Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2026 N° 2026/386 N° RG 23/08652 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRBU [H] [L] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 04/11/2026 à : - Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Michèle UZAN FALLOT, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 01 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F22/00012. APPELANT Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE S.A.S. [1], sise [Adresse 2] représentée par Me Michèle UZAN FALLOT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Axel FALLOT, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante Madame Audrey BOITAUD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1. M. [H] [L] a été embauché par la société [1] par contrat à durée indéterminée du 25 janvier 2021, à effet du 27 janvier 2021, en qualité de préparateur de commande. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et réparation automobile cycle et motocycle. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de '2 mois à compter de la date de prise de fonctions, soit du 27 janvier 2021 jusqu'au 26 mars 2021". Cette période d'essai était par ailleurs prévue renouvelable 'une fois pour une durée au plus égal à sa durée initiale'. 2. Par lettre du 1er mars 2021, la société [1] a informé le salarié du renouvellement de sa période d'essai jusqu'au 26 mai 2021. M. [L] a signé ce document en y apposant la mention manuscrite 'lu et approuvé'. 3. Par lettre du 30 mars 2021, la société [1] disait mettre fin à la période d'essai, à effet du 13 avril 2021 compte tenu du délai prévenance. 4. Le 6 avril 2021, M. [L] a été victime sur son lieu de travail d'un accident, contesté par l'employeur par courrier du 15 avril 2021. 5. Estimant que la période d'essai n'avait pas été régulièrement renouvelée et contestant la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le 25 janvier 2022 la juridiction prud'homale, qui a, par jugement du 1er juin 2023 notifié le 2 juin 2023, a : - débouté M. [L] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle ; - condamné M. [L] aux entiers dépens. 6. Par déclaration du 29 juin 2023 notifiée par voie électronique, M. [L] a interjeté appel de ce jugement. 7. Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 29 décembre 2023, M. [L], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris ; statuant à nouveau, - dire que la période d'essai lui est inopposable ; - requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement nul ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 11.000 euros de ce chef ; subsidiairement, - dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 1.829,05 euros de ce chef ; - dire que la procédure de licenciement est irrégulière ; - condamner la société [1] à lui payer la somme de 1.829,05 euros de ce chef ; en tout état de cause, - dire que la rupture présente un caractère brusque et vexatoire lui causant un préjudice direct ; - condamner la société [1] à lui payer la somme de 2.000 euros de ce chef ; - condamner la société [1] à lui payer la somme de 914,52 euros au titre de son indemnité de préavis ainsi que 91,45 euros au titre des congés payés sur préavis ; - condamner la société [1] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société [1] de sa demande reconventionnelle. 8. Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 16 novembre 2023, la société [1] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [L] en l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens ; - le réformer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle relatif au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau, - condamner M. [L] au paiement des sommes de : - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ; - le condamner aux entiers dépens. 9. Une ordonnance de clôture est intervenue le 5 août 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 3 septembre suivant. MOTIFS DE LA DECISION Sur le renouvellement de la période d'essai : Sur l'acceptation du renouvellement de la période d'essai : Moyens des parties : 10. Le salarié soutient que le renouvellement de sa période d'essai lui est inopposable. Il souligne que la mention 'lu et approuvé' apposée sur la lettre de renouvellement ne caractérise pas son acceptation claire et non équivoque. 11. La société intimée répond que le renouvellement de la période d'essai est régulier, car intervenu avant le terme de la période initiale et avec l'accord exprès du salarié. Elle expose que la signature du salarié accompagnée de la mention manuscrite 'lu et approuvé' sur la lettre de renouvellement de la période d'essai vaut accord exprès de sa part au renouvellement. Réponse de la cour : 12. Aux termes de l'article L1221-21 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2008, 'la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ; 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 3° Huit mois pour les cadres.' 13. Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur. (22 septembre 2015, nº 14-11.731) 14. Il résulte de la convention collective applicable que la période d'essai pouvait être renouvelée pour une période de deux mois. 15. En l'espèce, l'employeur verse aux débats une lettre datée du 1er mars 2021 informant le salarié de la prolongation de sa période d'essai pour une durée de deux mois. Le document mentionne une remise en main propre à M. [L] contre décharge, ce qui est corroborée par le témoignage de deux salariés. M. [L] a apposé la mention 'lu et approuvé' sur le courrier avant sa signature. La cour retient que la signature du courrier accompagnée de la mention 'lu et approuvé' vaut accord exprès du salarié au renouvellement de la période d'essai, lequel lui est dès lors opposable. Sur le principe du renouvellement de la période d'essai : Moyens des parties : 16. Le salarié ajoute que le renouvellement de la période d'essai était abusif et conduisait à une durée déraisonnable de l'essai, compte tenu de son expérience professionnelle passée et de la durée de la première période d'essai. Il rappelle avoir occupé des emplois similaires en intérim pour lesquels il avait donné entière satisfaction. 