N° RG 26/01067 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O26I
Minute N° 2026/ 896
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
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COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT LA POSTE BRANCHE SERVICES COURRIER COLIS DEX PAYS DE
C/
S.A. LA POSTE
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copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à :
la SELARL ASKE 3 - 305la SELARL MENARD-[Localité 1] - 249
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026 à :
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 2]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 15 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT LA POSTE BRANCHE SERVICES COURRIER COLIS DEX PAYS DE LA [Localité 2] pris en la personne de son représentant dûment mandaté Monsieur [F] [D], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocat postulant au barreau de NANTES
et Maître Mouna BENYOUCEF, avocate plaidante au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A. LA POSTE inscrite sous le numéro RCS [Localité 3] 356 000 000, prise en son établissement distinct [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocate au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/01067 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O26I du 05 Novembre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Contexte :
01. Issue de la transformation de l'administration des postes et télécommunication, l'entreprise La Poste est devenue une société anonyme à capitaux publics ayant le caractère d'un service public national à partir du 1er mars 2010 et elle compte aujourd'hui environ 170 000 employés, dont 51 000 fonctionnaires et 119 000 salariés regroupés dans des établissements, selon les branches d'activités et la localisation géographique.
02. La loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 a adapté la mise en place des comités sociaux économiques (CSE) au sein de LA POSTE et parmi les 32 CSE créés, figure le CSE d'établissement de la Poste Branche service courrier colis (BSCC) de la Direction exécutive territoriale des Pays de la [Localité 2] (DEX PDL).
03. Le 6 août 2026, le CSE de la BSCC DEX PDL a été informé en vue d'une consultation sur un projet de transfert au 29 septembre 2026 de la plateforme de distribution de courrier (PDC) de [Localité 4] (Sarthe) vers le site de [Localité 5], de transfert d'une zone (code postal 72330) de [Localité 5] vers le site d'[Localité 6], de réorganisation des tournées, de modification des horaires de travail avec un régime de 35 heures sur deux semaines et un samedi sur deux travaillé.
04. Le CSE a voté le recours à l'expertise et désigné le cabinet ADDHOC CONSEIL pour y procéder.
05. Une étude d'impact a été présentée à une réunion de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) du 28 août 2026 et le cabinet ADDHOC CONSEIL a remis son rapport le 17 septembre 2026.
Procédure :
06. Se plaignant de manquements de LA POSTE à ses obligations légales de prévention et d'évaluation des risques profesionnels en s'abstenant de mettre à jour les documents uniques d'évaluation des risques professionnels (DUERP), d'élaborer et mettre en œuvre un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), de prévoir des échéances et un dispositif de suivi au sein du plan d'action, d'associer pleinement le service de santé au travail à l'évaluation des risques et à l'élaboration de ces documents, de procéder à une revue du personnel portant sur l'ensemble des agents transférés et sur les agents des sites d'accueil dont la position de travail est modifiée, de réaliser une étude d'impact portant sur les 84 agents en poste à [Localité 7] la Sarthe et [Localité 6], le Comité social et économique d'établissement La Poste Branche service courrier colis DEX Pays de la [Localité 2] a fait assigner en référé la S.A. LA POSTE par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2026 afin de solliciter, au visa des articles L 4121-1, L 4121-2, L 4121-3, L 4121-3-1, R 4121-1 et suivants, L 4161-1, L 2312-9, L 2312-27 et suivants, L 4644-1 du code du travail, 834, 835 du code de procédure civile :
- la condamnation de la défenderese, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant le prononcé de la décision à exécuter une liste détaillée de mesures,
- la suspension de la mise en euvre du projet d'évolution de l'organisation de [Localité 4] PDC dans l'intervalle,
- la condamnation de la défenderesse aux dépens et à lui payer une somme de 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Evénements intermédiaires :
07. La restitution du rapport d'expertise a eu lieu le 30 septembre 2026 et le CSE a rendu un avis défavorable le 1er octobre 2026.
08. Il est prévu la consultation du CSE sur le DUERP modifié le 20 octobre 2026.
09. La mise en œuvre du projet a été reportée au 27 octobre 2026.
Prétentions et moyens du demandeur :
10. Le CSE de l'établissement BSCC DEX PDL fait notamment valoir que :
- les fins de non recevoir opposées en défense ne sont pas fondées, dès lors qu'il est bien recevable à agir sur le fondement du trouble manifestement illicite comme l'a admis la cour d'appel de Paris, les actions qui appartenaient au CHSCT ayant été reprises par le CSE, et qu'il ne réclame pas des documents dans le cadre d'une procédure accélérée au fond mais une obligation de faire,
- le projet modifie substantiellement l'organisation et les conditions de travail de 98 agents répartis sur 3 sites, étant souligné que les salariés de [Localité 5] soufraient déjà d'un manque de personnel chronique, de tournées non assurées à l'origine d'une surcharge de travail et d'épuisements physiques,
- les réorganisations se succèdent depuis 5ans,
- l'expertise du cabinet ADDHOC CONSEIL constate que de nombreuses mesures nécessaires à la prévention des risques sur la santé et la sécurité des salariés n'ont pas été mises en œuvre, notamment l'absence de mise à jour du DUERP, une absence de revue du personnel, une absence de reconnaissance de l'itinéraire entre [Localité 4] et [Localité 5], une absence d'évaluation du risque routier, une absence de production des données dimensionnelles des locaux d'accueil et de traitement de l'encombrement des locaux, un plan d'action incomplet, une absence d'évaluation de la charge de travail réelle, une absence de prise en compte des tâches supplémentaires confiées aux facteurs, une absence d'évaluation des risques psychosociaux, l'absence d'examen de la situation des 84 agents déjà en poste sur les 2 sites d'accueil,
- la mise en œuvre précipitée du projet expose les salariés à des risques pour leur santé et leur sécurité,
- le juge des référés est compétent pour prendre des mesures conservatoires afin de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant notamment de l'absence de mise à jour du DUERP, du PAPRIPACT d'un plan de prévention complet, alors même qu'un projet important impactant la santé et la sécurité des salariés est en cours de mise en œuvre,
- ce manquement est d'autant plus important que l'employeur a identifié le risque en le classant au niveau de priorité le plus élevé pour deux projets de réorganisation,
- le rythme des réorganisation est pathogène, ainsi qu'il résulte d'un rapport [X] établi à la demande de LA POSTE,
- le service de santé a signalé une augmentation des consultations suite aux réorganisations fréquentes,
- l'évaluation de la charge de travail est insuffisante, en ce qu'elle ne prend pas en considération les tâches nouvelles, ne compare pas les charges avant et après, prend en compte des renforts dont la suppression est annoncée, repose sur des critères non communiqués et ne retient que le travail prescrit,
- un rappel des obligations de l'employeur découlant des articles visés du code du travail est opéré ainsi que du rôle du CSE dans la prévention des risques,
- le rapport d'expertise souligne que plusieurs actes préparatoires ont été accomplis avant l'achèvement de la consultation,
- le DUERP doit recenser le risque routier, la charge de travail et la contrainte temporelle, les contraintes physiques liées à l'allongement du temps de conduite, les facteurs de risques psychosociaux, les risques liés à la densification des locaux d'accueil,
- l'expertise ADDHOC CONSEIL a mis en évidence un accroissement significatif de certains risques liés au projet,
- la suspension du projet vise à prévenir un dommage imminent pour les salariés ou à faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance des obligations légales de l'employeur,
- l'astreinte est particulièrement justifiée, du fait que la carence de l'employeur perdure malgré ses interpellations.
Prétentions et moyens de la défenderesse :
11. La S.A. LA POSTE réplique que :
- la demande formée par le CSE tendant à la suspension de la mise en œuvre du projet d'évolution de l'organisation de Loué PDC est irrecevable, en ce que l'article L 2312-9 énumère limitativement les pouvoirs du CSE en santé sécurité et qu'il n'a pas d'intérêt à agir dans l'intérêt collectif des salariés concernés par le projet en cas de risque pour leur santé et leur sécurité mais uniquement pour faire respecter ses propres prérogatives en matière de prévention des risques professionnels, comme l'a déjà jugé la cour d'appel de Versailles dans une affaire similaire,
- la demande tendant à l'obtention de documents, qui ne peut être formulée que dans le cadre d'une procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article L 2312-15 du code du travail est également irrecevable, comme l'a aussi jugé la cour d'appel de Versailles dans une autre affaire au regard de l'article 4 du code de procédure civile,
- le CSE, qui conteste la régularité de l'information consultation menée, est tenu par les dispositions légales de l'article L 2312-15 du code du travail, qui impose de saisir le tribunal sous la forme d'une procédure accélérée au fond avant le terme du délai préfix,
- à titre subsidiaire, il n'y a ni trouble manifestement illicite, ni dommage imminent,
- elle n'a commis aucun manquement à son obligation de prévention des risques pour la santé et la sécurité dès lors que :
s'agissant du DUERP, la mise à jour prévue par l'article R 4121-2 ne s'impose pas nécessairement pendant la phase de consultation, le risque lié aux réorganisation était déjà mentionné, le DUERP a été mis à jour le 5 octobre 2026 et mis à disposition le 7 octobre,
s'agissant du PAPRIPACT, il n'existe pas d'obligation, sauf à démontrer une nécessité d'adaptation résultant de la modification du DUERP, ce qui n'est pas le cas,
en ce qui concerne l'évaluation des risques qu'elle a menée, le rapport d'expertise ADDHOC CONSEIL démontre qu'elle a été satisfaisante, étant rappelé qu'il a déjà été jugé que les textes régissant la procédure de consultation du CSE ne prévoient pas la communication systématique d'un document d'évaluation de la charge de travail et que les 84 salariés ne sont pas tous concernés par le projet,
- la situation qui avait permis à la cour d'appel de Versailles de suspendre un projet de réorganisation au sein de GRDF ne peut être transposée, alors que le projet impliquait plusieurs centaines de suppressions de postes, de nombreuses mutations à l'origine de risques psycho-sociaux, notamment en mettant en concurrence les salariés pour obtenir des postes dans le cadre des mutations,
- c'est la caractérisation d'un risque pour la santé et la sécurité qui peut justifier la suspension et pas seulement un manquement supposé à une obligation de prévention des risques,
- non seulement le rapport d'expertise ADDHOC CONSEIL ne relève aucun risque mais il souligne que le projet est de nature à supprimer des risques liés aux phases de déchargement du camion à [Localité 4] et en améliorant le rythme de travail des agents de [Localité 4],
- le seul argument du CSE repose sur une alerte pour danger grave et imminent datant du 9 juillet 2026 sur le site de [Localité 5], auquel il n'a pas été donné de suite après enquête et saisine de l'inspection du travail, ladite alerte ayant été levée par le CSE lors de la réunion du 6 août 2026,
- de nombreuses demandes empiètent largement sur le pouvoir de direction de l'employeur.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'intérêt à agir du CSE pour demander la suspension du projet :
12. Dans le cadre de l'article L 2312-9 du code du travail, parmi les missions confiées au CSE, il est dit au 1° qu'il « procède à l'analyse des risques profesionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1 » et au 3° qu'il « peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L 1142-2-1 ».
13. En soulevant l'irrecevabilité de la demande tendant à la suspension du projet, la société LA POSTE invite à se pencher sur l'argumentation qui soutient cette demande. Au stade de l'examen de l'intérêt à agir, il n'y a pas lieu de s'interroger sur la pertinence et la valeur des moyens développés, mais sur le domaine de compétence du CSE auquel la demande peut se rattacher.
14. Le CSE invoque des manquements de l'employeur à ses obligations en matière de prévention des risques professionnels, ce qui entre directement dans les compétences du CSE, de sorte qu'il a bien un intérêt légitime à son action.
15. D'ailleurs, si dans une situation extrème et différente l'employeur manquait à son obligation de consulter et informer le CSE pour un projet comportant des risques évidents et immédiats pour la sécurité des travailleurs, la recevabilité ne serait pas discutée, ce qui démontre bien que ce qui importe, ce n'est pas l'objet de la demande, mais si elle est en lien avec l'activité du CSE, ce qui est le cas dès lors qu'il est reproché un manquement aux obligations de l'employeur en matière de prévention des risques sur la santé et la sécurité des travailleurs.
16. La demande est donc recevable au titre du chef de suspension du projet.
Sur la fin de non recevoir tirée du non respect de la procédure accélérée au fond :
17. Il résulte de l'article 481-1 du code de procédure civile que lorsqu'un texte prévoit que l'action est exercée selon la procédure accélérée au fond, il faut suivre les dispositions particulières à cette procédure. Il en résulte qu'il n'est pas possible d'agir selon cette procédure si un texte ne le prévoit pas et que si une procédure spécifique est prévue, il faut la suivre.
18. Pour autant, même lorsqu'une procédure accélérée au fond est prévue, aucun texte n'interdit de saisir le juge des référés dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés pour prendre les mesures qui sont prévues par les textes définissant ces pouvoirs.
19. Il en résulte que même s'il existe une procédure accélérée au fond autorisant le CSE à agir pour réclamer une série de documents qui ne lui seraient pas communiqués, il est recevable à réclamer en référé des mesures dans le cadre des articles 834 et 835 du code de procédure civile en lien avec ces documents, sous réserve d'établir les conditions fixées par ces textes tenant à l'urgence, à l'absence de contestation sérieuse, au trouble manifestement illicite, au dommage imminent ou à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
20. La demande tendant non pas à la communication de documents mais à leur modification en rapport avec le projet soumis à information consultation aux motifs allégués d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent est donc parfaitement recevable en référé.
Sur les mesures demandées par le CSE :
21. Même si le CSE vise le double fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile et qu'il évoque un projet passé en force, dont l'application est imminente, il n'est pas expressément fait référence à l'urgence à prendre des mesures et en tout cas pas soutenu qu'elles ne se heurteraient à aucune contestation sérieuse. L'article 834 du code de procédure civile n'est donc pas applicable.
22. L'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile n'est pas non plus le fondement pertinent des demandes, puisqu'il n'est pas fait de démonstration d'une obligation non sérieusement contestable dont il serait demandé l'application.
23. Le fondement de la demande est exclusivement articulé au regard d'un dommage imminent et d'un trouble manifestement illicite allégués.
24. Il convient immédiatement d'écarter le dommage imminent, dès lors qu'aucun dommage grave précisément identifié n'est invoqué.
25. La seule allusion en rapport avec ce fondement, qui se rapporte à l'exercice du droit d'alerte en juillet 2026 n'est plus d'actualité, puisqu'après enquête, l'alerte a été levée par le CSE le 6 août 2026.
26. Les demandes doivent donc être examinées en vérifiant s'il existe un trouble manifestement illicite.
27. Il est soutenu que l'employeur aurait manqué à ses obligations en matière de prévention des risques à l'occasion de la présentation de son projet.
28. Il n'est pas contesté que le DUERP va être présenté au CSE pour être modifié avant que le juge ne rende sa décision et avant la mise en œuvre du projet.
29. Il s'ensuit qu'à supposer que l'employeur doive modifier le DUERP avant l'exécution de sa décision en application de l'article R 4121-2 du code du travail, en l'espèce, le trouble a disparu au moment où le juge statue.
30. S'agissant des autres griefs formulés contre LA POSTE, il n'est pas précisé quelles dispositions textuelles imposeraient à l'occasion de la présentation du projet :
- d'élaborer et mettre en œuvre un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT),
- de prévoir des échéances et un dispositif de suivi au sein du plan d'action,
- d'associer pleinement le service de santé au travail à l'évaluation des risques et à l'élaboration de ces documents,
- de procéder à une revue du personnel portant sur l'ensemble des agents transférés et sur les agents des sites d'accueil dont la position de travail est modifiée,
- de réaliser une étude d'impact portant sur les 84 agents en poste à [Localité 8] et [Localité 6].
31. En effet, si ces préconisations peuvent avoir été suggérées par le cabinet d'expertise mandaté par le CSE afin d'accompagner les travailleurs visés par le projet, cela ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite s'il n'est pas fait référence à une obligation légale ou réglementaire imposant ces mesures lors de la présentation d'un projet.
32. Certaines des revendications dépassent d'ailleurs largement le cadre de la santé et la sécurité.
33. Faute d'identification d'une règle qui serait violée à l'occasion de la présentation du projet, le demandeur échoue donc à démontrer le trouble manifestement illicite allégué, de sorte qu'il doit être débouté de sa demande.
Sur les frais :
34. Etant débouté, le CSE doit supporter la charge des dépens selon le principe de l'article 696 du code de procédure civile.
35. Il est équitable de fixer à 2 500,00 € l'indemnité pour frais d'instance non compris dans les dépens que le CSE devra payer à LA POSTE au titre de ses frais non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons la demande recevable,
Déboutons le Comité social et économique d'établissement La Poste Branche service courrier colis DEX Pays de la [Localité 2],
Condamnons le Comité social et économique d'établissement La Poste Branche service courrier colis DEX Pays de la [Localité 2] à payer à la S.A. LA POSTE la somme de 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons le Comité social et économique d'établissement La Poste Branche service courrier colis DEX Pays de la [Localité 2] aux dépens.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE