TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 21/10500 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZOJ7
AFFAIRE :
S.A.S. MINOTERIE FOREST (Maître Jean-Pierre BINON de la SELAS BINON- DAVIN AVOCATS)
C/
M. [F] [B] (Me Michel LABI)
Grosse délivrée le
05 Novembre 2026
À
-Maître Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS
Me Michel LABI
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-
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Juin 2026, puis prorogée au 05 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. MINOTERIE FOREST
Immatriculée au RCS de MÂCON sous le N° 306 516 113
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jean-Pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEUR
Monsieur [F] [B]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
La société à responsabilité limitée LA CHOCO-LATINE a emprunté auprès de la société par actions simplifiée MINOTERIE FOREST la somme de 200 000€ le 19 juin 2017.
La société LA CHOCO-LATINE a été placée en liquidation judiciaire le 11 novembre 2018.
Le solde de la dette de la société LA CHOCO-LATINE a été établi au 28 novembre 2018 à la somme de 14 857,60€.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2019, la société par actions simplifiée MINOTERIE FOREST a assigné Monsieur [F] [B] et Madame [I] [J] épouse [B] devant le Tribunal de commerce de MARSEILLE, aux fins notamment de voir condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 14 857,60€ en principal augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2018.
Devant le Tribunal de commerce de MARSEILLE, les deux défendeurs ont été représentés par le même avocat.
Par jugement du 20 janvier 2021, le Tribunal de commerce de MARSEILLE s’est déclaré matériellement incompétent sur les demandes formées contre Monsieur [F] [B], a déclaré valable l’engagement de caution solidaire de Madame [I] [J] épouse [B], a condamné Madame [I] [J] épouse [B] à payer à la société par actions simplifiée MINOTERIE FOREST la somme de 14 857,60€ avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2018, a condamné Madame [I] [J] épouse [B] aux dépens de l’instance devant le Tribunal de commerce.
Par jugement du 9 juin 2021 rendu sur requête en rectification d’erreur matérielle, le Tribunal de commerce a notamment précisé qu’il se déclarait matériellement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de MARSEILLE quant aux prétentions de la société par actions simplifiée MINOTERIE FOREST dirigées contre Monsieur [F] [B].
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 mai 2025, la société par actions simplifiée MINOTERIE FOREST sollicite de voir :
- débouter Monsieur [F] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner Monsieur [F] [B] au paiement de la somme de 14 857,60 € en principal augmenté des intérêts à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2018 ;
- le condamner à payer à la société MINOTERIE FOREST la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et au titre du préjudice que ne répareront pas les intérêts moratoires et de celle 2 800 € par application de l’article 700 du CPC ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir
- le condamner aux entiers dépens.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des dernières conclusions de la société par actions simplifiée MINOTERIE FOREST pour un exposé de ses moyens.
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 5 juin 2024, au visa des articles L 311-1, L 331-1, L331-2, L343-1 et L343-2 du code de la consommation, Monsieur [F] [B] sollicite de voir :
- prononcer la nullité de l’engagement de caution souscrit le 19 juin 2017 par Monsieur [F] [B] au profit de la SAS MINOTERIE FOREST ;
- débouter la SAS MINOTERIE FOREST de l’ensemble de ses demandes à l’égard de Monsieur [F] [B] ;
- condamner la société MINOTERIE FOREST au paiement de la somme de 4 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- statuer ce que de droit sur les dépens ;
- écarter l’exécution provisoire.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des dernières conclusions de Monsieur [F] [B] pour un exposé de ses moyens.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les parties à la procédure :
Il convient de relever que le Tribunal de commerce de MARSEILLE initialement saisi ne s’est déclaré matériellement incompétent au profit du présent Tribunal que concernant les prétentions formées par la demanderesse à l’égard de Monsieur [F] [B]. La juridiction consulaire a déjà tranché le litige entre la société par actions simplifiée MINOTERIE FOREST et Madame [I] [J] épouse [B].
Madame [I] [J] épouse [B] n’est pas représentée par avocat dans le cadre de la présente procédure : elle n’est donc pas intervenante volontaire.
Il en résulte que le présent jugement doit être considéré comme n’ayant pour parties que la société par actions simplifiée MINOTERIE FOREST et Monsieur [F] [B]. Madame [I] [J] épouse [B] n’est pas partie au présent jugement.
Sur la nullité de l’engagement de caution au nom de Monsieur [F] [B] :
L’article L331-1 du code de la consommation dans sa rédaction à la date du 19 juin 2017 disposait : « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. »
L’article L331-2 du même code disposait : « lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X . »
Les articles L343-1 et L343-2 du même code sanctionnaient de nullité la violation des articles L331-1 et L331-2.
La société par actions simplifiée MINOTERIE FOREST conteste sa qualité de « créancier professionnel ». Toutefois, il faut relever que la demanderesse, qui n’est pas un établissement de crédit, est « spécialisée dans les activités de meunerie et commerce de céréales, farines, etc » selon ses propres termes. Elle indique qu’elle « peut être amenée à contracter des prêts afin d’accompagner ses clients dans le cadre de la création ou du développement de leur activité ». C’est donc bien dans le cadre de son activité professionnelle, en tant que vendeuse de farine ayant l’intention de travailler et de commercer avec la boulangerie tenue par la société à responsabilité limitée LA CHOCO-LATINE, que la demanderesse a consenti un prêt à cette société. Elle a donc agi comme créancier dans une activité entre professionnels d’un même secteur d’activité.
Les articles sus-cités sont donc applicables à l’engagement de cautionnement souscrit par Monsieur [F] [B].
C’est sans pertinence que la demanderesse indique que le défendeur ne rapporte pas la preuve d’un grief au sens de l’article 114 du code de procédure civile. Ce texte ne s’applique qu’aux nullités d’actes de procédure dans le cadre d’une instance judiciaire. Il régit, par exemple, la nullité des assignations et autres significations par huissier, la nullité des conclusions d’avocats… Ce texte n’est pas applicable aux nullités de contrats passés en dehors de toute instance judiciaire. Ces nullités sont régies par les dispositions de fond applicables, notamment le code civil et, comme en l’espèce, le code de la consommation.
En l’espèce, Monsieur [F] [B] a écrit de manière manuscrite sur l’acte de cautionnement litigieux : « bon pour cautionnement solidaire et indivisible de la SARL LA CHOCO-LATINE pour la somme de vingt-mille trois cent soixante euros (20 360€) ainsi que toutes less sommes dues ou à devoir à la SAS MINOTERIE FOREST en principal, plus les intérêts, commissions, frais et accessoires qui pourraient en résulter, pour une durée illimitée, selon les énonciations ci-dessus relatées au présent acte ».
Il convient de relever que cette formule n’est pas une simple modification par omission, erreur matérielle ou adjonction mineure, de la formule de l’article L331-1. Il s’agit d’une autre formule, entièrement, alors que ce texte indique qu’est exigée « la mention manuscrite suivante et uniquement [...] celle-ci ». Si la demanderesse cite des arrêts de cassation ayant admis la validité de mentions manuscrites ayant divergé de la stricte mention de l’article L331-1, il convient de relever que dans chacune des espèces, il s’agissait de simples modifications mineures de la formule de l’article L331-1, par l’effet d’erreurs matérielles, d’omissions légères, de « simples ajouts constituant des erreurs matérielles » comme l’indique elle-même la demanderesse en page 5 de ses conclusions.
Ainsi, non seulement la mention manuscrite diffère totalement de celle visée à l’article L331-1 dans sa formulation, ce qui suffit déjà à rendre nul l’acte de cautionnement, mais au surplus, cette formulation entièrement nouvelle induit des divergences de fond avec les conditions de l’article L331-1. Ainsi, c’est à bon droit que le défendeur fait observer que la mention manuscrite figurant in concreto sur son acte de cautionnement introduit une ambiguïté, un doute sur le montant de la dette cautionnée au principal. La formulation de l’article L331-1, impérative, dispose : « En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard ». Or, dans le contrat litigieux, il est mentionné : « pour la somme de vingt-mille trois cent soixante euros (20 360€) ainsi que toutes les sommes dues ou à devoir à la SAS MINOTERIE FOREST en principal (...) ».
Le « ainsi » n’est pas une simple reformulation de la mention obligatoire de l’article L311-1. Il crée une distorsion du sens. Le texte de l’article L331-1 exige une mention de limite. Or, Monsieur [F] [B] signe un acte qui commence par poser une limite (20 360€) avant d’immédiatement ajouter : « ainsi que toutes les sommes dues ou à devoir à la SAS MINOTERIE FOREST en principal », ce qui est un engagement excédant manifestement la limite pourtant énoncée juste avant.
De même, la reformulation intégrale de la formule, par elle-même illégale au sens de l’article L331-1 du code de la consommation, aboutit à supprimer la mention « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens » sans mention équivalente dans l’acte signé par Monsieur [F] [B]. Celui-ci ne se voit jamais rappeler par la mention manuscrite elle-même que ce sont ses biens, son patrimoine et ses revenus, qu’il engage en signant l’acte. Ce rappel de la portée concrète de l’engagement fait partie des buts visés par cette mention manuscrite telle qu’énoncée à l’article L331-1.
Dès lors, non seulement la réécriture intégrale de la mention manuscrite de l’article L331-1 rend l’engagement de caution de Monsieur [F] [B] nul, mais cette réécriture a de facto privé le défendeur de la possibilité de comprendre pleinement la portée de son engagement : à la fois quant à la limite financière dudit engagement, et quant aux conséquences patrimoniales concrètes de la mise à exécution de cet engagement.
Il convient de relever que cette réécriture ne relève pas d’un simple choix unilatéral de Monsieur [F] [B]. Il s’est manifestement borné à recopier une formule rédigée de manière dactylographiée figurant à titre de modèle sur l’exemplaire papier du contrat de cautionnement litigieux. Il n’est donc pas établi que les dissemblances entre la rédaction de Monsieur [F] [B] et la mention manuscrite de l’article L331-1 résulteraient d’un choix volontaire du défendeur pour échapper à ses obligations.
Il convient de prononcer la nullité de l’engagement de caution de Monsieur [F] [B] envers la société par actions simplifiée MINOTERIE FOREST.
Sur les prétentions financières de la société par actions simplifiée MINOTERIE FOREST :
Puisque les prétentions de la demanderesse sont fondées sur un acte de cautionnement nul, il convient de la débouter de toutes ses prétentions financières pour le surplus.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Il y a lieu de condamner la société par actions simplifiée MINOTERIE FOREST, déboutée de ses demandes, aux entiers dépens.
Il y a lieu de condamner la société par actions simplifiée MINOTERIE FOREST à verser à Monsieur [F] [B] la somme de SOMME700 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Il n’existe pas de motif tendant à voir écarter cette exécution provisoire comme le sollicite Monsieur [F] [B].
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
PRONONCE la nullité de l’engagement de caution de Monsieur [F] [B] du 19 juin 2017 au profit de la société par actions simplifiée MINOTERIE FOREST ;
DEBOUTE la société par actions simplifiée MINOTERIE FOREST de toutes ses prétentions financières pour le surplus ;
CONDAMNE la société par actions simplifiée MINOTERIE FOREST aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société par actions simplifiée MINOTERIE FOREST à verser à Monsieur [F] [B] la somme de quatre mille euros (4 000€) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.