TRIBUNAL JUDICIAIRE · Référés — 5 novembre 2026

ORDONNANCE DU : 05 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00221 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJJJ
AFFAIRE : [S] [O] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. [N] TRAVAUX FORESTIERS, Société Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente

GREFFIÈRE : Candy PUECH lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors de la mise à disposition

PARTIES :

Monsieur [S] [O],
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christophe BRINGER, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Philippe POUGET, avocat au barreau de LOZERE, avocat plaidant

DEMANDEUR

S.A. AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

S.A.R.L. [N] TRAVAUX FORESTIERS,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentés par Me François Xavier BERGER, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Michel CHOMIAC DE SAS, avocat au barreau de LOZERE, avocat plaidant

Société Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de sa directrice en exercice domiciliée es qualité audit siège

défaillant

DEFENDERESSES

Débats tenus à l'audience du 05 février 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 05 mars 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026, nouvelle date indiquée par la présidente

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 27 juin 2022, Monsieur [S] [O], en sa qualité d'entrepreneur individuel a conclu un contrat de sous-traitance avec la SARL [N] TRAVAUX FORESTIERS, ayant pour objet un chantier de bucheronnage sur la Commune de [Localité 2].

Le 24 novembre 2022, Monsieur [S] [O] a été victime d'un accident dans le cadre de la réalisation des travaux de bucheronnage.

En effet, Monsieur [J], représentant de la SARL [N] TRAVAUX FORESTIERS procédait au débardage d'un arbre. Afin de sécuriser la chute de l'arbre, celui-ci a été relié à un câble lui-même amarré à un engin de chantier motorisé. Lors de la chute de l'arbre, ledit câble posé au sol et peu visible s'est brusquement tendu, projetant Monsieur [S] [O] à plusieurs mètres de haut. Retombant sur le sol, Monsieur [S] [O] a fait l'objet de diverses blessures. Suite à la survenance de l'accident, Monsieur [J] a réalisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur : la SA AXA France IARD.

Afin d'envisager son indemnisation de façon amiable, Monsieur [S] [O] a adressé un courrier à la SA AXA France IARD le 11 avril 2023. Par réponse du 01 mars 2023, la SA AXA FRANCE IARD a informé Monsieur [S] [O] de son refus d'indemnisation.

Monsieur [S] [O] ainsi que son conseil ont à nouveau pris contact avec la SA AXA FRANCE IARD, qui n'a jamais donné suite.

Sur ce, Monsieur [S] [O] a saisi le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Mende par actes de commissaire de justice en date du 1er et du 09 août 2024 aux fins d'expertise médicale et d'octroi d'une indemnisation provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice.

Par ordonnance du 05 mars 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Mende a décliné sa compétence au profit du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Rodez.

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [S] [O] sollicite du Juge des référés qu'il :

- Rejette l'exception de nullité de l'assignation du 9 août 2024,
- Rejette l'exception d'incompétence au profit du Pôle social de [Localité 3],
- Rejette l'irrecevabilité soulevée,
- Déboute les défendeurs de leurs autres demandes, fins et conclusions,
CE FAISANT,
- ORDONNE avant dire droit une expertise médicale de Monsieur [S] [O] avec mission de :
- Examiner Monsieur [S] [O] ;
- Se faire communiquer par la victime tous documents relatifs au fait dommageables, notamment le certificat descriptif des blessures initiales, y compris le dossier médical, s'il y a lieu ;
- Recueillir les doléances de la victime ;
- Décrire les lésions et affections imputables au fait dommageable ainsi que les modalités de prise en charge médicale (examens, soins, hospitalisation, interventions, rééducation et autres traitements) et les conditions de reprise de l'autonomie ;

- Fixer la date de consolidation des blessures correspondant à la date à laquelle les lésions se sont stabilisées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; à défaut, indiquer dans quel délai la victime devra être à nouveau examinée et évaluer, si possible, l'importance prévisible de son préjudice ;
- Décrire les séquelles imputables au fait dommageable ; préciser si elles sont susceptibles d'amélioration ou d'aggravation ;
- Donner son avis sur la durée et le taux du déficit fonctionnel temporaire subi par la victime dans ses activités habituelles autres que professionnelles (personnelles, familiales et d'agrément) jusqu'à la date de consolidation ; indiquer si une aide temporaire a été nécessaire pendant tout ou partie de cette période et préciser sa nature et son importance ;
- Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait des lésions et affections constatées, dans l'impossibilité de poursuivre ses activités professionnelles jusqu'à la date de consolidation ; préciser, pour chacune de ces périodes, si l'indisponibilité scolaire a été totale ou partielle ; rechercher pendant combien de temps la victime a été en arrêt maladie au regard des organismes sociaux et, dans le cas où la durée de ces arrêts maladie serait supérieure à l'indisponibilité professionnelle retenue, dire s'ils sont en relation avec le fait dommageable ou ont pour cause une autre affection ;
- Donner son avis sur le taux du déficit fonctionnel permanent lié aux séquelles constatées, en ce compris les séquelles psychologiques ; préciser la nature et l'importance de l'atteinte à chacune des fonctions concernées ; ainsi que les actions, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles ; indiquer si les séquelles s'accompagnent de douleurs permanentes, d'une perte de qualité de vie ou de troubles dans les conditions d'existence de la victime au quotidien, l'ensemble devant être pris en compte dans l'évaluation du taux de déficit fonctionnel ;
- Dans l'hypothèse où un état antérieur aurait déjà entraîné un déficit fonctionnel, fixer la part du déficit fonctionnel permanent actuel imputable à l'état antérieur et celle imputable au fait dommageable ; dans le cas contraire, dire si le traumatisme a été la cause ayant déclenché le déficit fonctionnel permanent actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
- Indiquer si les séquelles constatées ont eu ou auront une incidence sur l'activité professionnelle de la victime ; le cas échéant, mentionner les actes et gestes professionnels rendus difficiles ou impossibles ;
- Fournir tous éléments permettant d'apprécier la nature, l'intensité et la durée des souffrances endurées jusqu'à la consolidation ; en estimer l'importance sur une échelle de 1 à 7 (1 très léger, 2 léger, 3 modéré, 4 moyen, 5 assez important, 6 important, 7 très important) ;
- Procéder de même pour le préjudice esthétique temporaire (avant consolidation) et pour le préjudice esthétique permanent (après consolidation) ;
- Donner son avis sur la gêne ou l'impossibilité pour la victime de se livrer, du fait des séquelles constatées, à ses activités spécifiques de sport et de loisirs ;
- Rechercher s'il existe un préjudice sexuel sous forme d'une atteinte, séparée ou cumulative, à la libido, à la réalisation de l'acte sexuel ;
- Indiquer le cas échéant :
* si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins correspondants (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne),
* si des appareillages, des fournitures complémentaires et des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir,
* si l'habitation nécessite des aménagements en raison de l'état de la victime et les chiffrer,
- Fournir toutes autres précisions sur les suites dommageables ;
- RESERVE les droits de la victime dans l'attente du rapport d'expertise,
- CONDAMNE la compagnie AXA France IARD à payer à Monsieur [S] [O] une provision de 10.000 € à valoir sur son préjudice corporel au visa de l'article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et de l'article L 124-3 du code des assurances,
- CONDAMNE la compagnie AXA France IARD à payer à Monsieur [S] [O] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- RESERVE les demandes indemnitaires de Monsieur [S] [O]

Au soutien de ses demandes, Monsieur [S] [O] développe plusieurs arguments.

En premier lieu, il sollicite le rejet de l'exception d'incompétence et de l'irrecevabilité soulevée par la SARL [N] TRAVAUX FORESTIERS et son assureur la SA AXA FRANCE IARD au profit du pôle social du Tribunal judiciaire de Mende.

Cette demande repose sur l'argument selon lequel la relation qui unit Monsieur [S] [O] et la SARL [N] TRAVAUX FORESTIERS ne s'inscrit pas dans le cadre d'une relation de travail employeur/salarié, en l'absence de contrat de travail.

Monsieur [S] [O] précise que la SA AXA FRANCE IARD n'apporte aucun argument permettant de requalifier le contrat conclu entre lui-même et la SARL [N] TRAVAUX FORESTIERS en un contrat de travail.

Monsieur [S] [O] précise notamment qu'il exerce sa profession depuis le 31 décembre 1992 en qualité d'entrepreneur individuel inscrit au R.C.S de [Localité 3] sous le numéro 387 905 458.

Il ajoute que la SARL [N] TRAVAUX FORESTIERS ne peut solliciter la requalification du contrat et se prévaloir de l'existence d'une relation employeur/salarié, en l'absence de toute démarche préalable à l'embauche d'un salarié (déclaration d'embauche, délivrance d'un contrat de travail, fourniture de bulletin de salaire).

Par conséquent, le contrat conclu le 27 juin 2022, le liant à la société défenderesse doit être qualifié de contrat d'entreprise, de sorte que l'action engagée en réparation de son préjudice corporel trouve son fondement dans le droit commun.

En deuxième lieu, Monsieur [S] [O] sollicite une mesure d'expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Le motif légitime de la demande repose sur la gravité des blessures subies par Monsieur [S] [O] lors de l'accident. A cet égard, le demandeur produit divers compte rendu médicaux et arrêts de travail faisant suite à l'accident.

Enfin, concernant la demande de provision, Monsieur [S] [O] sollicite la somme de 10 000,00€ en application de l'article 835 du Code de procédure civile.
Il sollicite l'octroi de cette provision en précisant que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Cette affirmation repose sur les circonstances de l'accident. Celui-ci ayant été provoqué par l'utilisation combinée d'un engin et d'un câble appartenant à Monsieur [J], de sorte que les conditions de fait sont réunies afin de pouvoir mettre en œuvre sa responsabilité sur le fondement de la loi BADINTER du 5 juillet 1985 et de l'article 1242 du Code civil.

Au surplus, Monsieur [S] [O] précise que la SARL [N] TRAVAUX FORESTIERS ne conteste en aucun cas être à l'origine des faits générateurs de l'accident.

Par conséquent, l'obligation d'indemnisation de la SA AXA France IARD au titre du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de la SARL [N] TRAVAUX FORESTIERS ne peut être remise en cause.

Selon leurs dernières écritures, la SA AXA FRANCE IARD et la SARL [N] TRAVAUX FORESTIERS sollicite du Juge des référés qu'il :

AU PRINCIPAL,
- Se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (pôle social) de MENDE ;
SUBSIDIAIREMENT,
- Déclare les demandes d'[S] [O] irrecevables ;
- Déboute [S] [O] de sa demande de provision ;
EN TOUT HYPOTHESE,
- Condamne [S] [O], aux dépens ;
- Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de Monsieur [S] [O] ; le condamne à payer à ce titre à AXA FRANDE IARD, la somme de 1 000,00€.

Au soutient de leurs demandes, la SARL [N] TRAVAUX FORESTIERS et son assureur la SA AXA FRANCE IARD développent plusieurs moyens.

A titre principal, les sociétés défenderesses soulèvent une exception d'incompétence du juge des référés au profit du pôle social du Tribunal judiciaire en application de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

L'exception d'incompétence est fondée sur la qualification " d'accident du travail " apposée sur les avis d'arrêts de travail fourni par Monsieur [S] [O] dans le cadre de la procédure.

Ainsi, le Juge naturel des accidents du travail étant le tribunal judiciaire spécialement composé, autrement appelé " pôle social " de MENDE, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de RODEZ doit se déclarer incompétent à son profit.

A titre subsidiaire, dans le cas où le Juge des référés estimerait qu'il n'est pas compétent au profit du " pôle social " de [Localité 3], et que cette incompétence constitue non pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir, celui-ci déclarera irrecevable les demandes de Monsieur [S] [O].

Au surplus, les sociétés défenderesses sollicitent l'irrecevabilité des demandes formulées par Monsieur [S] [O] pour diverses raisons :

- Elles avancent tout d'abord l'absence d'information sur l'organisme social dont dépend le demandeur.

Dès lors, les demandes formulées par Monsieur [S] [O] doivent être déclarées irrecevables en l'absence de mise en cause de l'organisme social auquel il est rattaché.

- Elles précisent ensuite que le demandeur ne peut fonder ses demandes sur le droit commun.

En effet, l'accident devant être qualifié d'accident du travail au sens des dispositions du Code de la sécurité sociale (CSS), les dispositions transposant la responsabilité du fait des choses sont inapplicables en application de l'article L455-1 dudit Code.

- Au surplus, même si par exception les dispositions de la loi du 05 juillet 1985 sont applicables en application de l'article L455-1-1 CSS, tel ne peut être le cas en l'espèce dès lors que l'accident a eu lieu sur un chantier forestier lequel ne peut être considéré comme une voie de circulation.

- Enfin, par exception, le droit commun est également applicable lorsque l'accident est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés en application de l'article L454-1 CSS.

Néanmoins, la jurisprudence précise que, dans le cas où plusieurs entreprises collaborent à un travail en commun et qu'elles utilisent leur personnel respectif sous une direction unique, alors leurs préposés ne sont plus des tiers les uns par rapport aux autres.

Or, au cas présent, la victime travaillait au moment de l'accident sous la direction de la SARL [N] TRAVAUX FORESTIERS, dans le cadre d'un travail collectif, de sorte que l'accident est survenu lors de la réalisation d'un travail en commun excluant l'existence d'un tiers et donc l'application du droit commun de la responsabilité.

En dernier lieu, concernant la demande de provision, les sociétés demanderesses estiment qu'il existe une contestation sérieuse.

Elles sollicitent le rejet de la provision en l'absence de démonstration d'un quelconque fait générateur de responsabilité, en l'absence de tout paiement et en l'absence de pièces produites par le demandeur permettant de justifier le montant de la demande.

Elles précisent également que les exceptions et fins de non-recevoir constituent une contestation nécessitant un débat au fond.

Par conséquent, la demande de provision formulée par Monsieur [S] [O] doit être rejetée.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, Monsieur [S] [O] a appelé à la cause la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc afin de lui rendre opposable la décision à intervenir. Elle n'a pas constitué avocat.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 05 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

Ledit délibéré a été prorogé au 05 novembre 2026, compte tenu de la charge d'activité du magistrat en lien avec l'effectif de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la compétence matérielle du Juge des référés

En droit, l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire dispose que : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; […] ".

Concernant les litiges relatifs au contentieux de la sécurité sociale relevant de la compétence du " pôle social ", l'article L142-1 du Code de la sécurité sociale précise qu'il s'agit des contentieux relatifs : " 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;
2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ;
3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;
4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ;
5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ;
7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 ;
8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles;
9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". "

Enfin, l'article L411-1 du même Code définit l'accident du travail comme l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personnelle mentionnée à l'article L311-2, quelle qu'en soit la cause.

Néanmoins, la jurisprudence précise que la législation relative aux accidents du travail ne s'applique qu'aux accidents du travail (Cass, ch.réun, 28 juin 1962). En conséquence, est exclue la protection au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident subi par une personne bénéficiant non d'un contrat de travail, mais d'un contrat d'entreprise (Soc, 14 janvier 1993, 90-13.180).

En l'espèce, Monsieur [S] [O] exerce son activité professionnelle en qualité d'entrepreneur individuel inscrit au R.C.S de [Localité 3] sous le numéro 387 905 458.

Le 27 juin 2022, Monsieur [S] [O] a conclu un contrat de sous-traitance de travaux avec la SARL [N] TRAVAUX FORESTIERS. A ce titre, Monsieur [S] [O] doit être qualifié de sous-traitant et la SARL [N] TRAVAUX FORESTIERS d'entrepreneur principal.

Aucun contrat de travail n'ayant été conclu entre les parties et aucun rapport de subordination ne pouvant être constaté entre elles, la législation applicable matière de droit du travail ne peut être mise en œuvre.

De plus, aucune requalification dudit contrat est sollicitée par les parties.

Dans le cadre de l'exécution de celui-ci, Monsieur [S] [O] a été victime d'un accident le 22 novembre 2024.

Dès lors, l'accident survenu le 22 novembre 2024 dont Monsieur [S] [O] a été victime lors de l'exécution dudit contrat, ne peut être qualifié d'accident du travail.

Ainsi, la législation applicable en matière d'accident du travail n'ayant pas vocation à s'appliquer en raison de la qualification juridique attribuée à la relation contractuelle en cause, la compétence matérielle du pôle social ne peut être retenue.

Par conséquent, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de RODEZ est matériellement compétent pour connaître de la présente procédure en application du droit commun.

Sur la demande d'expertise judiciaire médicale

L'article 145 du code de procédure civile énonce que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

Il n'est nullement contesté que Monsieur [S] [O] a été victime d'un accident le 22 novembre 2025.

Aussi, les différents comptes-rendus médicaux permettent d'attester de la réalité des préjudices subis par Monsieur [S] [O], et les longs mois soins et de rééducations qui ont suivi.

Néanmoins, bien que la réalité des lésions physiques subies par Monsieur [S] [O] ne fasse l'objet d'aucune contestation, il est toutefois opportun d'ordonner une expertise médicale, laquelle permettra d'obtenir un éclairage technique par un spécialiste impartial quant aux conséquences psychiques et évaluera avec précision leur état de santé suite à l'accident dont ils ont été victimes ainsi que de procéder à l'évaluation des dommages invoqués.

Il sera en conséquence fait droit à la demande d'expertise, qui sera commune et opposable à l'ensemble des parties en cause, et réalisée selon la mission telle que décrite au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision

Aux termes des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, " (...) Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (...) ", le président du tribunal judiciaire peut, en référé, " (...) accorder une provision au créancier (...) ".

En l'espèce, Monsieur [S] [O] sollicite la condamnation de la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD au paiement de provisions à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices définitifs.

L'octroi d'une provision suppose que le principe de l'engagement de la responsabilité des défendeurs ne soit pas discuté ou qu'il relève de l'évidence.

En l'occurrence, la responsabilité de la SARL [N] TRAVAUX FORESTIERS n'est pas contestée.

Monsieur [S] [O] justifie sa demande de provision en raison des préjudices subi lors de l'accident et apporte au soutient de sa demande divers compte rendu d'examens médicaux, arrêt de travails et certificats médicaux.

Cependant, aucun document permettant de justifier le quantum de la demande n'est fourni.

De plus, en l'état actuel de la procédure, aucun expert n'a qualifié et quantifié ce préjudice. C'est notamment pour ces raisons qu'une expertise judiciaire est ordonnée.

Par voie de conséquence, Monsieur [S] [O] sera débouté de sa demande de provision.

Sur les dépens de l'instance

En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.

En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [S] [O].

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que " dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

En l'espèce, à ce stade de la procédure, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les parties seront déboutées de leurs demandes formées sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mélanie CABAL, juge des référés, assistée par Candy PUECH, greffière au jour de l'audience, et par Gaëlle LOUBIERE, greffière au jour du délibéré, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :

REJETONS l'exception d'incompétence soulevée par la SARL [N] TRAVAUX FORESTIERS et son assureur la SA AXA FRANCE IARD ;

DECLARONS en conséquence, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de RODEZ matériellement compétent pour connaître du litige ;

REJETTONS les irrecevabilités soulevées par la SARL [N] TRAVAUX FORESTIERS et son assureur la SA AXA FRANCE IARD ;

ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire commune et opposable à l'ensemble des parties ;

DESIGNONS pour y procéder :

Madame [K] [Z]
Centre Médical [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

04.67.72.56.53 / 06.09.60.76.32
[Courriel 1]

qui aura pour mission de :

- dans le respect des textes en vigueur, dans un délai minimum de 15 jours, informer par courrier la victime de la date de l'examen médical auquel elle devra se présenter,
- se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur, tous les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, ou que l'une ou l'autre des parties à la présente procédure pourrait estimer utile dans son appréciation, notamment tous documents médicaux relatifs au fait dommageable, en particulier le certificat médical initial, le(s) compte(s) rendu(s) d'hospitalisation, les dossiers d'imagerie, … avec l'accord du requérant,
- en tant que de besoin se faire communiquer par tout tiers détenteur de pièces médicales nécessaires à l'expertise avec l'accord du requérant,
- prendre connaissance de l'identité de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activités professionnelles, son statut exact ;
- entendre le requérant et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et les suites de l'accident,
- décrire en détail les lésions initiales en lien avec l'accident,
- recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
- décrire les modalités de traitement en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation, et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins,
- dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que s'ils constituent un état antérieur susceptible d'avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées,
- procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande, et si l'expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
- à l'issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :
* la réalité des lésions initiales,
* la réalité de l'état séquellaire,
* l'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales dont se plaint notamment la victime en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur,
- fixer la date de consolidation et en l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime,
- préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice,
- indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles,
- en cas d'incapacité partielle préciser le taux et la durée,
- dire s'il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d'agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d'un véhicule ou autre …),
- indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent,
- dans l'affirmative, évaluer les trois composantes :
* l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en chiffrant le taux d'incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé ;
* les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité ;
* l'atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité ;
- indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté,
- dans l'affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l'aide d'une tierce personne a été ou est nécessaire,
- évaluer le besoin d'assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d'heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne,
- décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport …) avant et après consolidation,
- préciser la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement,
- dire si l'état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté,
- le cas échéant, le décrire,
- sur demande d'une des parties, l'avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapeutique,
- indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle,
- en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
- préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur,
- si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s'il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l'emploi,
- indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entrainent pour la victime notamment :
* une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle ;
* un changement d'activité professionnelle ;
* une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle ;
* une restriction dans l'accès à une activité professionnelle ;
- indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entrainent d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime telles que :
* une obligation de formation pour un reclassement professionnel ;
* une pénibilité accrue dans son activité professionnelle ;
* une dévalorisation sur le marché du travail ;
* une perte ou réduction d'aptitude ou de compétence ;
* une perte de chance ou réduction d'opportunité ou de promotion professionnelles ;
- dire notamment, si l'état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail,
- si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, l'obligeant, et/ou si elle est obligée, le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations,
- préciser si, en raison du dommage, la victime n'a jamais pu être scolarisée ou si elle ne l'a été qu'en milieu adapté ou de façon partielle,
- préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité etc…),
- décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des atteintes subies,
- évaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7,
- décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu'à la consolidation et après la consolidation,
- évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7,
- indiquer si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir,
- décrire et donner un avis sur l'existence d'un préjudice sexuel en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle …) et la fertilité (fonction de reproduction),
- décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale :
* une perte d'espoir ;
* une perte de chance ;
* une perte de toute possibilité ;
- indiquer si le fait générateur est à l'origine d'une pathologie susceptible d'évoluer et dont le risque d'évolution est constitutif d'un préjudice distinct,
- dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit,
- dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation,
- établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission,
- s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises,
- adresser un pré-rapport aux parties et à leurs Conseils qui dans les 5 semaines de sa réception lui feront connaitre leurs éventuelles observations auxquelles l'Expert devra répondre dans son rapport définitif.

COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ, Mélanie CABAL, ou tout autre magistrat, comme juge(s) chargé(s) du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction ;

DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;

DISONS que les frais d'expertise seront avancés par Monsieur [S] [O] qui devront consigner la somme de 1200 euros (MILLE DEUX CENTS EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de la décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ;

DISONS que lors de la première réunion, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;

RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;

AUTORISONS l'expert à s'adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties ;

DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;

RAPPELONS aux parties qu'à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :
- sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d'un délai impératif d'un mois pour adresser leurs éventuels dires,
- les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisi de questions de nature purement juridique ;

DISONS que l'expert adressera le rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties ;

DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur en la personne de la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ ou son suppléant ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe ;

DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais d'honoraires et de débours de l'expert ;

DEBOUTONS Monsieur [S] [O] de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif ;

DISONS que la présente ordonnance est commune et opposable à l'ensemble des parties en cause, en ce comprise la MSA DU LANGEDOC ;

DEBOUTONS les parties de toutes autres amples demandes contraires à la présente décision et notamment de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge de Monsieur [S] [O], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE