TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 29 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 26/00419 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHTN

JUGEMENT DU 29 octobre 2026

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié :

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;

DEBATS : en chambre du conseil du 07 septembre 2026

ENTRE :

Madame [C] [D]
demeurant [Adresse 1] [Localité 1]

Comparante en personne

Monsieur [Z] [Q]
demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

Agissant en qualité de réprésentant légaux de leur enfant mineur [T], [P] [Q] né le 29 Juillet 2012 à [Localité 2] (loire), présent à l’audience,

ET :

LA MDPH DE LA [Localité 3] - MLA
demeurant [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

Affaire mise en délibéré au 29 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 juillet 2025, Madame [C] [D] et Monsieur [Z] [Q], représentants légaux de leur fils [T] [Q] né le 29 juillet 2012, ont déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 3] des demandes concernant :
-un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement médico-social,
-une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément,

Par décisions du 6 janvier 2026, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande portant sur un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement médico-social,

Par courrier reçu par l'organisme le 14 janvier 2026, Madame [C] [D] et Monsieur [Z] [Q] ont contesté cette dernière décision devant la CDAPH, souhaitant obtenir un [1] mutualisé.

Par décisions du 31 mars 2026, la CDAPH a rejeté ces contestations et maintenu ses décisions.

Par courrier expédié le 18 mai 2026, Madame [C] [D] et Monsieur [Z] [Q] ont saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l'affaire a été examinée à l'audience du 7 septembre 2026.

Par observations orales, Madame [C] [D] demande au tribunal d'accorder à son fils le bénéfice d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap ([1]) mutualisé.

Au soutien de ses prétentions, Madame [D] fait valoir que [T] , âgé de 14 ans et actuellement scolarisé en classe de 3ème prépa-métiers, présente une dyslexie et une dysorthographie ainsi que des troubles de la concentration ; Elle précise qu' [T] bénéficie d'un PAP depuis la classe de 6éme et a eu des suivis en orthophonie et en ergothérapie aujourd'hui interrompus ;

La MDPH de la [Localité 3], qui sollicite une dispense de comparution n'a pas conclu.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Docteur [U], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales.

A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur la demande de dispense de comparution

L'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que " la procédure est orale. Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui ".

En l'espèce, la MDPH de la [Localité 3] a sollicité une dispense de comparution mais ne justifie pas avoir adressé ses moyens et ses pièces à la partie adverse par lettre recommandée réceptionnée avant l'audience.

En conséquence, faute de dispense de comparution valable de la part de la MDPH non comparante à l'audience, le présent jugement sera réputé contradictoire.

2- Sur la recevabilité

Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 est précédé d'un recours préalable devant une commission composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme ayant pris la décision contestée.

En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.

En l'espèce, Madame [D] et Monsieur [Q] se sont vus notifier par courrier en date du 6 janvier 2026 une décision de rejet de la CDAPH de la MDPH de la [Localité 3] . Ils ont contesté cette décision en saisissant la commission par courrier reçu par l'organisme le 14 janvier 2026.

Ayant vu leur demande rejetée une seconde fois par courrier du 31 mars 2026, ils ont saisi le tribunal par requête expédiée le 31 octobre 2025.

Les délais prescrits ayant ainsi été respectés, il convient de déclarer le recours recevable.

3- Sur la demande de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement médico-social

Selon l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap " toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ".

L'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit par ailleurs que " la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail […] des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté […] ".

Ce principe d'accessibilité induit que la société doit d'abord permettre à la personne handicapée d'accéder comme tout le monde au droit commun avant de mobiliser des moyens spécifiques aux personnes handicapées. La compensation par des réponses de droit spécifique aux personnes handicapées ne doit intervenir que lorsque la réponse par l'accessibilité n'est pas suffisante.

Au titre des droits à compensation pour l'élève en situation de handicap, l'article D351-5 du code de l'éducation prévoit qu'un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap (...).

Dans ce cadre, les articles D. 351-6 et D. 351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation (…) et, la CDAPH se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal (...), sur l'attribution d'une aide humaine, sur un maintien à l'école maternelle et sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, et paramédicales nécessaires.

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, lorsque la CDAPH constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du même code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1. Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la CDAPH en arrête le principe et en précise les activités principales.

Conformément aux dispositions des articles D. 351-16-1 et suivants du code de l'éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la CDAPH. Cette commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.

Les articles D. 351-16-2 et D. 351-16-3 du code de l'éducation prévoient que l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, et qu'elle est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap.

Selon l'article D. 351-16-4 du code de l'éducation, l'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicap. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.

En l'espèce, la MDPH de la [Localité 3] a rejeté la demande portant sur un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement médico-social, considérant que les difficultés scolaires de [T] relèvent d'aménagements et d'adaptation pédagogiques dans le cadre du PAP ;

Madame [D] et Monsieur [Q] sollicitent une révision de cette décision, et souhaitent que [T] bénéficie d'un [1] mutualisé considérant que leur fils a besoin d'être soutenu afin de suivre une scolarité compatible avec ses troubles et ce d'autant qu'il passe les épreuves du brevet et prépare son orientation scolaire ;

Il doit être souligné que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération pour l'évaluation des besoins de l'enfant, sans préjudice de la possibilité de déposer ultérieurement une nouvelle demande en cas d'aggravation du handicap.

