RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01691 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FSL3
Nac :50B
Minute:
Jugement du :
02 novembre 2026
Madame [R] [J]
c/
E.U.R.L. [W] représentée par son gérant, M. [Y] [T]
DEMANDERESSE
Madame [R] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau D’AUBE
DEFENDERESSE
E.U.R.L. [W] représentée par son gérant, M. [Y] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 07 septembre 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 02 novembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DES FAITS
Madame [R] [J] a contracté avec l’EURL [W] suivant devis du 17 décembre 2024 pour la réalisation de travaux d’installation d’un poêle à granules à son domicile de [Localité 3] moyennant la somme de 7.475,04€ TTC.
Une facture correspondante a été émise le 14 avril 2025 et un acompte de 3.737,52 € a été réglé par virement le 10 mai 2025.
Les travaux n'ont pas été réalisés malgré les relances adressées par SMS par le maître d’ouvrage à l’entreprise faites par SMS ou appels téléphoniques.
Par SMS adressé en septembre 2025 puis par lettre recommandée du 23 octobre 2025, Madame [R] [J] a mis l’entreprise en demeure de lui rembourser l’acompte versé. Cette correspondance a été distribuée à l’EURL [W] le 3 novembre 2025.
Le 21 novembre 2025, la demanderesse a porté plainte auprès des services de la gendarmerie.
Les parties ont envisagé la conclusion d’un protocole d’accord, rédigé par les soins de l’EURL [W] aux fins de restitution de l’acompte versé que Madame [R] [J] a signé le 2 décembre 2025.
L’EURL [W] n’a pas retourné ce protocole signé et n’a pas réglé la somme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2026, le conseil de Madame [R] [J] a mis en demeure le professionnel de s’exécuter. La lettre est revenue non réclamée.
Par assignation du 16 juillet 2026, Madame [R] [J] a saisi le Tribunal au visa des dispositions de l’article L211-1 et r211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, l’article R 631-3 du code de la consommation, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1343-2 du code civil, les articles L216-6, L 216-7 et L241-4 du code de la consommation, la directive 2005/29/CE ainsi que les articles 700 et 699 du Code de procédure civile :
« Sur la recevabilité et la compétence
Juger Madame [R] [J] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;
Juger le tribunal judiciaire de TROYES matériellement et territorialement compétent pour connaître du présent litige ;
A titre principal
sur l’exécution forcée du protocole du 11 février 2026
Juger le protocole d'accord transactionnel du 11 février 2026 conclu entre Madame [J] et l'EURL [W] valable et mettant à la charge de cette dernière une obligation ferme de rembourser la somme de 3 737,52 € TTC dans un délai de huit jours à compter de la réception du protocole signé ;En conséquence, condamner l'EURL [W] à payer à Madame [R] [J] la somme de 3 737,52 € TTC, au titre du remboursement de l'acompte, en exécution du protocole du 11 février 2026, cette somme portera intérêts au taux légal à compter, à titre principal, de la mise en demeure du 8 avril 2026, et, à titre subsidiaire, de toute date antérieure que le Tribunal estimera appropriée, notamment celle du 23 octobre 2025 ;
Ordonner, le cas échéant, la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, des lors que les intérêts seront dus pour au moins une année entière ;
A titre subsidiaire
Sur la résolution de la transaction et du contrat initial
Prononcer la résolution judiciaire du protocole d'accord transactionnel du 11 février 2026 pour inexécution grave de l'EURL [W] ;Dire qu'en conséquence, les parties sont remises dans l'état antérieur et que le contrat de fourniture et d'installation du poêle à granules, issu du devis n°2024/12/n12 du 17 décembre 2024, retrouve son plein effet;Prononcer la résolution du contrat de fourniture et d'installation du 17 décembre 2024 pour inexécution grave (absence de livraison et d'installation du poêle) et non-respect des délais, sur le fondement du droit commun et des articles L 216-6 et L 216-7 du Code de la consommation ;
En conséquence, condamner l'EURL [W] à restituer à Madame [J] la somme de 3 737,52 € TTC au titre de l’acompte versé, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 23 octobre 2025, ou de toute date que le Tribunal retiendra ;
Appliquer la majoration prévue à l'article L 241-4 du Code de la consommation pour retard de remboursement et, en conséquence, condamner l'EURL [W] à verser à Madame [J] une majoration de 50 % du montant de l’acompte, soit 1 868,76 € TTC ;
Sur les dommages-intérêts complémentaires
Condamner l'EURL [W] à payer à Madame [J] la somme de 1 000 € en réparation de son préjudice financier (immobilisation des fonds, surcoût de consommation d'électricité, surcoût éventuel pour l'acquisition et l'installation d’un nouveau poêle, frais divers) ;Condamner l'EURL [W] à payer à Madame [J] la somme de 500 € en réparation de son préjudice moral (stress, aggravation de sa vulnérabilité, démarches répétées, sentiment de tromperie) ; Dire et juger que le comportement de l'EURL [W] caractérise une faute lourde, à tout le moins dolosive, privant celle-ci du bénéfice de toute clause limitative ou exonératoire de responsabilité et justifiant la réparation intégrale des préjudices subis par Madame [J] ;Dire et juger que les agissements de l'EURL [W] constituent une pratique commerciale déloyale et trompeuse, au sens du Code de la consommation et de la directive 2005/29/CE, justifiant une indemnisation morale renforcée ;Sur les frais irrépétibles, les dépens et l‘exécution provisoireCondamner l’EURL [W] à payer à Madame [J] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner l'EURL [W] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».
L’affaire a été retenue lors de l’audience du 7 septembre 2026.
À l’audience, Madame [R] [J] a maintenu l’intégralité de ses demandes, son conseil déclarant se référer à ses écritures.
L’EURL [W] n’a pas comparu, ni personne pour elle.
A l’issue des débats, Madame [R] [J] a été avisée oralement que l’affaire était mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l’absence de comparution de l’EURL [W] , la demande de Madame [R] [J] peut néanmoins être examinée.
Sur la compétence matérielle et territoriale
Selon les dispositions combinées des articles L211-1 et R211-3-26 du code de l’organisation judiciaire et celles de l’article R631-1 du code de la consommation, les contestations nées de l’exécution d’un contrat de consommation opposant un professionnel à un consommateur peuvent relever de la compétence du tribunal judiciaire, sur saisine du consommateur qui dispose d’une option
En l’espèce, Madame [R] [J], non consommateur ayant conclu un contrat régit par le droit de la consommation, a pu valablement saisir le Tribunal judiciaire compétent matériellement en vertu des dispositions précitées.
A titre principal sur la demande d’exécution forcée du protocole du 11 février 2026.
Selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En application des articles 1359 et 1361 du code civil, le créancier peut rapporter la preuve d'une obligation portant sur une somme excédant 1 500 € par écrit ou par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre mode de preuve.
Madame [R] [J] qui sollicite l’exécution forcée d’un protocole doit en démontrer au préalable l’existence.
En l’espèce, Madame [R] [J] communique aux débats un document daté du 11 février 2026, prévoyant la résolution de l’engagement de l’EURL [W] ainsi que son engagement à rembourser à Madame [R] [J] la somme de 3.737,52 €, dont elle invoque la force exécutoire.
A défaut de signature portée sur le protocole il ne peut être considéré que l’EURL [W] a entendu s’engager par cet accord, quand bien même elle serait à l’origine de la proposition de contracter en septembre 2025. Par ailleurs les échanges postérieurs consistants en des mises en demeure sont insuffisants à démontrer l’existence de cet accord de volonté.
Il ne peut être donné force exécutoire à un engagement inexistant.
Par conséquent la demande en exécution forcée du protocole daté du 11 février 2026 sera rejetée.
De même il sera rejeté la demande de capitalisation des intérêts compte tenu de la hiérarchie des prétentions.
A titre subsidiaire sur la résolution du protocole et du contrat initial
Madame [R] [J] demande subsidiairement la résolution de la transaction et du contrat initial
Le protocole du 11 février 2026 n’ayant pas de valeur juridique, il n’y a pas lieu d’examiner la demande de résolution qui est donc sans objet et sera rejetée.
L’article L 216-6 du code de la consommation dispose :
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Madame [R] [J] sollicite la résolution du contrat conclu le 17 décembre 2024 pour absence de livraison. Elle fait valoir qu’elle a vainement demandé l’exécution de la prestation, puis du remboursement de l’acompte à compter du 30 septembre 2025 et ceci de manière réitérée, notamment par un premier courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception reçu le 3 novembre 2025 par la défenderesse, en vain.
Demandant elle-même que la résolution du contrat de fourniture et d’installation soit ordonnée, les dispositions de l’article L216-6 du code de la consommation ne sont pas applicables et cette prétention sera examinée sous l’angle des dispositions de l’article 1217 du code civil et suivantes également visées.
Aux termes de l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier transmettre ou éteindre des obligations.
L’article 1217 du même code prévoit quant à lui que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
« - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Les articles 1224 et suivants du code civil règlent les modalités de la résolution du contrat.
Il est acquis que les travaux objets du devis accepté n'ont pas été exécutés malgré les demandes du maître d'ouvrage.
Si le devis ne prévoit pas de délai d’exécution, la prestation devait néanmoins être exécutée dans un délai raisonnable, à compter du règlement de l’acompte et notamment avant la période de chauffe compte tenu des besoins personnels de Madame [R] [J] dus à une pathologie, ce qu’elle n’a pas manqué de rappeler à l’entreprise débitrice de l’obligation.
Force est de constater que les travaux n’ont pas été entrepris alors même que l’acompte a été réglé dès le 10 mai 2025.
L’inexécution totale du contrat justifie le prononcé de la résolution et ce à effet du 30 septembre 2025, date à laquelle il a été acquis l’absence d’inexécution de la part de l’EURL [W].
Par conséquent la demande de Madame [R] [J] en résolution du contrat du 17 décembre 2024 sera accueillie.
Sur la demande en paiement
Madame [R] [J] demande le remboursement de la somme de 3.737,52 € assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 23 octobre 2025 ainsi que le bénéfice de la majoration prévue à l’article L241-4 du code de la consommation à savoir une majoration de 50 % faisant valoir que le délai de remboursement est dépassé.
Il résulte des articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil que lorsque le contrat est synallagmatique et que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, le créancier de l'obligation inexécutée du fait de l'empêchement du débiteur est également libéré de son obligation et a droit à la restitution du prix payé en contrepartie de l'obligation inexécutée.
Il est dès lors établi une obligation de rembourser pesant sur l’EURL [W] à hauteur de 3.737,52 € et ce avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2025 date à laquelle elle a reçu la mise en demeure de restituer l’acompte.
L’EURL [W] sera donc condamnée à payer la somme de 3.737,52 € à Madame [R] [J] avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2025.
S’agissant de la demande de majoration, les dispositions de l’article L241-4 du code de la consommation prévoient « lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement »
L’article L216-7 dispose que lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Il ressort de ces dispositions que la majoration est applicable dans l’hypothèse d’une résolution prononcée par le consommateur en application de l’article L216-6 du Code de la consommation et ne sont pas invocables dans le cadre d’une résolution judiciaire.
Dès lors la demande de majoration en application de l’article L241-4 du code de la consommation sera rejetée.
Sur les dommages et intérêts complémentaires
Aux termes de l’article 1231 du code civil, « à moins que l’exécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable ».
L’article 1231-1 du code civil poursuit en prévoyant que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation.
Madame [R] [J] fait valoir que les dommages et intérêts judiciaires couvrent le préjudice matériel constitué par la perte subie ou le gain manqué ainsi que le préjudice moral afin de garantir une réparation intégrale. Elle invoque un préjudice financier qu’elle chiffre à la somme de 1.000 € compte tenu de l’immobilisation de l’acompte, du surcoût généré par le chauffage électrique et d’un éventuel surcoût d’installation.
En l’espèce, la demanderesse ne justifie pas d’un préjudice matériel constitué par l’immobilisation de son acompte depuis son règlement qui ne serait pas réparé par les intérêts de retard. Par ailleurs, même si elle communique une facture d’électricité conséquente, celle-ci ne permet pas de déterminer la part dévolue aux autres appareils et le surcoût généré par l’inexécution de la prestation.
Elle sera déboutée de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts au titre d’un préjudice matériel.
Madame [R] [J] sollicite également la réparation de son préjudice moral pour une somme de 500 € en faisant valoir une situation de stress, un sentiment de tromperie et une atteinte à sa tranquillité. Elle ajoute que la pratique commerciale de l’entreprise ouvre droit à une indemnisation morale renforcée.
En l’espèce, la demanderesse justifie du fait que l’EURL [W] a exigé un acompte représentant la moitié du devis, a interrompu sa prestation à compter de son règlement, a fait valoir par la suite des remboursements de celui-ci toujours différés tout en proposant deux protocoles d’accord jamais régularisé par ses soins, dont l’un deux pour se prémunir de tout publicité à son encontre et de renonciation à toute action en justice.
Il en résulte un préjudice moral justement évalué à la somme de 500 €.
Par conséquent, l’EURL [W] sera condamnée à verser à Madame [R] [J] la somme de 500 € au titre de son préjudice moral.
Sur le caractère déloyal et trompeur du comportement commercial
Madame [R] [J] fait valoir que le Code de la consommation prohibe les pratiques commerciales déloyales notamment trompeuses altérant de manière substantielle le comportement économique d’un consommateur moyen.
Toutefois, elle ne chiffre pas cette demande qui sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Les dépens sont définis par l'article 695 du code de procédure civile et comprennent les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties (…), 5° Les débours tarifés ; 6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels (…)
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Ainsi, L’EURL [W] devra supporter les dépens de la présente procédure.
Sur les frais irrépétibles
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux frais irrépétibles exposés par l’autre partie.
L’EURL [W] qui succombe sera condamné à payer la somme de 1.500 € à Madame [R] [J] au titre des frais que celui-ci a dû exposer pour se faire représenter en justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
DEBOUTE Madame [R] [J] de sa demande d’exécution du protocole du 11 février 2026 ;
DEBOUTE Madame [R] [J] de sa demande de résolution du protocole du 11 février 2026 ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat « devis n°2024/12/n12 » du 17 décembre 2024 ;
CONDAMNE l’EURL [W] à payer la somme de 3737,52 € (trois mille sept cent trente sept euros) à Madame [R] [J] avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2025 ;
CONDAMNE l’EURL [W] à payer la somme de 500 € (cinq cent euros) à Madame [R] [J] à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
DEBOUTE Madame [R] [J] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE l’EURL [W] à payer la somme de 1500 € à Madame [R] [J] au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE l’EURL [W] aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER, LE JUGE,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.