RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00892 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQBP
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE
Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 14 septembre 2026
ENTRE :
S.A.R.L. [1]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
Représentée par Monsieur [U] [Q], audiencier, muni d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 février 2024, la SARL [1] a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 12 février 2024 à l'égard de sa salariée, Madame [P] [C] [Y], employée depuis 2017 en qualité d'agent de service ; L'employeur a émis des réserves quant à la matérialité de l'accident ;
Le certificat médical initial du 14 février 2024 décrit une " commotion cérébrale " et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 18 février 2024 ;
Après instruction, la caisse a informé l'employeur de sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle par courrier du 21 mai 2024 ;
Par courrier en date du 10 juillet 2024, la SARL [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la [Localité 1].
Considérant le rejet implicite de son recours, la SARL [1] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire par requête expédiée le 29 octobre 2024 aux fins de contester cette décision.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 14 septembre 2026.
Aux termes de sa requête reprise oralement et à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la SARL [1] demande au tribunal de :
- infirmer la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM de la [Localité 1] ;
- constater que la matérialité de l'accident n'est pas établie ;
- déclarer par conséquent inopposable à la SARL [1] la décision du 21 mai 2024 de prise en charge de l'accident du 12 février 2024 déclarée par Madame [C] [Y] au titre de la législation sur les risques professionnels
- ordonner en conséquence à la caisse primaire d'accomplir les formalités utiles auprès de la CARSAT afin qu'il soit procédé au retrait des dépenses imputées sur le relevé de compte employeur de la société [1] pour l'exercice de la prise en charge de l'accident en cause et les années suivantes, ainsi qu'au remboursement des cotisations indument versées en tant que de besoin ;
- ordonner à la caisse primaire d'accomplir les formalités utiles auprès de la caisse régionale afin que cette dernière procède au re-calcul des taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladie professionnelles des années correspondantes en tant que de besoin ;
Au soutien de ses prétentions, la SARL [1] fait essentiellement valoir que l'accident dont a été victime Madame [P] [C] [Y] ne remplit pas les conditions cumulatives de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence en la matière en ce que :
- la matérialité de l'accident ne repose que sur les déclarations de Madame [C] [Y] , les collègues présentes sur les lieux attestant de l'absence de tout fait accidentel ;
- le certificat médical, établi deux jours après l'évènement, ne mentionne pas la présence d'une plaie au niveau de la tête ;
En défense, par conclusions reprises oralement et auxquelles il convient également de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la CPAM de la LOIRE demande au tribunal de :
- déclarer la décision du 21 mai 2024 de prise en charge de l'accident du travail de Madame [P] [C] [Y] opposable à la SARL [1],
- rejeter comme non fondé le recours de la société
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de préciser à titre liminaire que les " demandes " des parties tendant à voir " constater " ou " donner acte " ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il en est de même des " demandes " tendant à voir " dire et juger " ou " juger ", lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
En outre, il n'appartient pas au tribunal de confirmer ou d'annuler la décision de la commission de recours amiable de l'organisme alors que, si les articles du L.142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d'un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n'a pas davantage à être confirmée ou annulée.
1- Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 est précédé d'un recours préalable devant une commission composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme ayant pris la décision contestée.
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, la SARL [1] a contesté la décision prise par la CPAM de la [Localité 1] le 21 mai 2024 de prendre en charge l'accident déclaré par Madame [C] [Y] au titre de la législation professionnelle, en saisissant la [2] de cette caisse par courrier du 10 juillet 2024.
Suite au rejet implicite de la [2], l'employeur a saisi le tribunal judiciaire d'un recours contentieux par courrier expédié le 29 octobre 2024.
Les délais prescrits ayant été respectés, le recours judiciaire de la SARL [1] contre la décision de prise en charge de l'accident de Madame [C] [Y] du 12 février 2024 sera déclaré recevable.
2- Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident de Madame [P] [C] [Y] au titre de la législation professionnelle en raison de l'absence de preuve de la matérialité de l'accident
Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle.
L'accident du travail se définit donc comme un évènement soudain survenu au temps et au lieu du travail, à l'origine d'une lésion corporelle.
L'apparition de la lésion peut être concomitante de l'évènement soudain et se confondre avec lui, ou se manifester plus tardivement.
Le critère de la soudaineté permet de distinguer l'accident du travail de la maladie professionnelle. Cette dernière apparaît en principe de manière lente et progressive, alors que l'accident du travail résulte de la survenance soudaine d'un fait ou d'une lésion.
Ainsi, constitue un accident du travail un événement soudain ou une série d'événements soudains survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci (Cass., Soc., 2 avril 2003, n°00-21.768 ; Cass., 2e Civ 9 juillet 2020, n°19-13.852).
Il appartient à celui qui allègue avoir été victime d'un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances de l'accident et son caractère professionnel, à savoir :
- la survenance d'un fait accidentel soudain et précis au temps et au lieu du travail,
- l'apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel.
S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par présomptions graves, précises et concordantes (Cass, Soc. 8 octobre 1998, n°97-10.914).
En revanche, dès lors qu'il est établi la survenance d'un événement soudain aux temps et lieu de travail dont il est résulté une lésion, celle-ci est présumée imputable au travail, sauf pour celui qui entend la contester de rapporter la preuve qu'elle provient d'une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, la SARL [1] conteste la matérialité de l'accident du travail déclaré par sa salariée, relevant qu'il n'est pas rapporté la preuve d'un accident survenu le 12 février 2024 aux temps et lieu de travail alors même que l'un des témoins présents sur le lieu de travail atteste ne pas avoir constaté d'accident tandis que le certificat médical, établi deux jours après l'évènement ne constate aucune plaie ;
En l'espèce, l'accident déclaré le 13 février 2024 par la SARL [3], sur SMS adressé par la victime le même jour, est décrit de la manière suivante : " s'est cogné la tête " sans autres précisions ;
Dans le cadre de l'enquête menée par la CPAM, Madame [P] [C] [Y] a pu préciser les circonstances de l'accident comme suit " Le 12 février 2024, j'avais pris mon poste de travail à 7 heures du matin ; ce jour là, j'ai travaillé avec l'épouse de l'un de mes patrons ( Madame [E] [W]) et une collègue de travail ([T]) ; Vers 11 heures du matin, nous étions en train de faire le ménage dans la maison d'un particulier ; j'étais en train de balayer sous les escaliers dans la maison et lorsque j'ai relevé la tête , je me suis pris les marches d'escaliers en béton sur la tête ; j'étais étourdie et j'avais mal à la tête ; j'ai mis mes mains sur la tête et j'ai vu que j'avais du sang qui coulait ; je me suis dirigée en titubant vers la cuisine pour essayer de voir et de stopper le sang ; ma collègue [T] qui était à ce moment dans la cuisine m'a aidée à stopper le sang avec des essuies tout ; j'étais sonnée et je n'ai pas pu retravailler ; je me suis assise dans un coin et j'ai pris un cachet de doliprane pour me soulager ; après je pensais aller mieux et j'ai repris mon activité comme j'ai pu pour finir ma journée de travail ; le lendemain comme j'avais encore des douleurs à la tête, j'ai envoyé un SMS à mon patron en lui disant que j'avais cogné la tête au travail le jour avant et que j'avais encore des douleurs et que j'allais voir ce qu'il se passait " ; Madame [C] [Y] a pu en outre préciser dans le cadre des investigations menées que " je n'ai envoyé le SMS que le lendemain car la femme de l'un des patrons , Madame [E] [W] était déjà au courant de l'accident " ;
Aux termes de cette déclaration, il convient de relever que Madame [P] [C] [Y] se montre très précise s'agissant des circonstances de l'évènement du 12 février 2024 et va jusqu'à viser nominativement des personnes comme témoins des faits dont elle peut valablement penser qu'elles seront interrogées par son employeur ;
Le certificat médical initial établi par un médecin de l'Hôpital Privé de la [Localité 1] fait état d'une " commotion cérébrale " et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 18 février 2024 ; Si ce certificat médical ne mentionne pas de plaie à la tête, la constatation d'une commotion cérébrale est néanmoins totalement compatible avec les faits décrits par Madame [C] [Y] ;
Par ailleurs, il ressort du témoignage de Madame [S] [C] [Y], sœur de l'intéressée et qui travaille dans la même entreprise , que le matin du 12 février 2024 , Madame [P] [C] [Y] ne souffrait d'aucune affection particulière tandis que lorsqu'elle l'a retrouvée en sortie de travail, elle a pu constater des traces de sang sur ses cheveux ; Madame [S] [C] [Y] a encore précisé que sa sœur lui avait indiqué qu'elle s'était cognée la tête contre les marches de l'escalier et que sa collègue, [T], l'avait aidée à stopper le sang ;
S'il est indéniable que Madame [S] [C] [Y] n'a pas été témoin direct des faits, elle n'en a pas moins été le jour des faits dans une proximité telle (avant et après le temps de travail) qu'elle a été en mesure de constater des éléments totalement compatibles avec la version développée par Madame [P] [C] [Y] ;
Il ressort en conséquence de ces éléments une présomption grave, précise et concordante de la survenance d'un évènement soudain aux temps et lieu de travail dont il est résulté une lésion ;
De son côté et au soutien de l'absence de survenance d'un accident du travail le 12 février 2024, la SARL [1] produit l'attestation de Madame [T] [G] [B], nommément visée par Madame [P] [C] [Y] comme étant sa collègue directe qui a constaté l'évènement et l'a aidée , qui déclare " je n'ai rien vu, rien entendu ; je n'ai pas vu de marques, je n'ai pas vu de sang ; je conteste les déclarations de Madame [C] [Y], je ne l'ai pas aidé et encore moins épongé de sang ; elle allait bien " ;
Pour autant, en considération des affirmations de Madame [P] [C] [Y] et des éléments sus visés et au regard de la qualité de salariée de l'entreprise de Madame [T] [G] [B] , il est permis de douter de la sincérité de cette attestation de sorte que ce seul élément ne saurait rapporter la preuve d'une absence de survenance d'un accident du travail le 12 février 2024 ;
Par conséquent, la SARL [1] sera déboutée de sa demande d'inopposabilité de la prise en charge de l'accident du travail du 12 février 2024 au titre de la législation professionnelle ;
La SARL [1] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DECLARE recevable le recours formé par la SARL [1] ;
DEBOUTE la SARL [1] de sa demande en inopposabilité de la décision de la CPAM de la [Localité 1] de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime sa salariée, Madame [P] [C] [Y], le 12 février 2024 ;
CONDAMNE la SARL [1] au paiement des entiers dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision :
- soit par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ;
- soit, conformément aux dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l'organisation judiciaire, au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Saint-Etienne (SAUJ).
La déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
MS.A.R.L. [1]
CPAM DE LA [Localité 1]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SELAS IMPLID AVOCATS
CPAM DE LA [Localité 1]
Le