Texte intégral
N° RG 26/00727 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CS5S MINUTE N° : DU : 05 Novembre 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 05 Novembre 2026 DEMANDEURS : [B] [E] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (Thaïlande) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Vanessa GERONUTTI, avocat au barreau de LYON [J] [K] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Aurélien DUMAS-MONTADRE, avocat au barreau de ROANNE JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier Grosse à Me Aurélien DUMAS-MONTADRE, Me Vanessa GERONUTTI Délivrées le 05 Novembre 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; RAPPELLE que, en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent ; par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et la contribution aux charges sont exécutoires de droit à titre provisoire, DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES