TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00805 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7YR
Minute N° 26/891
JUGEMENT
Du :02 Novembre 2026
[R] [I]
[P] [I]
C/
[Q] [L] divorcée [N]
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 02 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Après débats à l'audience du 01 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [R] [I], demeurant 2 rue Auguste Renoir - 57310 BOUSSE
Rep/assistant : Me Anne-Elizabeth DEZARD, avocat au barreau de PARIS
Madame [P] [I], demeurant 11 C Kervilor - 56470 LA TRINITE SUR MER
Rep/assistant : Me Anne-Elizabeth DEZARD, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [Q] [L] divorcée [N], demeurant 25 Grand'rue - 57120 ROMBAS, non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [R] [I] et Mme [P] [I] ont donné à bail à Mme [Q] [L] divorcée [N] un appartement à usage d’habitation situé au 55 Cité de Rosselange 57780 ROSSELANGE par contrat ayant pris effet le 15 juin 2026, pour un loyer mensuel de 760 euros et 15 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [R] [I] et Mme [P] [I] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié en étude le 15 octobre 2025, M. [R] [I] et Mme [P] [I] ont ensuite fait assigner Mme [Q] [L] divorcée [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir :
- dire et juger M. [R] [I] et Mme [P] [I] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions ;
En conséquence,
- condamner Mme [Q] [L] divorcée [N] au paiement de la somme de 6.200 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 14 aout 2025, loyer du mois d’aout 2025 inclus, avec intérêts de droit à compter de l’assignation, sauf somme à parfaire au jour de l’audience ;
- constater, en l’absence de règlement du loyer courant, que Mme [Q] [L] divorcée [N] ne peut bénéficier de délais pour le règlement de son arriéré locatif ;
- constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ;
- dire que le bail est résilié, le cas échéant à compter de l’acquisition de la clause résolutoire ;
A titre subsidiaire,
- ordonner la résolution judiciaire du bail aux torts exclusifs de Mme [Q] [L] divorcée [N] ;
En tout état de cause,
- dire et juger que Mme [Q] [L] divorcée [N] se trouve occupante sans droit ni titre ;
- ordonner la libération des lieux par Mme [Q] [L] divorcée [N] et la remise des clés après l’établissement d’un état des lieux de sortie ;
- ordonner l’expulsion sans délai de Mme [Q] [L] divorcée [N] et de tous occupants de son chef, avec l’assistance du Commissaire de Police, de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- condamner Mme [Q] [L] divorcée [N] à verser à M. [R] [I] et Mme [P] [I], une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel, augmentée de la provision sur charges et de l'indexation le cas échéant, et ce jusqu’à complet déménagement et restitution des clés ;
- condamner Mme [Q] [L] divorcée [N] au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
- condamner Mme [Q] [L] divorcée [N] au paiement d’une somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [Q] [L] divorcée [N] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2025.
M. [R] [I] et Mme [P] [I], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes telles que formulées dans l’assignation.
Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié en étude le 15 octobre 2025, Mme [Q] [L] divorcée [N] n’est ni présente ni représentée.
L’affaire a été renvoyée pour citer la défenderesse.
Par assignation rectifiée sur la mention de l’adresse, signifiée à étude en date du 26 janvier 2026, les demandeurs ont maintenu leurs prétentions.
À l’audience du 2 mars 2026, les demandeurs ont déposé un décompte actualisé à 11.029,18 euros au titre de l’arriéré locatif.
Mme [Q] [L] divorcée [N] n’est ni présente ni représentée.
Par courriels en date des 21 avril 2026 et 5 mai 2026, le greffe a rappelé au conseil des demandeurs que les pièces n’avaient pas été transmises.
Par mention au dossier, le président a ordonné la réouverture des débats le 21 mai 2026 afin d’inviter les demandeurs à produire leurs pièces.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 1er septembre 2026.
A cette audience, ni les demandeurs, ni la défenderesse ne sont présents ou représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA NON-COMPARUTION DU DÉFENDEUR
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, le jugement dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire.
II. SUR LE BIEN-FONDE DES DEMANDES
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, M. [R] [I] et Mme [P] [I] ne produisent aucune pièce attestant de la réalité de la relation contractuelle existant entre eux et Mme [Q] [L] divorcée [N]. Ils ne peuvent dans ces conditions pas se prévaloir d’un quelconque manquement de la part de la défenderesse à ses obligations contractuelles.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à la résiliation du contrat de bail et de l’ensemble des demandes subséquentes.
Par conséquent, M. [R] [I] et Mme [P] [I] seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
-Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [R] [I] et Mme [P] [I], partie perdante, supporteront la charge des dépens et notamment, le coût du commandement de payer.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Succombant à la présente instance, M. [R] [I] et Mme [P] [I] seront déboutés de leur demande tendant à condamner la défenderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE M. [R] [I] et Mme [P] [I] de l’intégralité de leurs demandes ;
CONDAMNE M. [R] [I] et Mme [P] [I] aux dépens ;
DEBOUTE M. [R] [I] et Mme [P] [I] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 2 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Madame Agnès BRENNEUR, greffière.
La greffière, Le juge,