TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00565 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6K4
Minute N° 26/887
JUGEMENT
Du :02 Novembre 2026
S.A. BNP PARIBAS
C/
[X] [K] [S] [M]
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 02 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Après débats à l'audience du 01 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. BNP PARIBAS, demeurant 16 boulevard des Italiens - 75009 PARIS
Rep/assistant : Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [K] [S] [M], demeurant 51 Rue du Roi Albert 1er - 57700 HAYANGE, non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention de compte courant en date du 3 juin 2023, la S.A. BNP PARIBAS a consenti à M. [S] [M] [X] [K] l’ouverture d’un compte courant n° 00457 00000599982 dans ses livres prévoyant notamment une « facilité de caisse » d’un montant maximum de 300 euros au taux débiteur de 12,56 %.
Par courrier recommandé du 31 janvier 2024, se prévalant d’un solde débiteur persistant sur ce compte, la S.A. BNP PARIBAS a procédé à la clôture du compte avec effet dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de la lettre et mis en demeure M. [S] [M] [X] [K] de payer la somme de 711,61 € avant cette date.
Suivant offre préalable acceptée le 27 juin 2023, la S.A. BNP PARIBAS a consenti à M. [S] [M] [X] [K] un crédit personnel n°30004 00457 00060990339 72 d'un montant de 27000 euros remboursable en 60 mensualités d'un montant de 521,11 € euros chacune (hors assurance facultative), incluant les intérêts au taux annuel fixe de 5,93 % et au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 6,53 % l'an.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 15 janvier 2024, la S.A. BNP PARIBAS a mis en demeure M. [S] [M] [X] [K] de lui régler les échéances impayées d’un montant de 1 747,66 € euros dans un délai de 15 jours, faute de quoi la déchéance du terme du prêt serait prononcée.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 janvier 2024, la S.A. BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure M. [S] [M] [X] [K] de payer la somme de 28459,15 euros, représentant le montant total des sommes restant dues en principal, frais et indemnité.
Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025 délivré par procès verbal de recherches infructueuses (PV 659), la S.A. BNP PARIBAS a fait citer M. [S] [M] [X] [K] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de Thionville, à l'audience du 30 septembre 2025, afin d'obtenir, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation :
sa condamnation à lui payer la somme de 27.684,26 euros en principal au titre du prêt personnel n°30004 00457 00060990339 72, avec intérêts contractuels au taux de 5,93 %, à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2025 ;
sa condamnation à lui payer la somme de 2.066,50 euros au titre de l'indemnité légale de 8 % du capital restant dû au titre du prêt personnel n°30004 00457 00060990339 72
sa condamnation à lui payer la somme de 675,76 euros en principal, avec intérêts contractuels au taux de 10,06 %, soit un TAEG de 20,77 % applicable au montant venu en dépassement du montant autorisé de la facilité de caisse, à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2023;
sa condamnation au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
sa condamnation aux dépens ;
l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 décembre 2025.
À cette audience, le juge a invité les parties comparantes à s'expliquer sur les moyens de droit prévus par le code de la consommation et relevés d’office.
la S.A. BNP PARIBAS a comparu représentée par son conseil. Elle a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle a fait valoir l’absence de forclusion et s’en est remise à l’appréciation du tribunal pour la déchéance du droit aux intérêts au regard du montant du découvert.
M. [S] [M] [X] [K], bien que régulièrement convoqué n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats en audience publique, la décision a été mise en délibéré, pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 2 février 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l'audience.
Par mention au dossier, le président a ordonné la réouverture des débats le 2 février 2026 afin d’inviter la S.A. BNP PARIBAS à produire les relevés bancaires à compter de la conclusion de la convention de compte du 03 juin 2023 et à se positionner sur une éventuelle forclusion.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.
M. [S] [M] [X] [K], bien que régulièrement convoqué n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la S.A. BNP PARIBAS a comparu représentée par son conseil. M. [S] [M] [X] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter bien que régulièrement cité par procès verbal de recherches infructueuses (PV 659) conformément aux dispositions du code de procédure civile. En application des dispositions susvisées, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.
I. SUR LE DÉCOUVERT EN COMPTE
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Cet événement est notamment caractérisé par le dépassement du découvert autorisé non régularisé à l'issue du délai prévu de trois mois.
Or, aux termes de l'article L312-93 du code de la consommation, le prêteur doit proposer sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L312-1, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois.
En l’espèce, il résulte de l'historique du compte bancaire que le solde est devenu débiteur le 13 septembre 2023.
L’action en paiement introduite par l’acte d’assignation en date du 3 septembre 2025 dans les délais légaux est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande en paiement
En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de l’inexécution contractuelle pour provoquer la résolution du contrat en prononçant la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
L’établissement bancaire qui a accordé un crédit à la consommation doit toutefois justifier de la régularité de l'opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation en démontrant que les formalités obligatoires ont été respectées.
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office, toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
Sur la régularité du dépassement de plus de trois mois
Aux termes de l'article L312-4-5° du code de la consommation, les opérations de crédit comportant un délai de remboursement dépassant trois mois sont soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation.
L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2 dans les conditions régies par le présent chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation.
En conséquence, l'ensemble des dispositions relatives aux crédits à la consommation sont applicables lorsque le dépassement est d'une durée supérieure à trois mois, l'article L. 311-45 du code de la consommation ne pouvant recevoir application en cette hypothèse sauf à contourner le régime protection du consommateur applicable aux crédits d'une durée supérieure à trois mois.
En application de l'article L341-9 du code de la consommation, le prêteur qui ne satisfait pas à ces conditions ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.
En l'espèce, l’historique du compte fait apparaître un dépassement à compter du 13 septembre 2023 et qui s’est prolongé au-delà de trois mois. Dans ces conditions, la S.A. BNP PARIBAS était tenue de proposer l'établissement d'un contrat de crédit conforme aux dispositions de l'article L312-28 à compter du 13 décembre 2023. Il ressort des éléments produits qu’un courrier a été adressé en date du 14 novembre 2023 pour inviter M. [S] [M] [X] [K] à approvisionné son compte. Il n’est toutefois pas justifié d’une proposition visant à l’établissement d’un contrat de crédit.
La S.A. BNP PARIBAS ne justifie pas du respect des formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation et sera déchue, par conséquent, du droit aux intérêts conventionnels dès l’origine du contrat.
Sur le montant des sommes demandées
En vertu de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur a normalement le droit de réclamer le remboursement du capital restant dû avec intérêts au taux contractuel jusqu’à la date du règlement effectif, les intérêts échus mais non payés, une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la défaillance, cette indemnité constituant une clause pénale, soumise au pouvoir modérateur du juge.
Cependant, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’article L341-8 du code de la consommation prévoit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Il est constant que cette déchéance s’étend aux frais, commissions, indemnités et assurances.
Il résulte des extraits de compte produits que, sur la période de découvert, M. [S] [M] [X] [K] a réglé des frais au titre de commissions d’intervention d’un montant de 148 euros.
Après déduction de ces frais, M. [S] [M] [X] [K] reste devoir la somme de 527,76 euros.
L’arrêt rendu le 27 mars 2014 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (aff. C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [Z] [F]) a ainsi dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.
En l’espèce, le crédit a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 10,06 %.
Les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points sont supérieurs à ce taux conventionnel.
Il convient en conséquence d’écarter l’application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal.
M. [S] [M] [X] [K] sera donc condamné à payer la somme de 527,76 euros à la S.A. BNP PARIBAS sans que les intérêts au taux légal ne soient applicables à cette somme.
II. SUR LE PRÊT PERSONNEL
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Le tribunal a soulevé la forclusion de l’action diligentée par la S.A. BNP PARIBAS et invité les parties à faire valoir leurs observations.
Au soutien de ses demandes, la S.A. BNP PARIBAS produit un exemplaire de l'offre préalable, le tableau d'amortissement, un historique de compte retraçant l'ensemble des opérations enregistrées depuis la conclusion du contrat jusqu'à la déchéance du terme, une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 15 janvier 2024, une lettre prononçant la déchéance du terme en date du 31 janvier 2024, une assignation pour la présente procédure en date du 3 septembre 2025, et un décompte de sa créance.
Il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé remonte à la date du 10 novembre 2023.
L’action en paiement introduite par l’acte d’assignation en date du 3 septembre 2025 dans les délais légaux est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande en paiement
En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de l’inexécution contractuelle pour provoquer la résolution du contrat en prononçant la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
L’établissement bancaire qui a accordé un crédit à la consommation doit toutefois justifier de la régularité de l'opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation en démontrant que les formalités obligatoires ont été respectées.
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office, toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
Sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP)
Il résulte de l'article L312-16 du code de la consommation qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, et consulte le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6. La communication d'informations entre le prêteur et la banque de France qui gère le FICP s'effectue soit par procédure de consultation sécurisée internet soit par télétransmission d'un fichier informatique standardisé.
