TRIBUNAL JUDICIAIRE · Section des Référés — 19 octobre 2026

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01166 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W76R
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : SCCV [W] [M] [L] C/ S.A.[C] SFR FIBRE SAS, S.E.L.A.[C] CABINET ALTIUS, S.A. ORANGE, Association ASSOCIATION ESTP - GRANDE ECOLE D’INGENIEURS DE LA CONSTRUCTION, S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC, S.A.[C] COGELUM IDF, S.A.[C] [V] TELECOM, S.A.R.L. ATELIER WOA, S.A.[C] SEMOFI, S.A.[C] DALKIA ELETROTECHNICS, VILLE DE CACHAN, ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EP FIF), S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES LAUREADES DE CACH AN 47 RUE MARCEL BONNETONNET, S.A.[C] BTP CONSULTANTS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, S.A. GRDF, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, S.A. ENEDIS, S.A.[C] G2, ASSOCIATION FOYER MALGACHE [L], S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :
DEMANDERESSE

[C] C. C. V. [W] [M] [L]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 999 788 854
dont le siège social est sis 121 avenue de Malakoff - 75116 PARIS

représentée par Maître Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0139

DEFENDEURS

ASSOCIATION ESTP - GRANDE ECOLE D’INGENIEURS DE LA CONSTRUCTION,
immatriculée au répertoire des entreprises et établissemennts de l’INSEE sous le numéro 325 002 111
dont le siège social est sis 28 avenue du Président Wilson - 94230 CACHAN

représentée par Maître Cédric-Aurélien BUREL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D1337

[C] A. [C] [V] TELECOM
immatriculée au RCS de AMIENS sous le numéro 802 071 399
dont le siège social est sis Zone artisanale du Chant des Oiseaux - 80800 FOUILLOY

représentée par Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : B0625

[C] A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 470 801 168
dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS

représentée par Maître Martin LECOMTE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R110

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “LES LAUREADES DE CACH AN” SIS 47 RUE MARCEL BONNET
représenté par sons syndic, la société CIYA EUROPPE IIMMO CONSEIL immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 422 365 387
dont le siège social est sis 5 quai Jean Renoir - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

représentée par Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C2444

[C] A. [C] SFR FIBRE
immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 400 461 950
dont le siège social est sis 10 rue Albert Einstein - 77420 CHAMPS SUR MARNE

[C] E. L. A. [C] CABINET ALTIUS
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 314 357 963
dont le siège social est sis 42 rue Marcelin Berthelot - 93700 DRANCY

[C] A. ORANGE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 380 129 866
dont le siège social est sis 111 quai du Président Roosevelt - 92130 ISSY LES MOULINEAUX

[C] N. C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 524 334 943
dont le siège social est sis 6 Place des Degrés - 92800 PUTEAUX

[C] A. [C] COGELUM IDF
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 538 329 277
dont le siège social est sis 145 rue Caboeufs - 92230 GENNEVILLIERS

[C] A. R. L. ATELIER WOA
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 538 329 277
dont le siège social est sis 11 rue Carducci - 75019 PARIS

toutes non représentées, non comparantes

[C] A. [C] SEMOFI
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 391 764 156
dont le siège social est sis 565 rue des Voeux Saint-Georges - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

[C] A. [C] DALKIA ELETROTECHNICS
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 892 380 031
dont le siège social est sis 33 place des Corolles - Tour Europe - TSA 77655 - 92099 LA DÉFENSE CEDEX

VILLE DE CACHAN, dont le siège social est sis Hôtel de Ville - 8 rue Camille Desmoulins - 94230 CACHAN

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EP FIF)
immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 495 120 008
dont le siège social est sis 4-14 rue Ferrus - 75014 PARIS

[C] A. [C] BTP CONSULTANTS
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 408 422 525
dont le siège social est sis 1 Place Charles de Gaulle - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE
dont le siège social est sis 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL

[C] A. GRDF
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 444 786 511
dont le siège social est sis 17 rue des Bretons KER 17 - 93210 SAINT-DENIS

ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE
dont le siège social est sis Bâtiment Askia - 11 avenue Henri Farman - BP 748 - 94398 ORLY AEROGARE CEDEX

[C] A. ENEDIS
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 608 442
dont le siège social est sis 4 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX

[C] A. [C] G2
immatriculée au RCS de LISIEUX souus le numéro 401 522 032
dont le siège social est sis 186 route d’Ouilly le Vicomte - 14100 ROCQUES

