MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00563 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WYIZ
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : Etablissement public VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE C/ S.A.R.L. LE P’TIT SOUK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 785 769 555
dont le siège social est sis 9 Route de Choisy - 94000 CRETEIL
représentée par Maître Jérôme MARTIN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0158
DEFENDERESSE
S. A. R. L. LE P’TIT SOUK
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 431 363 175
dont le siège social est sis 86 Rue de Patay - 75013 PARIS
représentée par Maître Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0043
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Débats tenus à l’audience du : 17 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 13 mai 2011, l’établissement Valophis Habitat a donné à bail commercial à la société LE P’TIT SOUK des locaux situés 49 rue de la Remise aux faisans à Choisy-le-Roi (94600), moyennant un loyer annuel de 10320 €, hors charges et hors taxes.
Le terme du bail initialement a été fixé au 30 septembre 2019 puis s’est poursuivi par tacite prolongation.
Le 30 septembre 2022, Valophis Habitat a fait signifier au preneur un congé avec refus de renouvellement contre le paiement d’une indemnité d’éviction reprenant les dispositions de l’article 145-29 du code de commerce et a fixé une fin de bail au 31 mars 2023.
C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 25 mars 2026, l’établissement Valophis Habitat a fait assigner la société LE PETIT SOUK, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- ordonner l'expulsion de la société LE PETIT SOUK et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, et sous astreinte de 200 e par jour de retard,
- condamner la société LE PETIT SOUK au paiement d'une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
À l’audience du 17 septembre 2026, l’établissement Valophis Habitat, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus,
La société LE PETIT SOUK, représenté par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions et a sollicité du juge des référés de :
Prononcer la nullité de l’assignation délivrée par Valophis Habitat, A titre subsidiaire,
Dire n’y avoir lieu à référé, En tout état de cause,
DEBOUTER Valophis Habitat de ses demandes, ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire et condamner Valophis Habitat à prendre en charge les frais d’expertise, DIRE que la société LE PETIT SOUK aura droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, CONDAMNER Valophis Habitat à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de l’assignation délivré par Valophis Habitat
Aux termes de l'article 56 du Code de procédure civile :
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. »
Aux termes de l'article 114 du Code de procédure civile : " La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ".
En l’espèce, l’assignation délivrée par Valophis Habitat contient les articles 834 et 835 ainsi que l’article L145-9 du code de commerce qui fondent son action. Le fait de citer à la fois l’article 834 et 835 ne saurait constituer, à lui seul, un moyen susceptible d’entraîner la nullité de l’acte introductif d’instance.
En conséquence, en l’absence de toute irrégularité procédurale, cette prétention sera écartée.
Sur la demande d’expulsion
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En présence d’un congé délivré avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, en application de l’article L149-9 du code de commerce, il est établi que le locataire doit contester le congé ou demander le paiement de l'indemnité d'éviction avant l'expiration du délai de 2 ans. À défaut, son action est prescrite, et il ne peut plus se prévaloir du droit au maintien dans les lieux. Le délai de prescription court à compter de l’expiration du bail.
Ce délai de prescription est susceptible d’interruption notamment en cas de mesure d’instruction ou de mauvaise foi du bailleur.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le congé avec refus de renouvellement a été délivré le 30 septembre 2022 avec une expiration du bail prévue au 31 mars 2023.
Ainsi, sauf interruption, le délai de prescription de l’action de la société LE PETIT SOUK en fixation de l’indemnité d’éviction s’est achevé le 1er avril 2025.
Il n’est pas contesté que la présente instance a été introduite postérieurement à cette date.
Or le seul fait que le bailleur ait eu des échanges avec le représentant de la société Le Petit Souk pour qu’un local de remplacement soit trouvé ne saurait être considéré comme des négociations susceptibles d’interrompre le délai biennal précité.
Par ailleurs, le fait que le représentant d’une société commerciale ne soit pas un sachant ne saurait également constituer un moyen de nature à interrompre le délai de prescription.
Ainsi, aucune contestation sérieuse ne vient s’opposer à la demande d’expulsion formulée par Valophis Habitat qui sera prononcée dans les conditions du présent dispositif.
En cas de maintien dans les lieux, la société LE PETIT SOUK sera tenue de verser une indemnité d’occupation à hauteur du loyer courant outre les charges, taxes et accessoires.
Il n’y a en revanche, pas lieu d’ordonner une astreinte.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile suppose l’existence d’un litige non manifestement voué à l’échec.
Or l’action de la société LE PETIT SOUK ayant pour objet de fixer l’indemnité d’éviction est manifestement prescription et ce depuis le 1er avril 2025.
Ainsi son action au fond est manifestement vouée à l’échec et il n’y aura donc lieu à ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour cette raison.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société LE PETIT SOUK qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société LE PETIT SOUK, ne permet d’écarter la demande de l’établissement Valophis Habitat formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
REJETONS l’exception de nullité soulevée par la société LE PETIT SOUK,
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société LE PETIT SOUK et de tout occupant de son chef des lieux situés 49 rue de la Remise aux faisans à Choisy-le-Roi (94600) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,
EN cas de maintien dans les lieux, CONDAMNONS la société LE PETIT SOUK à payer une indemnité d’occupation à hauteur du loyer courant outre charges, taxes et accessoires et ce jusqu’au départ effectif des lieux matérialisé par la remise des clefs
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,
DISONS n’y avoir lieu à fixation d’une astreinte,
REJETONS la demande d’expertise judiciaire,
CONDAMNONS la société LE PETIT SOUK aux entiers dépens,
CONDAMNONS la société LE PETIT SOUK à payer à l’établissement Valophis Habitat la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,