TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 12 — 15 octobre 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 29 octobre 2026

Réf : M0004145 N° PCL : 2026J00836 N° RG : 2026L03820

SAS MED'N SKIN

6 Boulevard Edouard Herriot 13008 MARSEILLE RCS Marseille : 920 391 216 2022 B 5941 (Madame [U] [F], dirigeante, en personne et assistée de Me Jérémy DAHAN, Avocat au barreau de Marseille)

Administrateur Judiciaire :

SCP AVAZERI-[W], mission conduite par Me A.BONETTO 23-29 Rue Haxo 13001 MARSEILLE (En personne)

Mandataire Judiciaire : Me [A] [H] 16 Boulevard Notre Dame Le Grand Sud 13006 MARSEILLE

13006 MARSEILLE (En personne)

Cocontractants

BOUYGUES TELECOM 13-15 avenue du Maréchal Juin 92360 Meudon-la-Forêt France (Partie défaillante)

KEYYO 32 boulevard Victor Hugo 92115 Clichy Cedex France (Partie défaillante)

DOCTOLIB 54 quai Charles Pasqua 92300 Levallois-Perret France (Partie défaillante)

ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) 22-30 avenue de Wagram 75008 Paris France (Partie défaillante)

SECURITAS FRANCE 253 quai de la Bataille de Stalingrad 92137 Issy-les-Moulineaux Cedex France (Partie défaillante)

EMOSENS 6 rue Vauban

2026L03820

69006 Lyon France (Partie défaillante)

AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre Cedex France (Partie défaillante)

ASSURMAX 18 rue Royer 59140 Dunkerque France (Partie défaillante)

PLANITY 5-7 rue Saint-Fiacre 75002 Paris France (Partie défaillante)

SYSTALIUM (AMESLA) 11 rue Jean Giono 21000 Dijon France (Partie défaillante)

AG2R PREVOYANCE 14-16 boulevard Malesherbes 75008 Paris France (Partie défaillante)

APICIL MUTUELLE 51 boulevard Marius Vivier-Merle 69003 Lyon France (Partie défaillante)

SCS D3X 24 boulevard Lord Duveen 13008 Marseille France (Monsieur [P], dirigeant, en personne)

NATIOCREDIMURS 18 rue Baudin CS 70247 92595 Levallois-Perret Cedex France (Partie défaillante)

UNIM 4 rue des Messageries 57000 Metz France (Partie défaillante)

Mr [J] [I] 220 chemin des Rampins 13190 Allauch France (Partie défaillante)

Mr [Z] [X] 26 Impasse des Frêves 13010 Marseille France (Partie défaillante)

Mr [V] [K]

151 chemin de Bellepeire 13170 Les Pennes Mirabeau France (Partie défaillante)

Mr [T] [E] 11 avenue de Mazargues 13008 Marseille France (Partie défaillante)

Mr [O] 100 avenue de la Panouse Villa 2 13009 Marseille France (Partie défaillante)

BNP PARIBAS 16 boulevard des Italiens 75009 Paris France (Partie défaillante)

Candidat repreneur :

SAS DERMELIA 426 Rue Paradis 13008 MARSEILLE (Monsieur [N] [C], dirigeant, en personne et assisté de Me Benjamin ATTALI, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article L. 661-6 III du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 octobre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil M. BEYRAND, Président, M. BERNARD, M. VIGNAUD, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence de Mme TOUBOUL, Substitut du Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 29 octobre 2026, par M. BERNARD, Juge, assistée de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

ATTENDU que le 24 septembre 2026, Me [S][W] ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la SAS MED'N SKIN a déposé au greffe la liste des cocontractants à convoquer en vue d'une audience sur les offres de reprises reçues entre ses mains ;

ATTENDU que ces cocontractants ainsi que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l'audience du 15 octobre 2026 à 8 heures 30 en salle A ;

ATTENDU qu'à la barre, Me [S][W] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que notamment, il évoque les conditions de lancement de l'appel d'offres et les investissements importants réalisés par le dirigeant ; qu'il formule ses observations sur l'offre unique déposée entre ses mains ; qu'il émet un avis favorable à la cession ;

ATTENDU que Me [A] [H] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que notamment, il indique un passif de 534 000 € ; que l'offre unique remplit les conditions légales et il y émet un avis favorable ;

ATTENDU que la SAS MED'N SKIN ne formule pas d'observation complémentaire ; que la cession est la seule alternative à une liquidation judiciaire directe et elle y émet un avis favorable ;

ATTENDU que la SCS D3X émet un avis favorable à la cession ;

ATTENDU que le Président des débats sollicite l'entrée en salle d'audience du candidat repreneur unique ; que celui-ci expose oralement les termes de son offre de reprise ; qu'il en maintient les termes ; qu'il prend acte qu'il échet de trouver une solution avec le bailleur, du fait que Madame [U] [F] est caution personnelle ;

ATTENDU que Madame le Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable à la cession ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que l'article L. 642-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif »;

ATTENDU que Me [S][W] ès qualités a reçu une seule offre de reprise entre ses mains, celle de la SAS DERMELIA ; que cette offre est la seule alternative à une solution liquidative compte-tenu de l'état économique et financier de l'entreprise ; que cette offre remplit les conditions légales énoncées par l'article L. 642-1 alinéa 1er du Code de commerce ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet d'ordonner la cession de la SAS MED'N SKIN à la SAS DERMELIA dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la cession la SAS MED'N SKIN à la SAS DERMELIA selon les termes de la dernière version de son offre, pour le prix de 40 000 € (quarante mille Euros) ventilés comme suit :

Eléments incorporels : 37 000 € (trente-sept mille Euros),

Eléments corporels : 2 000 € (deux mille Euros),

Stocks : 1 000 € (mille Euros) ;

Dit et juge que la trésorerie et le compte-courant correspondant à la facturation établie jusqu'au jour de l'entrée en jouissance du repreneur, fixé au lendemain à 00h00 de la présente décision, resteront acquis à la procédure collective de la SAS MED'N SKIN;

Vu les dispositions de l'article L. 642-5 du Code de commerce,

Constate que la ou les personnes désignées par le Comité Social et Economique, et en tout état de cause le Représentant des Salariés dûment élu, ont été consultés dans les conditions prévues à l'article L. 3218 du même Code ;

Vu les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail,

Donne acte à la SAS DERMELIA de ce qu'elle propose de reprendre les 5 (cinq) salariés comptés à l'effectif de la SAS MED'N SKIN, avec l'intégralité de leurs droits acquis au jour du présent jugement, à savoir :

L'ancienneté en ce compris à ong terme dans l'entreprise, dont les indemnités de départ à la retraite,

Les congés payés, reliquats de congés payés et RTT ;

Vu les dispositions de l'article L. 642-7 du Code de commerce.

Dit que les contrats nécessaires à la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce sont transférés à compter de la date d'entrée en jouissance, conformément au dernier rapport de l'Administrateur Judiciaire libellé en ces termes :

3 Contrats dont le transfert est sollicité :
* La société reprend l'ensemble des contrats, à l'exception des 6 contrats crédits baux conclus avec l'organisme NATIOCREDIMURS.

2026L03820

Vu les dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce,

Dit et juge que la SCP AJILINK AVAZERI-[W], mission conduite par Me [S][W] 23-29 Rue Haxo 13001 MARSEILLE assurera la mise en œuvre de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Autorise en tant que de besoin la conclusion d'un contrat de location-gérance ou d'une convention d'entrée en jouissance par la SCP AJILINK AVAZERI-[W], mission conduite par Me [S][W] 23-29 Rue Haxo 13001 MARSEILLE ès qualités au profit de la SAS DERMELIA dans l'attente de la signature des actes de cession ;

Vu les dispositions de l'article L. 642-9 du Code de commerce,

Prend acte de l'absence de faculté de substitution ;

Dit que les biens non compris dans cette cession seront réalisés dans le cadre des dispositions des articles L. 640-1 à L. 643-13 du Code de commerce ;

Fixe à 6 (six) mois la durée pour la signature des actes de cession ;

Maintient la SCP AJILINK AVAZERI-[W], mission conduite par Me [S][W] 23-29 Rue Haxo 13001 MARSEILLE en qualité d'Administrateur Judiciaire jusqu'à complète réalisation de sa mission ;

Maintient Me [A] [H] 16 Boulevard Notre Dame Le Grand Sud 13006 MARSEILLE en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Rappelle cette affaire et renvoie matière et parties à se présenter devant le tribunal siégeant en Chambre du Conseil le

jeudi 29 avril 2027 à 8 heures 30 en salle A

, et dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience, celle-ci ayant pour objet le constat de la signature des actes de cession ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours ;

Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la SAS MED'N SKIN ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par le Tribunal des Activités de Marseille, le 29 octobre 2026 ;

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.