TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT du 06 OCTOBRE 2026

AL/MC
N° RG 24/00387 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MPIP

[O] [U]

C/

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE

Expéditions exécutoires

à

- M. [U] [O]
- Me DUGARD-HILLMEYER [E]
- CPAM RED

DEMANDEUR

Monsieur [O] [U]
398 route du bois de Pimont
76510 MEULERS
représenté par Maître Charlotte DUGARD-HILLMEYER, substituée par Maître Laëtitia ROUSSINEAU, avocats au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
comparante en la personne de Madame Lynda KHALFOUNE, déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique le 03 Juillet 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge

ASSESSEURS :

- Nadia DOUCENE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général

- Jocelyne BROCHARD, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 06 Octobre 2026,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [U] a sollicité l’indemnisation d’un arrêt de travail prescrit du 17 au 24 janvier 2023.

Par courriers des 8 février 2023 et 15 décembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Rouen-Elbeuf-Dieppe a refusé de verser des indemnités journalières à M. [O] [U], au motif que la durée maximale d’indemnisation était atteinte.

Par courrier du 29 décembre 2023, M. [O] [U] a saisi la commission de recours amiable afin de contester le refus d’indemnisation de son arrêt de travail.

Suite au rejet implicite de son recours par la commission de recours amiable, M. [O] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête réceptionnée le 02 mai 2024.

Le 16 mai 2024, la commission de recours amiable a rendu une décision explicite de rejet.

A l’audience du 3 juillet 2026, M. [O] [U], représenté par son conseil, demande au tribunal de :

Déclarer recevable la demande de versement d’indemnités journalières au titre de l’arrêt de travail du 17 janvier 2023 ; Ordonner à la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe d’accorder une prise en charge à M. [O] [U] de son arrêt de travail du 17 janvier 2023 et la reprise du versement des indemnités journalières ; Condamner la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe à verser à M. [O] [U] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral ; Condamner la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe à verser à M. [O] [U] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe, dûment représentée, demande au tribunal de :

Rejeter le recours formé par M. [O] [U] et l’intégralité de ses demandes ; Mettre les entiers dépens à la charge de M. [O] [U].
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Tribunal s'en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties.

Le jugement est mis en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les indemnités journalières

M. [O] [U] fait valoir que les indemnités journalières doivent être calculées de date à date et pour chaque affection. Il indique que les arrêts de travail du 21 mai 2019 au 16 février 2021 et du 26 janvier 2022 au 5 février 2022 sont liés à deux affections différentes. Il précise également que l’arrêt de travail du 17 au 24 janvier 2023 est sans lien avec les affections ayant donné lieu aux deux précédentes périodes d’arrêt de travail. Il ajoute que les erreurs de la caisse ont créé un préjudice moral résultant de l’incertitude et du désarroi dans lequel il se trouve du fait de l’absence de source possible de revenus.

La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe expose qu’à la date du 17 janvier 2023, la période de trois ans mentionnée à l’article R.323-1 du code de la sécurité sociale, soit du 21 mai 2019 au 20 mai 2022, était forclose et que M. [O] [U] n’avait pas repris son travail de façon continue pendant au moins un an depuis le 5 février 2022. Elle estime dès lors que l’arrêt de travail prescrit du 17 au 24 janvier 2023 ne pouvait pas être indemnisé. Elle ajoute que M. [O] [U] s’est vu attribuer une pension d’invalidité de 2ème catégorie à compter du 21 mai 2022, soit dès le lendemain de la fin du délai de trois ans prévu pour le versement de son affection de longue durée, de sorte qu’il ne peut bénéficier d’une double indemnisation pour une même pathologie.

Sur ce :

Aux termes de l’article L323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après :

1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 [en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée], la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une durée minimale ;

2°) pour les affections non mentionnées à l'article L. 324-1, l'assuré ne peut recevoir, au titre d'une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d'une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d'indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé.

L’article R323-1 du même code prévoit que « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 :

1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;

2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ;

3°) la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° de l'article L. 323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ;

4°) le nombre maximal d'indemnités journalières mentionné au 2° de l'article L. 323-1, que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360. »

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M. [O] [U] a été indemnisé d’un premier arrêt de travail du 21 mai 2019 au 16 février 2021 et que cet arrêt était en rapport avec une affection de longue durée du 2 février 2012. Pour cette raison, le délai de trois ans, prévu à l’article R.323-1 du code de la sécurité sociale, a commencé à courir à compter du 21 mai 2019.

M. [O] [U] a fait l’objet d’un nouvel arrêt de travail du 26 janvier au 5 février 2022 également en rapport avec une affection de longue durée.

Or, la caisse, qui reconnaît pourtant que M. [O] [U] bénéficie d’une prise en charge au titre de deux affections, ne démontre pas que l’arrêt de travail du 26 janvier au 5 février 2022 est en lien avec l’affection de longue durée du 2 février 2012, puisque l’avis du médecin-conseil produit ne se rapporte pas à cet arrêt de travail de manière expresse.

Par conséquent, l’arrêt de travail du 26 janvier au 5 février 2022 ne saurait être inclus dans la comptabilisation de la durée d’indemnisation servie, au titre de l’affection de longue durée du 2 février 2012. En outre, et à défaut de preuve contraire, le délai de trois ans court à nouveau en raison de la reprise du travail de M. [O] [U] pendant une durée minimale d’un an, à compter du 17 février 2021.

Il s’ensuit que des indemnités journalières doivent être versées à M. [O] [U] au titre de l’arrêt de travail du 17 au 24 janvier 2023.

Sur l’indemnité en réparation de son préjudice moral

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, si la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe a commis une erreur dans le traitement de la situation de M. [O] [U], ce dernier ne justifie toutefois pas de la réalité et de l’étendue de son préjudice moral.

Dès lors, M. [O] [U] doit être débouté de sa demande d’indemnité en réparation de son préjudice moral.

Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 précité, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe est condamnée aux dépens.

Compte tenu de l’issue du litige, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe est condamnée à payer à M. [O] [U] la somme de 800 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DIT que la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe doit verser à M. [O] [U] des indemnités journalières, au titre de son arrêt de travail prescrit du 17 au 24 janvier 2023 ;

DEBOUTE M. [O] [U] de sa demande d’indemnité, en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe à payer à M. [O] [U] la somme de 800 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe au paiement des dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

La Greffière, La Présidente,

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.