IC
M-C P
LE 15 OCTOBRE 2026
Minute n°
N° RG 24/01229 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3RW
[R] [N]
[G] [V] épouse [N]
C/
S.A.S.U. LES MOULINETS
Le 15/10/2026
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
- Me Rajalu
- Me Georges
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
----------------------------------------------
PREMIERE CHAMBRE
Jugement du QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Greffier : Isabelle CEBRON
Débats à l’audience publique du 09 JUIN 2026 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 15 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
---------------
ENTRE :
Monsieur [R] [N]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] - SENEGAL, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
Madame [G] [V] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEMANDEURS.
D’UNE PART
ET :
S.A.S.U. LES MOULINETS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Emmanuel GEORGES de la SELARL AEGIS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
EXPOSE DES MOTIFS
Suivant jugement du 5 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Nantes a notamment :
Prononcé la résolution du contrat de vente du véhicule Audi A4 immatriculé BA 057 FN consenti de Monsieur [R] [N] et Madame [G] [V], épouse [N], à la société Les Moulinets ;Condamné en conséquence solidairement M. et Mme [N] à restituer à la société Les Moulinets le prix de vente de 10 500 euros ;Dit que la société Les Moulinets devra restituer le véhicule à M et Mme [N] dès remboursement du prix de vente.
M. et Mme [N] ont payé définitivement le solde de la créance et des frais, soit la somme de 16 212,48 euros, le 27 octobre 2020.
Ayant ensuite appris que le véhicule avait été cédé en 2016, moyennant le prix de 2 450 euros, M et Mme [N] ont, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 3 décembre 2020, mis en demeure la société Les Moulinets de leur restituer la somme de 16 212,48 euros réglée.
Par courrier du 5 février 2021, la société Les Moulinets, par l’intermédiaire de son conseil, a fait savoir à M et Mme [N], qu’elle refusait leur demande d’indemnisation, au regard de l’ancienneté du litige, des faits ayant motivé son action en justice et des difficultés auxquelles elle a été confrontée s’agissant de l’exécution forcée du jugement du 5 juillet 2012. Elle leur proposait néanmoins à titre d’accord transactionnel de leur verser la somme forfaitaire de 4 600 euros, consentant en outre à ne pas réclamer l’indemnisation des frais de gardiennage à hauteur de 6 euros par jour exposés entre juillet 2012 et mars 2016.
Qualifiant cette proposition d’« inacceptable », M et Mme [N] ont, par acte du 22 avril 2021, assigné devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes la société Les Moulinets, en restitution de la somme de 16 212,48 euros et en paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts.
Suivant jugement du 15 novembre 2021, le juge de l’exécution s’est déclaré incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Nantes.
Par ordonnance du 13 juin 2023, le juge de la mise en état a radié l’affaire, en l’absence de conclusions des demandeurs, malgré demande du 19 janvier 2023 et injonctions des 17 mars et 12 mai 2023.
A la suite du dépôt de conclusions de reprise d’instance des demandes du 13 mars 2024, le dossier a été ré-enrôlé le 15 mars 2024.
En l’état de leurs dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 13 mars 2024, M. et Mme [N] demandent au tribunal, au visa de l’article 1352 du code civil, de :
Constater que la SASU Les Moulinets a refusé d’exécuter la contrepartie de restitution du véhicule prévue par le jugement du 5 juillet 2012 ;Constater que la SASU Les Moulinets a revendu le véhicule litigieux le 16 mars 2016, sans solliciter leur accord préalable;En conséquence,
Condamner la SASU Les Moulinets à leur payer la totalité des sommes versées en exécution de l’obligation de restitution du prix de cession et des frais prévue dans le jugement du 5 juillet 2012, soit la somme de 16 212,48 euros ;Condamner la SASU Les Moulinets à leur payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ;Condamner la SASU Les Moulinets au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;A titre subsidiaire, si le tribunal fixe une valeur moindre du véhicule par rapport au montant des restitutions effectuées,
Condamner la SASU Les Moulinets à leur payer la somme de 26 910 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de jouissance du véhicule entre le 16 mars 2016 et le 31 juillet 2023 ;Condamner la SASU Les Moulinets à leur payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ;Condamner la SASU Les Moulinets au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SASU Les Moulinets aux entiers dépens de l’instance ;Débouter la SASU Les Moulinets de ses demandes, fins et conclusions.
Ils font valoir qu’alors qu’ils avaient accompli leur obligation de restitution du prix de cession et des frais, la société défenderesse a été dans l’impossibilité matérielle de restituer le véhicule, l’ayant vendu le 16 mars 2016. Ils considèrent qu’en agissant ainsi, la société Les Moulinets a renoncé de fait à la résolution judiciaire de la vente, s’estimant toujours propriétaire du véhicule pour procéder à sa cession à un tiers et qu’elle a empêché l’exécution normale du jugement prononcé le 5 juillet 2012. Ils en concluent que la restitution du prix de cession est sans cause, puisqu’ils n’ont pu récupérer le véhicule et que la société Les Moulinets a entrepris une démarche unilatérale empêchant les restitutions réciproques prévues par le jugement du 5 juillet 2012.
Faisant valoir que la société Les Moulinets est dans l’impossibilité de restituer en nature le véhicule, ainsi que le jugement du 5 juillet 2012 l’avait prévu, elle doit, selon eux, restituer l’ensemble des sommes perçues dans le cadre de l’exécution forcée du jugement, soit la somme de 16 212,48 euros. Ils estiment que la société défenderesse ne peut exciper des dispositions de l’article 1352 du code civil, faute d’avoir agi de bonne foi dans l’exécution du jugement, la résolution de la vente étant antérieure à la cession du véhicule et en l’absence d’information portée à leur connaissance de son intention de vendre le véhicule à un tiers, cession qu’ils n’ont connue qu’en décembre 2020. Ils ajoutent qu’elle a commis un faux en écriture pour vendre à un tiers un véhicule ne lui appartenant plus. Ils entendent rappeler que les dispositions de l’article 1352-2 du code civil sont appliquées par le juge au moment de la résolution judiciaire, et non 11 ans après, dans le cadre de l’exécution du jugement Ils estiment que l’évaluation a posteriori du véhicule, par une recherche sur le site le bon coin du 28 juin 2021, ne permet pas de déterminer la valeur in concreto de ce véhicule au moment de sa cession, de sorte que l’estimation proposée de 4 600 euros ne saurait être retenue. Ils soulignent que cette somme ne correspond pas à ce qui avait été jugé en 2012.
A l’appui de leur demande de dommages-intérêts, M et Mme [N] invoquent un préjudice moral, au regard des mesures d’exécution entreprises postérieurement à la revente du véhicule en 2016, et du stress et des soucis ainsi engendrés.
A l’appui de leur demande subsidiaire, ils s’estiment recevables à réclamer une indemnité pour la perte de jouissance du véhicule depuis la restitution du prix de cession, qu’ils évaluent à la somme de 26 910 euros (= 10 € x 2 691).
*
**
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par RPVA le 7 mai 2024, la SAS Les Moulinets sollicite de voir, au visa des articles 1352, 1352-2 et 1352-5 du code civil :
A titre principal,
Débouter M et Mme [N] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;A titre subsidiaire,
Fixer la valeur du véhicule litigieux, objet de la restitution due à M et Mme [N] à la somme maximale de 4 600 euros ;A titre infiniment subsidiaire,
Fixer équitablement le montant des frais de gardiennage qu’elle a supportés du 5 février 2012 au 16 mars 2016 pour la conservation du véhicule litigieux ;Opérer compensation du montant de la restitution en valeur due à M et Mme [N], avec le montant des frais de gardiennage qu’elle a supportés du 5 février 2012 au 16 mars 2016 ;En tout état de cause,
Condamner solidairement M et Mme [N] au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A titre liminaire, la SAS Les Moulinets entend préciser qu’elle a cru opportun de vendre le véhicule litigieux, au regard du comportement dilatoire de M et Mme [N] et du caractère aléatoire du recouvrement de la somme due. Elle rappelle qu’elle a eu à subir des règlements par chèques qui se sont révélés non encaissables, étant prescrits, ainsi qu’un fallacieux engagement de leur part de contracter un financement et un atermoiement systématique.
Pour voir débouter M et Mme [N], la société Les Moulinets soutient que leur demande ne repose sur aucun fondement juridique. Elle estime qu’il n’est pas de l’imperium de la juridiction de remettre en cause l’autorité de chose jugée du jugement du 5 juillet 2012.
A titre subsidiaire, elle fait valoir que la somme réclamée de 16 212,48 euros est décorrélée de la notion de « valeur » du véhicule au sens des articles 1352 et 1352-2 du code civil. Selon elle, le prix de vente au sens de l’article 1352-2 du code civil est celui de la cession du véhicule litigieux intervenue le 16 mars 2016. Elle assure que cette somme a été portée par l’huissier au crédit des requérants, dans leur décompte. Elle en conclut que M et Mme [N] ont d’ores et déjà appréhendé le « prix de la vente », lequel a, par voie de compensation, contribué au règlement de leur dette à son égard. Elle fait observer que le dispositif du jugement du 5 juillet 2012 place le jour de la restitution du véhicule litigieux au jour du remboursement intégral des causes dudit jugement par M et Mme [N], qui est intervenu le 27 octobre 2020. Elle soutient qu’au 28 juin 2021, la valeur marchande d’un véhicule du même type et pour un kilométrage analogue ressort sur le site leboncoin au prix de 2 900 euros et que la valeur à ce jour pour un véhicule de 2006 (et non 2003 comme le véhicule litigieux) est estimée à la somme de 4 559 euros selon cotation argus après frais professionnelles.
A titre infiniment subsidiaire, elle fait valoir que la prise en compte des frais de gardiennage est conforme aux dispositions de l’article 1352-5 du code civil.
