TRIBUNAL DE COMMERCE — 4 novembre 2026

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Carole CHAMBARETAUD

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 36 604,80 €, frais et intérêts de retard au taux contractuel (taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points) à compter de la mise en demeure du 14 décembre 2023 et jusqu'à parfait paiement,
* au paiement de la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* à ordonner que, dans l'hypothèse où, a défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes,

Il est également demandé la capitalisation des intérêts.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Attendu, eu égard à la mauvaise foi manifeste du débiteur, qu'il convient de faire droit à la demande relative au droit proportionnel prévu à l'article A444-32 du code de commerce.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société LA FABRIQUE A CLIENTS SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT

PAR DÉCISION

CONDAMNONS la société LA FABRIQUE A CLIENTS SAS

au profit de la société HELLOWORK SASU
* à payer à titre provisionnel la somme de 36 604,80 €, outre intérêts au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points à compter du 14 décembre 2023,
* à payer la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

DISONS

que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l'article 1343-2 du Code civil.

ORDONNONS

que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS

la société LA FABRIQUE A CLIENTS SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick BOCCARDI

Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier

Le Greffier France BOMMELAER.