Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 04/11/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue ce jour en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 007271 AFFAIRE LANGUEDOC ISOLATION (SAS) [Adresse 1] RCS 326 232 824 – 83 B 6 Isolation dans le bâtiment Représentée par sa présidente, Mme [C] [R], en personne Assistée de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat Accompagnée de Mme [K], représentant les salariés En date du 15 OCTOBRE 2026 , Mme [C] [R], dirigeante de LANGUEDOC ISOLATION (SAS) a déposé une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde. Il convient de statuer à son égard par application des articles L621-1 et R621-1 du Code de Commerce. L'affaire a été portée devant le Tribunal, inscrite au rôle sous le Numéro 2026 007271 , appelée à l'audience de ce jour pour laquelle LANGUEDOC ISOLATION (SAS) a été convoquée par le Greffier. Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/11/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. LANGUEDOC ISOLATION (SAS) est inscrite au REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES sous le numéro 326 232 824 - 83 B 6. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que LANGUEDOC ISOLATION (SAS) exerce une activité d'isolation dans le bâtiment. Il convient de préciser que : * LANGUEDOC ISOLATION (SAS) emploie actuellement 36 salariés. A la clôture du dernier exercice social, le chiffre d'affaires hors taxes s'élevait à 6 710 013 €. L'actif est évalué à 1 777 434 €, pour un passif total de 546 275 €. Mme [C] [R], présidente de la société LANGUEDOC ISOLATION, assistée de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat, indique au tribunal que : La société LANGUEDOC ISOLATION a été constituée en 1983, elle a pour objet, en France et a l'étranger : «isolation dans le bâtiment». LANGUEDOC ISOLATION présente un actionnariat familial marqué. La société intervient dans un périmètre géographique principalement régional, couvrant notamment [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5]. La clientèle est repartie entre les particuliers à hauteur de 40%, les professionnels à hauteur de 40% et les marchés publics à hauteur de 20%. Cette répartition assure une certaine diversification de l'activité et limite la dépendance de la société à l'égard d'un seul donneur d'ordre ou d'un seul segment de marché. Elle emploie aujourd'hui 36 salariés (la société dispose d'un procès-verbal de carence relatif aux élections du comite social et économique établi le 17/12/2024). Le chiffre d'affaires a atteint les 23M€ en 2020 et on ne pourra que constater une baisse du chiffre d'affaires les années suivante avec pour l'exercice 2025 un chiffre d'affaires de 6.710.013 €, une perte nette de 1.145.750 €, des charges de personnel reconstituées à 2.463.581 € et des capitaux propres ramenés à 1.740.731 €. La situation comptable intermédiaire au 30/06/2026 confirme la poursuite des pertes, avec un chiffre d'affaires de 2.707.252,71 €, une perte nette de 352.576,22 €, des charges de personnel de 1.108.436,47 € et des capitaux propres de 1.388.155,01 €. L'activité de LANGUEDOC ISOLATION s'est développée dans un contexte de forte mobilisation des dispositifs publics d'aide à la rénovation énergétique. La réduction progressive des aides à l'isolation (fin du dispositif «isolation a 1 » en avril 2022) a ensuite conduit la Société à adapter son activité. Elle a toutefois choisi de préserver ses équipes et d'en assumer le coût financier, dans la perspective d'un éventuel rétablissement des dispositifs de soutien susceptibles de relancer la demande. Le retournement de conjoncture est devenu manifeste à compter de 2025. La difficulté provient principalement du décalage entre le niveau d'activité actuel et la structure de coûts constituée au cours des années de forte croissance. Les charges de personnel demeurent particulièrement lourdes. Le poste clients demeure élevé avec un poste client qui s'élève à 848.465 €. Il convient de relever que la société n'est pas en état de cessation des paiements mais risque de se retrouver dans une impasse de trésorerie d'ici 1 à 2 mois. Le redressement de LANGUEDOC ISOLATION ne peut raisonnablement reposer, à court terme, sur une augmentation significative du chiffre d'affaires. La conjoncture du secteur de l'isolation et de la rénovation énergétique demeure défavorable et ne permet pas de retenir comme hypothèse prudente un retour rapide au niveau d'activité observe en 2024. La société doit donc agir prioritairement sur sa structure de coûts. La mesure centrale identifiée consiste à réduire la masse salariale par la mise en couvre de licenciements pour motif économique. L'objectif consiste à revenir à une organisation plus légère, adaptée au volume réel des chantiers et recentrée sur les fonctions indispensables à la poursuite de l'exploitation. II s'agit notamment de préserver les équipes nécessaires à la réalisation des commandes en cours, au suivi des clients, à la prospection commerciale et à l'exécution des marchés professionnels et publics. La société conserve une capacité d'exploitation et des perspectives d'activité. La difficulté ne résulte pas d'une absence de commandes, mais du fait que le volume d'activité actuel ne permet plus d'absorber la structure de charges héritée des années précédentes. L'article L. 621-4 du Code de commerce prévoit que le tribunal n'est pas tenu de designer un administrateur lorsque l'effectif et le chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils règlementaires. Ces seuils sont fixés à 20 salariés et 3 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes. Les seuils étant dépassés, la société sollicite en conséquence la désignation de Maitre [H] [S], de la SELARL FHX, en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance. La société LANGUEDOC ISOLATION demande au tribunal de désigner une personne chargée de réaliser l'inventaire dans les conditions de l'article L622-6 du Code de Commerce. Me [K], représentant les salariés de l'entreprise ne fait aucune observation particulière. Madame le procureur requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde En l'état de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de LANGUEDOC ISOLATION (SAS) et d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions du LIVRE VI, TITRE II du Code de Commerce. Il convient de dresser un inventaire du patrimoine de LANGUEDOC ISOLATION (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions de l'article L622-6-1 du Code de Commerce et de désigner un Administrateur Judiciaire avec mission de surveillance dans la gestion. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de sauvegarde. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de sauvegarde, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, OUVRE A L'EGARD DE : LANGUEDOC ISOLATION (SAS) [Adresse 1] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le N° 326 232 824 - 83 B 6 UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. NOMME : * SELARL FHBX, représentée par Me [H] [S] – [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission la surveillance du Débiteur dans sa gestion, et ce conformément aux dispositions de l'article L622-1 du Code de Commerce * Me [P] [A], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire. M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L622-6 DU CODE DE COMMERCE, DESIGNE D'ORES ET DEJA : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] POUR PROCEDER A L'INVENTAIRE. DIT QUE le Tribunal examinera la situation de l'entreprise le 03/02/2027. DIT QUE – conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce – l'affaire sera rappelée à l'audience du MERCREDI 03 FEVRIER 2027 à 08h30 pour laquelle l'entreprise est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement. Conformément aux dispositions des articles L621-4 et L621-6 du Code de Commerce, invite les salariés à désigner un Représentant, le procès verbal d'élection devant être déposé immédiatement au Greffe. ENJOINT à LANGUEDOC ISOLATION (SAS) d'avoir à fournir sous huitaine entre les mains du Mandataire Judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions de l'article L622-6 – alinéa 2 – du Code de Commerce. DIT QUE le Mandataire Judiciaire devra déposer ladite liste au Greffe de Notre Tribunal, et ce conformément aux dispositions de l'article R622-5 du Code de Commerce. Par application des dispositions de l'art. L624-1 du Code de Commerce, dit que le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire, dans un délai de DOUZE mois à compter du jugement d'ouverture. ORDONNE à LANGUEDOC ISOLATION (SAS) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son Siège Social afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du Code de Commerce. ORDONNE la publicité légale du présent jugement. DECLARE les dépens frais privilégiés de sauvegarde. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. LE GREFFIER Me Laurianne ROIG LE PRESIDENT.
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