Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 25/00301 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGIK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001725 du 17/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Rep/assistant : Me PIERRE-HENRY DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE MOSELLE Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par M. [E] [K], muni d’un pouvoir permanent
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Daniel CARDOT
Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD
Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, pour les débats et de SIMONY Laurent pour les délibérés
a rendu, à la suite du débat oral du 27 Mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me PIERRE-HENRY DESFARGES
[Y] [G]
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE MOSELLE Service Contentieux
le
EXPOSE DU LITIGE
Suite à un contrôle, la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle (CAF) a, le 25 juin 2024, notifié à Monsieur [G] [Y] un indu au titre d'un trop-perçu d'Allocation Adultes Handicapés (AAH) sur la période du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021, et du 1er mars 2022 au 31 mars 2024, et ce pour un montant de 32 286,77 euros en raison du défaut de résidence en [Etablissement 1] sur plus de 92 jours par an.
Suite au recours amiable de Monsieur [Y], la commission de recours amiable (CRA) près la CAF a, par décision du 4 novembre 2024, rejeté ledit recours.
Par requête expédiée le 24 février 2025, Monsieur [G] [Y] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz afin de contester ladite décision de rejet.
L'affaire a été évoquée à l’audience de mise en état du 3 juillet 2025, et a reçu in fine fixation à l'audience publique du 27 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [Y] était représenté par son avocat dispensé de comparaître.
Dans son recours, Monsieur [Y] estime que les décisions prises par la CAF et la procédure de contrôle sont nulles du fait de l'absence de preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle, de l'absence d'information quant à l'usage, par la caisse, du droit de communication, de la violation des droits de la défense et de l’absence d’information quant à l’obligation de résidence en [Etablissement 1].
Dans sa requête, il sollicite du tribunal de :
- déclarer sa demande recevable et bien fondée;
Y faire droit,
- dispenser Monsieur [G] [Y] et son conseil de se présenter à l'audience sur le fondement de l'article R142.-10-4 du Code de la sécurité sociale;
A titre liminaire:
- dire et juger nulle la décision de la CRA du 4 novembre 2024 notifiée le 15 novembre 2024;
Au fond:
- dire et juger que la Caisse d'allocations familiales de la Moselle n'apporte aucun élément de nature à démontrer sa mauvaise foi;
- Au contraire, dire et juger sa bonne foi;
En conséquence:
- dire et juger mal fondée la décision de la Commission de recours amiable du 4 novembre 2014 notifiée le 15 novembre 2024 ;
- dire qu'il est bien fondé à prétendre au versement des allocations aux adultes handicapés;
- condamner la Caisse d'allocations familiales de la Moselle à lui régler ses allocations aux adultes handicapés à compter du 25 juin 2024 assortie des intérêts à compter de cette date;
- ordonner la capitalisation des intérêts;
- assortir cette injonction d'une astreinte de cinquante euros par jour de retard;
- condamner la Caisse d'allocations familiales de la Moselle à lui verser une somme équivalente aux allocations aux adultes handicapés non versées à titre de dommages et intérêts du 25 juin 2024;
- le décharger de l'obligation de rembourser la somme de 32.286,77 euros d'allocations aux adultes handicapés;
A titre subsidiaire:
- réduire la dette d'allocations aux adultes handicapés de Monsieur [G] [Y] à l'encontre de la Caisse d'allocations familiales de la Moselle à une somme symbolique, à tout le moins ramener ce montant à une somme plus raisonnable en raison de ses importantes difficultés financières;
A titre infiniment subsidiaire :
- lui octroyer les délais de paiement les plus large pour sa dette à l'encontre de la Caisse d'allocations familiales de la Moselle;
En tout état de cause:
- condamner l'Etat à payer à Maître [B] [J] une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du Code de procédure civile;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience, la CAF de la Moselle, régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [K] muni d'un pouvoir à cet effet, s’en est remise à ses écritures et pièces pour le surplus.
Dans ses conclusions du 16 juin 2025, elle demande au tribunal de déclarer le demandeur irrecevable en son recours, et, à titre subsidiaire, de le débouter de l'intégralité de ses demandes et de confirmer la décision de la [1] en date du 4 novembre 2024.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS
Suivant l'article L142-4 du Code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
Lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l'expiration d'un délai, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée au bureau avant son expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la décision d'admission provisoire, ou de la notification de la décision constatant la caducité de la demande, ou de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive.
La CAF de la Moselle fait valoir que la demande d'aide juridictionnelle a été déposée avant que la décision de la CRA n'ait été rendue et considère que Monsieur [Y] ne peut par conséquent pas bénéficier de l'interruption des délais.
En l'espèce, Monsieur [Y] a exercé, le 6 août 2024, son recours devant la [1] contre la décision du 25 juin 2024, soit dans le délai de 2 mois.
La [1] a ensuite rendu sa décision le 4 novembre 2024 et l’a notifiée à Monsieur [Y] par courrier daté du 15 novembre 2024 réceptionné le 3 décembre 2024.
Monsieur [Y] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 24 octobre 2024 qui lui a été attribuée par décision du 17 janvier 2025.
La décision du bureau d'aide juridictionnelle fait état d'une procédure à l'encontre de la CAF de la Moselle.
Il y a lieu de constater que la demande d'aide juridictionnelle concerne bien un recours contre la CAF de la Moselle et a été déposée avant l'expiration du délai de 2 mois à compter du 3 décembre 2024.
Maître [J] a bien assisté Monsieur [Y] dans sa demande de contestation de la décision de la CAF par devant la CRA puis devant le tribunal.
Dans ces conditions, le fait que la demande d'aide juridictionnelle ait été demandée avant la date de décision de la CRA est sans emport. En tout état de cause, Monsieur [Y] a bien formé un recours contentieux le 24 février 2025, soit dans le délai de recours de deux mois à compter de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle.
Dès lors le recours contentieux de Monsieur [G] [Y] portant sur l'indu d'Allocation Adultes Handicapés sera déclaré recevable, et la CAF sera déboutée de sa demande d'irrecevabilité.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONTROLE
Sur l'assermentation du contrôleur
Monsieur [G] [Y] fait valoir que la preuve de l'assermentation de l'agent ayant réalisé le contrôle n'est pas rapportée par la CAF, et que la conséquence en est la nullité du contrôle et des décisions prises par la CAF.
La CAF verse aux débats, en pièce n°7, le procès-verbal de la prestation de serment faite par Madame [P] [N] devant le TGI de [Localité 4] le 7 novembre 2018.
Dans ces conditions, la CAF rapportant la preuve de l'assermentation de la personne ayant effectué l'enquête, le moyen soulevé par Monsieur [Y] est par conséquent inopérant.
Sur le défaut d'information
Moyen des parties
Monsieur [G] [Y] estime n’avoir pas eu connaissance de la possibilité d'être informé sur les documents et les informations ayant fondé la décision de la Caisse par application des articles L.114-21 du Code de la sécurité sociale.
La Caisse rétorque que l'agent de contrôle a informé Monsieur [Y] de ses constatations et de l’utilisation du droit de communication. Elle précise que, sur le formulaire de recueil contradictoire des observations du demandeur daté du 13 juin 2024 (sa pièce n°15), ce dernier a bien déclaré avoir pris connaissance des constats du contrôleur, sans demander la transmission de documents.
Réponse de la juridiction
Selon l'article L114-19 du code de la sécurité sociale, " le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :
(…)
3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession (…) ".
Par ailleurs, l’article L114-21 du même code prévoit que : « L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ».
Il est ainsi de principe que l'obligation d'information prévue à l’article L114-21 du code de la sécurité sociale constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle.
Monsieur [Y] soutient cet égard que la CAF ne l'a pas informé de l'usage de ce droit avant la mise en recouvrement.
Cependant, la CAF verse aux débats le formulaire de recueil contradictoire des observations du demandeur (pièce n°15 déjà évoquée) dans lequel il est clairement indiqué que l'agent assermenté a obtenu « des éléments dans le cadre du droit de communication effectué en vertu des articles L114-19 et 20 du Code de la sécurité sociale », ce document ayant été signé par Monsieur [Y] le 13 juin 2024, lequel a ainsi bien pris connaissance du recours par la CAF au droit de communication susvisé.
Dans ces conditions, la CAF de la Moselle rapportant la preuve de l'information de Monsieur [Y] sur le droit de communication, il s’ensuit que ce moyen est inopérant.
Sur la violation des droits de la défense
Moyen des parties
Monsieur [Y] estime que le principe de ses droits de la défense n'a pas été respecté par la CAF dans la mesure où il n'a pas pu présenter ses observations écrites, ni d'observations orales puisque la décision prise n'est pas suffisamment motivée. Il considère que la décision ne lui permettait pas de comprendre les faits reprochés, ni la base de calcul. Il ajoute qu'il n'a pas pu comparaître devant le signataire de la décision et qu'il n'a pas reçu communication des conclusions du contrôleur. Il ajoute qu'il n'a pas pu utilement faire valoir ses observations devant la CRA puisqu'il n'a pas eu communication des pièces fondant la décision de la Caisse.
La CAF estime au contraire que la demande de communications des pièces n'est intervenue le 2 août 2024 et qu'elle a communiqué ses pièces le 22 octobre 2024. Elle constate que, suite à cette communication, aucune observation n'a été faite par le demandeur, lequel n'a jamais fourni d'éléments permettant de remettre en cause les constatations de l'agent de contrôle.
Réponse de la juridiction
Il y a lieu d'observer que Monsieur [Y] n'a réclamé les documents fondant la décision de la CAF que le 2 août 2024, à l’occasion du recours amiable, tandis que la CAF rapporte la preuve d’une transmission des documents demandés par courrier du 22 octobre 2024, et ce sans que des observations n'aient été ensuite formulées par Monsieur [Y]. Par ailleurs, Monsieur [Y] avait la possibilité, suite à l'entretien du 29 mai 2024 et au formulaire de recueil contradictoire de ses observations du 13 juin 2024, de transmettre ses arguments à la Caisse, ce qu'il n'a pas fait.
Il sera également constaté que Monsieur [Y] indique dans sa lettre de recours amiable du 2 août 2024 « devoir s'inscrire en faux quant aux conclusions fondées principalement sur ses relevés bancaires et factures ». Il reconnaît ainsi avoir bien eu connaissance des éléments ayant permis de fonder la décision de la CAF.
Il sera relevé que la procédure a été régulièrement suivie par la CAF qui a satisfait notamment à son obligation d'information permettant à Monsieur [Y] de faire valoir ses arguments devant l'agent de contrôle et la Commission de Recours Amiable.
Le moyen sera considéré comme inopérant.
SUR L'INDU RECLAME PAR LA CAF
Moyens des parties
A titre subsidiaire, Monsieur [Y] fait valoir que les relevés de banque et les factures ne permettent pas à eux seuls de prouver une absence de résidence en [Etablissement 1], dès lors que les déplacements en cause peuvent être temporaires.
Il considère qu'il n'a pas été suffisamment informé des conséquences de ses séjours à l'étranger, ni sur l'obligation d'effectuer une déclaration. Il ajoute que la restitution des sommes peut être réduite dans la mesure où la Caisse a commis une faute en omettant de donner des informations. Il fait valoir que la Caisse en observant ses connexions internet savait qu'il était à l'étranger et ne l'a pas informé par le biais d'un « pop-up » ou un courriel. Il poursuit en indiquant que la règle des 92 jours n'est pas claire dans les déclarations trimestrielles. Pour lui, il n'a jamais perdu sa résidence stable et effective en [Etablissement 1].
La Caisse estime que la motivation de sa décision est suffisamment claire et qu'elle a par conséquent demandé la restitution des paiements pour les mois passés à l'étranger.
Elle rappelle que les constatations de l'agent de contrôle font foi jusqu'à preuve contraire, et que Monsieur [Y] n'a jamais apporté d'éléments remettant en cause ces constatations.
Elle conteste les reproches de défaut d'information et estime que le site de la CAF précise clairement l'obligation de ne pas quitter le territoire français pendant plus de 3 mois. Elle rappelle que Monsieur [Y] s'est connecté au site de la CAF depuis l'étranger et avait accès à ces informations. Elle ajoute que Monsieur [Y] avait par le passé déjà effectué une déclaration de départ à l'étranger, et que, par conséquent, il avait parfaitement conscience de cette obligation.
Réponse de la juridiction
Suivant l'article L821-5-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues, soit au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.
Les retenues mentionnées au premier alinéa sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du présent code.
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du présent livre, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.
Les dispositions des quatrièmes à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. »
Suivant l'article L821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 5] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. »
En l’espèce, la CAF de la Moselle réclame à Monsieur [Y] le paiement de la somme de 32 286,77 euros.
Il ressort des éléments fournis par la défenderesse que Monsieur [Y], bénéficiaire de de AAH, n'a pas déclaré ses nombreux séjours à l'étranger.
Il a ainsi effectué de nombreux séjours à l'étranger entre 2021 et 2024, avec une présence sur le territoire français inférieure à 92 jours par an.
L’enquête de la CAF démontre ainsi que Monsieur [Y] a effectué plusieurs séjours à l'étranger en 2021, 2022, 2023 et 2024, et ce sur de longues périodes, et qu’il n'a pas résidé dans son appartement sis à [Localité 6] pendant ce temps (pièces n°8 à 13).
De son côté, Monsieur [Y] ne nie pas avoir effectué plusieurs séjours à l'étranger, et n'apporte aucun élément permettant de justifier de la nature de ses séjours et de sa durée de présence suffisante sur le sol français.
Il ressort par ailleurs des éléments fournis par la défenderesse que Monsieur [Y] s'est connecté à plusieurs reprises depuis l'étranger sur le site de la CAF, et qu'il avait même effectué, en 2012, une déclaration de séjour à l'étranger, ce qui démontre sa parfaite connaissance des conditions d’octroi de l’AAH.
Dans ces conditions, l’indu sollicité étant justifié et le demandeur n’établissant aucun manquement de la part de Caisse, la décision de la CRA du 4 novembre 2024 est confirmée, et le demandeur est débouté de l’ensemble de ses demandes sur le fond, en ce compris celle de dommages-intérêts.
SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE REDUCTION OU DE REMISE DE LA CREANCE
Selon l’article L553-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’indu, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
En l’espèce, par courrier du 11 avril 2025 (pièce n°24 de la CAF), Monsieur [Y] s’est vu notifier une pénalité de 1001 euros et la majoration de 10% pour fausses déclarations. Or, Monsieur [G] [Y] n'a formé aucun recours à l'encontre de cette décision.
Dès lors, au regard de la fausse déclaration ainsi retenue par la CAF et non contestée par Monsieur [G] [Y], la demande de remise de dette formée ne peut qu'être déclarée irrecevable.
SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DELAI
Moyens des parties
Monsieur [Y] demande, à titre subsidiaire, des délais de paiement.
La Caisse indique qu’elle n’y est pas opposée.
Réponse de la juridiction
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». La présente juridiction est compétente pour accorder de tels délais, s’agissant d’allocations indûment perçues et non de cotisations sociales (C. Cass. Soc. 14 mars 1991, n°89-11.404 ; C.Cass. Civ. 2ème, 16 juin 2016, n°15-18.390).
En l’espèce, au regard de la situation financière de Monsieur [Y], qui remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, il convient de faire droit à sa demande de délais de paiement.
Monsieur [Y] sera donc autorisé, selon les modalités décrites ci-après dans le dispositif, à rembourser les sommes dues à la CAF de la Moselle en 24 mensualités de 1345,28 euros chacune.
En cas de non-respect d’une échéance, constaté par une mise en demeure restée vaine dans un délai de quinze jours, l’intégralité des sommes restant dues seront immédiatement exigibles.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».
Monsieur [Y], partie succombante, supportera la charge des dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Il sera également débouté de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe
DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [G] [Y] ;
DÉBOUTE en conséquence la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle de sa demande d'irrecevabilité du recours ;
DÉBOUTE Monsieur [G] [Y] de son recours contentieux ;
CONFIRME la décision de la Commission de Recours Amiable près de la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle en date du 4 novembre 2024 ;
DIT en conséquence que l'indu d'allocation aux adultes handicapés au titre de la période du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021 et du 1er mars 2022 au 31 mars 2024 d'un montant total de
32 286,77 euros est bien-fondé tant en son principe qu'en son montant ;
CONFIRME en conséquence l'indu notifié en ce sens à Monsieur [G] [Y] le 25 juin 2024 ;
DEBOUTE Monsieur [Y] de sa demande de dommages-intérêts ;
DECLARE irrecevable la demande de remise de dette de Monsieur [Y] ;
AUTORISE Monsieur [G] [Y] à régler cette dette en vingt-quatre mensualités de 1345,28 euros (mille trois cent quarante-cinq euros vingt-huit centimes) chacune, payable le 20 du mois à compter du mois de novembre 2026 ;
DIT qu’en cas de non-respect d’une échéance, constaté par une mise en demeure restée vaine dans un délai de quinze jours, l’intégralité des sommes restant dues seront immédiatement exigibles ;
DÉBOUTE Monsieur [G] [Y] du surplus de ses demandes, et notamment de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que Monsieur [G] [Y] supportera la charge des dépens de la présente
instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026 par Carole PAUTREL, assistée de Laurent SIMONY, Greffier
Le Greffier Le Président