Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/01306 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3OQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Dispensé de comparution
DEFENDERESSE :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE MOSELLE Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par M. [O] [J], muni d’un pouvoir permanent
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Daniel CARDOT
Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD
Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, pour les débats et de SIMONY Laurent, Greffier, pour les délibérés
a rendu, à la suite du débat oral du 27 Mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à [Y] [L]
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE MOSELLE Service Contentieux
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 28 juillet 2023, Madame [Q] [K] s'est vue notifier par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Moselle un indu pour la somme totale de 3 834,09 euros au titre de l'Allocation de Soutien Familial (ASF) et de l'Allocation de Rentrée Scolaire ([Localité 3]) pour 2021 et 2022 concernant son enfant [C] [P] [M], et ce pour défaut de déclaration d'une situation de concubinage avec Monsieur [U] [Y].
Monsieur [U] [Y] avait déclaré à la Caisse vivre maritalement avec Madame [Q] [K] depuis le 1er février 2021 et être pacsé depuis le 25 juillet 2022.
Le 14 août 2023, Madame [Q] [K] a formé un recours administratif à l'encontre de cette notification d'indu.
Par décision en date du 8 janvier 2024, la Commission de Recours Amiable (CRA) près de la Caisse a rejeté le recours formé par Madame [Q] [K] en ce qui concerne l'indu de l'ASF et l'[Localité 3] 2021. La décision a été notifiée par lettre du 19 janvier 2024 à Monsieur [U] [Y].
Suivant lettre expédiée le 2 août 2024, Monsieur [U] [Y] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d'un recours contentieux en vue de contester la notification d'indu en date du 28 juillet 2023 ainsi que la décision de la CRA.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 6 mars 2025 et a reçu fixation à l'audience publique du 27 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [U] [Y] était dispensé pour raisons médicales.
Dans sa lettre introductive d'instance, Monsieur [U] [Y] demande l'effacement de la dette.
Par mail du 19 mars 2026, Madame [Q] [K] demande au tribunal de dire que la dette ne lui soit pas demandée et de contacter l'ARIPA pour retrouver le manque à gagner auprès du père de son enfant et de demander à la CAF de contacter la [1] Luxembourgeoise pour qu'elle soit rétablie dans ses droits au niveau du Luxembourg.
La CAF de la Moselle, régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [J] muni d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 7 mars 2025.
Suivant ses dernières conclusions, la CAF demande au tribunal de :
déclarer Monsieur [U] [Y] recevable mais mal fondée en son recours;
l'en débouter et confirmer sa décision prise le 8 janvier 2024.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
Sur la recevabilité du recours
Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, la décision de la CRA contestée a été rendue le 8 janvier 2024 et notifiée par courrier daté du 19 janvier 2024 retourné à l'expéditeur avec mention inconnu à cette adresse. Une lettre simple a été reçue le 19 juin 2024 par l'allocataire.
Monsieur [U] [Y] a formé un recours contentieux le 2 août 2024, soit dans le délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Il y a lieu de constater que la Caisse écrit à Madame [Q] [K] constatant que son compte allocataire a fait l'objet d'une radiation pour regroupement de dossiers suite à sa vie de couple.
Dans ses conditions, Monsieur [U] [Y] et Madame [Q] [K] ayant le même compte allocataire, il y a lieu de constater que Monsieur [U] [Y] avait un intérêt à agir, ce qui n'est pas contesté par la CAF.
Dès lors le recours contentieux de Monsieur [U] [Y] portant sur l'indu d'allocation de Soutien Familial et d'allocation de rentrée scolaire sera déclaré recevable.
Sur la créance réclamée par la CAF au titre de l'ASF
L’article L.523-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I.-Ouvrent droit à l’allocation de soutien familial :
[…]
3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s’ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ;
4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s’acquittent intégralement du versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au même IV, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l’allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d’application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l’absence d’une décision de justice ou d’un accord ou d’un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV, le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l’allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d’État […] ».
En application des articles D521-1, D521-3, R543-5, R543-6, R543-6-1 , R532-3, et R532-7 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au présent litige, au titre du versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire les ressources perçues par chacun des concubins doivent être prises en compte au titre de l'attribution des droits.
En l'espèce, Madame [Q] [K] a perçu l’Allocation de Soutien Familial pour son enfant [C] [P] [M], car le père de l'enfant ne versait pas de pension alimentaire.
Lorsque Madame [K], le 17 juillet 2023, a déclaré son changement de situation familiale, en déclarant vivre en couple avec Monsieur [Y] depuis le 1er février 2021 et être pacsée depuis le 25 juillet 2022, la CAF s’est rendue compte que l’intéressée avait fait des déclarations erronées. La CAF a ainsi procédé à un recalcul des droits aux allocations en fonction de la situation maritale de Madame [K] et Monsieur [Y] depuis 2021.
