COUR D'APPEL · Chambre sociale 4-3 — 3 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 23/03575 -

N° Portalis DBV3-V-B7H-WIBX

AFFAIRE :

[U] [L]

C/

S.A.S. [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de DREUX

N° RG : 22/00122

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Jean [B] LEDUC

Me Magali VERTEL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [U] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean Christophe LEDUC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045

APPELANT

****************

S.A.S. [1]

SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Magali VERTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T54

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 08 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUVAL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie GAUTIER, conseillère faisant fonction de présidente,

Madame Anne DUVAL, Conseillère,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [U] [L] a été engagé par la société par actions simplifiée [1], par contrat de travail à durée déterminée à compter du 25 février 2022 jusqu'au 25 août 2022 inclus, à temps plein, en qualité d'aide poseur de pare-brise.

Cette société a pour activité principale le remplacement de pare-brise et d'une manière générale, l'entretien et la réparation de véhicules automobiles et employait habituellement, au jour de la rupture, moins de 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile.

Le contrat a pris fin au terme prévu et le salarié a reçu ses documents de fin de contrat.

Par requête du 24 octobre 2022, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Dreux aux fins de solliciter la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Par jugement du 21 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Dreux a:

- Déclaré [U] [L] recevable en ses demandes,

- Déclaré la société [1] recevable en sa demande reconventionnelle,

- Dit que le contrat à durée déterminée de M. [L] [U] est requalifié en contrat à durée indéterminée,

En conséquence,

- Condamné la société [1] à payer à M. [L] [U] la somme de 2 147,58 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

- Condamné la société [1] à payer à M. [L] [U] la somme de 1 073,79 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Condamné la société [1] à payer à M. [L] [U] la somme de 2 147,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 214,76 euros au titre des congés payés y afférents ;

- Débouté M. [L] [U] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ;

- Débouté M. [L] [U] de sa demande d'indemnité pour absence de prise de temps de pause;

- Ordonné la société [1] à remettre à M. [L] [U] :

* des bulletins de salaire conforme au présent jugement ;

* certificat de travail conforme au présent jugement ;

* une attestation Pôle Emploi conforme au présent jugement ;

- Dit n'y avoir lieu à ordonner une astreinte ;

- Condamné, en outre, la société [1] à payer à [U] [L] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Dit que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la notification de la demande, en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compter de la présente décision pour les autres sommes allouées ;

- Ordonné la capitalisation des intérêts par application cumulée des dispositions 1231-7 et 1343-2 du code civil ;

- Ordonné l'exécution provisoire de droit ;

- Rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties ;

- Condamné la société [1] aux entiers dépens.

Par rendez-vous judiciaire du 16 mai 2025 puis par ordonnance du 19 juin 2025, il a été proposé aux parties d'entrer en médiation. Elles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée.

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 2 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [L] demande à la cour de :

- Le recevoir en son appel ;

Y faisant droit,

- Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dreux le 21 novembre 2023 en ce qu'il a ordonné la requalification de la relation de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

- Le confirmer également en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer les sommes de :

* 2 147,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

* 214,76 euros au titre des congés payés afférents ;

* 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Le confirmer enfin en ce qu'il a ordonné la remise de documents de fin de contrat conformes :

- L'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau :

- Condamner la société [1] à lui payer les sommes de :

* 5 509,48 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires ;

* 550,95 euros au titre des congés payés y afférents ;

- Assortir les sommes à caractère salarial des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande et ordonner la capitalisation par application cumulée des dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil ;

- Condamner en sus la société [1] à lui payer les sommes de :

* 2 147,58 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 2 500 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée ;

* 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Assortir la remise des documents conformes ordonnée par le conseil de prud'hommes dans son jugement du 21 novembre 2023 d'une astreinte journalière de 100 euros qui courra passé un délai de huitaine suivant la signification de l'arrêt à intervenir ;

- Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- La condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce notamment compris le coût de l'exécution forcée, dont distraction au profit de Maître Jean-Christophe Leduc, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

- Dire de surcroît qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire seront supportées par la société débitrice, par application des dispositions de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de :

- La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

- Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dreux le 21 novembre 2023 ;

- Débouter M. [U] [L] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ;

- Débouter M. [U] [L] de sa demande d'indemnité pour absence de prise de temps de pause;

- Débouter M. [U] [L] de sa demande de frais irrépétibles';

- Condamner M. [U] [L] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

MOTIFS

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée

Le salarié sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en faisant valoir l'absence de motif de recours mentionné sur ledit contrat.

L'employeur objecte un oubli, et allègue que le salarié connaissait l'accroissement temporaire d'activité qui justifiait son embauche à durée déterminée. Il conclut toutefois à la requalification sollicitée.

***

Selon l'article L1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Aux termes de l'article L1242-2 du même code, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent notamment l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

L'accroissement temporaire d'activité recouvre notamment l'exécution d'une tâche précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.

La charge de la preuve de l'accroissement temporaire d'activité pèse sur l'employeur.

Selon l'article L1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.

***

En l'espèce, l'employeur ne conteste pas l'absence de motif de recours sur le contrat de travail à durée déterminée conclu le 25 février 2022 avec M.[L], et ne verse aucun élément de nature à étayer un accroissement temporaire d'activité.

Par conséquent, c'est à bon droit que les premiers juges ont requalifié ce contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La décision entreprise sera confirmée.

Sur l'indemnité de requalification

Selon l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Au regard des élément de rémunération versés aux débats, la cour confirme l'indemnité de requalification allouée au salarié par les premiers juges à hauteur de 2147,58 euros, montant non contesté par l'employeur.

Sur la rupture du contrat requalifié

Le salarié soutient que la rupture du contrat à durée déterminée constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont il sollicite l'indemnisation.

L'employeur ne conteste pas cette argumentation, et sollicite la confirmation des montants retenus par le conseil de prud'hommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents.

***

L'article L.1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Il appartient néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

L'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement et c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement.

***

Au cas présent, il n'est pas contesté que la rupture du contrat de travail improprement qualifié de contrat de travail à durée déterminée est intervenue par l'arrivée du terme le 25 août 2022. La requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée conduit en conséquence à considérer que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé à cette date.

Dès lors, le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents.

Sur les conséquences financières

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'article L.1235-3 du code du travail octroie au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié.

En l'espèce, la société comprenant moins de 11 salariés, M. [L], qui totalisait 6 mois d'ancienneté à la date du licenciement, peut prétendre à une indemnité maximale d'un mois de salaire.

Eu égard aux bulletins de salaire et éléments de rémunération versés aux débats, en considération des circonstances de la rupture et des justificatifs d'emploi versés aux débats, il y a lieu de condamner l'employeur à lui payer la somme de 2 147,58 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par voie d'infirmation de la décision attaquée.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents

Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois.

En l'espèce, la convention collective, en sa version applicable au présent litige et en son article 2.12, prévoit des dispositions identiques.

Les parties sollicitant la confirmation de la décision entreprise, laquelle a octroyé au salarié une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, à hauteur de 2147,58 euros bruts, outre 214,76 euros bruts au titre des congés payés afférents, il y a lieu d'y faire droit.

Sur l'indemnité au titre des pauses

Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Au cas présent, le salarié a formé une demande d'indemnité pour absence de prise de temps de pause devant les premiers juges, lesquels l'ont débouté de sa demande.

Toutefois cette demande ne figure pas dans le dispositif des dernières conclusions du salarié  mais seulement dans la discussion, la cour n'en est donc pas saisie.

En conséquence, le jugement sera confirmé.

Sur les heures supplémentaires pour déplacements

Le salarié soutient avoir réalisé des heures supplémentaires à hauteur de 5 509,48 euros en réalisant des déplacements récurrents correspondants aux trajets entre son domicile et le premier chantier, durant lesquels, pris en charge par son employeur, il était soumis à son pouvoir de direction et non libre de vaquer à ses occupations.

L'employeur réfute toute heure supplémentaire en faisant valoir que le délai entre le domicile de M.[L] et le premier lieu de mission n'est pas du temps de travail effectif puisque le salarié, pris en charge à son domicile, se rendait directement vers le premier chantier sans passer par le siège de l'entreprise, mais constitue du temps de trajet déjà rémunéré. Il critique les pièces produites par le salarié émanant de lui-même et non étayées. Il ajoute que le salarié ne démontre pas qu'il se tenait à la disposition de l'employeur dès lors qu'il ressort de mentions de l'agenda du salarié qu'il a bénéficié de temps libre sur ses heures de travail.

***

Selon l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Lorsque le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il appartient au juge, en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris conformément aux textes qui le prévoient, de déterminer la contrepartie due au salarié. Il ne peut pour ce faire assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif (Soc., 25 octobre 2023, pourvoi n°20-22.800, publié).

L'article L3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

L'article L3121-36 du code du travail prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

La jurisprudence précise de façon constante que le salarié doit justifier d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

***

En l'espèce, le contrat de travail de M.[L] prévoit une durée hebdomadaire de travail de 35 heures effectuées selon l'horaire en vigueur dans l'entreprise. Pour en justifier, l'employeur produit quatre attestations de salariés dont il ressort une arrivée sur les chantiers vers 9 heures et un retour de tournée entre 14 et 17 heures.

A l'appui de sa demande, M.[L] verse aux débats son agenda entre février et août 2022 portant mention d'horaires quotidiens et décomptes hebdomadaires, et des échanges SMS entre mars et juillet 2022 entre le salarié et son binôme de travail, dont il ressort que ce dernier venait systématiquement le récupérer à son domicile à 7 heures.

Le salarié fait ainsi valoir des heures supplémentaires accomplies entre 7 et 9 heures, au titre du déplacement professionnel quotidien pour rejoindre le premier lieu de mission.

Or, d'une part, le salarié ne conteste pas que ces déplacements s'effectuaient directement entre son domicile et son premier lieu de mission, sans passer par le siège de l'entreprise, ce dont il se déduit que ces temps de déplacements professionnels ne constituaient pas du temps de travail effectif, d'autre part ceux-ci ont fait l'objet d'une contrepartie financière puisqu'il résulte des bulletins de salaire de M.[L] que l'employeur lui a versé entre mars et août 2022 une prime mensuelle de trajet de 190 euros.

Dès lors, le temps de déplacements professionnels dont se prévaut le salarié ne peut donner lieu au paiement d'heures supplémentaires. Par conséquent, le salarié sera débouté de sa demande, par voie de confirmation de la décision attaquée.

Sur la communication des documents rectificatifs

La cour ordonne la communication par l'employeur d'un bulletin de paie rectificatif, d'un certificat de travail et d'une attestation France Travail conformes à la décision. Aucun élément ne justifiant en l'espèce le prononcé d'une astreinte, la demande en ce sens sera rejetée, par confirmation des premiers juges.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné l'employeur qui succombe à verser au salarié la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

L'employeur sera également condamné à verser au salarié la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens en appel. L'employeur sera débouté de sa demande de ces chefs.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe:

CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre des temps de pause et en ce qu'il a fixé à 1073,79 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [L] la somme suivante :

- 3 500 euros au titre des frais irrépétibles,

DÉBOUTE la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nathalie GAUTIER, conseillère faisant fonction de présidente et par Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENTE