TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00043 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITC7

ORDONNANCE DU 15 octobre 2026

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 28 septembre 2026

ENTRE :

Madame [S] [K] épouse [M]
demeurant [Adresse 1]

non comparante, représentée par Me Sophia GHEURBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

La CPAM DE LA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [L] [U], audiencière munie d’un pouvoir

Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Par courrier recommandé expédié le 15 janvier 2025, Madame [S] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire rendue le 14 janvier 2025, confirmant la décision de refus de paiement d'indemnités journalières prise par la caisse le 09 octobre 2024.

Au cours de la mise en état de l'affaire, Madame [S] [M] a, par mémoire transmis le 14 avril 2026, soulevé l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L.313-1 (I) du code de la sécurité sociale.

La question a été examinée à l'audience de mise en état du 28 septembre 2028, après deux renvois, l'un pour permettre à la CPAM de la [Localité 1] de répliquer, l'autre pour aviser le ministère public.

Par mémoire n°2 à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité, Madame [S] [M], représentée par son Conseil, sollicite du tribunal qu'il transmette à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :
-l'article L.313-1 (I) du code de la sécurité sociale, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières sans en déterminer les garanties essentielles ni en poser les limites méconnaît-il l'étendue de la compétence que l'article 34 de la Constitution octroie au législateur ?
-l'article L.313-1 (I) du code de la sécurité sociale porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, précisément :
1° le droit à la protection de la santé garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946,
2° les principes d'égalité de tous les citoyens devant la loi garantis par les articles 1 de la Constitution de 1958 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen,
3° le droit à des moyens convenables d'existence garantie par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946.

Madame [M] soutient que l'article L.313-3 du code de la sécurité sociale qui conditionne le versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d'arrêt maladie à, d'une part, une durée minimum d'affiliation et à, d'autre part, un montant minimum de cotisations ou un nombre minimum d'heures de travail au cours d'une période de référence, contrevient :
-à l'article 34 de la constitution de 1958 en ce qu'il laisse à l'appréciation du pouvoir réglementaire la détermination de ces minimums, sans poser de limites et de garanties essentielles ;
-à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 en ce qu'il la prive de moyens convenables d'existence et qu'il porte atteinte de manière disproportionnée à la protection de santé en la contraignant à reprendre son activité professionnelle pour subvenir à ses besoins au détriment des soins que son état de santé requiert ;
-aux articles 1er et 6 de la Déclaration des Droits e l'Homme et du Citoyen en ce qu'il prive les assurés exerçants une profession discontinue ou ayant un parcours professionnel discontinu ou ayant été affilié durant de nombreuses années au régime de la sécurité sociale en continu puis dans un temps contemporain de leur arrêt de travail eu un parcours professionnel atypique ayant engendré des jours d'affiliation fractionnés, du versement d'indemnités journalières durant leur arrêt de travail.

En réplique, par mémoire en défense, la CPAM de la [Localité 1], représentée, fait valoir que la Cour de cassation a déjà jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la même disposition législative et invoquant les mêmes principes à valeur constitutionnelle (Cass., civ.2, 11 mars 2021, n°20-40.064).

Elle soutient que les questions soulevées par la requérante ne présentent en tout état de cause pas de caractère sérieux en ce que :
- l'article 3 de la Constitution dispose que seule la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale relève du domaine de la loi, de sorte qu'en déterminant la nature des conditions auxquelles est subordonné le versement des indemnités journalières (rémunérations soumises à cotisations ou heures travaillées) et en ne laissant au pouvoir réglementaire que le soin de préciser les seuils de ces conditions, l'article L.313 (I) ne contrevient pas à ce principe ;

-les conditions posées par l'article L.313-1 (I) sont justifiées par la nécessité d'équilibre financier entre les créances et les recettes de la sécurité sociale et que la proportion est fixée suivant des critères économiques et financiers de nature à préserver un équilibre de la branche maladie régulièrement déficitaire ;

-malgré un refus d'indemnisation, l'assuré peut toujours faire valoir son arrêt de travail et ne pas reprendre son travail pour préserver sa santé, et que le versement des indemnités journalières n'a pas vocation à se substituer à toutes les sources de revenu d'un assuré ;

-le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec la loi qui l'établit.

La présente affaire a été communiquée au ministère public le 21 septembre 2026, qui a fait connaître son avis le 23 septembre 2026 consistant en l'absence d'observation particulière de sa part.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 61-1 de la Constitution du 04 octobre 1958, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

En application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis.

1-Sur le moyen tiré de l'atteinte portée aux droits et libertés garantis par la Constitution par l'article L.313-1 (I) du code de la sécurité sociale

*Sur la recevabilité du moyen tiré de l'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

En l'espèce, le moyen tiré de l'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution a été présenté le 14 avril 2026 dans un écrit distinct des conclusions de Madame [S] [M], et motivé. Il est donc recevable.

*Sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

L'article 23-2 de l'ordonnance précitée dispose que la juridiction transmet sans délai la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation si les conditions suivantes sont remplies :
1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

En vertu de l'article 126-5 du code de procédure civile, le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.

Cette disposition permet au juge de retarder le transfert d'une question de constitutionnalité dans l'hypothèse où la Cour de cassation en est déjà saisie puis de rejeter ou d'accueillir la demande de transmission selon la position qu'elle (ou le Conseil constitutionnel s'il a été saisi) a adoptée.

La même solution s'impose dans l'hypothèse où la question n'est plus pendante devant la Cour Suprême qui y a apporté une réponse.

En l'espèce, les dispositions de l'article L.313-1 (I) du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, sont applicables au litige, qui concerne le refus de versement à l'assurée d'indemnités journalières au motif que cette dernière ne remplissait pas la condition alternative tenant au montant des rémunérations soumises à cotisations ou au nombre d'heures de travail.

Ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

En revanche, saisie de la question suivante " il est demandé de déclarer les dispositions de l'article L.313-1 I dernier paragraphe du code de la sécurité sociale non conformes à la Constitution en ce qu'elles violent le principe de solidarité résultant de l'article 2 et des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946, le principe d'accès aux soins résultant de ces mêmes alinéas, l'égalité de tous devant la loi visée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu'à la séparation des pouvoirs résultant de l'article 34 de cette même Constitution ", la Cour de cassation a jugé que:

" D'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec la loi qui l'établit.

En second lieu, sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel découlant des 10e et 11e alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le législateur peut, dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale et de protection de la santé, choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées au regard de l'exigence constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Les indemnités journalières servies au titre de l'assurance maladie, maternité et décès du régime général revêtant le caractère d'une prestation contributive, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'en subordonnant leur attribution à une condition tenant à un montant minimum de rémunérations soumises à cotisations perçues ou à un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé qu'il appartient au pouvoir réglementaire de fixer, sauf à ne pas dénaturer le principe énoncé par la loi, la disposition législative critiquée méconnaît par elle-même les exigences du principe de l'égalité devant la loi. Elle ne méconnaît pas davantage, eu égard à son objet et compte tenu de l'existence d'autres prestations ou aides non contributives, les exigences des autres dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués.

En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel " (Cass, civ.2, 11 mars 2021, n°20-40.064).

Dès lors que la Cour de cassation a jugé qu'une question ne présentait pas de caractère sérieux, la question soumise à une juridiction du fond dans les mêmes termes est nécessairement dépourvue de caractère sérieux en l'absence de tout changement de circonstances.

Madame [M] ni n'allègue ni ne démontre un changement de circonstance depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2021.

Il en résulte que la demande de transmission doit être rejetée tant sur le fondement de l'article 126-5 du code de procédure civile précité que sur le fondement de l'article 23-2 (3°) de l'ordonnance du 07 novembre 1958, la question jugée dépourvue de caractère sérieux par la Cour de cassation n'ayant pas vocation à être transmise au Conseil constitutionnel.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe de la juridiction, rendue contradictoirement et susceptible de recours dans les conditions de l’article 23-2 alinéa 3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,

REJETONS la demande de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 04 janvier 2027 à 13h15 au Palais de Justice de Saint-Étienne - Salle H ;

RESERVONS les dépens et frais irrépétibles de l'incident ;

La présente ordonnance a été signée par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du pron oncé.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [S] [K] épouse [M]
Maître Sophia GHEURBI
La CPAM DE LA [Localité 1]
Le