COUR D'APPEL · JURIDIC.PREMIER PRESIDENT — 4 novembre 2026

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES

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Monsieur [V] [J], Société SLU OM [Q]

C/

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

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N° RG 23/02456 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NIYP

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DU 04 NOVEMBRE 2026

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ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 04 NOVEMBRE 2026

Nous, Solenne MOTYL, Conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance du 07 Août 2026, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière,

ENTRE :

Monsieur [V] [J]

né le 13 Février 1963 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1] (PRINCIPAUTE D'ANDORRE)

Société de droit andorran SLU OM [Q] représentée par son dirigeant M. [V] [J]

dont le siège social est [Adresse 2] (PRINCIPAUTE D'ANDORRE)

représentés par Me Pierre MOT, avocat au barreau de TOULOUSE

Demandeurs au recours contre une décision rendue le 25 avril 2023 par le juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de [Localité 2],

ET :

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Défenderesse,

Avons rendu publiquement l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, Greffier, en audience publique, le 07 Octobre 2026 ;

EXPOSE DU LITIGE

1. Sur requête présentée le 19 avril 2023 par l'inspecteur principal des Finances publiques, le juge des libertés de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé, par ordonnance du 25 avril 2023, conformément aux dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de la direction générale des finances publiques et spécialement habilités par le directeur général des finances publiques en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés ci-après où des documents et des supports d'information illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver à savoir :

- Locaux et dépendances sis [Adresse 4]

2. En exécution de cette décision, le 16 mai 2023, les opérations de visite et de saisie se sont déroulées au [Adresse 5], lieu susceptible d'être occupé par M. [V] [J] et/ou la société de droit andorran O.M. [Q] et ont fait l'objet d'un procès-verbal dressé le même jour.

Au cours de cette visite, il a été procédé à la saisie de :

- Divers documents juridiques, sociaux, bancaire concernant la société O.M. [Q]

- Documents concernant la location d'un local en Andorre

- Bilans comptables, extraits de compte et déclarations fiscales de la société O.M. [Q]

- Factures de frais généraux au nom de la société O.M. [Q]

- Contrats conclus entre la société O.M. [Q] et divers prestataires, des factures de location de salle au nom de la société O.M. [Q]

- Tampon humide de la société O.M. [Q]

- Divers documents concernant la société O.M. [Q]

- Diverses données accessibles sur des ordinateurs, clés USB, tablette et téléphone portable

3. Par déclaration d'appel du 17 mai 2023, la société O.M. [Q] et M. [V] [J] ont exercé un recours à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les visites domiciliaires rendue le 25 avril 2023.

4. Par déclaration du 26 mai 2023, la société O.M. [Q] et M. [V] [J] ont interjeté appel à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisies du 16 mai 2023 autorisées par l'ordonnance rendue le 25 avril 2023 par le juge des libertés de la détention près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

5. Par décision du 12 novembre 2024, la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux a :

- ordonné la jonction entre les différentes procédures enrôlées,

- rejeté les exceptions de procédure tendant à voir ordonner la nullité de la requête en autorisation du 19 avril 2023, et subséquemment de l'ordonnance dont appel et des opérations de visite et de saisie, tenant au défaut de pouvoir de M. [K] [U] en raison d'un défaut de mandat spécial et en raison de la caducité de l'habilitation,

- pour le surplus, sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit définitivement prononcée sur la légalité des deux arrêtés en date du 15 juillet 2013 et 7 juillet 2014 intéressant la présente instance,

- réservé les dépens.

6. Le Conseil d'Etat a rendu une décision s'agissant de la légalité des deux arrêtés précités le 16 octobre 2025.

7. Le 12 décembre 2025, le directeur général des finances publiques a adressé des conclusions de reprise d'instance au greffe de la cour d'appel de Bordeaux.

7. Dans leurs dernières conclusions, du 18 septembre 2026, soutenues oralement à l'audience, la société O.M. [Q] et M. [V] [J] demandent à la juridiction du premier président de :

Concernant le recours dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 avril 2023

1- sur la nullité de l'ordonnance du 25 avril 2023

- juger que M. [K] [U] n'était pas habilité à présenter la requête en autorisation du 19 avril 2023 visée à l'article L16 B du LPF devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux,

- prononcer la nullité de la requête en autorisation du 19 avril 2023,

- annuler l'ordonnance du 25 avril 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé les visites et saisies sur le fondement de l'article L16B du livre des procédures fiscales des locaux et dépendances situés [Adresse 6],

- annuler l'ensemble des opérations de visite et de saisies domiciliaires effectuées le 16 mai 2023 dans les locaux et dépendances sis [Adresse 6], en exécution de l'ordonnance d'autorisation du 25 avril 2023,

- prononcer la nullité totale du procès-verbal de saisie et de visite du 16 mai 2023

- ordonner la restitution de l'ensemble des pièces et documents saisis sans support papier lors de la visite du 16 mai 2023,

- ordonner la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents à charge pour la DNEF d'en justifier dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,

- assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu'à la justification effective de la destruction de copies,

- interdire à l'Administration fiscale d'utiliser les pièces saisies au cours des opérations de visite domiciliaire dans le cadre d'une quelconque procédure de contrôle et de rectification ou, plus généralement, pour quelque usage que ce soit.

A l'audience, tirant les conséquences de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 12 novembre 2024, le conseil de la société OM [Q] a finalement abandonné les moyens de nullité qu'il avait développés relatifs au défaut de pouvoir de M. [K] [U], tant en raison d'un défaut de mandat spécial, que de la caducité de l'habilitation, ainsi que celui tenant au défaut de pouvoir de Mme [H] [O], au regard de la décision rendue par le conseil d'Etat le 16 octobre 2025.

2- sur l'absence de bien fondé de l'ordonnance du 25 avril 2023

- infirmer l'ordonnance du 25 avril 2023 par lequel le juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé les visites et saisies sur le fondement de l'article 1. 16 B du Livre des procédures fiscales des locaux et dépendances situés au [Adresse 7] en toutes ses dispositions,

- et statuant à nouveau, annuler l'ensemble des opérations de visite et de saisies domiciliaires effectués le 16 mai 2023 dans les locaux et dépendances sis au [Adresse 7], découlant de l'ordonnance d'autorisation du 25 avril 2023,

- prononcer la nullité totale du procès-verbal de saisie et de visite du 16 mai 2023,

- ordonner la restitution de l'ensemble des pièces et documents sur support papier saisies lors de la visite du 16 mai 2023,

- ordonner la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents saisis lors des opérations de visite du 16 mai 2023, à charge pour la DNEF d'en justifier dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,

- assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu'à la justification effective de la destruction des copie,

- interdire à l'Administration fiscale d'utiliser les pièces saisies au cours des opérations de visite domiciliaire dans le cadre d'une quelconque procédure de contrôle et de rectification ou, plus généralement, pour quelque usage que ce soit.

Concernant le recours dirigé contre le déroulement des opérations de visite et de saisie

à titre principal,

- prononcer la nullité totale du procès-verbal de saisie et de visite du 16 mai 2023,

- ordonner la restitution de l'ensemble des pièces et documents sur support papier saisis lors de la visite du 16 mai 2023,

- ordonner la restitution de l'ensemble des pièces et documents saisis sur support papier lors de la visite du 16 mai 2023,

- ordonner la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents saisis lors des opérations de visite du 16 mai 2023, à charge pour la DNEF d'en justifier dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,

- assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu'à la justification effective de la destruction des copies,

- interdire à l'Administration fiscale d'utiliser les pièces saisies au cours des opérations de visite domiciliaire dans le cadre d'une quelconque procédure de contrôle et de rectification, plus généralement, pour quelque usage que ce soit,

- ordonner à l'Administration fiscale de détruire l'ensemble des copies des pièces et documents saisis lors de la visite du 16 mai 2023.

à titre subsidiaire,

- prononcer la nullité des opérations de saisie concernant les trois fichiers au format PDF relatifs aux mouvements bancaires du compte n°AD88 007 0059 0001 4795 7013 pour la période du 05/01/2021 au 15/05/2023, issus du site internet de la banque andorrane MAROBANC,

- ordonner la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents susvisés saisis lors des opérations de visite du 16 mai 2023, à charge pour la DNEF d'en justifier dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,

- assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu'à la justification effective de la destruction des copies,

- interdire à l'Administration fiscale d'utiliser les pièces saisies au cours des opérations de visite domiciliaire dans le cadre d'une quelconque procédure de contrôle et de rectification, plus généralement, pour quelque usage que ce soit,

- prononcer la nullité des opérations de saisie concernant les quarant-huit fichiers au format PDF correspondant à des factures, issus du compte en ligne sur la plateforme LEARNYBOX,

- ordonner la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents susvisés saisis lors des opérations de visite du 16 mai 2023, à charge pour la DNEF d'en justifier dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,

- assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu'à la justification effective de la destruction des copies,

- interdire à l'Administration fiscale d'utiliser les pièces saisies au cours des opérations de visite domiciliaire dans le cadre d'une quelconque procédure de contrôle et de rectification, plus généralement, pour quelque usage que ce soit.

en tout état de cause,

- condamner la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales aux entiers dépens de l'instance,

- condamner la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à verser la somme de 2 000 euros à la société de droit andorran O.M. [Q] au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamner la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à verser la somme de 2 000 euros à Monsieur [V] [J] au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ils font valoir, concernant le recours dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 avril 2023, que M. [K] [U] n'était pas compétent pour présenter une requête auprès du juge des libertés et de la détention, étant inspecteur principal des finances publiques et ne disposant pas de mandat spécial pour présenter une telle requête, étant seulement habilité à effectuer des visites et à procéder au suivi des saisies. Les appelants précisent que le défaut de pouvoir du signataire de la requête est sanctionné par une nullité de fond, en vertu de l'article 117 du code de procédure civile.

Ils ajoutent qu'en tout état de cause, l'habilitation de M. [K] [U] en date du 8 décembre 2016 était caduque puisqu'elle avait été rédigée par une administratrice des finances publiques de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscale (DNEF) agissant sur la délégation de signature du directeur des Finances Publiques alors en poste, mais qui a été remplacé par un nouveau directeur nommé par décret du 24 avril 2019 pour une prise de fonctions à compter du 20 mai 2019, de sorte qu'il appartenait aux nouvelles autorités de renouveler cette habilitation.

Ils indiquent au surplus que la décision d'habilitation de M. [K] [U] repose sur un arrêté illégal du Directeur Général des Finances Publiques, lequel ne pouvait déléguer le pouvoir d'habilitation qu'au directeur ou à un directeur adjoint de la DNEF, conformément aux dispositions de l'article R16B-1 du LPF, et non à une administratrice des finances publiques, qui n'en avait pas le titre, même si elle avait le grade lui permettant d'exercer les fonctions de directeur adjoint, ce qui constitue une formalité substantielle dont le non-respect ferait nécessairement grief et vicierait la procédure. Ils rappellent que, quel que soit le raisonnement développé par le conseil de la DNEF dans ses conclusions, aucun acte de nomination n'a été pris pour désigner Mme [H] [O] en qualité d'adjoint, alors qu'elle pouvait parfaitement être nommée à ce poste avant 2022, cette fonction figurant déjà à l'article R 16B-1 du LPF issu du décret du 23 février 2000. Ils se fondent sur le principe de distinction du grade et de l'emploi pour affirmer que si Mme [O] avait un grade lui permettant d'exercer la fonction d'adjoint du directeur de la DNEF, elle n'en avait pour autant pas le titre et ne pouvait ainsi recevoir délégation de signature du directeur général des finances publiques. Pour eux, il ressort de l'article R 16-B1 du LPF

Ils soutiennent que l'absence de contrôle préalable de la compétence du signataire des habilitations par le juge des libertés et de la détention ne permet pas de garantir l'absence d'ingérence disproportionnée dans le droit au respect à la vie privée garanti à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme. En s'appuyant sur la jurisprudence Ferrieri et Bonassia c. Italie du 8 janvier 2026 de la cour européenne des droits de l'Homme, ils font valoir que toute ingérence doit être soumise à un contrôle a priori, lequel n'est pas prévu dans le droit français, ou intervenir dans un délai raisonnable, par dérogation, ce qui n'est pas possible dans le cadre des opérations de visites domiciliaires. Ils précisent que l'existence d'un contrôle effectif ne saurait se limiter au bien-fondé de la demande d'autorisation et s'étend nécessairement à la régularité de l'habilitation des agents qui saisissent le juge et procède à la visite, et partant à la compétence de son signataire. Ils ajoutent que dans le cas d'espèce, les décisions qui ont définitivement tranché la question des fonctions exercées par Mme [O] et son aptitude à bénéficier d'une délégation de signature n'ont été rendues que le 16 octobre 2025 par le conseil d'État et le 6 mai 2026 par la cour de cassation, soit près de 3 ans après les opérations de visite domiciliaire.

Ils reprochent en outre au juge des libertés et de la détention un défaut de contrôle effectif de l'origine des pièces produites par l'administration fiscale, avançant notamment que le profil de M. [V] [J] a été consulté via le compte LinkedIn d'un agent de l'administration en janvier 2023, avant l'entrée en vigueur de l'article L.10.0 AD du LPF autorisant cette possibilité. Ils ajoutent que l'ordonnance d'autorisation du 25 avril 2023 présente une insuffisance de motivation à défaut de caractériser la présomption de fraude ayant justifié l'autorisation.

S'agissant du bien-fondé de l'ordonnance, ils soutiennent que le juge s'est appuyé sur les éléments apportés par l'administration fiscale qui ne suffisent pas à caractériser une présomption d'exercice par la société OM [Q], d'une activité sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et font valoir à cet égard que la société dispose, en Andorre, de moyens matériels (un local loué et une salariée) nécessaires à son activité, que l'hébergement et la maintenance des sites par des sociétés françaises ne démontrent pas pour autant que l'activité est exercée en France et que la résidence permanente de M. [V] [J] en France n'est pas établie.

Concernant le recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie du 16 mai 2023, les appelants font valoir que les agents de la DNEF étaient titulaires d'habilitation irrégulières en ce qu'elles n'ont pas été renouvelées au changement du directeur général des finances publiques, ou en ce qu'elles reposent sur une délégation de signature illégale.

En outre, ils exposent que l'officier de police judiciaire étant intervenu n'a pas pu justifier de sa nomination par un des chefs de service régulièrement désignés par l'ordonnance d'autorisation et qu'il ne pouvait intervenir que sur l'antenne SPND de [Localité 2] où il se trouvait en résidence.

Ils ajoutent qu'ils n'ont pas été mis en mesure, au cours de la saisie, d'exercer un recours effectif auprès du juge des libertés et de la détention, contrairement aux droits garantis par l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme.

Enfin, ils expliquent que l'inventaire des documents dématérialisés a été effectué sur un fichier Excel et gravé sur un CD-[Localité 3], ce qui n'offre aucune garantie de traçabilité.

A titre subsidiaire ils exposent que la saisie de certaines pièces est irrégulière - notamment les relevés bancaires du compte ouvert auprès de MORABANC et les factures de formation en ligne LEARNYBOX - en ce qu'elle ne pouvait être réalisée qu'avec leur consentement, s'agissant de données protégées pas un code et stockées sur un support informatique qui n'était pas situé dans les lieux visités et qu'ils n'ont pas été informés de la possibilité qui était la leur de refuser de donner les codes d'accès.

7. Par conclusions notifiées le 29 septembre 2026 et soutenues oralement à l'audience, le directeur général des finances publiques demande à la juridiction du premier président de :

- rejeter les exceptions de procédure soulevées par les appelants,

- confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 2] du 25 avril 2023

- rejeter toutes demandes, fins et conclusions,

- condamner les appelants au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner les appelants en tous dépens.

Sur le recours à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 avril 2023, il soutient que les agents de la Direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des impôts à effectuer des visites ont la qualité pour saisir l'autorité judiciaire compétente et en demander l'autorisation et que le changement du directeur général des finances publiques n'entraîne pas la caducité de ses habilitations. Il précise que ces deux exceptions ont été rejetées par ordonnance du 12 novembre 2024. Le directeur général des finances publiques verse également les délégations de signature contestées.

Concernant la légalité des arrêtés portant délégation de signature, il indique que l'arrêté par lequel il délègue sa signature à Mme [O], administratrice des finances publiques affectée à la DNEF, est conforme aux dispositions de l'article 16 B-1 du livre des procédures fiscales autorisant une délégation à un adjoint du directeur. Il précise que le titre d'adjoint, mentionné dans le décret du 23 février 2000 serait purement fonctionnelle et que le statut de l'intéressée lui permettait d'exercer cette fonction, de sorte qu'elle pouvait recevoir la délégation de signature et que ses habilitations étaient régulières. Il ajoute que le Conseil d'Etat a, dans sa décision du 16 octobre 2025, confirmé la légalité de la délégation de signature accordée à Mme [O].

Sur la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, faute de contrôle préalable de la compétence du signataire des habilitations, il soutient que la procédure prévue à l'article 16 B du livre des procédures fiscales assure un contrôle concret et effectif, conformément aux exigences de la convention européenne des droits de l'Homme et de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'Homme, permettant de saisir la juridiction du premier président de la cour d'appel compétent dans un délai de quinze jours, laquelle effectue un second contrôle des pièces produites par l'administration fiscale. Il ajoute que les appelants ne peuvent faire valoir aucun grief en ce qu'ils ont pu valablement contester la compétence du signataire des habilitations, lesquelles ont été validées par les juridictions saisies.

En outre, il soutient que le juge des libertés et de la détention doit procéder à un contrôle effectif de l'origine des pièces produites par l'administration et que les appelants ne contestent pas la licéité des pièces produites. Il fait valoir que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est suffisamment motivée sur la présomption, les discussions relatives à l'application d'une convention fiscale et à l'existence d'un établissement stable en France relevant de la compétence du juge de l'impôt. Il avance, s'agissant du bien-fondé de l'ordonnance du 25 avril 2023, que les appelants ne produisent aucun élément venant contredire la présomption établie par les pièces analysées par le premier juge.

Sur le recours contre les opérations de visite, il soutient que les agents étaient effectivement habilités, que l'officier de police judiciaire, M. [Z] [M], était matériellement et territorialement compétent pour intervenir lors de la visite domiciliaire et des opérations de saisies. Il précise qu'aucun formalisme n'est exigé pour la nomination d'un officier de police judiciaire par son chef de service et que M. [M] était bien identifiable par les parties au moment des opérations.

Il allègue que M. [V] [L] n'a pas été privé de faire valoir ses droits et qu'il a été informé de son droit d'être assisté d'un conseil, comme l'indique le procès-verbal du 16 mai 2023. Enfin, il avance que l'inventaire des saisies informatiques est régulier, aucun formalisme particulier n'étant exigé par le l'article L16 B du livre des procédures fiscales.

9. La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.

I- Sur la demande d'annulation de l'ordonnance du 25 avril 2023

10. Il résulte de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales que «lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ou souscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d'impôt prévus au profit des entreprises passibles de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. (') Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite. (') Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. (') La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes instructions aux agents qui participent à ces opérations. (') Le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.»

A - Sur la violation des dispositions de l'article 8§2 de la CESDH.

11. La société OM [Q] SLU sollicite l'annulation de l'ordonnance du 25 avril 2023, au motif que le juge des libertés et de la détention n'étant pas tenu de se livrer, préalablement à la délivrance de son ordonnance d'autorisation, à un contrôle de la compétence du signataire des habilitations, il ne saurait être considéré que l'ingérence dans le droit au respect du domicile que constitue une visite domiciliaire, est prévue par la loi au sens de l'article 8 § 2 de la CESDH. Selon lui, faute de contrôle ex-ante impératif et considérant le délai d'examen des recours, qui n'ont aucun effet suspensif, le droit français n'offrirait pas de garanties adéquates et suffisantes contre l'abus et l'arbitraire.

12. A l'appui, il produit la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 janvier 2026 [Localité 4] [Adresse 8] c/Italie, aux termes de laquelle la Cour de [Localité 5], saisie par deux requérants contestant les conditions dans lesquelles l'administration fiscale avait eu accès à leurs données bancaires à des fins de contrôle, a reproché à l'Etat italien de ne pas démontrer l'existence d'un recours juridictionnel ou indépendant ex post effectif, pour en déduire que «les ingérences en cause ne sauraient être regardées comme ayant été prévues par la loi au sens de l'article 8§2 de la convention».

13. Or, en application des dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, la demande d'autorisation de visites domiciliaires fait bien l'objet de contrôles juridictionnels effectifs, à la fois ex-ante et ex post, indépendamment du recours pouvant également être exercé en cas de redressement fiscal en résultant. Le déroulement des opérations de visite peut aussi être contesté devant le juge judiciaire.

14. D'une part, il n'est pas démontré que le fait que le premier juge se soit contenté de constater l'existence des habilitations des fonctionnaires nommés dans la requête, sans vérifier la compétence du signataire de ces habilitations, ait causé un quelconque grief aux requérants, dès lors qu'ils ont pu soumettre cette question à la Cour, chargée, en application de l'effet dévolutif de l'appel, d'effectuer un second contrôle des pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête.

15. D'autre part, si la Cour européenne des droits de l'homme exige, pour qu'un recours soit considéré comme effectif, qu'il soit disponible dans un délai raisonnable, c'est bien le délai d'exercice de ce recours qu'elle apprécie et non celui à l'issue duquel la décision est rendue.

16. En l'espèce, le délai d'appel de 15 jours prévu par l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ne saurait être considéré comme déraisonnable.

17. Enfin, le fait que l'administration poursuive ses investigations sur les pièces saisies, allant éventuellement jusqu'à la mise en 'uvre de mesures de redressement, ne prive pas les recours exercés de leur effectivité, dès lors que s'ils prospèrent, des restitutions peuvent être opérées.

18. Le moyen sera donc rejeté.

B - Sur l'absence de contrôle effectif de l'origine des pièces produites par l'administration

19. A titre liminaire, il convient de rappeler que la sanction du caractère illicite d'une pièce n'est pas l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, mais l'écartement de cette pièce, qui ne peut donc plus servir à fonder les présomptions justifiant la mise en 'uvre des opérations de visite.

20. En l'espèce, il est soutenu que le premier juge se serait abstenu de se livrer à un examen sérieux de l'origine de plusieurs pièces, en particulier de l'attestation de Mme [P], s'agissant de constatations visuelles effectuées par ses soins sur la boîte aux lettres du [Adresse 9] à [Localité 6].

Il lui est ainsi reproché de ne pas avoir vérifié si la boîte aux lettres était visible depuis la voie publique, ni si l'attestation était bien établie dans les formes prévues à l'article 200 du code de procédure civile.

Toutefois, s'agissant d'une attestation rédigée par un fonctionnaire assermenté, il est de principe qu'elle fait foi jusqu'à preuve contraire, non rapportée en l'espèce.

21. D'autre part, il est fait grief à l'administration d'avoir versé, en pièce n° 34, des captures d'écran éditées le 16 janvier 2023, issues de consultations du profil LinkedIn de M. [V] [J], via celui d'un agent de l'administration, alors qu'elle n'a été autorisée à se livrer à des enquêtes sous pseudonymes qu'à compter du 1er janvier 2024.

Or, le réseau social LinkedIn permet à tout utilisateur de rechercher et de consulter la page d'accueil de tout autre membre, contenant un premier niveau d'informations publiques à son sujet, avant même de lui adresser une demande de suivi, permettant, si elle est acceptée, de rejoindre son réseau.

22. En l'espèce, les informations reprises sur les captures d'écran litigieuses, sont librement accessibles via le réseau LinkedIn, sans qu'il ait été nécessaire, pour l'agent de l'administration, d'utiliser un pseudonyme pour y avoir accès.

23. L'origine illicite des pièces susvisées et l'absence de contrôle du juge sur ce point ne sont donc pas établis et le moyen sera rejeté.

C - Sur l'insuffisance de motivation

24. L'appelante soutient que le juge des libertés et de la détention ayant fondé sa décision sur la nécessité de rechercher la preuve que la société de droit andorran OM [Q] SLU avait sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures comptables en France, il devait au préalable démontrer que cette société était imposable en France en application du droit interne et de la convention franco-andorrane du 2 avril 2023, mais également que des écritures comptables n'avaient pas été établies.

En particulier, elle souligne que le juge n'a pas recherché si elle disposait d'un établissement stable en France au sens de l'article 7 de la convention sus-évoquée et n'a donc pas déterminé qu'elle était effectivement astreinte à la tenue d'une comptabilité en France, de telle sorte que son ordonnance autorisation doit être annulée.

25. Or, de jurisprudence constante, le juge de l'autorisation n'est pas le juge de l'impôt et n'avait pas à rechercher si les infractions étaient caractérisées, mais seulement s'il existait des présomptions de fraude justifiant l'opération sollicitée (Cass com 1/06/2010 pourvoi 09-16464) et sans avoir à discuter de l'application d'une convention fiscale (26/06/2012 pourvoi 11-21047 publié), ni même de la notion d'établissement stable, qui est de la compétence du juge de l'impôt.

26. Ce moyen sera rejeté.

D - Sur l'absence de bien-fondé de l'ordonnance du 25 avril 2023

27. En l'espèce, il ressort de la décision critiquée que le premier juge a retenu qu'il existait des présomptions que la société OM [Q] SLU exerçait son activité depuis le territoire français, où elle disposait de moyens matériels et humains lui permettant de développer son activité commerciale, par l'intermédiaire de son dirigeant, [V] [J], sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, omettant ainsi de passer ou de faire passer les écritures comptables correspondantes.

28. Or, au stade de l'enquête, le juge n'a pas à rechercher la preuve que les éléments constitutifs d'une infraction sont réunis, il lui appartient uniquement de vérifier, in concreto, si les faits évoqués et les pièces fournies par l'administration constituent, dans leur ensemble, un faisceau d'indices de nature à démontrer qu'il existe une présomption suffisante, susceptible de le convaincre de la pertinence de la demande d'autorisation de procéder à des visites et des saisies pour rechercher la preuve d'une pratique punissable, dont l'appréciation ressort du débat contradictoire au fond.

29. Pour se livrer à son contrôle, le juge d'appel doit également se placer à la date de l'autorisation de visite pour apprécier l'existence, ou non, de présomptions justifiant la mesure de visite et saisie domiciliaires contestée.

30. En l'espèce, il résulte des éléments du dossier tirés des pièces fournies par l'administration à l'appui de sa requête et des pièces produites à l'appui des conclusions de l'appelante :

- que la société de droit andorran OM [Q] SLU, est une société commerciale ayant pour objet social une activité de formation à l'hypnose et de coaching mental, dont le siège social se trouve à [Localité 7], en Andorre ;

- qu'avant d'être domiciliée en Andorre, elle a été enregistrée en France de 2019 à 2022 et disposait d'une adresse de domiciliation à [Localité 8], chez la SARL La représentation fiscale ;

- que si la société loue un local à [Localité 9], rien n'établit qu'il soit meublé et équipé ;

- que si la société a bien embauché [C] [I] à compter du 30 juin 2020, cette dernière est professeur de français et il ne ressort pas des pièces produites qu'elle dispose des qualifications nécessaires pour exercer d'autres missions que celles mentionnées à son contrat, à savoir la gestion des réseaux sociaux et de la traduction, activités qui ne sont pas en lien direct avec l'objet social de la société OM [Q] SLU ;

- que bien que la société ait loué un terminal de paiement en Andorre, rien ne démontre qu'elle dispose d'une clientèle sur place ou qu'elle y développe son activité, alors qu'il ressort, au contraire, des pièces versées par l'administration que plusieurs séminaires animés par M. [J] avaient lieu en France, en 2023 et 2024, que plusieurs sites internet rattachés à OM [Q] SLU, animés par [V] [J], sont hébergés et maintenus en France et renvoient à des numéros de téléphone fixe ou portable français, que la société OM [Q] SLU dispose, en France, de moyens humains, faisant appel à des formateurs indépendants en hypnose, dont [T] [W], praticien installé à [Localité 2] ;

- qu'[V] [J] dispose d'une ligne de téléphonie mobile en France, où il a ouvert huit comptes bancaires ;

- qu'il a fourni une adresse [Adresse 9] à [Localité 6] pour ouvrir ces comptes, qu'il a acquis cet immeuble en 2010, que son nom figure sur la boîte aux lettres et qu'un contrat ENEDIS à son nom existe à la même adresse'; qu'il peut donc être présumé, bien qu'il le conteste sans pour autant démontrer le contraire, disposer d'une adresse d'habitation en Gironde ;

- que la société OM [Q] SLU a déposé en France des déclarations annuelles de TVA entre 2020 et 2022, soit jusqu'à la prétendue cessation de son activité le 4/05/2022 ;

31. Il se déduit de ces circonstances et considérations qu'il existait, au moment de la requête, des présomptions que la société OM [Q] SLU, quand bien même elle était titulaire d'un bail à l'adresse de son siège, ne détenait pas, en Andorre, les moyens matériels et humains suffisants pour développer l'intégralité de son activité ;

32. Ce faisceau d'indices permet en outre de présumer qu'elle continue à réaliser depuis 2022, tout ou partie de son activité commerciale sur le territoire français, où se trouve, son centre décisionnel en la personne de M. [V] [J] et où est installée tout ou partie de sa clientèle, sans avoir comptabilisé les recettes provenant de cette activité et sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, et, partant, les écritures comptables y afférentes, alors que l'exigence tirée de l'article 16 B du livre des procédures fiscales de passer ou de faire passer des écritures en France dans des documents comptables, dont la tenue est imposée par le code général des impôts, est compatible avec la tenue par une société d'une comptabilité dans un autre État membre de l'union européenne où elle a son siège social, dès lors qu'une ventilation est opérée entre le bénéfice qui résulte de l'exploitation à l'étranger et celui qui résulte de l'exploitation en France.

33. Les conditions de mise en 'uvre de l'article L16 B du livre des procédures fiscales étaient donc remplies et ce moyen sera rejeté.

II- Sur le recours contre les opérations de visite

A - Sur la demande principale d'annulation des opérations de visite et de saisie

- sur le moyen tiré du défaut d'habilitation régulière de signature de MM. [U], [G], [F] et [D]

34. Les habilitations des agents susnommés, délivrées par Mme [O], dont la validité de la délégation de signature a finalement été reconnue par l'appelante, sont bien régulières.

35. Ce moyen sera rejeté.

- sur la compétence territoriale de l'officier de police judiciaire intervenu au cours des opérations de visites

36. Il est soutenu par l'appelante que M. [Z] [M], commandant de police en détachement à la direction générale des douanes et des droits indirects en résidence à [Localité 2] aurait dû présenter une nomination écrite, spéciale et antérieure à la visite, établie par son chef de service et qu'il n'est pas établi qu'il aurait compétence en dehors du ressort du département du Val de Marne, faute d'avoir justifié de son détachement au sein de l'antenne de [Localité 2].

37. Or, la qualité de M. [Z] [M], sa résidence à l'antenne SPND échelon de [Localité 2] et sa désignation par M. [Y] [N], chef par intérim du Service de police national détaché auprès de la Direction générale des douanes et de droits indirects, résultent des mentions figurant sur le procès-verbal de visite et saisie domiciliaire établi le 16 mai 2023, qui font foi jusqu'à preuve contraire, non rapportée en l'espèce.

38. D'autre part, aux termes de l'article R15-18 du code de procédure pénale, le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières a compétence sur l'ensemble du territoire national.

Il en résulte que M. [Z] [M], officier de police judiciaire, était bien territorialement compétent pour assister les fonctionnaires des impôts lors de leurs opérations de visite et saisie domiciliaires.

39. Ce moyen sera rejeté.

- sur l'absence de recours effectif pendant les opérations de visite

40. Le conseil de l'appelante soutient qu'en application des dispositions du II de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), l'occupant des lieux dispose d'un droit de recours à la fois lors du déroulement des opérations de visite et de saisie auprès du juge des libertés et de la détention et dans les quinze jours qui suivent la notification du procès-verbal, auprès du premier président de la cour d'appel ; selon eux, dès lors qu'il n'a pas été notifié à la société OM [Q] SLU et à M. [J] qu'ils pouvaient faire appel au juge des libertés et de la détention pendant le déroulement des opérations de visite et saisie domiciliaire, ni comment ils pouvaient joindre ce magistrat, leur droit à un recours effectif, tel que prévu par l'article 6§1 de la CESDH aurait été violé, ce qui justifierait l'annulation de la visite domiciliaire et des saisies réalisées ;

41. Cependant, il ne ressort pas de l'article L 16 B du LPF que l'occupant des lieux doive être avisé de sa possibilité de contester auprès du juge des libertés et de la détention le déroulement des opérations de visite et saisie domiciliaire en cours ; le texte précise uniquement que les opérations se déroulent sous le contrôle du juge, qui peut, d'initiative, décider de se déplacer pour y assister ;

Dès lors qu'un recours effectif est prévu dans un délai raisonnable de quinze jours suivant la notification, aux occupants des lieux, du procès-verbal de visite et saisie domiciliaire, il n'apparaît pas que les dispositions susvisées portent atteinte à celles de l'article 6§1 de la CESDH ;

42. Ce moyen sera rejeté.

- sur l'irrégularité de l'inventaire de saisie

43. Le IV de l'article L 16 B du LPF dispose qu'un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur le champ par les agents de l'administration des impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du III ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.

44. En l'espèce, il est reproché que l'inventaire des documents informatiques saisis ait été réalisé sur un fichier Excel et gravé sur un CD-[Localité 3], ce qui n'offrirait pas de garanties suffisantes de traçabilité, justifiant l'annulation de l'inventaire et donc de l'ensemble des saisies effectuées.

45. Toutefois, l'article L 16 B du LPF ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière et rien n'impose qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent bien dans le cadre de l'autorisation donnée, le contrôle exercé par le Premier président en cas de contestation, s'exerçant par la confrontation de l'ordonnance et des pièces saisies.

Au surplus, les saisies de documents informatiques effectuées ont porté sur des copies, de telle sorte que l'occupant des lieux n'a jamais été dépossédé des originaux.

46. Ce moyen sera donc rejeté.

B - Sur la demande subsidiaire d'annulation de la saisie de certaines pièces

47. L'appelante soulève la nullité de la saisie des trois relevés de compte contenant les éléments relatifs aux mouvements bancaires intervenus sur le compte MORABANC n°[XXXXXXXXXX01] entre le 5/01/2021 et le 15/05/2023, stockés sur le disque dur (repris en pièce n° 13 de l'appelante), ainsi que des 48 fichiers informatiques au format PDF correspondant aux factures éditées par LEARNYBOX entre le 30 mai 2018 et le 1er janvier 2023, stockées sur le disque dur (objets de la pièce n° 15 de l'appelante).

48. Selon le III bis de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, au cours de la visite autorisée pour rechercher la preuve des agissements d'un contribuable présumé s'être soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, les agents des impôts peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant ces agissements auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, à condition toutefois de les avoir informés que leur consentement était nécessaire. S'il résulte du IV bis de ce texte en vigueur au moment des opérations, que l'occupant des lieux ou son représentant doivent fournir, sans qu'il y ait lieu de les informer préalablement que leur consentement est nécessaire et sous les sanctions prévues à l'article 1735 quater du code général des impôts, les codes d'accès aux pièces et documents présents sur les supports informatiques qui se trouvent dans les locaux visités, notamment les codes de déverrouillage des ordinateurs et des téléphones mobiles qui se trouvent dans ces locaux, cette obligation ne s'étendait pas aux codes d'accès à des données stockées sur des serveurs informatiques distants ou à des services en ligne.

49. En l'espèce, le procès-verbal de visite et de saisie du 16 mai 2023 fait apparaître qu'une exportation au format PDF des mouvements bancaires intervenus sur le compte n°[XXXXXXXXXX02] pour la période du 5 janvier 2021 au 15 mai 2023 a été réalisée à partir du site de la banque MORABANC, sans qu'il soit établi que M. [J] avait été préalablement informé qu'il avait la possibilité de refuser de donner ses codes d'identification ou de se connecter lui-même à son application bancaire.

50. La saisie de ces fichiers enregistrés dans le dossier C':\Users\[V]\Deskstop\L16B-om [Q]-16.05.23. sera donc annulée.

51. En revanche, s'agissant des factures LEARNY BOX, dont il est prétendu qu'elles auraient également été récupérées au moyen d'une connexion à distance, aucune information ne figure à cet égard dans le procès-verbal de visite et saisie domiciliaire signé par M. [J].

52. Il n'est donc pas établi qu'elles aient été obtenues de façon irrégulière et leur saisie sera confirmée.

III- Sur les demandes accessoires

53. Parties succombantes tant au titre de leur appel qu'au titre des recours, la société OM [Q] SLU et M. [V] [J] seront condamnés aux dépens ;

54. En outre, ils seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et leur demande du même chef sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Déclare régulière l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 2] du 25 avril 2023 ;

Confirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions ;

Écarte de la saisie les fichiers relatifs aux mouvements bancaires intervenus sur le compte n°[XXXXXXXXXX02] pour la période du 5 janvier 2021 au 15 mai 2023, extraits à partir du site de la banque MORABANC et enregistrés dans le dossier C':\Users\[V]\Deskstop\L16B-om [Q]-16.05.23. figurant en pièce n° 13 des appelants et déclare les opérations de visite et de saisie régulières pour le surplus ;

Rejette les demandes de restitution présentées par la société OM [Q] SLU et M. [V] [J]';

Condamne la société OM [Q] SLU et M. [V] [J] aux dépens ;

Condamne la société OM [Q] SLU et M. [V] [J] à payer ensemble à la direction générale des finances publiques la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les déboute de leur demande du même chef.

La présente ordonnance est signée par Solenne MOTYL, Conseillère et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.