TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 1 Ventes — 5 novembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DE L’EXECUTION

N° RG 23/00017 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FOKM
Minute : 26/00034

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 05 Novembre 2026 AUTORISANT LA VENTE AMIABLE

A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 03 septembre 2026 devant Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière, a été appelée l’affaire opposant :

CREANCIER POURSUIVANT :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

À

PARTIE SAISIE :

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [M] [B], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Julie ACIN, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 20266000066 du 26/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ANNECY)

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 05 Novembre 2026

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à [Q] [B] un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 Mai 2023 publié le 06 Juillet 2023 volume 2023 S numéro 51 au service de la Publicité Foncière d’[Localité 2].

Par exploit d’huissier de justice du 28 Août 2023 , il l’a ensuite fait assigner devant le Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire d’Annecy afin qu’il soit statué sur sa créance et que soient déterminées les modalités de poursuite de la procédure de saisie immobilière par vente amiable ou vente forcée.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 31 Août 2023.

Lors de l’audience d’orientation du 09 novembre 2023, le créancier poursuivant a indiqué au tribunal que par décision du 24 août 2023, la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute-Savoie avait déclaré recevable la demande de [Q] [B] et l’avait admis au bénéfice d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Un jugement du 7 décembre 2023 constatait la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur.

Le 11 mars 2025, le créancier poursuivant sollicitait la reprise de la procédure de saisie immobilière exposant que monsieur [B] n'avait pas respecté ses engagements puisque les échéances d'avril 2024 à octobre 2024 n'avaient pas été réglées et que la caducité du plan avait été notifiée au débiteur par LRAR du 31 octobre 2024.

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait convoquer par voie de commissaire de justice monsieur [B] à l'audience d'orientation du 3 juillet 2025.

A l'audience du 3 juillet 2025, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Par jugement du 7 août 2025, le juge de l’exécution a suris à statuer sur le fond et ordonné la réouverture des débats à l’audience du 30 octobre 2025.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 septembre 2026.

Les parties ont établi des conclusions de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions et un bordereau annexe de leurs pièces justificatives versées aux débats auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, par application des dispositions de l’article 455 du code précité.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a formulé les demandes suivantes :
“
CONSTATER la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables.
JUGER que le plan de surendettement est caduc pour non-respect de celui-ci par Mr [Q] [B].
DEBOUTER Mr [Q] [B] de sa demande à ce titre.
JUGER que la procédure de saisie immobilière n’est plus suspendue du fait de la procédure de surendettement.
AUTORISER la reprise de la présente procédure de saisie immobilière,
MENTIONNER le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, à savoir :
- Au titre du prêt « PAS TENDANCE J3 » n° 7418725 à la somme de 32 175,12 €
-Au titre du prêt à 0 % n° 7418726 à la somme de 9 518,08 €
DETERMINER, conformément à l'article R.322-15 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, les modalités de poursuite de la procédure.

Sur la demande de vente amiable,
- Prendre acte de ce que le CREDIT FONCIER DE FRANCE est favorable à la demande d’une vente amiable.

- S'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
- Fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu à la somme de 160 000 € eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
- Dire qu'elle se fera aux conditions du cahier des conditions de vente déposé au Greffe.
- Taxer les frais de poursuite engagés par le créancier poursuivant, outre, pour mémoire, l'émolument de moitié, outre T.V.A., dû après dépôt du cahier des conditions de vente, perçu par les Notaires en application de l’article A 444-91 du Code de Commerce sur le montant de la vente à intervenir et dire que le Notaire qui recevra la vente devra percevoir ces frais taxés de l'acquéreur, en sus du prix de vente, au profit de l'Avocat poursuivant.
- Dire que le Notaire, chargé de la vente, devra en consigner le prix, ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit, entre les mains de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, mentionné au cahier des conditions de vente, avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants et inscrits qui exerceront sur le prix leur droit préférentiel sur l'immeuble puis éventuellement, sous réserve d'autres oppositions, aux paiements à faire à la partie saisie, conformément aux dispositions de l’article L 331-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans les conditions des articles R 331-1 et suivants du même Code, sous le contrôle du Juge de l’Exécution.
- Rappeler que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées par l’article L 322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et sur justification par l’acquéreur du paiement des frais de procédure taxés en sus du prix de vente entre les mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-24 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
- Fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

Condamner Mr [Q] [B] au paiement d'une somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût de la visite et des divers diagnostics immobiliers et de leur réactualisation, dont distraction au profit de la SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS, Avocats, aux offres de droit.”

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2026, monsieur [Q] [B] a formulé les demandes suivantes :
“
A titre principal,
• DIRE ET JUGER que Monsieur [B] est toujours au bénéfice d’une procédure de surendettement
• SUSPENDRE la procédure de saisie immobilière

A titre subsidiaire,
• AUTORISER la vente amiable du bien immobilier de Monsieur [B].”

MOTIFS DE LA DECISION :

En application des articles R. 322-15 & R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie à l'audience d'orientation que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 & L. 311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Son jugement mentionne le montant qu’il retient pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Sur la caducité du plan de surendettement :

L'article R732-2 du code de la consommation dispose que :
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.

A la suite du jugement rendu le 7 août 2025, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a mis en demeure monsieur [Q] [B] par lettres recommandées du 24 septembre 2025 d’avoir à régulariser les échéances impayées du 6 avril 2024 au 6 septembre 2025 par le règlement des sommes dues sous peine de caducité du plan de surendettement.
Ces deux courriers ont été distribués à monsieur [B] le 27 septembre 2025, selon les pièces 19 et 20 du dossier de la banque.
Par courrier du 24 octobre 2025, la banque indiquait au débiteur qu’en l’absence de régularisation intervenue, le plan conventionnel était dès lors caduc permettant ainsi la reprise des poursuites à son encontre.
Monsieur [B] soutient seulement que le créancier ne justifie pas de l’envoi des courriers, ce qui est contredit par les pièces 19, 20 et 21 du dossier du demandeur.
Monsieur [B] ne démontre pas être à jour des paiements, ni même ne soutient avoir régularisé les échéances impayées telles que prévues dans le plan.

