AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 26/00056 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTE5
ORDONNANCE DE REFERE
DU 02 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
Etablissement public DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
Sis [Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bruno ZILLIG, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Madame [A] [Z] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
Monsieur [T] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
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JUGE DES REFERES : Madame Carole MAZZACAVALLO, Président
GREFFIER : Madame Justine CARME,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 février 2022, la Présidente du Conseil départemental de Meurthe et Moselle a pris un arrêté d'alignement concernant la propriété située sur la commune de [Localité 4] du PR [Adresse 3].
[Q] [Z], aujourd'hui décédée, était propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 4], objet de l'arrêté d'alignement.
Par mise en demeure reçue le 29 avril 2025, le département de Meurthe et Moselle a sollicité la destruction du muret pour la partie empiétant sur la voie publique.
[Q] [Z] est décédée avant d'être assignée par le département, laissant pour lui succéder ses enfants, [T] [Z] et [A] [V].
Par actes de commissaire de justice délivrés les 27 mars et 21 mai 2026, le département de Meurthe et Moselle a fait assigner [T] [Z] et [A] [V] devant la présidente du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY aux fins de démolition du muret de clôture de la propriété sise [Adresse 4] à LAIX.
Dans ses dernières écritures, le département de Meurthe et Moselle formule les demandes suivantes :
Condamner [T] [Z] et [A] [V], venant aux droits de Mme [Q] [F], à procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, à la démolition du muret de clôture de la propriété sise [Adresse 4] à [Localité 4], pour la partie empiétant sur la route départementale n° 25 ;Les condamner solidairement, passé ce délai, à une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard jusqu'à parfaite démolition et enlèvement des gravats ;Dire que l'astreinte provisoire courra pendant un délai de trois mois passé lequel, à défaut d'exécution, il appartiendra au département de demander la liquidation de l'astreinte ;Condamner solidairement [T] [Z] et [A] [V] à supporter les dépens;Condamner [T] [Z] et [A] [V] à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande de condamnation à procéder à la démolition du muret, se fondant sur les articles L113-2, L116-1, L116-6 et R116-2 du code de la voirie routière, il expose que le muret dépendant de la succession de [Q] [Z] empiète sur le domaine public sans qu'une autorisation administrative n'ait été délivrée en ce sens.
Dans leurs dernières écritures, [T] [Z] et [A] [V] formulent les demandes suivantes :
Laisser à [A] [V] un délai de trois mois à compter de l'ordonnance afin de procéder à l'enlèvement du muret ;Débouter le département de sa demande de condamnation sous astreinte et de celle relative aux frais irrépétibles ;Laisser les dépens à la charge du département de Meurthe et Moselle ;Condamner le département de Meurthe et Moselle à leur payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En réponse à la demande de destruction de la partie du muret empiétant sur la voie publique, ils indiquent qu'ils ignoraient, jusqu'à la production de l'acte de vente des 2 janvier et 15 mars 1976, que les anciens propriétaires avaient vendu une partie du terrain au Département. Ils indiquent se porter fort de la destruction de la partie du muret empiétant sur le domaine public.
Après renvois et à l'issue de l'audience du 21 septembre 2026, les parties ont été avisées que l'affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite et ses conséquences,
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Au titre de l'article L113-2 du code de la voirie routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée, sauf exceptions, que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.
En outre, l'article L116-6 du même code dispose que l'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible. Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre.
En l'espèce, le Département de Meurthe et Moselle produit un acte de vente du 20 février 1976, lequel établit que les consorts [L], desquels [Q] [Z] tenait le bien litigieux, avaient cédé au demandeur la parcelle numérotée section A n° [Cadastre 1] en vue de l'incorporer au domaine public départemental.
Le demandeur verse un procès-verbal de la compagnie de gendarmerie de [Localité 5] daté du 4 juillet 2025, lequel constate la présence du muret litigieux empiétant sur le domaine public. Les différents relevés cadastraux versés au débat mettent en évidence que cet empiètement porte sur la parcelle cédée au Département en 1976, de sorte que l'empiètement est caractérisé. Dès lors, la règle de droit se trouve violée de manière évidente et la destruction demandée consiste en une mesure de remise en état propre à mettre un terme à l'empiètement.
Il en résulte que la preuve de l'existence d'un trouble manifestement illicite est rapportée.
La demande de destruction du muret n'est pas contestée par les défendeurs, lesquels demandent simplement que leur soit octroyé un délai de trois mois afin de procéder à la destruction. Compte tenu de la reconnaissance formelle de l'empiètement par les défendeurs, de la reprise du litige par eux en cours de procédure et des délais nécessaires afin de trouver un professionnel susceptible d'intervenir sur place, il sera fait droit à la demande des défendeurs quant à l'octroi d'un délai de trois mois afin de procéder aux travaux. Il y a également lieu de faire droit à la demande d'astreinte en cas d'inexécution passé ce délai afin de s'assurer de l'exécution de la présente ordonnance.
Il en résulte que [T] [Z] et [A] [V] seront condamnés à procéder à la destruction de la partie du muret empiétant sur la voie publique, section cadastrale A n° [Cadastre 1], jouxtant l'immeuble dépendant de la succession de [Q] [Z] sis à [Adresse 5], ainsi qu'au déplacement des gravats, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision.
Par ailleurs, compte tenu de leur adhésion au principe de la démolition, il n'y a pas lieu à la délivrance d'une astreinte.
Sur les dépens,
L'article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s'agit d'une obligation, de sorte que toute demande tendant à "réserver" les dépens doit être rejetée. L'article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A titre provisionnel, [T] [Z] et [A] [V], qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
En l'espèce, l'équité commande de débouter les parties de leurs demandes respectives de ce chef.
Sur l'exécution provisoire,
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 489 du code de procédure civile dispose qu'en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente du tribunal judiciaire de Val de Briey, statuant après débats publics, par décision contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNONS [T] [Z] et [A] [V] à procéder à la destruction de la partie du muret empiétant sur la voie publique, section cadastrale A n° [Cadastre 1], jouxtant l'immeuble dépendant de la succession de Mme [Q] [Z] sis à [Adresse 5], dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision;
DEBOUTONS [T] [Z], [A] [V] et le Département de Meurthe et Moselle du surplus de leurs demandes, en cela compris celles formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum [T] [Z] et [A] [V] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA PRESIDENTE