Elle fixe les salaires du couple pour l'année 2019 à la somme de 36 353,4 euros, en tenant compte d'un abattement de 10% et des pensions alimentaires versées par Monsieur [Y].
La CAF a ainsi constaté que Madame [Q] [K] avait bénéficié d’un trop perçu au titre de l’ASF.
Il apparaît que Madame [K] n'a, en janvier 2021, signalé que son changement d'adresse, tandis que la caisse n’a été informée que le 13 juillet 2023 du changement de situation maritale du couple. Il y a ainsi lieu de constater que Madame [K] habite depuis le 1er février 2021 à la même adresse que Monsieur [Y] à [Localité 4].
Dans ces conditions, Monsieur [Y] et Madame [K] avaient bien une vie commune à partir du changement d'adresse.
La CAF produit la déclaration de changement d'adresse (pièce n°8), ce qui est confirmé par Monsieur [Y], dans la demande d'information complémentaire.
C’est donc à juste titre que la CAF a notifié à Madame [Q] [K] un indu, étant précisé que le calcul de cet indu a été limité à deux années par application de la prescription biennale applicable en la matière.
Sur l'indu de rentrée scolaire 2021
Selon l'article L543-1 du code de la sécurité sociale, « Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire.
Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage.
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant. »
Il résulte de ce qui précède qu’est suffisamment justifiée l'existence d'une communauté de vie et d'intérêts entre Monsieur [U] [Y] et Madame [Q] [K] depuis le 1er février 2021, année concernée par le versement de l'allocation de rentrée scolaire d'août 2021 dont il est sollicité le remboursement (l'allocation d'août 2022 ayant fait l'objet d'une annulation pour un montant de 392,05 euros).
L'indu ainsi réclamé par la CAF à la suite de la prise en compte des ressources de Monsieur [U] [Y] et Madame [Q] [K] est en conséquence bien-fondé tant sur son principe que sur son montant.
Dès lors les demandes formées par Monsieur [U] [Y] pour le compte de Madame [Q] [K] seront rejetées, et l'indu en date du 28 juillet 2023 et la décision de la CRA en date du 8 janvier 2024 concernant l'Allocation de Rentrée Scolaire et l'Allocation de Soutien Familial ne pourront qu'être confirmés.
Les demandes de Monsieur [Y] concernant les relations avec la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) au Luxembourg n'est pas de la compétence du présent tribunal, il appartiendra aux allocataires de faire valoir leur droit auprès de la Caisse Luxembourgeoise en produisant le présent jugement.
Sur la demande de remise totale
L’article L.256-4 du code de la sécurité sociale dispose qu’à l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Au regard de ce texte, les caisses ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité du débiteur, le montant de leurs créances, autres que de cotisations et de majorations de retard, nées de l’application de la législation de sécurité sociale, de sorte que le juge n’a pas compétence pour réduire les créances ni accorder des délais de paiement (Civ. 2ème, 12 juillet 2018, 17-23.162).
En l’espèce, le tribunal de céans n’a pas compétence pour réduire le montant de la créance de la CAF, qui a déjà fait l’objet d’une remise partielle puisque l'Allocation de Rentrée Scolaire 2022 a été annulée.
Sur les dépens
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, Monsieur [U] [Y], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l'espèce, au vu de l'issue du litige il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en dernier ressort,
CONSTATE que Monsieur [U] [Y] et Madame [Q] [K] sont titulaires du même compte allocataire auprès de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE ;
DÉCLARE que Monsieur [U] [Y] a intérêt à agir à l'encontre de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE ;
DÉCLARE recevable le recours contentieux formé par Monsieur [U] [Y] à l'encontre de l'indu du 28 juillet 2023 d’un montant de 3834,09 euros de la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle concernant l'Allocation de Rentrée scolaire et l'Allocation de Soutien Familial perçues par Madame [Q] [K] pour sa fille [C] [P] [M] ;
REJETTE l'ensemble des demandes formées par Monsieur [U] [Y] ;
CONFIRME s'agissant de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation de soutien familial, l'indu de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE du 28 juillet 2023 et la décision de la Commission de recours amiable du 8 janvier 2024 ;
DIT en conséquence bien-fondé l'indu d’un montant de 3834,09 euros réclamé par la [2] à Madame [Q] [K] au titre de l'allocation de soutien familial et au titre de l'allocation de rentrée scolaire, pour la période du 1er août 2021 au 31 mai 2023 ;
SE DÉCLARE incompétent pour accorder une remise de dette ou des délais de paiement ;
SE DÉCLARE incompétent pour régler les relations en la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 5] et la [3] (CAE) au Luxembourg ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Y] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026 par Carole PAUTREL, assistée de Laurent SIMONY, Greffier
Le Greffier Le Président