TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00878 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RD3
N° de Minute :
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 12 Octobre 2026
[E] [T]
C/
Société CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 12 Octobre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [E] [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Catherine POUZOL, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Société CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Septembre 2026
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 12 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 15 janvier 2019, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a consenti à Madame [E] [T] un prêt immobilier n°10001042630 d’un montant de 301.723 euros, au taux débiteur de 1,4%, remboursable en 238 mensualités de 1.452,62 euros chacune, hors assurance.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2025, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a mis Madame [E] [T] en demeure de payer la somme de 6.050,02 euros au titre des échéances échues impayées dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, Madame [E] [T] a fait citer la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, à l’audience du 7 septembre 2026 afin, sur le fondement de l’article L314-20 du code de la consommation et de l’article 1343-5 du code civil, de :
Ordonner la suspension pendant 24 mois de l’exécution des obligations découlant du prêt immobilier souscrit le 15 janvier 2019 à compter du premier impayé non régularisé et, à défaut, de la décision à intervenir ; Ordonner que les échéances reportées ne produiront pas d’intérêts pendant toute la durée de la suspension du prêt immobilier ; Constater que les garanties attachées à l’assurance du crédit immobilier ont cessé en même temps que la déchéance du terme et dire que Madame [E] [T] n’aura pas à continuer à s’acquitter des échéances de l’assurance du prêt ; Rappeler que la décision à intervenir suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par la décision ; Condamner la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A cette audience, les parties ont comparu représentées par leurs conseils.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles elle se réfère, Madame [E] [T] réitère ses demandes introductives d’instance.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles elle se réfère, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France demande le rejet des prétentions adverses et, reconventionnellement, la condamnation de Madame [E] [T] à lui payer la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, outre la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 12 octobre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de l’article L.314-20 du code de la consommation, l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d’intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de 2 ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.
La déchéance du terme du crédit ne fait pas obstacle à l’application des dispositions précitées (Civ 1e, 7 janvier 1997, n°94-20.248).
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
La banque soutient que « le prononcé de la déchéance du terme s’oppose à ce qu’il soit fait application en référé de l’article L314-20 du code de la consommation ».
Il résulte des motifs de droit ci – dessus exposés que la déchéance du terme ne s’oppose pas à l’application de l’article L314-20 du code de la consommation, anciennement L313-12 du même code.
De manière générale, la banque allègue de « contestations sérieuses ». Toutefois, la déchéance du terme n’est pas sérieusement contestée. Au contraire, elle est alléguée par les deux parties au litige.
Madame [E] [T] soutient être en situation d’urgence en ce « qu’elle pouvait être à tout moment être confrontée à la saisie de sa résidence principale, ce qui achèverait de la déstabiliser » (confère page n°3 de ses conclusions).
Si elle ne démontre pas la réalité de la menace de saisie immobilière invoquée, les moyens de fait formulés s’articulent essentiellement autour de son état de santé dont la réalité est attestée par les pièces médicales versées au dossier. Dans son attestation du 28 novembre 2025, le psychiatre de l’EPSM de l’agglomération lilloise considère que « toute rupture de droits sociaux entraînerait un risque important d’aggravation de sa fragilité psychologique et la plongerait dans une situation de précarité supplémentaire, préjudiciable à son évolution clinique ». Compte tenu du lien établi par le personnel médical entre la détérioration de sa situation sociale et celle de son état de santé, Madame [E] [T] justifie d’une situation d’urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile.
Il entre donc le pouvoir du juge des référés de prononcer une mesure telle que la suspension de l’exécution des obligations de la débitrice.
Le législateur prescrit de tenir compte de la situation du débiteur qui, en application du texte spécial, doit justifier d’un évènement particulier justifiant de suspendre l’exécution de ses obligations, tel un licenciement, et des besoins du créancier.
Compte tenu du pouvoir souverain des juges du fond en la matière, la bonne ou mauvaise foi du débiteur peut également participer à l’appréciation du bien fondé de la demande de report.
Madame [E] [T] justifie d’une dégradation sévère de son état de santé mental depuis le mois de juillet 2022. Elle a été placée en arrêt de travail à compter de cette date. Ses revenus ont, en conséquence, diminué et l’ont placé hors d’état de satisfaire à ses engagements contractuels.
Néanmoins, il ressort des pièces versées aux débats, qu’il s’agisse des articles de presse ou des hypothèques détenues par le trésor public et la caisse primaire d’assurance maladie sur le bien immobilier, que Madame [E] [T], autrefois infirmière libérale, a été condamnée par le tribunal correctionnel de Lille pour des faits d’escroquerie entre 2018 et 2021 au préjudice de la caisse primaire d’assurance maladie à une peine de 4 ans d’emprisonnement dont 2 ans assortis du sursis.
Ces éléments graves et concordants laissent présumer que la situation financière de la débitrice a pour cause la commission de faits délictueux.
Qui plus est, Madame [E] [T] perçoit désormais une rente d’invalidité totale de 5.040 euros par trimestre de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, soit une somme mensuelle de 1.680 euros. Or les mensualités du prêt immobilier s’élèvent à 1.538,69 euros et le capital restant dû est de 210.697,56 euros aux termes de la mise en demeure du 3 octobre 2025.
Madame [E] [T] apparaît manifestement hors d’état d’apurer sa dette à l’issue du report sollicité.
S’agissant de la situation du créancier, la banque fait état de la vente de deux immeubles financés par des prêts qu’elle a octroyés sans que la débitrice ne l’ait désintéressée. Elle ne rapporte, toutefois, pas la preuve de ses allégations. En revanche, elle établit l’existence de créanciers privilégiés qui prélaveront pour obtenir paiement de leurs dettes.
Il y a lieu, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de rejeter l’ensemble des demandes de Madame [E] [T].
La banque sollicite la condamnation de la débitrice à lui payer la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive. Si elle s’appuie sur la mauvaise foi de la débitrice pour caractériser l’abus dans le droit d’agir, elle n’allègue d’aucun préjudice.
Elle sera donc déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires :
Madame [E] [T] sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort,
DEBOUTONS Madame [E] [T] de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTONS la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNONS Madame [E] [T] à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [E] [T] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.
Le greffier, Le juge,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;