TRIBUNAL JUDICIAIRE · Service des référés — 5 novembre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54081 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAPS

N° : 2MF/JJ

Assignation du :
05 Juin 2026
[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 novembre 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean Jasmin, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [P] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3] - ÉTATS-UNIS

représenté par Maître Matthieu Boccon Gibod, avocat au barreau de Paris (avocat postulant) - #C2477, Maître Veronica Vecchioni, avocat au barreau de Nice (avocat plaidant)

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [1]
représentée par Maître [A] [H] en qualité de mandataire successoral de la succession de [U] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062

DÉBATS

A l’audience du 08 octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean Jasmin, Greffier,

[U], [M], [J] [B], domicilié au [Adresse 3] à [Localité 5] est décédé le [Date décès 1] 2024 à [Localité 5].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 12 février 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris a notamment nommé la Selarl [1], représentée par Maître [A] [H], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [U], [M], [J] [B], demeurant en son vivant au [Adresse 4], décédé le [Date décès 1] 2024 et dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission y inclus, au besoin, les projets d’accords de restitution ou de vente des tableaux spoliés, les correspondances échangées entre les consorts, Monsieur [Q] et les conseils intervenus, les documents relatifs aux ventes ou restitutions déjà opérées, les relevés bancaires ou attestations de perception de fonds par les consorts ou leurs conseils et les conventions d’honoraires et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers.

Par ordonnance du 20 mai 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris a autorisé Maître [A] [H] ès qualités à confirmer la signature d’accord de réglements relatives à deux tableaux de [K] [E] et [D] [V], spoliés pendant la seconde guerre mondiale.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2026, Monsieur [P] [B] a assigné en référé rétractation Maître [A] [H] ès qualités aux fins d’obtenir la rétractation de l’ordonnance rendue le 20 mai 2026, la voir dire nulle et non avenue dès son origine, ordonner la suspension immédiate de ses effets et condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions visées lors de l’audience du 8 octobre 2026, Monsieur [P] [B] maintient oralement ses demandes comme suit:

À titre principal,

- déclarer Monsieur [P] [B] recevable et bien fondé en son recours

- dire et juger que les conditions ayant présidé à la délivrance de l'ordonnance sur requête du 20 mai 2026 n'étaient pas réunies

- dire et juger que l'autorisation accordée à la Selarl [1] représentée par Maître [A] [H] excède les limites des pouvoirs résultant du jugement du 12 février 2026 et de l'article 784 du Code civil

- rétracter en conséquence l'ordonnance sur requête rendue le 20 mai 2026 par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Paris

- dire que ladite ordonnance est nulle et non avenue

- dire et juger que la Selarl [1] représentée par Maître [A] [H], ès qualités de mandataire successoral, ne peut se prévaloir de cette ordonnance pour confirmer, signer, faire signer, exécuter ou faire exécuter les protocoles litigieux relatifs aux œuvres dépendant de la
succession ;

À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la rétractation ne serait pas prononcée,

- suspendre les effets de l'ordonnance du 20 mai 2026 jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur les contestations actuellement pendantes ;
En tout état de cause ,

- constater l'existence d'une contestation ancienne, sérieuse et documentée portant notamment sur la représentation des héritiers, les pouvoirs de signature, les conventions d'honoraires, les modalités des transactions envisagées et les conditions économiques des accords litigieux ;

- constater l'existence d'un risque actuel de réalisation d'opérations susceptibles de produire des effets irréversibles sur les droits des ayants droit ;

- Faire interdiction à la Selarl [1], prise en la personne de Maître [A] [H], ès qualités de mandataire successoral, ainsi qu'à tout mandataire, substitué, correspondant, conseil, intermédiaire, maison de ventes ou toute personne agissant directement ou indirectement sur ses instructions :
• de confirmer, signer ou faire signer tout protocole ou accord relatif aux œuvres concernées ;
• de transmettre toute instruction de vente, de règlement, de consignation, de mise aux enchères ou de répartition du prix ;
• d'accomplir tout acte de mise en œuvre directe ou indirecte des protocoles litigieux ;
• de se prévaloir de l'ordonnance du 20 mai 2026 pour réaliser des actes excédant les limites de la mission fixée par le jugement du 12 février 2026 ; dire que cette interdiction vise notamment le tableau attribué à [K] [E] intitulé « Réunion de moines dans une grotte », sans que cette mention soit limitative ;
- ordonner à la Selarl [1] de notifier l'ordonnance à intervenir à toute personne ou entité déjà saisie des opérations litigieuses ;

- ordonner à la Selarl [1]de justifier de l'accomplissement de ces diligences auprès du conseil du requérant ;

- dire que les mesures ordonnées auront un caractère strictement conservatoire ;

- débouter la Selarl [1], prise en la personne de Maître [A] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- débouter la Selarl [1], prise en la personne de Maître [A] [H], ès qualités, de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner la Selarl [1], prise en la personne de la Selarl [1] représentée par Maître [A] [H], à verser à Monsieur [P] [B] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

- la condamner aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [P] [B] fait valoir que l’ordonnance sur requête intervenue non contradictoirement le 20 mai 2026 avait en réalité pour objet de contourner le jugement du 12 février 2026 et les contours de la mission fixée par ledit jugement.
Il prétend que le mandataire ne pouvait se prévaloir de sa mission d’administration pour réaliser un accord de réglement relatif à une oeuvre d’art spoliée, s’agissant d’un acte de disposition faisant en outre appel à l’application d’un droit étranger et d’une compétence juridictionnelle étrangère.
Il rappelle que sa contestation est ancienne, sérieuse et documentée.
Il estime le dommage imminent caractérisé.
Il se prévaut de la nécessité d’étendre l’interdiction à l’ensemble des tableaux et oeuvres dépendant de la sucession afin d’éviter tout contournement.
Il fait valoir que la mesure conservatoire sollicitée est proportionnée.
Il déplore les carences du mandataire successoral dans l’exécution de sa mission.
Il prétend que les éléments nouveaux transmis renforcent le caractère utile et proportionné des mesures sollicitées.

En réponse, par conclusions développées oralement lors de l’audience du 8 octobre 2026, la Selarl [1] soulève l’irrecevabilité de la demande de condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile et sollicite le débouté de Monsieur [P] [B]. Elle sollicite en outre la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, Maître [A] [H] ès qualités fait valoir que la requête a été déposée sur le fondement de l’article 784 du code civil et en vertu de l’article 1379 du code de procédure civile.
Elle conteste tout excès de pouvoir et précise que dans l’attente de la décision à intervenir concernant la présente instance, aucune initiative n’a été prise au titre de l’ordonnance du 20 mai 2026.
Elle fait valoir que l’intérêt de la succession commandait de poursuivre les transactions menées du temps de [U] [B] puis de son successeur [G] [Q] et rappelle que l’intérêt de la succession prévaut sur les intérêts individuels.
Elle conteste toute atteinte disproportionnée aux droits des héritiers et précise que les termes des protocoles ont été négociés sur la base des principes de l’ordonnance du 21 avril 1945.
Elle prétend que l’atteinte disproportionnée aux droits de la succession naît en réalité des initiatives de [P] [B] et rappelle que le mandataire successoral exécute sa mission en toute indépendance et dans l’intérêt général de la mission qui lui a été confiée.
Elle souligne que la recherche d’une transaction a toujours été privilégiée, que tous les héritiers à l’exception du demandeur représentant 1/36ème des droits indivis sont favorables à la régularisation d’une transaction, que l’attitude de celui-ci risque de compromettre la transaction, les propriétaires actuels des oeuvres s’impatientant.
Maître [A] [H] fait valoir par ailleurs que Monsieur [P] [B] a parfaitement été informé du jugement du 12 février 2026.
Elle rappelle qu’elle n’est pas attraite à titre personnel dans le litige.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.

MOTIFS

Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir “dire et juger” ou “constater” ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.

Aux termes de l’article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Selon l’article 496 alinea 2 du même code, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

L’article 1379 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 784, 790, 809-1, 810-8, 812-1-1, 813, 813-4, 814-1, 837, 841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code.

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Sont réputés purement conservatoires :

1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;

3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;

4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

Selon l’article 814 alinea 2 du code civil, le juge peut également autoriser le mandataire successoral, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

En l’espèce, le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 12 février 2026 ayant désigné la Selarl [1] représentée par Maître [A] [H] à l’effet d’administrer provisoirement la sucession de [U] [B] a précisé les termes de la mission du mandataire successoral et a notamment dit que celui-ci aurait le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinea. Dans ces conditions, Maître [H] ès qualités ne peut se fonder sur l’alinea 2 de l’article 784 et par suite sur les dispositions de l’article 1379 permettant spécifiquement de porter sa demande par requête.

La demande tendant à voir autoriser Maître [H] ès qualités à signer les accords de réglement portant sur le partage du produit de la vente des deux oeuvres, s’agissant d’une renonciation à faire valoir des droits, s’analyse en un acte de disposition et il appartenait donc au mandataire successoral de saisir le juge aux fins d’être autorisé à réaliser ledit acte selon la procédure accélérée au fond, en application des dispositions des articles 814 du code civil et 1380 du code de procédure civile.

Par conséquent, l’ordonnance du 20 mai 2026 sera rétractée comme suit au présent dispositif.

Les dépens seront mis à la charge de la sucession administrée, étant souligné que la Selarl [H] n’étant pas attraite à titre personnel dans la présente procédure, la demande de condamnation au paiement des dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre est irrecevable.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Rétractons l’ordonnance du 20 mai 2026;

Déclarons irrecevable la demande de condamnation de la Selarl [1] au paiement des dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Laissons les dépens à la charge de la succession administrée;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;

Fait à [Localité 1] le 05 novembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Maïté FAURY