TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00624 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMVH
JUGEMENT
Minute : / 2026
Du : 05 Novembre 2026
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
(réf. : 102783607300012064304-1)
C/
Monsieur [Y] [E]
(BDF n° 000125032685)
EDF SERVICE CLIENTS
(réf. : 9960233508)
[W] TRANS DEP
(réf. : BB-759-FV et DQ-887-TQ remorquage)
TRESORERIE NANTES AMENDES
(réf. : regroupement 3 amendes)
ORLYS
(réf. : loyers impayés)
SUPER U
(réf. : fact. 2025-021)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE 05 novembre 2026
AUX PARTIES
+ BDF
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 05 Novembre 2026 ;
Par Madame Anne BAZIER, 1er Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 24 Septembre 2026;
ENTRE :
CREANCIER CONTESTANT
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
domiciliée : chez CCS Service Attitude
CS 8002
59685 LILLE CEDEX 9
comparant par écrit
ET :
DEBITEUR
Monsieur [Y] [E]
2 rue Tourmauvillain
44270 MACHECOUL-SAINT-MÊME
non comparant, ni représenté
AUTRES CREANCIERS :
EDF SERVICE CLIENTS
Chez INTRUM JUSTITIA,
97 allée A. Borodine
Pôle surendettement
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
[W] TRANS DEP
4 Avenue des Berthedières
44680 STE PAZANNE
non comparante, ni représentée
TRESORERIE NANTES AMENDES
105 Rue des Français Libres
CS 70229
44203 NANTES CEDEX 2
non comparante, ni représentée
SCI ORLYS
8 Rue Tourmauvillain
44270 MACHECOUL- SAINT MEME
non comparante, ni représentée
SUPER U
Espace Commercial des Prises
Boulevard des Prises
44270 MACHECOUL-SAINT-MÊME
non comparante, ni représentée
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [Y] [E] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 10 juillet 2025.
Sa demande a été déclarée recevable le 25 septembre 2025.
La commission a imposé, dans un avis du 15 janvier 2026, une suspension de l’exigibilité des créances d’une durée de 24 mois.
Ces mesures ont été notifiées au débiteur et aux créanciers, parmi lesquels le Crédit Mutuel a formé une contestation au motif que la situation du débiteur avait évolué.
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 9 juin 2026 à l’audience du 24 septembre 2026.
Avant l’audience, la SCI ORLYS a adressé un courrier pour réclamer le paiement de sa dette.
À l’audience, les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’ont adressé aucune observation écrite.
Comparaissant par écrit, par courrier recommandé du 21 août 2026 qu’il justifie avoir adressé au débiteur le 23 juillet 2026, le créancier fait valoir que Monsieur [Y] [E] percevait désormais, depuis janvier 2026, de revenus réguliers, justifiant un ré-examen de sa situation.
Le créancier a ensuite envoyé un mail, non contradictoire, indiquant avoir reçu Monsieur [E] en rendez-vous, lequel l’a informé d’une rentrée d’argent à venir de 40 000 euros.
À l’audience, Monsieur [Y] [E] n’est ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré le 5 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Le recours de la CAISSE FÉDÉRALE DE CREDIT MUTUEL a été formé le 23 janvier 2026 après notification du 16 janvier 2026.
Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.
Sur les mesures imposées :
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En application de l’article L733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou ré-échelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement ne puisse excéder sept ans.
En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et L731-2, du Code de la Consommation.
Monsieur [Y] [E] justifie de ressources composées de salaires en intérim pour un montant moyen de 1850 euros.
Monsieur [Y] [E] est âgé de 44 ans, il est séparé.
Au vu de ses ressources et de la composition de son foyer, la quotité saisissable s’élève à 371,71€.
Monsieur [Y] [E] justifie des charges mensuelles suivantes :
loyer : 362 euros.
Il indique également exposer des dépenses d’électricité, eau, assurance et téléphonie en conformité avec le barème prévu par le règlement intérieur de la Commission de surendettement de la Loire-Atlantique et pour lesquelles il convient donc de retenir une évaluation forfaitaire des charges courantes (alimentation, habillement, hygiène, frais de santé) de 632 €, ainsi qu’une évaluation des charges liées à l’habitation (électricité, téléphonie, eau, chauffage, assurance) de 244 €, soit un total mensuel de 876 €.
En application de l’article L731-2 du Code de la Consommation, la part minimum de ressources à laisser à disposition de Monsieur [Y] [E] est de 1238 euros.
Monsieur [Y] [E] dispose donc d’une capacité de remboursement réelle de 612 euros, qui doit être plafonnée à la quotité saisissable, soit 371,71 euros.
Un nouveau plan d’apurement sera élaboré, comme précisé au dispositif de la présente décision.
Il est rappelé que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, le débiteur devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi.
Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L733-17, du Code de la Consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées ou recommandées sont opposables ne peuvent exercer les procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
Déclare recevable le recours de la Caisse fédérale de CRÉDIT MUTUEL ;
Fixe la part des ressources à laisser à Monsieur [Y] [E] à 1238 euros ;
Fixe sa capacité de remboursement mensuel à 371,71 euros ;
Arrête un plan d’apurement sur 33 mois ;
Dit qu’il ne sera pas fait d’application d’intérêts ;
Dit que Monsieur [Y] [E] contactera chacun de ses créanciers afin de mettre en place les versements comme mentionné dans le tableau annexé au présent jugement ;
Dit que les versements devront intervenir avant le 15 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de décembre 2026 ;
Dit que le premier mois sera consacré à l’apurement des dettes pénales, hors plan ;
Dit que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, le débiteur devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;
Dit qu’en cas de non-respect du plan, et faute de régularisation par le débiteur dans les deux mois de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution ;
Dit qu’à peine de déchéance, le débiteur devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Ainsi jugé aux jour, mois, an susdits
LE GREFFIER, LA JUGE
Michel HORTAIS Anne BAZIER