TRIBUNAL JUDICIAIRE · SURENDETTEMENT PRP — 29 septembre 2026

Notifié en LRAR aux parties

le

et en LS [1]
48C 0A MINUTE : 26/145
N° RG 25/00107 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZ5V
BDF 000425000795

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2026
_______________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT
Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers,

GREFFIER
Madame [T] [O],

DEMANDEUR

- E.U.R.L. [R] (Réf. Dette loyers impayés), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Delphine TEXIER, avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDEURS

- Monsieur [K] [C] (Débiteur), né le 08 novembre 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

- Madame [Y] [X] épouse [C] (Débitrice), née le 13 septembre 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Etablissement [Localité 3] (Réf. élève 0006327581 Restauration/Hébergement), dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représenté

- SORÉGIES (Réf. C000364719AGN), dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU
28 AVRIL 2026

N° RG 25/00107 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZ5V
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration en date du 26 mars 2025, Madame [Y] [X] épouse [C] et Monsieur [K] [C] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement, demande déclarée recevable le 28 avril 2025.

Par courrier reçu au greffe le 9 mai 2025, la commission de surendettement de la [Localité 4] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement aux fins de voir suspendre la procédure d’expulsion en cours diligentée par le bailleur à l’encontre des débiteurs.

Par jugement, susceptible d’appel en application de l’article R722-10 du code de la consommation, en date du 29 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de POITIERS a suspendu la mesure d’expulsion du logement constituant la résidence principale des époux [C], bien appartenant à l’EURL [R].

Par arrêt du 28 avril 2026, la Cour d’appel de [Localité 5] a ordonné la rectification du jugement du 29 juillet 2025, précisant qu’il s’agit d’une ordonnance rendue en dernier ressort, l’arrêt déclarant irrecevable l’appel interjeté par l’EURL [R] à l’encontre de la décision précitée.

Selon décision du 21 juillet 2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, selon une mensualité moyenne de remboursement de 36 €, au taux de 0 %, ainsi que l’effacement partiel des dettes restantes à l’issue du rééchelonnement précité.

Par courrier reçu au secrétariat de la [1] le 25 août 2025, l’EURL [R] a, par la voie de son conseil, formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 29 juillet 2025. Aux termes de son courrier, le créancier conteste le plan de désendettement prévu par la commission de surendettement et soulève la mauvaise foi des débiteurs.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’audience du 24 mars 2026, l’EURL [R] a comparu valablement représentée par son conseil. Bien que valablement convoqués par courriers recommandés avec accusé de réception (AR signés le 12 février 2026), les époux [C] n’ont pas comparu ; les débiteurs ont adressé un mail le jour de l’audience pour informer qu’ils ne pourraient se présenter à l’audience.

Le conseil de l’EURL [R] ayant sollicité l’actualisation du montant de sa créance et ayant soulevé la mauvaise foi des débiteurs, sollicitant que ces derniers soient déclarés irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement, un renvoi a été ordonné aux fins que les nouvelles demandes (relatives à l’actualisation de la créance locative et à la mauvaise foi avec potentielle irrecevabilité à la procédure de surendettement) soient portées à la connaissance des débiteurs dans le respect du contradictoire.

A l’audience de renvoi du 28 avril 2026, l’EURL [R] a comparu valablement représentée par son conseil, lequel a sollicité que les époux [C] soient déchus du bénéfice de la procédure de surendettement et qu’ils soient condamnés au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, le conseil de l’EURL [R] a notamment exposé :
Avoir donné à bail un local à usage d’habitation aux époux [C], moyennant le paiement d’un loyer de 830 € ;Que par jugement du 24 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de POITIERS a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion des locataires, prévoyant le versement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 830 € outre le paiement d’une provision de 11620 € au titre des loyers impayés à la date du 28 mars 2025 ;
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Que les époux [C] ne s’acquittent pas des sommes dont ils sont redevables et que les seuls paiements sont réalisés à l’approche d’échéances judiciaires ;Que ces paiements épisodiques révèlent la mauvaise foi des locataires ;Que depuis le jugement ayant ordonné leur expulsion, la dette locative a doublé alors que le bénéfice de la procédure de surendettement implique le règlement des charges en cours.
La [2] a comparu par écrit, faisant usage de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation afin de rappeler le montant de sa créance (1410,13 €).

Bien que valablement convoqués par courriers recommandés avec accusé de réception (AR signés le 28 mars 2026), les époux [C] n’ont pas comparu à l’audience. S’ils ont sollicité le renvoi de l’audience pour motif médical, Madame [Y] [X] épouse [C] ayant un rendez-vous médical, Monsieur [K] [C] n’a pas fourni d’élément susceptible de justifier son absence et les intéressés n’ont pas fourni un quelconque élément concernant leur situation personnelle, professionnelle et financière, de sorte que leur demande de renvoi a été rejetée.

Malgré la convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, l’établissement [3] n’a pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 31 août puis au 29 septembre 2026.

MOTIFS

En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de la contestation

Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.

L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7.

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 et L 733-7. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, l’EURL [R] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la contestation

Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir.

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Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

En application de l’article L733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

L’article L733-7, dans cette même version, permet de subordonner ces mesures imposées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L733-13.

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Lorsqu'il statue en application de l’article L733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

La bonne foi étant présumée, il appartient au créancier qui entend soulever la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve. Elle est personnelle au débiteur, et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport avec la situation de surendettement, le juge devant apprécier la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché chez le débiteur pendant le processus de formation de la situation de surendettement, l'élément intentionnel de la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir de ce processus et de la volonté, non de l'arrêter mais de l'aggraver, sachant pertinemment qu'il ne pourrait faire face à ses engagements. A l’inverse, la mauvaise foi ne se confond pas avec la négligence, l’imprudence ou la légèreté dans la gestion de ses affaires, en ce qu’elle suppose l’intention de tromper ses créanciers.

La mauvaise foi d’un débiteur peut également résulter du non-respect des obligations qui lui incombent dès lors qu’il sollicite le bénéfice d’une procédure de surendettement, parmi lesquelles les obligations de déclarer l’ensemble de ses ressources et charges actuelles et prévisibles, de déclarer l’ensemble de son actif et de son passif, de régler ses charges courantes dès l’intervention de la décision de recevabilité, et l’obligation de mettre en œuvre loyalement les mesures de désendettement définies par la commission ou par le juge. Ces obligations ont pour corollaire l’interdiction faite au débiteur d’augmenter son endettement ou d’aggraver sa situation financière pendant l’instruction de la procédure, puis pendant la durée du plan.

L’article L761-1 du code de la consommation dispose qu’est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L733-1 ou à l'article L733-4.

En l’espèce, il sera observé que l’EURL [R] ne verse pas aux débats d’éléments suffisants pour justifier que les époux [C] soient déchus de la procédure de surendettement au sens de l’article L761-1 du code de la consommation. En revanche, il ressort des éléments versés aux débats que lors de la décision de recevabilité du dossier de surendettement des époux [C], la créance locative de l’EURL [R] s’élevait à la somme de 11620 €. A cet égard, il sera rappelé que par ordonnance du 19 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de POITIERS a notamment constaté la résiliation du contrat de bail, ordonné l’expulsion des époux [C], condamné solidairement les époux [C] au paiement de 11620 € à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation échus non réglés à la date du 28 mars 2025 et condamné solidairement les intéressés à une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 830 € à compter de l’échéance du mois d’avril 2025 jusqu’à libération des lieux par remise des clés.

Or, dans le cadre de l’instance en contestation des mesures imposées, l’EURL [R] verse aux débats un décompte actualisé de sa créance au mois de mars 2026 dont il résulte que la créance locative s’élève désormais à la somme de 19520 €.

Dès lors, force est de constater qu’en dépit de l’obligation qui leur était faite de régler leurs charges courantes dès l’intervention de la décision de recevabilité, les époux [C] se sont abstenus de s’acquitter régulièrement de l’indemnité d’occupation, augmentant considérablement le montant de leur dette locative, et ce alors même que l’évaluation de leurs ressources et charges faite par la commission de surendettement met en évidence que les débiteurs disposent d’une situation financière leur permettant d’honorer le paiement de leurs charges courantes.

Au surplus, il y a lieu de relever que les époux [C] n’ont pas comparu aux audiences et qu’ils n’ont pas fourni un quelconque élément permettant d’avoir une connaissance actualisée de leur situation personnelle, professionnelle et financière.

L’ensemble de ces éléments, et notamment le manquement à l’obligation de régler les charges courantes dès l’intervention de la décision de recevabilité, l’augmentation significative de la créance locative depuis la recevabilité mis en perspective avec l’absence de transmission d’un quelconque élément permettant la réévaluation des débiteurs, caractérisent une mauvaise foi justifiant de déclarer les époux [C] irrecevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Enfin, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. Aussi, les dépens éventuellement engagés seront mis à la charge du Trésor public. Par suite, l’EURL [R] sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable la contestation de l’EURL [R] à l'encontre de la décision relative aux mesures imposées prises par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] le 21 juillet 2025 au bénéfice de Madame [Y] [X] épouse [C] et Monsieur [K] [C] ;

DÉCLARE Madame [Y] [X] épouse [C] et Monsieur [K] [C] IRRECEVABLES au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT que les dépens sont à la charge du Trésor public ;

DÉBOUTE l’EURL [R] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4].

La greffière Le juge des contentieux de la protection