Il résulte du certificat médical reçu par la MDPH de la [Localité 3] le 16 juillet 2025 et signé par le docteur [L] [I], qu'[T] souffre de dyslexie, de dysorthographie avec lenteur dans l'écriture et la lecture , de dyspraxie avec difficulté à écrire sans douleur et suffisamment rapidement et de difficultés attentionnelles ;

Il ressort de ce certificat qu'[T] bénéficiait de suivis en orthophonie et en ergothérapie , aujourd'hui interrompus ;

Selon le docteur [I], [T] peut réaliser tous les actes de la vie quotidienne, adaptés à son âge, sans difficulté ou avec difficulté mais sans aide humaine ; Pour autant, la persistance , malgré les aménagements mis en place, d'une lenteur d'exécution, d'écriture et de lecture handicapent grandement [T] dans ses apprentissages ;

Le médecin précise que les troubles du mineur ont un retentissement sur sa vie relationnelle, sociale et familiale en précisant que [T] souffre considérablement de la discordance entre le travail fourni et les résultats obtenus ce qui conduit à des périodes de profond découragement ;

Les autres pièces médicales produites par Madame [D] et Monsieur [Q] corroborent les mentions du certificat médical.

Il ressort ainsi de la note d'évolution en ergothérapie du 24 avril 2025 qu'[T] présente des difficultés graphomotrices confirmant une dysgraphie. Le bilan orthophonique de juin 2024 note un trouble neurodéveloppemental du langage écrit ainsi qu'un trouble phonologique tandis qu'il est également relevé des capacités attentionnelles limitées ;Cette fragilité sur la plan attentionnel est également relevée par un bilan neuropsychologique en date de juillet 2024 ;

L'ensemble des troubles présentés par [T] correspondent à la définition légale du handicap rappelée ci-dessus.

Le GEVA-Sco réalisé le 27 mai 2025 lorsqu'[T] était en classe de 5éme, reprend les difficultés attentionnelles et la lenteur dans l'exécution des tâches relevées par les professionnels de la santé ; Il est également relevé qu'[T] a besoin d'être rassuré et encouragé dans ce qu'il entreprend ;

A l'audience, le Docteur [U], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical, des difficultés scolaires d'[T] engendrées par ses troubles, indique notamment que le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) est insuffisant et qu'un [1] mutualisé est nécessaire sur le temps scolaire dans le cadre de l'élaboration d'un PPS qui devra intégrer la fourniture de matériel informatique pour les épreuves du brevet ainsi que d'un tiers temps supplémentaire pour ces mêmes épreuves ;

Il résulte de l'ensemble de ces éléments et de l'avis du médecin consultant, dont le tribunal s'approprie les termes, que les difficultés engendrées par l'état de santé d'[T] ont des répercussions significatives sur sa scolarité et son développement personnel, ce qui justifie l'attribution d'une aide humaine mutualisée, afin de l'accompagner au mieux dans sa scolarité. Il convient de ce fait de lui attribuer cette aide à compter de la présente décision et pour une durée de quatre années, soit pour les années scolaires suivantes : 2026/2027, 2027/2028 , 2028/2029 et 2029 /2030 et de dire que le PPS intégrera la fourniture de matériel informatique pour les épreuves du brevet des collèges et d'un tiers temps supplémentaire pour ces mêmes épreuves ;

3- Sur les dépens

Il ressort de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Aussi, la [2] succombant à l'instance, supportera le coût des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

DECLARE le recours de Madame [C] [D] et Monsieur [Z] [Q] recevable ;

ACCORDE à l'enfant [T] [Q] le bénéfice d'une aide humaine mutualisée, à compter de la présente décision et pour une durée de quatre années soit pour les années scolaires suivantes : 2026/2027, 2027/2028, 2028/2029 et 2029/2030, sous réserve des conditions administratives et réglementaires ;

DIT que le PPS intégrera la fourniture de matériel informatique pour les épreuves du brevet des collèges et d'un tiers temps supplémentaire pour ces mêmes épreuves ;

RENVOIE Madame [C] [D] et Monsieur [Z] [Q] devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 3] et le cas échéant, devant la caisse d'allocations familiales (CAF) de la [Localité 3] pour la liquidation de ses droits ;

DIT que les frais d'examen sur pièces réalisé à l'audience resteront à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de la [Localité 3] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision :
- soit par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ;
- soit, conformément aux dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l'organisation judiciaire, au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Saint-Etienne (SAUJ).
La déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Le présent jugement a été signé par Madame Valérie CARRASCO, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à :
Madame [C] [D]
Monsieur [Z] [Q]
MDPH DE LA [Localité 3] - MLA
Le