TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00737 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7MH
Minute : 26/918
JUGEMENT
Du :03 Novembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 03 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [E] [T], demeurant 23 rue des Prés - 57270 UCKANGE
représenté par Me Olivier RECH, avocat au barreau de THIONVILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Société CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE PRISE EN SON ETABLISSEMENT D'UCKANGE, demeurant 32 rue Jeanne d'Arc - 57270 UCKANGE
représentée par Me Frédéric RICHARD MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice signifié à domicile le 15 octobre 2025, Monsieur [E] [T] a fait assigner la SOCIETE CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, prise en son établissement d’UCKANGE devant le tribunal judiciaire de Thionville, aux fins de voir :
- Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3.500 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- Dire et juger que les intérêts se capitaliseront en application de l’article 1343-2 du Code civil,
- Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la défenderesse aux entiers frais et dépens de l’instance.
Au dernier état de la procédure, suivant conclusions récapitulatives reçues au greffe le 27 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [E] [T] maintient ses demandes initiales, sollicitant en outre le débouté de la défenderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Au soutien de ses intérêts, l’intéressé soutient que l’établissement bancaire intervenant en défense a refusé de lui rembourser la somme de 3.500 euros après un débit irrégulier sur son compte bancaire, faisant suite à la remise d’un chèque vierge à un tiers.
Il dénonce un manquement de l’établissement bancaire à son devoir de vigilance, au motif qu’il n’a pas vérifié la présence de l’ensemble des mentions obligatoires prévues par l’article L131-2 du Code monétaire et financier, alors que le chèque remis ne comportait ni signature, ni mention de lieu et de date.
Face à l’argumentaire adverse, le demandeur estime avoir pris l’initiative d’un échange amiable avec l’établissement bancaire, mais qu’au regard du refus catégorique qui lui a été opposé, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir engagé une démarche amiable supplémentaire.
Il s’oppose également à la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par l’établissement bancaire, aux motifs que l’article L133-24 du Code monétaire et financier est inapplicable au présent litige, et qu’il n’a jamais approuvé l’opération litigieuse, de sorte que l’établissement bancaire ne peut se prévaloir d’une présomption d’acceptation fondée sur la convention de compte.
Enfin, il rappelle que l’établissement bancaire demeure tenu d’une obligation de vigilance, et qu’une imprudence du titulaire du compte ne saurait conduire à une exonération automatique du banquier, estimant qu’en l’espèce un simple examen visuel du chèque aurait suffi à révéler l’existence de multiples anomalies.
Au dernier état de la procédure, suivant conclusions reçues au greffe le 20 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SOCIETE CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, prise en son établissement d’UCKANGE sollicite de voir :
A titre principal,
- Dire et juger le demandeur irrecevable en son action,
- Débouter le demandeur de ses demandes,
A titre subsidiaire,
- Dire et juger le demandeur mal fondé en ses demandes,
- L’en débouter,
A titre infiniment plus subsidiaire,
- Dire et juger que le demandeur a commis une négligence fautive,
- Faire application d’un partage de responsabilité,
- Condamner le demandeur à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner le demandeur aux entiers frais et dépens de la procédure.
Au soutien de ses intérêts, l’établissement bancaire soulève l’irrecevabilité de la demande tirée de l’absence de conciliation préalable des parties. Face à l’argumentaire adverse, l’établissement bancaire estime que le demandeur ne justifie ni du critère d’urgence ni de circonstances rendant impossible une telle tentative entre les parties, rappelant que le demandeur ne visait pas dans ses lettres la possibilité d’une conciliation.
Par ailleurs, l’établissement bancaire soulève l’irrecevabilité de la demande tirée de la forclusion, soulignant que le demandeur n’a émis une contestation relative au paiement litigieux que le 19 mars 2024, alors que le chèque litigieux a été débité le 4 août 2022. Au visa de l’article L133-24 du Code monétaire et financier, il rappelle que pour une opération non autorisée, la contestation doit être faite dans le délai de 13 mois suivant la date de débit.
L’établissement bancaire souligne que le demandeur était parfaitement informé du débit litigieux et n’a présenté aucune contestation, ne rapportant pas la preuve d’avoir immédiatement contacté son agence.
Enfin, l’établissement bancaire dénonce la négligence fautive du demandeur, qui a remis un chèque vierge à un tiers et s’est exposé au risque que celui-ci remplisse lui-même le chèque pour l’encaisser. Il s’étonne que le demandeur ne produise aucun échange avec cet artisan ni aucune démarche justifiant d’une éventuelle contestation faite contre celui-ci.
Il rappelle également qu’en matière de chèque falsifié un partage de responsabilité s’opère entre la banque tirée et la banque présentatrice.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2025, avant d’être renvoyée à plusieurs reprises aux fins de mise en état.
A l’audience de renvoi du 8 septembre 2026, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, maintiennent leurs demandes.
MOTIVATION
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article 750-1 du Code de procédure civile « A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants:
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
En l’espèce, Monsieur [E] [T] a assigné la SOCIETE CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, prise en son établissement d’UCKANGE devant la juridiction de céans aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 3.500 euros à titre principal.
A ce titre, il produit le chèque litigieux, des échanges entre les parties, un dépôt de plainte et avis de classement à victime.
Toutefois, si l’intéressé justifie avoir sollicité une réparation de ses préjudices par courrier daté du 19 mars 2024, il ne justifie pas d’une tentative de règlement amiable du litige selon les termes de l’article susvisé, qui constitue une condition de recevabilité de sa demande.
Il ne justifie pas davantage de circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative, en ce que le courrier susvisé ne comporte aucune demande tendant à un règlement amiable du litige entre les parties, et qu’aucune démarche en ce sens n’a été intentée par le demandeur.
Par ailleurs, le simple refus de l’établissement bancaire de procéder au remboursement de la somme litigieuse par courrier du 15 avril 2024 ne saurait constituer des circonstances rendant impossible une telle tentative.
Par conséquent, ses demandes doivent être déclarées irrecevables.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [E] [T], dont les demandes sont déclarées irrecevables, sera condamné aux dépens de l’instance.
Condamné aux dépens, Monsieur [E] [T] sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
En considération de l’équité, la SOCIETE CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, prise en son établissement d’UCKANGE sera également déboutée de sa demande à ce titre.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en dernier ressort ;
DÉCLARE Monsieur [E] [T] irrecevable en ses demandes ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [E] [T] aux entiers frais et dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits ;
LE GREFFIER LE JUGE