TRIBUNAL DE COMMERCE · DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX — 3 novembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 011848

JUGEMENT DU 03/11/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 15/09/2026

Président

: Monsieur Serge BEDO

Juges

: Madame Orianne MEZARD

Madame Isabelle ENEL

Greffier d'audience

: Madame Johanne DEWEERDT

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/11/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE [Adresse 1]

Comparant par Maître Pierre CECCALDI

demandeur, suivant requête en injonction de payer

CONTRE :

P.E.C.S PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE SOLAIRE (SARL) [Adresse 2]

Comparant par Maître Alexandre ACQUAVIVA

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Pierre CECCALDI

Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur à l'injonction de payer, défendeur à l'opposition, CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE : l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 26/02/2025 par le Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 15/09/2026,

Vu pour le défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition, PECS PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE SOLAIRE (SARL) : l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 10/07/2025, les conclusions et les observations faites à l'audience du 15/09/2026,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SARL P.E.C.S PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE SOLAIRE (ci-après « la société P.E.C.S »), a pour activité tous travaux de second œuvre du bâtiment, notamment de plomberie, chauffage, électricité, solaire et photovoltaïque.

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE (ci-après « la CIBTP ») est une association agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017, en application des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail.

En raison de son activité, la société P.E.C.S entre dans le champ d'application de l'article D. 3141-12 du code du travail et est tenue d'adhérer à la caisse territorialement compétente et de lui verser les cotisations correspondantes.

La société P.E.C.S a arrêté de s'acquitter de ses cotisations.

La CIBTP lui a adressé plusieurs correspondances et mises en demeure, restées sans effet dont un avis avant poursuite du 23 décembre 2024, accompagné d'un relevé de situation à la même date.

Sur requête de la CIBTP, le Président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a rendu le 26 février 2025 une ordonnance d'injonction de payer qui condamne la société P.E.C.S au paiement de la somme de 44 792,00 euros en principal, outre les dépens.

Cette ordonnance a été régulièrement signifiée à la société P.E.C.S le 1er juillet 2025.

Le 7 juillet 2025, la société P.E.C.S a formé opposition à cette ordonnance.

C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, l'affaire étant plaidée à l'audience du 15 septembre 2025.

LES DEMANDES DES PARTIES :

La CIBTP, demandeur, modifiant par ses déclarations à la barre ses dernières conclusions, demande au tribunal de :

Dire qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile le jugement à intervenir se substituera à l'ordonnance N°2025000361 du 27 février 2025 ;

Condamner la SARL P.E.C.S à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE une somme en principal de 44.680 euros, (les conclusions écrites du 14 septembre sollicitent la somme de 86.448,50 €, la différence de montant entre les conclusions et l'audience ayant été réglée par la société P.E.C.S);

Dire que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de droit, conformément aux articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile ;

Condamner la SARL P.E.C.S à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE une somme en principal de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société aux dépens.

La société P.E.CS, défendeur, par ses déclarations à la barre uniquement :

Reconnaît être redevable envers la CIBTP de la somme de 44 680 euros et se déclare disposée à la régler.

Ne développe aucun moyen au soutien de son opposition, ni ne conteste le montant de la demande par une argumentation particulière, précisant qu'une partie a été payée depuis l'injonction de payer.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Sur la recevabilité de l'opposition formée par la société P.E.C.S

L'article 1415 du code de procédure civile dispose que l'opposition est portée devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer et qu'elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de Procédure Civile que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.

L'article 1420 du même code dispose que le jugement du Tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

En l'espèce, l'ordonnance portant injonction de payer n° 2025 000361 a été rendue par le Président du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 26 février 2025 a été signifiée le 1er juillet 2025 par une « remise à personne ».

La société P.E.C.S a formé opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 juillet 2025 (selon date du cachet de la poste).

Cette opposition a été formée devant la juridiction compétente, selon l'une des formes prévues par l'article 1415 du code de procédure civile et dans le délai légal.

Il convient en conséquence de déclarer recevable l'opposition formée par la société P.E.C.S.

En application des articles 1417 et 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

Sur le paiement des cotisations restant dues

Il résulte des déclarations concordantes des parties à l'audience que, compte tenu des règlements intervenus depuis le dernier décompte, le solde restant dû s'élève à 44 680 €. La société P.E.C.S reconnaît expressément devoir cette somme.

Le Tribunal condamnera la société P.E.C.S à payer à la CIBTP la somme de 44 680 €.

Sur les autres demandes

Compte tenu des circonstances de l'espèce et des règlements intervenus en cours de procédure, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera la société P.E.C.S, qui succombe, aux entiers dépens de la présente instance.

Il conviendra de débouter pour le surplus les parties en l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions, en ce comprises celles plus amples ou contraires.

Le tribunal rappellera que pour une instance ouverte depuis 2022, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Déclare recevable l'opposition formée par la société P.E.C.S,

Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 26 février numéro 2025 000361 en application de l'article 1420 du code de procédure civile ;

Condamne la société P.E.C.S à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE la somme de 44 680 €,

Dit qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la société P.E.C.S aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 111,03 euros TTC dont TVA 18,50 euros,

Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, est de droit,
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.