TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex
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Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00618 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMU2
JUGEMENT
Minute : / 2026
Du : 05 Novembre 2026
Madame [H] [I] divorcée [K]
(BDF n° 000125022612)
C/
LCL CREDIT LYONNAIS
(réf. : 5007452CPC1A11AH RU 44...)
EDF SERVICE CLIENTS CHEZ INTRUM JUSTITIA
(réf. : 6024342933)
CREATIS
(réf. : 28985000877009)
SIP NANTES SUD
(réf. : TF, IR, TF 2025)
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
(réf. : 102783620600011860406...)
IMMO DE FRANCE OUEST
(réf. : résidence ONYX)
COLLEGE SAINT GABRIEL
(réf. : 4111DELANOE1)
SIP ANGERS
(réf. : TF23/24/25)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE 05 novembre 2026
AUX PARTIES
+ BDF
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 05 Novembre 2026 ;
ParMadame Anne BAZIER, 1er Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 24 Septembre 2026;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [H] [I] divorcée [K]
9 Lieu-Dit Les Roseaux
44330 VALLET
comparant en personne
ET :
CREANCIERS :
LCL CREDIT LYONNAIS
Service surendettement Immeuble Loire
6 Place Oscal Niemeyer
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENTS CHEZ INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement
97 allée A. Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
CREATIS
domiciliée : chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
SIP NANTES SUD
2 rue Eugène Orieux
CS 80144
44403 REZÉ CEDEX
non comparante, ni représentée
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
domiciliée : chez CCS Service Attitude
CS 8002
59685 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
IMMO DE FRANCE OUEST)
14 Place Mendes France
BP 20309
49103 ANGERS CEDEX 02
non comparante, ni représentée
COLLEGE SAINT GABRIEL
16 Rue de la Bourrelière
BP 1
44115 HAUTE-GOULAINE
non comparante, ni représentée
SIP ANGERS
15 B Rue Dupetit-Thouars
49046 ANGERS CEDEX 01
non comparante, ni représentée
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [H] [I] divorcée [K] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Loire-Atlantique d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 12 mai 2025.
Sa demande a été déclarée recevable le 10 juillet 2025.
La commission a imposé, dans un avis du 30 décembre 2025, un plan de remboursement sur 24 mois, avec une mensualité de 293,79 euros au taux de 0 %, avec vente du bien immobilier.
Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et à la débitrice, qui a formé une contestation au motif que le montant de la dette « Immo de France » était erronée.
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 8 juin 2026 à l’audience du 24 septembre 2026.
Avant l’audience, certains créanciers : le SIP de REZE, LCL, Crédit Mutuel, Créatis ont fait savoir qu’ils n’avaient aucune observation à faire valoir et/ou ont rappelé le montant de leur créance.
À l’audience, les autres créanciers, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont adressé aucune observation écrite.
À l’audience, Madame [H] [I] divorcée [K] soutient que la dette d’Immo de France a augmenté à 3375,85 euros, mais qu’elle est en accord avec le montant de la mensualité retenue pour le plan de remboursement. Elle précise que la vente du bien immobilier est imminente et ajoute qu’elle a divorcé début 2026.
La décision a été mise en délibéré le 5 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Le recours de Madame [H] [I] a été formé le 23 janvier 2026 après notification du 14 janvier 2026.
Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.
Sur la vérification des créances
En application de l’article L733-14 alinéa 3 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou recommandées peut, même d’office, vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En l'espèce, Madame [H] [I] justifie par la production d’un mail de la société IMMO DE FRANCE OUEST que le montant de sa dette s’élève à 3375,85 euros.
La créance d’Immo de France sera donc fixée à la somme de 3375,85 euros pour les besoins de la présente procédure.
Sur les mesures imposées :
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En application de l’article L733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou ré-échelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement ne puisse excéder sept ans.
En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et L731-2, du Code de la Consommation.
En l’espèce, en l’absence de toute contestation relative à l’évaluation opérée par la commission de surendettement, il convient de valider le montant des ressources, des charges et de la mensualité retenue.
Les mesures imposées seront donc confirmées.
Il est rappelé que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, la débitrice devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi.
Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L733-17, du Code de la Consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées ou recommandées sont opposables ne peuvent exercer les procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée d’exécution de ces mesures.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
Déclare recevable le recours de Madame [H] [I]divorcée [K] ;
Fixe la créance d’IMMO FRANCE OUEST à 3375,85 € ;
Fixe la part des ressources à laisser à Madame [H] [I] divorcée [K] à 2259,21 euros ;
Fixe sa capacité de remboursement mensuel à 293,79 euros ;
Confirme le plan d’apurement sur 24 mois ordonné par la commission de surendettement le 26 janvier 2026 sauf en ce qui concerne la créance d’IMMO FRANCE OUEST avec une somme restante due en fin de plan de 2262,06 € au lieu de 0€ ;
Subordonne ces mesures à la vente du bien immobilier ;
Dit que les versements devront intervenir avant le 15 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de décembre 2026 ;
Dit que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, la débitrice devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi ; qu’elle devra ainsi saisir la commission de surendettement dès la vente de son bien immobilier ;
Dit qu’en cas de non-respect du plan, et faute de régularisation par la débitrice dans les deux mois de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution ;
Dit qu’à peine de déchéance, la débitrice devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Ainsi jugé aux jour, mois, an susdits
LE GREFFIER, LA JUGE
Michel HORTAIS Anne BAZIER