En conséquence, les conditions prévues par l’article R732-2 du code de la consommation sont réunies, et il y a donc lieu de constater la caducité du plan permettant au créancier la reprise des poursuites.

Sur le montant de la créance du créancier poursuivant :

Compte tenu des pièces produites, la créance due au CREDIT FONCIER DE FRANCE par monsieur [Q] [B] sera retenue pour le montant suivant arrêté au 15 mai 2025 :
* au titre du prêt n°74 18 725
- 29 569,02 euros en principal outre intérêts au taux légal non majoré
* au titre du prêt n°74 18726
- 9 558,01 euros au taux de 0%.

Le surplus de la demande du créancier poursuivant sera rejeté.

Sur la demande de vente amiable :

Monsieur [Q] [B] justifie avoir d'ores et déjà accompli des démarches pour vendre le bien saisi et indique que les estimations mettent en évidence une valeur vénale de son appartement comprise entre 140.000 et 160.000 euros selon sa pièce 2, couvrant largement le montant de la dette.

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE ne s’oppose pas au principe d’une vente amiable et sollicite que le prix plancher ne soit pas inférieur à 160 000 euros.

Il convient donc de faire droit à la demande de vente amiable. Le prix minimum sera fixé à la somme de 150 000 € net vendeur en considération de l'état actuel du marché et ce, afin d'assurer la vente effective du bien saisi.

Il y a lieu de prévoir également que le notaire chargé de la rédaction de l'acte devra aviser l'avocat du CREDIT FONCIER DE FRANCE de la date à laquelle la vente doit être réitérée. Le prix de vente sera consigné dans les conditions fixées par l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Enfin, compte tenu des justificatifs produits, il y a lieu de taxer les frais de poursuite à la somme de 3850,98 €.

En application de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, il y a enfin lieu de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois, soit le 04 mars 2027.

La nature du litige justifie que chacune des parties conserve la charge de ses frais de défense; la demande du créancier poursuivant fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate la caducité du plan de surendettement et conséquence la reprise de la procédure de saisie immobilière suivie à l’encontre de monsieur [Q] [B],

Déboute monsieur [Q] [B] de sa demande de suspension de la procédure de saisie immobilière suivie à son encontre par le CREDIT FONCIER DE FRANCE,

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens saisis sis sur le territoire de la commune de [Adresse 5], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 4]” édifié en 2004 sur un terrain cadastré :

Section F, numéro [Cadastre 1], pour une contenance de 4 a 16 ca,
Section F, numéro [Cadastre 2], pour une contenance de 1 a 75 ca,
Section F, numéro [Cadastre 3], pour une contenance de 17 a 16 ca,
Section F, numéro [Cadastre 4], pour une contenance de 2 a 36 ca,
Section F, numéro [Cadastre 5], pour une contenance de 1 a 30 ca,
Section F, numéro [Cadastre 6], pour une contenance de 8 ca,
Section F, numéro [Cadastre 7], pour une contenance de 3 a 85 ca,
Section F, numéro [Cadastre 8], pour une contenance de 26 a 96 ca,
Section F, numéro [Cadastre 9], pour une contenance de 22 ca,
Section F, numéro [Cadastre 10], pour une contenance de 1 ca,
Section F, numéro [Cadastre 11], pour une contenance de 9 ca,
Section F, numéro [Cadastre 12], pour une contenance de 99 ca,
Section F, numéro [Cadastre 13], pour une contenance de 1 ca,
Section F, numéro [Cadastre 14], pour une contenance de 4 ca,
Section F, numéro [Cadastre 15], pour une contenance de 47 ca,
Section F, numéro [Cadastre 16], pour une contenance de 1 ca,
Section F, numéro [Cadastre 17], pour une contenance de 2 a 20 ca,

Et plus particulièrement dans le bâtiment B :

> Le Lot n° 147 : soit un appartement situé au 1er étage, portant le numéro 8 au plan, d’une surface Loi Carrez totale de 39,69 m², se composant d’une entrée, d’une pièce principale avec cuisine ouverte, d’une chambre et d’une salle d’eau/WC,

> Le Lot n° 93 : soit un garage au sous-sol, fermé et éclairé, d’une surface au sol de 16,51 m²,

> Le Lot n° 120 : soit une cave au sous-sol, fermée et éclairée, d’une surface au sol de 1,92 m²,

ainsi que les parties communes attachées à ces lots,

FIXE à la somme de 150 000 € le prix hors frais en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu,

TAXE les frais de poursuite à la somme de 3850,98 €,

RETIENT la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE à hauteur de la somme de :
* au titre du prêt n°74 18 725
- 29 569,02 euros en principal outre intérêts au taux légal non majoré
* au titre du prêt n°74 18726
- 9 558,01 euros au taux de 0%.
arrêtée au 15 mai 2025,

RAPPELLE qu'en application de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte notarié de vente ne pourra être établi que sur consignation du prix de vente de l'immeuble auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés,

FIXE au 04 mars 2027 à 14h l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée,

DEBOUTE le CREDIT FONCIER DE FRANCE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

REJETTE toutes autres demandes, contraires ou plus amples

DIT que la présente décision devra être signifiée SOUS QUINZAINE de son prononcé,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY le 05 novembre 2026

La greffière, La juge de l’exécution,

Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER