TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00620 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMU7
JUGEMENT
Minute : / 2026
Du : 05 Novembre 2026
Madame [Z] [Q]
(BDF n° 000125035496)
C/
TRESORERIE NANTES CHU
(réf. : 330111494480)
SGC SAINT NAZAIRE
(réf. : eau/assainissement)
EDF SERVICE CLIENTS CHEZ INTRUM JUSTITIA
(réf. : 5017605075)
ENGIE GAZ PASSERELLE
(réf. : 406361013/V030008747)
SILENE
(réf. : 0074102904)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE 05 novembre 2026
AUX PARTIES
+ BDF
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 05 Novembre 2026 ;
Par Madame Anne BAZIER, 1er Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 24 Septembre 2026;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [Z] [Q]
domiciliée : chez CCAS de Nantes
2T Rue du Président Edouard Herriot
16177 TSA 83627
44036 NANTES CEDEX 1
comparant en personne
ET :
CREANCIERS :
TRESORERIE NANTES CHU
1 Place Alexis Ricordeau
44093 NANTES CEDEX 1
non comparante, ni représentée
SGC SAINT NAZAIRE
54 Rue du Général de Gaulle
CS 60239
44600 SAINT-NAZAIRE
non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENTS CHEZ INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement
97 allée A. Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
ENGIE [Y] [M]
domiciliée : chez IQERA Services
Service surendettement
186 Avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
[J]
17 Rue Pierre Mendès France
BP 63
44602 SAINT NAZAIRE CEDEX
non comparante, ni représentée
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [Z] [Q] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 29 juillet 2025.
Sa demande a été déclarée recevable le 11 septembre 2025.
La commission a imposé, dans un avis du 30 décembre 2025, un plan de remboursement sur 20 mois, avec une mensualité de 197,88 euros au taux de 0%.
Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et à la débitrice, qui a formé une contestation au motif que la mensualité était trop élevée.
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 9 juin 2026 à l'audience du 24 septembre 2026.
Avant l'audience, le SGC de SAINT-NAZAIRE et [J] HABITAT ont fait savoir qu'ils n’avaient aucune observation à faire valoir et/ou ont rappelé le montant de leur créance.
À l’audience, les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’ont adressé aucune observation écrite.
À l’audience, Madame [Z] [Q] soutient qu’elle supporte beaucoup de charges, dont des frais médicaux non remboursables et estime que sa capacité de remboursement s’élève à 50 euros par mois. Elle produit le justificatif du loyer de son nouveau logement.
La décision a été mise en délibéré le 5 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Le recours de Madame [Z] [Q] a été formé le 26 janvier 2026 après notification du 19 janvier 2026.
Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.
Sur les mesures imposées :
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En application de l’article L733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou ré-échelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement ne puisse excéder sept ans.
En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et L731-2, du Code de la Consommation.
Madame [Z] [Q] justifie de ressources composées d’allocations de la CAF pour un montant de 1373,59 euros.
Madame [Z] [Q] est âgée de 62 ans, elle est en invalidité. Elle est célibataire.
Au vu de ses ressources et de la composition de son foyer, la quotité saisissable s’élève à 197,67 €.
Madame [Z] [Q] justifie des charges mensuelles suivantes :
loyer : 444,04 euros (mention de la quittance : charges incluses).
Elle indique également exposer des dépenses d’électricité, eau, assurance et téléphonie en conformité avec le barème prévu par le règlement intérieur de la Commission de surendettement de la Loire-Atlantique et pour lesquelles il convient donc de retenir une évaluation forfaitaire des charges courantes (alimentation, habillement, hygiène, frais de santé) de 632 €, ainsi qu’une évaluation des charges liées à l'habitation (électricité, téléphonie, eau, assurance) de 121 €.
Madame [Q] justifie également de frais de pharmacie à hauteur de 30 à 40 euros par mois.
En application de l’article L731-2 du Code de la Consommation, la part minimum de ressources à laisser à disposition de Madame [Z] [Q] est de 1237,04 euros.
Madame [Z] [Q] dispose donc d’une capacité de remboursement de 136,55 euros.
Un nouveau plan d’apurement sera élaboré, comme précisé au dispositif de la présente décision.
Il est rappelé que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, la débitrice devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi.
Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L733-17, du Code de la Consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées ou recommandées sont opposables ne peuvent exercer les procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée d’exécution de ces mesures.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
Déclare recevable le recours de Madame [Z] [Q] ;
Fixe la part des ressources à laisser à Madame [Z] [Q] à 1197,04 euros ;
Fixe sa capacité de remboursement mensuel à 136,55 euros ;
Arrête un plan d’apurement sur 29 mois ;
Dit qu’il ne sera fait application d’aucun intérêt ;
Dit que Madame [Z] [Q] contactera chacun de ses créanciers afin de mettre en place les versements comme mentionné dans le tableau annexé au présent jugement ;
Dit que les versements devront intervenir avant le 15 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de décembre 2026 ;
Dit que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, la débitrice devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;
Dit qu’en cas de non-respect du plan, et faute de régularisation par la débitrice dans les deux mois de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution;
Dit qu’à peine de déchéance, la débitrice devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Ainsi jugé aux jour, mois, an susdits
LE GREFFIER, LA JUGE
Michel HORTAIS Anne BAZIER