TRIBUNAL JUDICIAIRE · Section des Référés — 27 octobre 2026

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00334 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXWV
CODE NAC : 54C - 0A
AFFAIRE : S.A.R.L. DIRECT 3D C/ SCCV [L] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge

GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DIRECT 3D immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 793 119 017, dont le siège social est sis 17 rue Marc Séguin - 77290 MITRY MORY

représentée par Me Jérémie BLOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1115

DEFENDERESSE

SCCV [L] [X], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 981 774 565, dont le siège social est sis 127, rue Gambetta - 92150 SURESNES

représentée par Me Amélie VATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 280

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Débats tenus à l’audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 27 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, la société DIRECT 3D a fait assigner la société [L] [X] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre d'un litige lié à l'exécution de travaux.

A l'audience du 24 septembre 2026, la société DIRECT 3D par l'intermédiaire de son conseil, a soutenu oralement ses dernières conclusions dans lesquelles elle sollicite de :

- Condamner la société [L] [X] à verser à la société DIRECT 3D, à titre de provision, la somme de 2.400,00 € correspondant au solde dû sur la facture n° 2501979 du 14 janvier 2025 ;

- Assortir cette condamnation d'une condamnation aux intérêts dans les termes de l'article L 441-10-II du code de commerce, à savoir :
A compter du 1 er mars 2025, Au taux d'intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, soit (sauf à parfaire au jour de l'exécution) :
" Au taux de 13,15 % l'an du 1 er mars au 30 juin 2025 ;
" Au taux de 12,15 % l'an du 1 er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
" Au taux de 12,40 % l'an à compter du 1 er juillet 2026 ;

Ayant pour assiette :
" Une somme de 21.594,00 € entre le 1 er mars 2025 et le 12 mars 2026 ;
" Une somme de 5.178,24 € à compter du 13 mars 2026 ;

- Condamner la société [L] [X] à verser à la société DIRECT 3D, à titre de provision, les sommes suivantes :
" 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
" 540,00 € au titre des frais supplémentaires de recouvrement, dont les justificatifs sont versés aux débats ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

- Débouter la société [L] [X] de toute demande, en particulier de la demande de condamnation formée au titre des frais irrépétibles ;

- Condamner la société [L] [X] aux entiers dépens

- Condamner la société [L] [X] à verser à la société DIRECT 3D la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [L] [X], représentée par son conseil, a soutenu oralement ses dernières conclusions et sollicite du juge des référés de :

- CONSTATER que le paiement de la somme de 19 164 € TTC est intervenue le 4 mars
2026 ;

- DEBOUTER la société DIRECT 3D de l'ensemble de ses demandes ;

- Subsidiairement, JUGER qu'elles font l'objet d'une contestation sérieuse ;

En tout état de cause :

- CONDAMNER la société DIRECT 3D à payer à la SCCV [L] [X]
une somme de 3000 € au titre de l'article 700 CPC ;

- La CONDAMNER aux entiers dépens

Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des moyens de droit et de fait.

A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes provisionnelles

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d'accorder une provision n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le 30 septembre 2025, la société DIRECT 3D a signé un décompte générale définitif comprenant une réduction du prix du marché de travaux de 2000 € hors taxe soit 2400 € TTC.

Ce montant correspond à la demande provisionnelle sollicitée par la société DIRECT 3D.

Si la société DIRECT 3D soutient que cette réduction du prix ne serait plus valable en raison, notamment, du retard du paiement du solde par la société [L] [X], ces moyens relèvent manifestement de l'appréciation du juge du fond.

En ayant signé le décompte général définitif précité, la société DIRECT 3D échoue à établir l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de la société [L] [X] pour un montant de 2400 €.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur la demande au titre des pénalités de retard

Selon l'article L441-10 du code de commerce, " I. - Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique (Ord. no 2025-1247 du 17 déc. 2025, art. 25, en vigueur le 1er sept. 2026) "permise en application de l'article L. 216-42 du code des impositions sur les biens et services [ancienne rédaction: au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts]", le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture. "
II. (…) Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. "

A titre liminaire, il sera rappelé que les indemnités de retard prévu à cet article peuvent faire l'objet d'une condamnation provisionnelle devant le juge des référés dans les conditions prévues aux articles 834 et 835 du code civil. Aucune interdiction de principe ne s'opposer la compétence du juge des référés en cette matière.

Par ailleurs, cet article est applicable aux relations entre tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, de l'autre, tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui contracte pour son activité professionnelle.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société [L] [X] a contracté avec la société DIRECT 3D pour son activité professionnelle de telle sorte que sa qualité de non-commerçant est inopérant pour juger de l'applicabilité du texte précité.

Sur le fond,

- Sur la demande relative aux intérêts de retard du 1er mars 2025 au 12 mars 2026

En l'espèce, la société DIRECT 3D se fonde sur la facture datée du 14 janvier 2025 d'un montant de 21 564 € indiquant une échéance de paiement à 45 jours de la date de cette facture.

Or pour établir ce point de départ, la société DIRECT 3D produit uniquement la facture portant la date du 14 janvier sans aucun autre élément permettant d'établir sa date d'émission.

En l'absence de tout autre élément, il existe une incertitude quant à cette date qui constitue une contestation sérieuse devant le juge des référés pour les intérêts majorés fondées sur la situation du 14 janvier 2025.

En revanche, la société DIRECT 3D produit un décompte général définitif dont la réception par la société [L] [X] n'est pas contestée et qui a été signé par le maître d'œuvre le 8 octobre 2025.

Cette date ne fait l'objet d'aucune contestation et doit être considérée comme acquise aux débats.

Or il ressort du contrat de marché de travaux initial, signé par la société [L] [X] le 26 février 2023, que les parties ont prévues une date de paiement à 45 jours à compter de la date de la facture. De telle sorte que les sommes visées dans le décompte général définitif signé le 8 octobre 2025, devaient être réglées au plus tard le 22 novembre 2025.

A compter de cette date, et jusqu'à parfait paiement, la société [L] [X] est tenue, de façon non sérieusement contestable à ce stade des débats, aux intérêts majorés précités et ce jusqu'à parfait paiement.

Le paiement indiqué dans le décompte général définitif est intervenu le 13 mars 2026.

En conséquence, la société [L] [X] sera condamnée à verser à la société DIRECT 3D, à titre provisionnelle, les intérêts légaux majorés visés au II. De l'article L441-10 du code de commerce sur la période allant du 22 novembre 2025 au 12 mars 2026 sur la somme de 19 164 €.

Sur les indemnités forfaitaires

Selon l'article L441-10 du code de commerce, " Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. "

Selon l'article D441-5 du code de commerce, " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. "

En l'espèce, il est acquis de façon non sérieusement contestable que la société [L] [X] a été en situation de retard de paiement.

Or l'article L441-10 précité met à sa charge, de plein droit, une indemnité forfaitaire à hauteur de 40 €.

Ainsi aucune contestation sérieuse ne vient s'opposer à la condamnation du défendeur à verser à la société DIRECT 3D la somme de 40 € sur le fondement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

En revanche pour le surplus, si cet article prévoit la possibilité d'une indemnité complémentaire, celle-ci relève manifestement de l'appréciation du juge du fond en ce qu'elle nécessite l'appréciation de justificatif produit par le créancier.
Le surplus des demandes à ce titre formulée par la société DIRECT 3D sera donc rejeté.

Sur les demandes accessoires

L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La société [L] [X] qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

Condamnés aux dépens, la société [L] [X] sera condamnée à verser chacun la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS par provision la société [L] [X] à payer à la société la société DIRECT 3D les intérêts sur la somme de 19 164 € du 22 novembre 2025 au 13 mars 2026 au taux d'intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage,

CONDAMNONS par provision la société [L] [X] à payer à la société DIRECT 3D la somme de 40 €,

CONDAMNONS la société [L] [X] à payer la somme de 1500 € à la société DIRECT 3D au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société [L] [X] aux entiers dépens,

REJETONS le surplus des demandes formulées par la société DIRECT 3D,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 27 octobre 2026

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS