TRIBUNAL JUDICIAIRE · CH4 JCP FOND — 3 novembre 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 26/00011 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYVA

PARTIE DEMANDERESSE :

Association Coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] NOUVEAUX POLES venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] TECHNOPOLE SAINT JULIEN LES [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuel HANNOTIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A402

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [V],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en cours de procédure

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Adeline GUETAZ

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l'audience publique du 07 janvier 2027

Délivrance de copies :

- copies certifiées conformes délivrées à Me Emmanuel HANNOTIN par voie de case et Madame [Y] [V] par LS
- seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [Y] [V] est entrée en relation d’affaires avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] TECHNOPOLE SAINT JULIEN LES [Localité 1], devenue depuis la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] NOUVEAUX POLES, par l’ouverture d’un compte courant le 13 juin 2019.

Mme [Y] [V] a ensuite souscrit auprès de la banque un crédit renouvelable d’un montant initial de 8000 euros suivant offre accepté le 18 septembre 2019.

Selon avenant accepté le 14 octobre 2020, le crédit renouvelable a été porté au montant de 10 000 euros, puis au montant de 15000 euros selon avenant accepté le 17 février 2021 et finalement au montant de 20000 euros selon avenant accepté le 11 juin 2021.

Les fonds ont été débloqué le 4 mai 2023.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] NOUVEAUX POLES a, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5 mai 2025, mis en demeure Mme [Y] [V] de s’acquitter des mensualités échues impayées, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] NOUVEAUX POLES lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] NOUVEAUX POLES a ensuite fait assigner Mme [Y] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :16431,02 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 18 septembre 2019, (dont 1193,27 euros au titre de la clause pénale), outre intérêts au taux contractuel de 2,90 % et l’assurance au taux de 0,5 % l’an à compter du 26 novembre 2025 jusqu’à complet paiement au titre de l’utilisation n°19 du crédit renouvelable, Dire que les intérêts dus au moins pour une année entière seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du code civil,A titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du crédit renouvelable en application des articles 1224 et suivants du code civil avec effet au 9 juillet 2025 et sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :16431,02 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 18 septembre 2019, (dont 1193,27 euros au titre de la clause pénale), outre intérêts au taux contractuel de 2,90 % et l’assurance au taux de 0,5 % l’an à compter du 26 novembre 2025 jusqu’à complet paiement au titre de l’utilisation n°19 du crédit renouvelable,Dire que les intérêts dus au moins pour une année entière seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du code civil,En tout état de cause, sa condamnation à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026, à laquelle les deux parties étaient présentes, et renvoyée successivement aux audiences du 2 juillet 2026 et 3 septembre 2026 à la demande de Mme [Y] [V].

Prétentions et moyens des parties

En demande, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] NOUVEAUX POLES s’est référé aux termes de son assignation.

Mme [Y] [V] reconnaît le principe de sa dette mais fait valoir que son absence de paiement est liée à des difficultés financières en raison de l’absence de perception de revenus locatifs.

Dans un souci de bonne administration de la justice, le délibéré initialement fixé au 05 novembre 2026 a été avancé au 03 novembre 2026.

MOTIVATION

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 18 septembre 2019.

Sur la réouverture des débats
L’article 444 du code civil dispose que « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. »
Aux termes de l'article L.312-80 du code de la consommation, « si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, à l'échéance de l'année écoulée, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. »
L’article L. 312-81 du même code prévoit que « à défaut pour l’emprunteur de retourner le document mentionné à l’article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d’échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur.
La suspension ne peut être levée qu’à la demande de l’emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions fixées à l’article L.312-16. »
Enfin, l’article L.312-82 dispose que « dans le cas où l’emprunteur n’a pas demandé la levée de la suspension à l’expiration du délai d’un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit renouvelable, le contrat est résilié de plein droit ».
En l’espèce, Mme [Y] [V] a souscrit un crédit renouvelable selon contrat initial du 18 septembre 2019. Selon avenant accepté le 14 octobre 2020, le crédit renouvelable a été porté au montant de 10 000 euros, puis au montant de 15000 euros selon avenant accepté le 17 février 2021 et finalement au montant de 20000 euros selon avenant accepté le 11 juin 2021.
Les fonds de 20000 euros ont été débloqués le 4 mai 2023, et il n’est justifié d’aucune utilisation du crédit avant cette date, les relevés de compte versés aux débats débutant au mois de mai 2023.
A défaut d’utilisation du crédit renouvelable dans le délai d’un an à compter du 11 juin 2021, il appartenait à la banque de proposer la reconduction du contrat à sa cliente à l’échéance. Si un courrier du 1er mars 2022 destiné à Mme [Y] [V] l’a effectivement informée des modalités de reconduction, il n’est pas établi que cette dernière ait retourné le document mentionné à l’article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d’échéance du contrat, de sorte que le prêteur devait suspendre à cette date le droit d’utilisation du crédit par l’emprunteuse.
Une demande de renouvellement signée par Mme [Y] [V] est produite mais elle est datée du 22 juin 2020, de sorte qu’elle ne peut justifier le maintien du contrat par la banque au-delà du mois de juin 2022.
Il n’est pas plus justifié d’une demande de levée de la suspension à l’expiration du délai d’un an suivant la date de suspension. Dès lors, en l’état des éléments produits aux débats, en application de l’article L.312-82, le contrat s’est trouvé résilié de plein droit le 11 juin 2023.
En pareil cas, l'emprunteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital prêté, déduction faite des versements en capital, intérêts et frais qu'il a effectués.
En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter les parties à conclure sur la résiliation de plein droit du contrat de crédit renouvelable souscrit le 18 septembre 2019 à la date du 11 juin 2023, et sur les conséquences de cette résiliation, et d’inviter la banque à établir un décompte expurgé des intérêts faisant apparaître le montant total emprunté par Mme [Y] [V] et le montant total des remboursements depuis l’origine.

Les parties sont également invitées à conclure sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat et l’irrégularité de la déchéance du terme prononcée et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL invitée à produire l’accusé de réception du courrier de mise en demeure envoyé à Mme [Y] [V] le 5 mai 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, avant-dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats,

INVITE les parties à conclure sur la résiliation du contrat en application des dispositions des articles L.312-80 à L. 312-82, et sur ses conséquences,

INVITE les parties à conclure sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme figurant au contrat,

ENJOINT la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de produire un décompte expurgé des intérêts faisant apparaître le montant total emprunté et le montant total des remboursements depuis l’origine,

ENJOINT la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de produire l’accusé de réception du courrier de mise en demeure daté du 5 mai 2025,

INVITE Mme [Y] [V] à se présenter à l’audience ou à s’y faire représenter et à indiquer à l’audience si elle demande des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 07 janvier 2027 à 09h00 en salle 25,

DIT que la présente décision vaut convocation,

RESERVE les dépens

Ainsi signé par A. GUETAZ, vice-présidente et M. MALOYER, greffière et mis à disposition des parties le 03 novembre 2026.

La Greffière La Vice-présidente