'ensemble de ses demandes ;
5. Concernant M. [QA] [L]:
DEBOUTE M. [QA] [L] de l'ensemble de ses demandes ;
6. Concernant M. [VR] [KM] :
DEBOUTE M. [VR] [KM] de l'ensemble de ses demandes ;
7. Concernant M. [JF] [VX] :
DEBOUTE M. [JF] [VX] de l'ensemble de ses demandes ;
8. Concernant M. [FL] [PO] :
DEBOUTE M. [FL] [PO] de l'ensemble de ses demandes ;
9. Concernant M. [AC] [WK] :
DEBOUTE M. [AC] [WK] de l'ensemble de ses demandes ;
10. Concernant M. [NH] [VI] :
DEBOUTE M. [NH] [VI] de l'ensemble de ses demandes ;
11. Concernant M. [B] [XI] :
DEBOUTE M. [B] [XI] de l'ensemble de ses demandes ;
12. Concernant M. [RW] [SW] :
DEBOUTE M. [RW] [SW] de l'ensemble de ses demandes ;
Décision du 04 novembre 2026
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N° RG 26/00053 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV3L
13. Concernant M. [IX] [FV] :
DEBOUTE M. [IX] [FV] de l'ensemble de ses demandes ;
14. Concernant M. [EG] [AC] :
DEBOUTE M. [EG] [AC] de l'ensemble de ses demandes ;
15. Concernant M. [U] [L] :
DEBOUTE M. [U] [L] de l'ensemble de ses demandes ;
16. Concernant M. [W] [N] :
DEBOUTE M. [W] [N] de l'ensemble de ses demandes ;
17. Concernant M. [P] [O] :
DEBOUTE M. [P] [O] de l'ensemble de ses demandes ;
18. Concernant M. [BP] [KX] [MJ] :
DEBOUTE M. [BP] [KX] [MJ] de l'ensemble de ses demandes ;
19. Concernant M. [AC] [QD] :
DEBOUTE M. [AC] [QD] de l'ensemble de ses demandes ;
20. Concernant Mme [CC] [XT] :
DEBOUTE Mme [CC] [XT] de l'ensemble de ses demandes ;
21. Concernant Mme [J] [D] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Mme [J] [D] la somme de 700,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à Mme [J] [D] la somme de 100,00 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
22. Concernant M. [C] [S] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [C] [S] la somme de 700,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [C] [S] la somme de 100,00 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
23. Concernant M. [KI] [GF] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [KI] [GF] la somme de 700,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [KI] [GF] la somme de 100,00 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
24. Concernant M. [RM] [LB] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [RM] [LB] la somme de 700,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [RM] [LB] la somme de 100,00 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
25. Concernant M. [VN] [QJ] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [VN] [QJ] la somme de 700,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [VN] [QJ] la somme de 100,00 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
26. Concernant M. [FT] [OU] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [FT] [OU] la somme de 700,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [FT] [OU] la somme de 100,00 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
27. Concernant M. [Y] [V] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [Y] [V] la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [Y] [V] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
28. Concernant M. [A] [X] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [A] [X] la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [A] [X] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
29. Concernant M. [T] [E] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [T] [E] la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [T] [E] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
30. Concernant M. [M] [B] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [M] [B] la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [M] [B] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
31. Concernant M. [Z] [K] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [Z] [K] la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [Z] [K] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
32. Concernant M. [Q] [H] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [Q] [H] la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [Q] [H] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
33. Concernant M. [F] [R] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [F] [R] la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [F] [R] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
34. Concernant M. [I] [G] :
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [I] [G] la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [I] [G] la somme de 100,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision et DIT n'y avoir lieu d'assortir celle-ci d'une quelconque garantie ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 novembre 2026
Le Greffier Le Président