COUR D'APPEL · ETRANGERS — 3 novembre 2026

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/1042

N° RG 26/01042 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUJP

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 Novembre à 16h30

Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 02 novembre 2026 à 17H01 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[Q] [I] [U], né le 29 Mars 1998 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 02 novembre 2026 à 17h30,

Vu l'appel formé le 02 novembre 2026 à 17 h 53 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 03 novembre 2026 à 14h30, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu :

[Q] [I] [U]

assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [F][W] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 29 octobre 2026, à l'encontre de M. [Q] [I] [U] né le 29 mars 1998 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, notifié le même jour à 17h27, à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 3], sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la même préfecture le 21 mai 2024, régulièrement notifié ;

Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. [Q] [I] [U], le 1er novembre 2026, reçue au greffe à 21h33, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 1er novembre 2026, enregistrée au greffe à 10h02 sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 2 novembre 2026 à 17h01, et notifiée à l'intéressé le même jour à 17h30 ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [I] [U] pour une durée de 26 jours ;

Vu l'appel interjeté par M. [Q] [I] [U] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 novembre 2026 à 17h53, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant les éléments suivants :

in limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour libération après midi et violation des dispositions de l'article L741-6 du CESEDA, la fiche de levée d'écrou n'étant pas signée,

l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, une copie du registre du centre actualisée mentionnant la date du laissez-passer consulaire, sa validité et la demande de routing,

et l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour défaut de motivation du fait de l'existence de garanties de représentation et pour erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il est entré régulièrement sur le territoire en 2017 et a été en situation régulière jusqu'en 2024 ;

Les parties convoquées à l'audience du 3 novembre 2026 ;

Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [B], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile, en commençant par les exceptions de procédure ;

Entendues les observations de l'appelant, présent, qui eu la parole en dernier ;

Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute-Garonne, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;

Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.

In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative

L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

M. [Q] [I] [U] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative pour méconnaissance des dispositions de l'article R510-1 du code pénitentiaire en ce qu'il aurait dû être libéré le 29 octobre avant midi mais qu'il ne l'a été qu'à 17h27. Il avance avoir nécessairement subi un grief du maintien de son maintien en détention de manière non justifiée dans l'attente de son placement en rétention administrative.

La préfecture conteste tout grief en avançant que M. [Q] [I] [U] a pu exercer ses droits une fois placé en rétention et qu'il n'a donc pas subi d'atteintes du fait de ce retard de libération.

L'article 724 du code de procédure pénale dispose que les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.

L'article R510-1 du code pénitentiaire dispose que le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.

Néanmoins, l''article 716-1 du code de procédure pénale dispose que la peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle d'un mois est de trente jours. Celle de plus d'un mois se calcule de quantième en quantième.

Il ne ressort pas des pièces produites au dossier que le retenu a été maintenu en détention au-delà du dernier jour à 24h00 de la durée cumulée des jours d'emprisonnement subis au titre des multiples peines exécutées. Dès lors, il ne peut être avancé une détention non justifiée du simple fait que M. [Q] [I] [U] n'a pas été libéré avant midi. Au surplus, il ne peut être soutenu une irrégularité découlant du non-respect d'une disposition règlementaire du code pénitentiaire figurant dans la section « gestion administrative de la libération', laquelle ne peut être d'une valeur supérieure à une disposition législative du code de procédure pénale. Il n'apparait pas que les dispositions de l'article 716-1 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées.

Il n'y a donc pas d'irrégularité de la procédure antérieure du seul fait que la libération de M. [Q] [I] [U] a été réalisée après midi le 29 octobre 2026. Le moyen est rejeté.

M. [Q] [I] [U] soutient ensuite l'irrégularité de la procédure antérieure en ce que le billet de levée d'écrou n'est pas signé et qu'il en découle une moindre force probante s'agissant de l'heure de levée de l'écrou ne permettant pas au juge judiciaire de contrôler le respect des dispositions de l'article L741-6 du CESEDA.

L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.

S'il a été jugé (Cf 2e Civ., 8 avril 2004) qu'il appartient au juge judiciaire saisi par le préfet, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 136 du Code de procédure pénale, de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de sa détention au moment où la décision de placement en rétention lui est notifiée et que, dans ce cadre, il appartient au premier président de rechercher l'heure de levée d'écrou afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, il n'a pas été posé en exigence que cette mention ressorte exclusivement de la fiche de levée d'écrou si ladite heure s'évince des autres pièces figurant dans la procédure transmise par l'administration.

En l'espèce, il est exact que figure au dossier une fiche de levée d'écrou mentionnant une heure de levée d'écrou à 17h27 le 29 octobre, mais que cette fiche n'est pas signée, notamment du greffe pénitentiaire, de sorte que la validité de ses mentions est amoindrie. L'heure mentionnée peut cependant trouver à être corroborée par d'autres pièces de la procédure si elles l'établissent avec certitude.

Or, figure au dossier transmis par la préfecture un procès-verbal de « notification de placement en rétention administrative à la suite d'une levée d'écrou » rédigé par la SIPAF à la prise en charge de M. [Q] [I] [U], valablement signé, lequel mentionne également que la levée d'écrou est intervenue à 17h27.

Dès lors, il est établi par les pièces du dossier que la levée d'écrou est bien intervenue à 17h27, concomitamment au placement en rétention administrative, ce qui est autorisé par les dispositions de l'article L741-6 du CESEDA précité.

Comme l'a donc justement retenu le premier juge, il n'y a pas non plus d'irrégularité de la procédure antérieure de ce chef.

Dès lors, les exceptions de procédure sont rejetées. La procédure antérieure est reconnue régulière et l'ordonnance frappée d'appel est confirmée sur ce point.

Sur la fin de non-recevoir

Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.

Il est notamment jugé que la copie du registre doit mettre le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, en mesure de s'assurer par ses mentions que le retenu a été pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir. A cette fin, elle doit être actualisée tout au long de la mesure de rétention administrative.

M. [Q] [I] [U] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, d'une copie actualisée du registre du centre de rétention mentionnant le laissez-passer consulaire délivré, sa date de validité et la sollicitation d'un routing avec demande de réservation d'un vol pour le 6 novembre prochain.

L'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention.

L'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévoit que « Le registre et le traitement mentionnés à l'article 1er enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives :

- à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ;

- à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;

- aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention ;

- à la fin de la rétention et à l'éloignement. »

Son annexe précise, en son article IV, s'agissant de « la fin de la rétention et l'éloignement : » qu'il doit comprendre les mentions suivantes « 1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer consulaire ; ».

Le dossier transmis par la préfecture comprend bien un laissez-passer consulaire délivré par les autorités consulaires marocaines le 10 septembre 2026, valable jusqu'au 10 décembre 2026, ainsi qu'un routing du 30 octobre 2026 avec demande de réservation de vol à compter du 6 novembre prochain.

Cependant, la copie du registre jointe à la requête de la préfecture, émargé par l'intéressé, ne comporte aucune mention de ces éléments, alors même que deux d'entre eux sont antérieurs à la levée d'écrou et donc au placement en rétention administrative et pouvaient matériellement être portés sur le registre à l'entrée de l'étranger au centre de rétention.

La copie du registre jointe par la préfecture de la Haute-Garonne n'est donc pas actualisée, ce qui entraine l'irrecevabilité de sa requête.

Dès lors, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer la requête en première prolongation irrecevable. L'ordonnance frappée d'appel est infirmée en toutes ses autres dispositions.

La mesure de rétention administrative est levée et M. [Q] [I] [U] sera remis en liberté sur le champ sans qu'il soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [Q] [I] [U] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,

Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 30 octobre 2026 à 17h10 en ce qu'elle a rejeté les exceptions de procédure et déclaré régulière la procédure antérieure,

Pour le surplus, déclarons irrecevable la requête en première prolongation de la préfecture de la Haute-Garonne,

En conséquence, Infirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 30 octobre 2026 à 17h10 en toutes ses autres dispositions,

Statuant à nouveau,

Ordonnons la mainlevée de la mesure de maintien en rétention de M. [Q] [I] [U] sans délai,

Rappelons à M. [Q] [I] [U] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. [Q] [I] [U] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

ORDONNANCE 26/1042

NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Monsieur [Q] [I] [U],

Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4].

- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement,

- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.

Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.

Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :

' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).

Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA