N° RG 25/01043 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CQVC
MINUTE N° :
DU : 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
[I] [Y] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42187-2025-001491 du 20/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Valérie ROSSARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉFENDEUR :
[A] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Maud PELLISSON, avocat au barreau de LYON
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
expédition à Me Maud PELLISSON, Me Valérie ROSSARD
notification par LRAR à M et Mme [K] (expédition + grosse), grosse ARIPA
Délivrées le 05 Novembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande en divorce présentée par [I] [Y] ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce entre :
Madame [I] [G] [H] [Y], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (Rhône),
et
Monsieur [A] [L] [K], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (Rhône),
mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 6] ([Localité 7]) ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance, conformément à la loi ;
REPORTE les effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 27 avril 2024 ;
DIT que Madame [Y] reprendra l’usage de son nom de naissance à compter de l’acquisition du caractère définitif du présent jugement ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort consenties entre eux, sauf volonté contraire exprimée dans les conditions prévues par l’article 265 du code civil ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de désaccord persistant, à saisir le juge aux affaires familiales selon les règles applicables ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée ;
Concernant l’enfant [Q] [K] [Y]
DIT que l’autorité parentale à l’égard de [Q] [K] [Y] sera exercée exclusivement par Madame [I] [Y] ;
FIXE la résidence habituelle de [Q] [K] [Y] au domicile de Madame [I] [Y] ;
RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [A] [K] ;
FIXE à compter du présent jugement à la somme de 120 euros par mois la contribution que Monsieur [A] [K] devra verser à Madame [I] [Y] pour l’entretien et l’éducation de [Q] [K] [Y], et au besoin l’y condamne ;
DIT que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, par l’ARIPA ;
DIT que la pension sera payable chaque mois et ainsi prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par ce dernier à l’organisme, selon des dispositions de l’article 582-7 du code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice initial est le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension.
RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),
- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
CONDAMNE Madame [I] [Y] aux entiers dépens de l’instance, sous réserve des règles applicables au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que les dispositions relatives à l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire, conformément à l’article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;
RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues par l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES