TRIBUNAL JUDICIAIRE
de
NANTES
Pôle des Contentieux de la protection
Service du surendettement
N° RG : 26/ 3034
Minute : 2026 /
ORDONNANCE
DU
5 NOVEMBRE 2026
Copies aux parties
et à la Banque de France le 05 novembre 2026
ORDONNANCE
PORTANT ANNULATION
D’UN PAIEMENT IRRÉGULIER
Nous, Anne BAZIER, 1ère vice-Présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de NANTES, assistée de Michel HORTAIS, Greffier ;
Par requête reçue le 21 octobre 2026, la commission de surendettement de Loire-Atlantique a saisi le juge du surendettement d’une demande d’annulation de prélèvements opérés par la banque LCL sur le compte de Monsieur [A] [S] après la décision de recevabilité à la procédure de surendettement ;
L’article L722-5 du code de la consommation énonce que la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci (…) de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension.
L’article L761-2 du code de la consommation prévoit que tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance et que l’établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l’interdiction mentionnée à l’article L. 722-5.
L’article L722-12 ajoute qu’en cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l’établissement de crédit, l’établissement de monnaie électronique ou l’établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
En l’espèce, il résulte des justificatifs produits que la commission de surendettement de Loire-Atlantique a déclaré Monsieur [A] [S] recevable à la procédure de surendettement des particuliers le 9 juillet 2026 et a notifié cette décision à la banque LCL le 13 juillet 2026.
La production d’une copie écran des opérations du compte détenu par Monsieur [A] [S] à la banque LCL met en évidence que cette dernière a prélevé des échéances de prêt d’un montant de72, 85 euros le 5 août 2026, de 76,47 euros le 6 août 2026 et de 71 euros le 10 août 2026.
Ces paiements sont intervenus en violation des articles précités, il y a donc lieu d’ordonner le remboursement de la somme de 220,32 euros à Monsieur [A] [S].
PAR CES MOTIFS
Statuant sans débats et par décision rendue en dernier ressort ;
ANNULONS les opérations de prélèvement réalisées par la banque LCL sur le compte de Monsieur [A] [S] les 5, 6 et 10 août 2026 pour un montant total de 220,32 euros ;
ORDONNONS au besoin à la SA LCL de rembourser lesdites sommes à Monsieur [A] [S] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à NANTES, le 5 novembre 2026.
LE GREFFIER LA JUGE DU SURENDETTEMENT