TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/01842 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OVJU
JUGEMENT
Minute :
Du : 05 Novembre 2026
Monsieur [R] [Z]
(BDF n° 000325019858)
C/
CAF DE LOIRE ATLANTIQUE
(réf. : 1682963 trop perçu AL,
Etablissement public TRESORERIE NANTES AMENDES
LA NANTAISE D’HABITATIONS
(réf. : 91294)
Maître [C] [E]
(réf. : honoraires)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE 05 novembre 2026
AUX PARTIES
+ BDF
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 05 Novembre 2026 ;
Par Madame Anne BAZIER, 1er Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 24 Septembre 2026;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [R] [Z]
59 bis rue des 27 Otages
Appartement 2
44110 CHATEAUBRIANT
comparant en personne
ET :
CREANCIERS :
CAF DE LOIRE ATLANTIQUE
22, rue de Malville
44937 NANTES CEDEX 09
non comparante, ni représentée
Etablissement public TRESORERIE NANTES AMENDES
105 Rue des Français Libres
CS 70229
44203 NANTES CEDEX 2
non comparante, ni représentée
LA NANTAISE D’HABITATIONS
L’Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02
non comparante, ni représentée
Maître [C] [E]
181 Route de Clisson
44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
non comparant, ni représenté
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [R] [Z] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Loire-Atlantique d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 9 septembre 2025.
Sa demande a été déclarée recevable le 25 septembre 2025.
La commission a imposé, dans un avis du 30 décembre 2025, un plan de remboursement sur 1 mois, avec une mensualité de 2534 euros correspondant à la liquidation de son épargne, puis avec effacement des soldes des dettes.
Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et au débiteur, qui a formé une contestation au motif qu’il avait besoin de son épargne pour faire face à ses charges courantes.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 juin 2026.
Constatant l’absence de Monsieur [Z], le tribunal a prononcé la caducité de son recours.
Monsieur [Z] a alors fait valoir les motifs de son absence et le tribunal a relevé la caducité. Les parties ont donc été convoquées par courrier recommandé du 23 juin 2026 à l’audience du 24 septembre 2026.
Avant l’audience, la Nantaise d’Habitations a fait savoir qu’elle n’avait aucune observation à faire valoir et/ou a rappelé le montant de leur créance.
À l'audience, Monsieur [R] [Z] soutient que son épargne lui permet de faire face à ses dépenses, qui excèdent ses ressources, puisqu’il doit aller chercher son fils tous les 15 jours à CHATEAUBRIANT et qu’il prospecte pour trouver du travail. Il confirme que son épargne s’élève entre 2500 et 3000 euros. Il bénéficie par ailleurs de prêts familiaux. Il demande l’effacement de ses dettes.
Les autres parties, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont adressé aucune observation écrite.
La décision a été mise en délibéré le 5 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Le recours de Monsieur [R] [Z] a été formé le 15 janvier 2026 après notification du 10 janvier 2026.
Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.
Sur les mesures imposées :
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En application de l’article L733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou ré-échelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement ne puisse excéder sept ans.
En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et L731-2, du Code de la Consommation.
Monsieur [R] [Z] justifie de ressources composées de l’allocation de retour à l’emploi et de la prime d’activité pour un montant de 1098 euros.
Monsieur [R] [Z] est âgé de 57 ans, il est sans emploi. Il est séparé et a un enfant né en 2022 en droit de visite.’
Au vu de ses ressources et de la composition de son foyer, la quotité saisissable s’élève à 106,43 €.
Monsieur [R] [Z] justifie des charges mensuelles suivantes :
loyer : 521,48 euros
pension alimentaire : 132,40 euros
soit un total de 653,88 euros.
Il indique également exposer des dépenses d’électricité, eau, assurance et téléphonie en conformité avec le barème prévu par le règlement intérieur de la Commission de surendettement de la Loire-Atlantique et pour lesquelles il convient donc de retenir une évaluation forfaitaire des charges courantes (alimentation, habillement, hygiène, frais de santé) de 632€, ainsi qu’une évaluation des charges liées à l'habitation (électricité, téléphonie, eau, chauffage, assurance) de 244 €, outre 92,10 euros pour la part des charges de l’enfant, soit un total mensuel de 968,10 €.
En application de l’article L731-2 du Code de la Consommation, la part minimum de ressources à laisser à disposition de Monsieur [R] [Z] est de 1621,98 euros.
Il est détenteur d’un LDDS valorisé à 3009 euros et d’un livret A à hauteur de 480 euros.
Le montant total de son endettement s’élevant à 1439,73 euros, il convient de constater que Monsieur [R] [Z] dispose d’une capacité de remboursement.
Le plan d’apurement élaboré par la commission sera donc confirmé, avec le remboursement de la dette de 1299,73 euros à la Nantaise d’Habitations et la dette de 200 euros à la CAF de Loire-Atlantique, en une seule mensualité.
Il est rappelé que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, le débiteur devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi.
Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L733-17, du Code de la Consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées ou recommandées sont opposables ne peuvent exercer les procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
Déclare recevable le recours de Monsieur [R] [Z] ;
Fixe la part des ressources à laisser à Monsieur [R] [Z] à 1621,98 euros ;
Arrête un plan d’apurement sur 1 mois ;
Ordonne la liquidation d’une partie de l’épargne de Monsieur [R] [Z], couvrant la totalité de ses dettes ;
Dit qu’il ne sera fait application d’aucun intérêt ;
Dit que Monsieur [R] [Z] contactera chacun de ses créanciers afin de mettre en place les versements comme mentionné dans le tableau établi par la commission de surendettement annexé au présent jugement ;
Dit que les versements devront intervenir avant le 15 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de décembre 2026 ;
Dit que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, le débiteur devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;
Dit qu’en cas de non-respect du plan, et faute de régularisation par le débiteur dans les deux mois de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution ;
Dit qu’à peine de déchéance, le débiteur devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Ainsi jugé aux jour, mois, an susdits
LE GREFFIER, LA JUGE
Michel HORTAIS Anne BAZIER