COUR D'APPEL · Pôle 5 - Chambre 6 — 4 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16581 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCIX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2025 - tribunal de commerce de Bobigny 5ème chambre - RG n° 24/01124

APPELANTE

Madame [O] [L] [C]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (Chine)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073

INTIMÉE

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 3]

N°SIREN : 552 120 222

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : PB05, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. EOS FRANCE agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 3 août 2026 en qualité de représentant-recouveur du Fonds commun de titrisation FEDINVEST IV, représenté par la S.A.S. France titrisation immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 053 531 et ayant son siège socal [Adresse 3],

lui-même venant aux droits de la Société généralesuivant acte de cession de créances en date du 5 août 2026

[Adresse 4]

[Localité 4]

N°SIREN : 488 825 217

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : PB05, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne BAMBERGER, conseillère, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Anne BAMBERGER, conseillère

Mme Sophie MARMANDE, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 19 mai 2017, la Société générale a consenti à la société CIE Industrie une ouverture de compte courant professionnel.

Par acte sous seing privé du 25 octobre 2018, [O] [L] [C], en sa qualité de présidente et associée majoritaire de la société Financière [P], associée unique de la société CIE Industrie, s'est portée caution solidaire de toutes sommes que pourrait devoir la société CIE Industrie à la Société générale au titre de l'ensemble de ses engagements présents et à venir et ce, dans la limite de 357 500 euros pour une durée de dix années.

A compter d'avril 2018, le compte courant de la société CIE Industrie a régulièrement dépassé la limite de découvert autorisé, conduisant la Société générale par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2019 à dénoncer ce concours à durée indéterminée, sous préavis de 60 jours, soit le 24 mai 2019, en précisant qu'à cette date le compte courant serait clôturé.

Aucune régularisation n'étant intervenue, la Société générale s'est trouvée contrainte de mettre en demeure la société CIE Industrie ainsi que [O] [L] [C] en sa qualité de caution solidaire, de régler le montant du solde débiteur de 278 496,05 euros, par lettres recommandées datées du 8 août 2019 puis du 9 septembre 2019.

Par actes de commissaire de justice, la Société générale a assigné [O] [L] [C] le 27 mai 2024, et la société CIE Industrie le 5 juin 2024, devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Par jugement contradictoire du 24 juin 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a statué comme suit :

' Dit que la demande en paiement de la SOCIETE GENERALE est non prescrite ;

- Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit d'agir de la SOCIETE GENERALE ;

- Juge recevables les demandes de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la société CIE INDUSTRIE et Mme [O] [L] [C] ;

- Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état de la 5ème chambre de ce tribunal du 4 septembre 2025 à 14 heures.

- Réserve les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Réserve les demandes au titre des dépens de l'instance.

- Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 85,22 eures TTC (dont14,20 euros de TVA). '

Par déclaration remise au greffe de la cour le 2 octobre 2025, [O] [L] [C] a interjeté appel de cette décision contre la Société générale.

Dans ses conclusions déposées le 2 janvier 2026, [O] [L] [C] demande à la cour de bien vouloir :

'INFIRMER le Jugement rendu en date du 24 juin 2025 par le Tribunal'de commerce de Bobigny, en ce qu'il a':

- dit que la demande en paiement de la SOCIETE GENERALE est non-prescrite';

- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit d'agir de la SOCIETE GENERALE';

- jugé recevables les demandes de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la société CIE INDUSTRIE et Madame [O] [L] [C]';

- réservé les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et des dépens.

DIRE que la demande en paiement de la SOCIETE GENERALE est prescrite';

CONSTATER la fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit d'agir de la SOCIETE GENERALE ;

En conséquence,

JUGER irrecevables les demandes de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la société CIE INDUSTRIE et Madame [O] [L] [C]';

DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la société CIE INDUSTRIE et Madame [O] [L] [C], plus amples ou contraires';

En tout état de cause,

CONDAMNER la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 5.000 € en faveur de l'Appelante, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. '

Dans ses conclusions déposées le 11 février 2026, la Société générale demande à la cour de bien vouloir :

'DECLARER Madame [C] mal fondée en son appel et la débouter de toutes ses demandes,

fins et conclusions.

CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement en date du 25 juin 2025 rendu par le Tribunal de commerce de Bobigny.

CONDAMNER Madame [O] [L] [C] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Madame [O] [L] [C] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP MARTINS - SEVIN Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. '

Par conclusions déposées le 11 septembre 2026, la société Eos France représentant le fonds commun de titrisation Fedinvest IV, lui-même représenté par la société France titrisation, intervenante volontaire, venant aux droits de la Société générale, demande à la cour de :

'Dire et juger la société EOS FRANCE, agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 3 Août 2026 en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST IV, représenté par la société par actions simplifiée FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, recevable et bien fondée en son intervention volontaire et par voie de conséquence en toutes ses demandes.

Vu les conditions générales de la convention de compte en son article VII.1 et VII.2 renvoyant aux dispositions des articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire et Financier

Vu l'article 2224 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats

DECLARER Madame [C] mal fondée en son appel et la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions.

CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement en date du 25 juin 2025 rendu par le Tribunal de commerce de BOBIGNY.

CONDAMNER Madame [O] [L] [C] à payer à la société EOS FRANCE, agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 3 Août 2026 en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST IV, représenté par la société par actions simplifiée FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Madame [O] [L] [C] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP MARTINS - SEVIN Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. '

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue 15 septembre 2026 et l'audience fixée au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

[O] [L] [C] fait valoir que le jugement, en retenant la date du courrier de clôture du compte bancaire, soit le 25 juillet 2019, a procédé à une interprétation contra legem des dispositions de l'article L.313-12 du code monétaire et financier, en confondant la date de prise d'effet de la résiliation de la convention de compte, intervenue le 24 mai 2019, et celle à laquelle intervient la liquidation comptable du solde débiteur, lequel ne consiste pas en un 'fait daté', mais un résultat d'opérations techniques. Elle ajoute que les opérations postérieures au 24 mai 2019 ne sont que des opérations unilatérales de la banque consistant en des prélèvements de frais.

La société Eos France fait en premier lieu valoir qu'eu égard à une cession de créance valable et régulièrement notifiée, son intervention volontaire est recevable puisqu'elle vient aux droits de la Société générale.

Elle soutient ensuite que son action n'est pas prescrite car le délai de préavis lors de la clôture d'un compte bancaire à durée indéterminée, tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, est un délai de prévenance d'une durée minimale de 60 jours et que la clôture nécessite ensuite une notification écrite. Elle ajoute que la Société générale a donné le préavis à la société CIE Industrie le 25 mars 2019, mais n'a clôturé le compte que le 25 juillet 2019, de sorte que son action n'était pas prescrite lorsque la Société générale a délivré son assignation à [O] [L] [C], caution solidaire de la société CIE Industrie, le 27 mai 2024.

Sur l'intervention volontaire de la société Eos France

L'article 1324 du code civil dispose : 'La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. '

L'article L. 214-169 V, 1°, 2° et 3°, du code monétaire et financier dispose : 'V. ' 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition, de cession ou de transfert de droit français ou étranger.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la cession de créances qui ont la forme d'instruments financiers s'effectue conformément aux règles spécifiques applicables au transfert de ces instruments. Le cas échéant, l'organisme peut souscrire directement à l'émission de ces instruments ;

2° Lorsqu'elle est réalisée par voie du bordereau mentionné au 1°, l'acquisition ou la cession des créances prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs ;

3° La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des autres accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de garantie ou nanties dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants, de même que l'opposabilité de ce transfert aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité. '

L'article D. 214-227 du même code dispose : 'Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes :

1° La dénomination " acte de cession de créances " ;

2° La mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-169 à L. 214-175 ;

3° La désignation du cessionnaire ;

4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir peuvent figurer sur un ou des fichiers pouvant le cas échéant prendre la forme électronique, dès lors que ce ou ces fichiers sont remis ou transmis par le cédant au cessionnaire au plus tard le jour de la remise du bordereau et que le bordereau fait référence à ce ou ces fichiers. Ce ou ces fichiers sont alors réputés faire partie intégrante du bordereau.

Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3°, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées ou individualisées ainsi que l'évaluation de leur nombre global.

La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article D. 214-233 pour l'organisme de titrisation et à l'article L. 214-24-8 pour l'organisme de financement spécialisé, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée.

Le bordereau peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme électronique. '

En l'espèce, la société Eos France verse le bordereau de cession de créance du 5 août 2026 (pièce 19 de la société Eos France), par lequel la Société générale a cédé au Fonds commun de titrisation Fedinvest IV, ayant pour société de gestion France titrisation SAS et pour représentant-recouvreur la société Eos France, un portefeuille de créances dont celle détenue à l'encontre de la société CIE Industrie, à laquelle est lié le cautionnement de [O] [L] [C].

La société CIE Industrie, comme Mme [C], ont été informées de cette cession de créance par lettre du 24 août 2026 (pièce 21 et 22 de la société Eos France)

Il en résulte que la cession de créance est régulière et que la société Eos France est recevable à intervenir volontairement à l'instance initialement engagée, le 27 mai 2024, par la Société générale avant cession de la créance.

Sur la prescription

L'article L.313-12 du code monétaire et financier dispose :

'Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai.

L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement. '

En l'espèce, la banque a adressé, le 25 mars 2019, une lettre de préavis de clôture à la société CIE Industrie, faisant mention du délai de 60 jours de l'article L.313-12 du code monétaire et financier.

Toutefois, la banque n'a procédé à la clôture du compte de la société CIE Industrie que le 25 juillet 2019, en adressant la notification écrite intervenant après l'expiration du délai de 60 jours, telle que prévue à l'article précité.

A cet égard il apparaît sur les relevés de compte versés, que la société CIE Industrie a continué à faire fonctionner son compte en procédant à des opérations de paiement jusqu'au 19 juillet 2019.

Il en résulte que la clôture du compte étant intervenue le 25 juillet 2019, l'action de la banque n'était pas prescrite lorsqu'elle a assigné [O] [L] [C] devant le tribunal de commerce par acte du 27 mai 2024, puisque cinq années ne s'étaient pas écoulées.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Sur les frais exposés et les dépens :

Aux termes de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, il convient de condamner [O] [L] [C], partie perdante, aux entiers dépens, et d'autoriser le conseil de la Société générale et de la société Eos France à recouvrer directement contre elle ceux dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l'espèce, il y a lieu de condamner [O] [L] [C] à payer à la Société Eos France, venant aux droits de la Société générale, et à la Société générale, ensemble, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par ailleurs, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE recevable l'intervention volontaire de la société Eos France en qualité de représentant-recouvreur du Fonds commun de titrisation Fedinvest IV, représenté par la société par actions simplifiée France titrisation, venant aux droits de la Société générale ;

CONFIRME le jugement ;

Y ajoutant,

CONDAMNE [O] [L] [C] aux dépens et autorise le conseil de la Société générale et de la société Eos France à recouvrer directement contre elle ceux dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [O] [L] [C] à payer à la Société Eos France, venant aux droits de la Société générale, et à la Société générale, ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président