17. La société intimée dément que le renouvellement de la période d'essai ait été abusif ou entraîné une durée déraisonnable. Elle rappelle que M. [L] a signé son contrat de travail, qui prévoyait expressément la faculté de renouveler la période d'essai, et que les attentes de l'employeur pour un même poste peuvent varier. Elle ajoute que le renouvellement a été notifié bien avant le terme de la période initiale (1er mars 2021 pour une période s'achevant le 26 mars 2021) et que la dénonciation est intervenue dès le 30 mars 2021, soit bien avant le terme de la période renouvelée (26 mai 2021). Elle en déduit que le renouvellement avait bien pour objet d'apprécier les compétences professionnelles du salarié et n'a pas été détourné de sa finalité. Réponse de la cour : 18. Selon l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. 19. Il convient en conséquence de rechercher si les contrats précédents n'avaient pas pour objet le même emploi et si l'employeur n'avait pas eu dans ce cadre et lors de la première période d'essai l'occasion d'apprécier les qualités professionnelles du salarié. 20. La cour observe que le salarié ne conteste pas avoir été soumis à une période d'essai initiale de deux mois. Il estime que la durée de la période d'essai est devenue déraisonnable suite à son renouvellement compte-tenu de son expérience professionnelle passée. Si le salarié justifie de plusieurs missions intérimaires en qualité de préparateur de commandes par le biais de deux agences intérimaires, il n'établit pas que l'employeur avait pu apprécier ses compétences et son aptitude dans le cadre des emplois précédents et du début du contrat jusqu'à la décision de prolongation de la période d'essai notifiée le 1er mars 2021. Dans ces conditions, il ne ressort pas que le renouvellement de la période d'essai ait été détourné de sa finalité. Il y a lieu de dire en conséquence que la période d'essai est opposable au salarié. Sur la rupture du contrat de travail : Sur la requalification de la rupture en licenciement nul : Moyens des parties : 21. M. [L] souligne que l'accident du travail du 6 avril 2021, qui a entraîné une perte d'autonomie, a conforté l'employeur dans sa volonté de rompre le contrat. 22. La société intimée fait valoir que l'accident du travail est étranger à la décision de mettre fin à la période d'essai ; que celle-ci a été dénoncée six jours avant l'accident survenu le 6 avril 2021. Réponse de la cour : 23. Selon les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nulle. 24. Selon l'article L. 1231-1 du même code, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. 25. Il résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1231-1 du code du travail que le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture. 26. La cour retient que le salarié ne présente d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination d'autant que le renouvellement de la période d'essai et la décision d'y mettre fin sont intervenus avant l'accident du 6 avril 2021. La discrimination fondée sur l'état de santé sera en conséquence écartée. 27. La demande de dommages et intérêts pour licenciement nul sera également rejetée, étant observé que le salarié n'aurait pu en tout état de cause prétendre qu'à la réparation du préjudice résultant de la nullité de la rupture de la période d'essai. Sur la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse : Moyens des parties : 28. Le salarié demande à titre subsidiaire que la rupture de la période d'essai soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse sans développer de moyens précis ainsi que le relève l'employeur. Réponse de la cour : 29. Il résulte des développements précédents que le renouvellement de la période d'essai avait pour objet d'apprécier les compétences du salarié et n'a pas été détournée de sa finalité. Dès lors, il y a lieu de dire que la rupture de la période d'essai de M. [L] par la société [1], intervenue dans le délai imparti, ne s'analyse pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'appelant sera en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis et congés payés afférents. Sur la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier : Moyens des parties : 30. Le salarié soutient que la société [1] n'a pas respecté la procédure de licenciement. 31. La société répond que la dénonciation de la période d'essai était régulière. Réponse de la cour : 32. Les dispositions légales régissant la rupture du contrat de travail n'étant pas applicables à la période d'essai, le salarié sera débouté de ce chef de demande. Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire : Moyens des parties : 33. Le salarié fait valoir que le contrat a été rompu sans ménagement alors qu'il venait de subir un grave accident de travail. 34. L'employeur souligne à nouveau qu'à la date de la dénonciation de la période d'essai, il ignorait que le salarié allait être victime d'un accident du travail quelques jours plus tard. Il ajoute que la contestation de l'accident du travail auprès de la CPAM ne saurait être considérée comme vexatoire, d'autant que le contrat était déjà rompu à cette date. Réponse de la cour : 35. La rupture abusive de la période d'essai peut causer au salarié un préjudice distinct, en raison des circonstances brutales ou vexatoires qui l'ont accompagnée, permettant au salarié de demander réparation de son préjudice moral, sur le fondement de la responsabilité civile prévue aux articles 1240 et suivants du code civil. 36. Le salarié qui ne justifie pas de circonstances brutales et vexatoires entourant la rupture de la période d'essai, ni d'un préjudice en résultant, sera débouté de cette demande à ce titre. Sur les demandes accessoires : 37. M. [L] supportera les dépens d'appel. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des parties en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT ; CONDAMNE M. [L] aux dépens d'appel ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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