ASSOCIATION FOYER MALGACHE [L]
immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements de l’INSEE sous le numéro 785 667 601 00013
dont le siège social est sis 1 avenue Leon Eyrolles - 94230 CACHAN

[C] A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 343 059 564
dont le siège social est sis 16 rue du Général Alain de Boissieu - 75015 PARIS

tous non comparants, ni représentés

PARTIES INTERVENANTES

[C] A. [C] [V] INFRASTRUCTURE
dont le siège social est sis 33, mail Albert 1er - 80000 AMIENS

représentée par Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : B0625

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Débats tenus à l’audience du : 22 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées les 30 et 31 juillet, 3, 7, 12 et 13 août 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à la société SFR Fibre, la société Cabinet Altius, la société Orange, la société Veolia Eau d'Ile de France, la société Cogelum IDF, la société Atelier Woa, la société Semofi, la société Dalkia Electrotechnics, la société BTP Consultants, la société GRDF, la société Enedis, la société G2, la société SFR, la société SFR, la ville de Cachan, le conseil départemental du Val-de-Marne, l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, l'association Foyer Malgache Cachan, l'association ESTP - Grande Ecole d'Ingénieurs de la Construction, la société [V] Telecom, la société CDC Habitat Social, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 47 rue Marcel Bonnet - Les Lauréades de Cachan, représenté par son syndic la société Citya Europe Immo Conseil, à la demande de la SCCV [W] [M] [L], aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d'expertise, enrôlée sous le n°RG 26/01166,

Vu l'assignation en référé en intervention forcée délivrée le 14 septembre 2026 à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) aux fins d'ordonnance commune et de jonction de cette instance avec celle enrôlée sous le n°RG 26/01166,

Les affaires ont été entendues à l'audience du 22 septembre 2026 lors de laquelle la SCCV [W] [M] [L] a maintenu ses demandes.

Vu les protestations et réserves formées à l'audience par l'association ESTP - Grande Ecole d'Ingénieurs de la Construction, la société CDC Habitat Social et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 47 rue Marcel Bonnet - Les Lauréades de Cachan, représenté par son syndic la société Citya Europe Immo Conseil, oralement ou par voie de conclusions,

Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société [V] Telecom aux fins de mise hors de cause de la société [V] Telecom et intervention volontaire de la société [V] Infrastructure.

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, la société SFR Fibre, la société Cabinet Altius, la société Orange, la société Veolia Eau d'Ile de France, la société Cogelum IDF, la société Atelier Woa, la société Semofi, la société Dalkia Electrotechnics, la société BTP Consultants, la société GRDF, la société Enedis, la société G2, la société SFR, la société SFR, la ville de Cachan, le conseil départemental du Val-de-Marne, l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, l'association Foyer Malgache Cachan et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) n'ont pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.

A l'audience du 22 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction

Au vu de la connexité entre les procédures, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les n°RG 26/01166 et 26/01253, sous le premier numéro.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier, à savoir la construction de trois bâtiments comprenant 156 logements, deux commerces et un parking de 219 places de stationnement sur les parcelles cadastrées section F n°28 et 22, situées 41-13 rue Marcel Bonnet à Cachan (94230).

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Il justifie ainsi d'un intérêt légitime au sens du texte susvisé.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.

Au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause formulée par la société [V] Telecom et à l’intervention volontaire de la société [V] Infrastructure.

L’Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) étant partie à la procédure, il n’y a pas lieu de lui déclarer commune la présente ordonnance.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande de la SCCV [W] [M] [L], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

ORDONNONS la jonction des affaires enrôlées sous les n°RG 26/01166 et 26/01253, sous le premier numéro,

ORDONNONS la mise hors de cause de la société [V] Telecom,

FAISONS DROIT à l’intervention volontaire de la société [V] Infrastructure,

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [I] [U] (1969)
Diplôme d'architecte
29 rue Gabriel Péri
94220 CHARENTON LE PONT
Tél : 09.72.47.10.04
Port. : 06.75.04.00.13
Email : bertrand.pascarel@architectes.org

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne

avec mission de :

- prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,

- donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,

- visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,

Etat des existants :

- indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,

- dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur,

- dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

- procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu'au hors d'eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,

- dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

- en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,

- dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,

- pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,

DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

FIXONS à la somme de 5000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,

DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,

DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l'avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après la mise hors d'eau pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,

CONDAMNONS la SCCV [W] [M] [L] aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 octobre 2026

LE GREFFIER LA JUGE DES REFERES,