TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00622 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMVC
JUGEMENT
Minute : / 2026
Du : 05 Novembre 2026
Monsieur [J] [O]
(BDF n° 000325019709)
C/
CA CONSUMER FINANCE
(réf. : 81644801206 + 81644902579 + 21691013834)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE 05 novembre 2026
AUX PARTIES
+ BDF
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 05 Novembre 2026 ;
Par Madame Anne BAZIER, 1er Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 24 Septembre 2026;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [J] [O]
1 Rue François Evellin
44000 NANTES
comparant en personne
ET :
CREANCIER :
CA CONSUMER FINANCE
ANAP Agence 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX
compararant par écrit
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 8 septembre 2025, Monsieur [J] [O] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 30 octobre 2025.
La commission a dressé l’état détaillé des dettes le 15 décembre 2025 et l’a envoyé le 19 décembre 2025 au débiteur qui a formé le 13 janvier 2026 un recours en vérification des créances.
Le dossier a été transmis au juge le 6 février 2026.
Le débiteur et le créancier ont été convoqués par les soins du greffe, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 juin 2026 à l’audience du 24 septembre 2026.
À l’audience, Monsieur [J] [O] fait valoir qu’en 2017, lorsqu’il a cessé de payer, il lui restait 8000 euros à verser environ, sur un capital emprunté de 14 500 euros, qu’il est d’accord pour payer des intérêts et des frais mais qu’à ce jour il ne devrait pas plus de 10 000 euros. Il précise qu’il a bénéficié de procédures de surendettement en 2019 et 2024 avant celle-ci.
Le CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, comparaissant par écrit, maintient sa déclaration de créance à 16 558,25 euros et produit le contrat.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande de vérification :
Le recours a été formé le 13 janvier 2026 après notification du 19 décembre 2025.
Le délai de 20 jours prévu aux articles L723-3 et R723-8 du Code de la Consommation a donc été respecté, le recours est recevable.
Sur la vérification de créances :
L’article R723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
En l’espèce, Monsieur [J] [O] verse aux débats un décompte d’huissier de décembre 2024 et le tableau d’amortissement de sa créance n°81644902579 actualisé en mars 2019.
Aucune autre pièce n’est produite aux débats.
Il résulte des seuls éléments produits que le capital restant du en mars 2019 était de 9886,72 euros et qu’il s’élevait à 12196,48 euros en décembre 2024, avec 3422,72 euros d’intérêts. Aucun document ne permet de contredire ces calculs, de sorte que pour permettre à la commission de continuer ses travaux, la créance du CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE pour le contrat n° 81644902579 sera fixée conformément au décompte d’huissier produit, soit à 15 224,20 euros, correspondant à 12 196,48 euros de capital, 3422,72 euros d’intérêts et -395 euros de versement.
Le montant de la créance sera donc fixé à la somme de 15 224,20 euros.
Les autres créances du CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE ne sont pas contestées.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort non susceptible de pourvoi,
Déclare recevable le recours en vérification de Monsieur [J] [O] ;
Fixe pour les besoins de la procédure de surendettement :
la créance n° 81644902579 du CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE à la somme de 15224,20 euros ;
les autres créances du CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE au même montant que ceux indiqués dans l’état détaillé des dettes ;
Rappelle que cette décision est sans recours (sauf pour le créancier dont la créance a été écartée) ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Dit que cette décision sera notifiée à Monsieur [J] [O], ainsi qu’au créancier concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique ;
Rejette le surplus des demandes ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Ainsi jugé aux jour, mois , an susdits
LE GREFFIER, LA JUGE
Michel HORTAIS Anne BAZIER