L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit que les prêteurs doivent conserver les preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat sur un support durable et doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements de crédit de stocker des informations constitutives de ces preuves d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au prêteur de rapporter la preuve de l'existence de cette consultation par production d'une capture d'écran ou de l'envoi et la réception du fichier informatique caractérisant les échanges avec la Banque de France.
L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L311-1 et suivants du code de la consommation en faveur de l’ensemble des consommateurs, cette sanction n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.
En l'espèce, la S.A. BNP PARIBAS ne justifie pas avoir consulté le FICP et ne démontre donc pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.
Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur
Aux termes de l'article L312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-12.
En application des articles D312-8 et L312-16 du code de la consommation, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) s’agissant d’une opération supérieure à 3000 euros, et la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier avant la conclusion du crédit la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Il est constant que de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.
L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L311-1 et suivants du code de la consommation en faveur de l’ensemble des consommateurs, cette sanction n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.
En l’espèce, si la fiche d’information pré-contractuelle prévue à l'article L312-12 du code de la consommation est bien produite aux débats, force est de constater que la S.A. BNP PARIBAS ne démontre pas s’être assurée de la solvabilité de M. [S] [M] [X] [K] dès lors qu’elle ne produit aucun justificatif de ses ressources et ses charges.
Par conséquent, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels sera prononcée.
Sur le montant des sommes demandées
En vertu de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur a normalement le droit de réclamer le remboursement du capital restant dû avec intérêts au taux contractuel jusqu’à la date du règlement effectif, les intérêts échus mais non payés, une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la défaillance, cette indemnité constituant une clause pénale, soumise au pouvoir modérateur du juge.
Cependant, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’article L341-8 du code de la consommation prévoit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Il est constant que cette déchéance s’étend aux frais, commissions, indemnités et assurances.
En conséquence, les sommes dues se limiteront à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [S] [M] [X] [K] et le montant des règlements versés à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.
Il résulte de l’historique de compte produit que de M. [S] [M] [X] [K] s’est acquitté de la somme de 1.887,40 euros depuis l’origine du contrat. Il reste devoir après déduction des échéances réglées la somme de 25.112,40 euros (27.000 euros – 1.887,40 euros).
L’arrêt rendu le 27 mars 2014 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (aff. C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [Z] [F]) a ainsi dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.
En l’espèce, le crédit a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 5,93 %.
Les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points sont significativement supérieurs à ce taux conventionnel.
Il convient en conséquence d’écarter l’application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal.
M. [S] [M] [X] [K] sera donc condamné à payer la somme de 25.112,40 euros à la S.A. BNP PARIBAS sans faire application des intérêts au taux légal.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par ailleurs, il ressort de l'article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, rien ne motive l'inversion de la charge normale des dépens. Il y a donc lieu de condamner M. [S] [M] [X] [K] aux entiers dépens de l’instance.
L'équité commande par ailleurs de débouter la S.A. BNP PARIBAS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, l'exécution provisoire du présent jugement à l'égard du défendeur est de droit au regard de l'assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, après mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l’action de la S.A. BNP PARIBAS recevable ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts depuis la conclusion de la convention de compte contractée le 3 juin 2023 sous le n° 00457 00000599982 par M. [S] [M] [X] [K] auprès de la S.A. BNP PARIBAS ;
CONDAMNE M. [S] [M] [X] [K] à payer à la S.A. BNP PARIBAS la somme de 527,76 euros au titre de la convention de compte n° 00457 00000599982 sans que les intérêts au taux légal ne soient applicables à cette somme ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts depuis la conclusion du contrat au titre du prêt contracté le 27 juin 2023 sous le n°30004 00457 00060990339 72 par M. [S] [M] [X] [K] auprès de la S.A. BNP PARIBAS ;
CONDAMNE M. [S] [M] [X] [K] à payer à la S.A. BNP PARIBAS la somme de 25.112,40 euros au titre du contrat de crédit n°30004 00457 00060990339 72 sans que les intérêts au taux légal ne soient applicables à cette somme ;
DÉBOUTE la S.A. BNP PARIBAS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la S.A. BNP PARIBAS de ses plus amples demandes ;
CONDAMNE M. [S] [M] [X] [K] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 2 novembre 2026, date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Madame Agnès BRENNEUR, greffière.
Le greffier, Le juge,