Pour s’opposer à la demande de dommages-intérêts, la SAS Les Moulinets souligne que les demandeurs ne lui reprochent aucune faute et ce, alors que depuis le jugement du 5 juillet 2012, elle a été contrainte de multiplier les mesures d’exécution forcée en raison de l’incapacité de M et Mme [N] de régler spontanément les causes dudit jugement, dont les salaires en qualité de « manager commercial » et d‘analyste financier » laissent penser qu’ils pouvaient régler rapidement les sommes réclamées.
Pour s’opposer à la demande au titre d’un préjudice de jouissance, la société Les Moulinets rappelle que M et Mme [N] ont mis plus de huit années à régler les sommes dont ils étaient redevables à son égard, laissant ainsi penser qu’ils n’avaient aucune nécessité de récupérer rapidement ledit véhicule. Elle souligne en outre qu’ils ont contribué à la production de leur propre dommage.
*
**
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions susvisées.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 avril 2026.
MOTIFS
L’article 1352 du code civil prévoit que la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. Mme [Q] n’étant pas en mesure de restituer le véhicule, la restitution devra se faire en valeur estimée au jour de celle-ci.
En l’espèce, la résolution de la vente du véhicule a été prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 5 juillet 2012, devenu définitif, qui retient que les vendeurs, M. et Mme [N], ont manqué à son obligation de délivrance conforme, en raison du kilométrage affiché erroné par rapport au kilométrage réel, qui représentait près du double. Par ce jugement, ces derniers ont été condamnés solidairement à restituer à la société Les Moulinets la somme de 10 500 euros, la société Les Moulinets devant, quant à elle, restituer le véhicule dès remboursement du prix de vente.
Il est acquis aux débats que M et Mme [N] n’ont fini par régler à la société Les Moulinets les sommes dues que le 27 octobre 2020, soit plus de huit années après le jugement prononçant la résolution de la vente et que la société Les Moulinets n’a alors pas été en mesure de leur restituer le véhicule, celui-ci ayant été vendu le 16 mars 2016, moyennant le prix de 2 450 euros, suivant facture du même jour.
M et Mme [N] ne peuvent sérieusement réclamer la somme de 16 212,48 euros, cette somme ne pouvant manifestement pas correspondre à la valeur du véhicule au jour de la restitution, ainsi que le prévoit l’article 1352 du code civil, applicable à la cause, faute de tenir compte de la dévaluation du véhicule liée à l’épreuve du temps, étant rappelé que la restitution a lieu 8 années après le jugement prononçant la résolution de la vente.
Il est précisé sur la facture du 16 mars 2016 : « véhicule vendu en l’état à négociant sans aucune garantie et nécessitant une révision. Le kilométrage affiché au compteur ne correspond pas au kilométrage du moteur ».
Il n’est pas démontré par M et Mme [N] que le prix de vente du véhicule le 16 mars 2016 ne correspondrait pas à sa valeur au jour de la restitution, quatre années plus tard et alors que la valeur en fonction de la Cote Argus, valeur de référence des véhicules d’occasion en France, ne paraît pas pouvoir être retenue en l’espèce, au regard des indications mentionnées sur la facture du 16 mars 2016 et de l’impossibilité de retrouver la cote Argus d’un véhicule de 2003.
Il sera par conséquent considéré que la valeur du véhicule au jour de la restitution qui doit être retenue est celle du prix de vente le 16 mars 2016.
Or, il ressort du décompte de l’huissier de justice que cette somme a déjà été portée en déduction des sommes dues par M et Mme [N].
Ceux-ci seront dès lors déboutés de leur demande au titre de la restitution du véhicule.
Ils ne sont pas davantage fondés à réclamer l’indemnisation d’un préjudice moral, alors qu’il est avéré que le prix de vente du véhicule en 2016 a été porté sur le décompte de l’huissier de justice saisi et qu’ils ont eux-mêmes tardé à restituer les sommes dues, amenant la SAS Les Moulinets à finir par céder le véhicule litigieux.
Ils ne peuvent non plus solliciter l’indemnisation d’un préjudice de jouissance, qu’ils ne justifient d’ailleurs pas, ayant mis 8 années à payer les sommes dues pour pouvoir prétendre à la restitution du véhicule, et alors que la SAS Les Moulinets a fini par vendre le véhicule litigieux au regard de la durée de règlement et des incidents ayant émaillé celui-ci.
Succombant, M et Mme [N] seront condamnés solidairement aux dépens. Ils ne peuvent dès lors prétendre à l’octroi d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il apparaît, en revanche, équitable qu’ils prennent en charge les frais que la SAS Les Moulinets a dû engager pour se défendre, à hauteur de la somme réclamée, soit 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Rejette l’intégralité des demandes présentées par Monsieur [R] [N] et son épouse, Madame [G] [V] ;
Condamne solidairement Monsieur [R] [N] et son épouse, Madame [G] [V], à verser à la SAS Les Moulinets la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement Monsieur [R] [N] et son épouse, Madame [G] [V] aux dépens.
LE GREFFIER, P/LE PRESIDENT, empêché
Isabelle CEBRON Florence CROIZE