TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 03 novembre 2026
N° RG 23/00004 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FE6J
JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL
GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD
ENTRE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR, société coopérative à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 777 456 179, dont le siège social est sis rue du Plan - lieudit “La Croix Tual” - 22098 SAINT-BRIEUC CEDEX 9
Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée à l’audience par Maître Patrick GEANTY
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
d'une part,
ET :
Monsieur [O] [M], né le 10 octobre 1966 à PARIS 10ème (75), de nationalité française, demeurant 22 rue du Six Août - 22210 PLEMET
Madame [J] [V] [G] épouse [M], née le 1er mars 1968 à PARIS 14ème (75), de nationalité française, demeurant 22 rue du Six Août - 22210 PLEMET
DÉBITEUR SAISI
d'autre part,
Faits et procédure
Par jugement du 16 juin 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a ordonné la vente forcée du bien immobilier suivant :
COMMUNE DE PLEMET (22210)
COTES D’ARMOR
22 rue du Six Août
Une maison d’habitation construite en pierre sous couverture ardoises, comprenant :
- Au rez-de-chaussée : cuisine, salle à manger-salon, cellier-buanderie-cave à vin, chambre 1, WC
- 1er étage : cage d’escalier, palier, deux chambres, salle de bains, WC
- 2ème étage : cage d’escalier, palier, chambre mansardée, deux greniers
- Garage attenant
- Jardin
Le tout figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :
- Section AI numéro 248 « 22 rue du Six Août » pour une contenance de 3a 90ca
- Section AI numéro 249 « Clos d’en Haut Plemet » pour une contenance de 10a 73ca
Soit une contenance totale de 14a 63ca.
Avec mise à prix à 25.000€.
Ce même jugement a fixé la date à laquelle il devait être procédé à la vente sur requête du créancier poursuivant au mardi 6 octobre 2026 à 14H00.
Les formalités de rédaction et de dépôt au greffe du cahier des conditions vente ainsi que de publicité prescrites par la loi ont été observées.
Avant l’audience d’adjudication du 6 octobre 2026, le créancier poursuivant a produit un état de frais aux fins de taxation.
Lors de l'audience d'adjudication, la vente n’a pas été requise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, le créancier poursuivant ayant indiqué oralement vouloir se désister.
M. [O] [M] et Mme [J] [G], épouse [M], débiteurs, n’étaient ni présents ni représentés.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
Motifs
Comme en dispose l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 384 du code de procédure civile permet à une partie de se désister de son action. Ce désistement emporte à titre accessoire désistement d’instance.
En outre, les articles 394 et suivants du code de procédure civile disposent notamment que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur sauf si cette non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime. L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Le désistement et l’acceptation peuvent être exprès ou implicites. Le désistement n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance.
En l’espèce, bien qu’elle n’ait pas régularisé de conclusions de désistement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’a pas requis la vente et a explicitement déclaré se désister de sa demande.
M. [O] [M] et Mme [J] [G], épouse [M], non comparants et non représentés, n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte que leur acceptation n’est pas nécessaire.
Dès lors, il convient de constater que la vente n’a pas été requise et le désistement oral du créancier poursuivant.
Au regard de l’état de frais produit et après application de la tarification prévue par le code de commerce, il convient de taxer les frais de poursuite à 9.055,07 euros.
Par ailleurs, aux termes de l’article R 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, “si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée”.
Dès lors, aucun créancier n’ayant sollicité la vente, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 29 novembre 2022.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, aucune convention n’est évoquée de sorte qu’il convient de condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition du public au greffe,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ainsi que R322-27, R322-42 et R322-43 du code des procédures civiles d’exécution
CONSTATE qu’aucun créancier n’a sollicité la vente ;
CONSTATE le désistement d’instance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor ;
CONSTATE l’extinction de cette instance ;
TAXE les frais de poursuite à hauteur de 9.055,07 euros ;
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 29 novembre 2022 et publié au service de publicité foncière de Saint-Brieuc le 6 janvier 2023 sous les références Volume 2023 S numéro 2 ;
ORDONNE la radiation de ce commandement de payer valant saisie délivré le 29 novembre 2022 et publié au service de publicité foncière de Saint-Brieuc le 6 janvier 2023 sous les références Volume 2023 S numéro 2 ;
DIT que l’ensemble des frais de saisie engagés demeureront à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor ;
LE GREFFIER, LA JUGE DE L’ EXÉCUTION ,