TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex
@ : surendettement.tj-nantes@justice.fr
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00562 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMRT
JUGEMENT
Minute : / 2026
Du : 05 Novembre 2026
CRCAM ATLANTIQUE VENDEE
(réf. : 10002563654...)
C/
Madame [X] [O] [G]
(BDF n° 000325022221)
Représentant : Me Sébastien CANTAROVICH, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 71
SO SYNDIC
(réf. : 0027 [O] [G])
Représentant : Me Pierrick HAUDEBERT, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 322
SIP NANTES EST
(réf. : 25 44 4391223 41)
BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES
(réf. : 61147071/N000756520/N0007902)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE 05 novembre 2026
AUX PARTIES
+ BDF
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 05 Novembre 2026 ;
Par Madame Anne BAZIER, 1er Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 24 Septembre 2026;
ENTRE :
CREANCIER
CRCAM ATLANTIQUE VENDEE
Service surendettement
Route d’Aizenay
85012 LA ROCHE SUR YON CEDEX
comparant par écrit
ET :
Madame [X] [O] [G]
Appartement 14 Etage 2
54 Rue du Croissant
44300 NANTES
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 31 août 2026
No N-44109-2026-028475
représentée par Maître Sébastien CANTAROVICH, avocat au barreau de NANTES
AUTRES CREANCIERS :
SO SYNDIC
8 Avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT HERBLAIN CEDEX
représentée par Maître Pierrick HAUDEBERT, avocat au barreau de NANTES,
substitué par Maître Alexandra DUPONT, avocate au sein du même barreau
SIP NANTES EST
2 Rue Gal Margueritte
CS 39218
44092 NANTES CEDEX 1
non comparante, ni représentée
BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 avenue de GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
EXPOSE DES FAITS
Le 6 octobre 2025, Madame [X] [O] [G] a déposé une demande devant la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique afin de traiter sa situation de surendettement.
Par décision en date du 27 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers l'a déclarée recevable.
Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers, parmi lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée a formé une contestation au motif que le patrimoine immobilier du couple n’avait pas été pris en compte.
La débitrice et ses créanciers ont été régulièrement convoquées par courrier recommandé du 5 juin 2026 à l’audience du 24 septembre 2026.
Avant l’audience, la CRCAM Atlantique Vendée a confirmé son recours et rappelé les motifs de sa contestation par courrier recommandé du 12 juin 2026.
À l’audience, Madame [X] [O] [G], représentée par Maître [B] [F], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, fait valoir que le Crédit Agricole déclare contester des mesures imposées, alors que celles-ci n’ont pas été notifiées, de sorte que son recours paraît irrecevable. Elle poursuit en indiquant qu’elle perçoit désormais l’Allocation de solidarité spécifique et n’a plus de revenus fonciers, lesquels provenaient de la location d’une chambre de sa résidence à une étudiante. Elle ajoute qu’elle est enceinte de sorte que sa situation professionnelle à venir demeure incertaine. Elle assure que sa situation est irrémédiablement compromise, mais que la vente de son bien immobilier n’est pas envisageable. Elle réclame enfin la somme de 1440 euros au titre de l’article 700, à tout le moins la somme de 1036,80 euros, correspondant au montant de l’aide juridictionnelle majorée de 50 %.
La société SO SYNDIC, représentée par son conseil, n’a pas fait part d’observations particulières.
Les autres parties ne sont ni présentes, ni représentées.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection”.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que “[...]la lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission [...]”.
En l’espèce, la commission a pris une décision de recevabilité qu’elle a notifiée le 2 décembre 2025 à la CRCAM Atlantique Vendée, laquelle a formé un recours contre cette décision par courrier recommandé du 9 décembre 2025.
Ainsi, la CRCAM a envoyé son recours dans le délai de 15 jours édicté par les dispositions susvisées.
Dans ces conditions, il y a donc lieu de déclarer son recours recevable.
Sur le bien fondé du recours :
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
À ce stade de la procédure, le juge ne peut être saisi que des contestations relatives à la recevabilité et l’argumentation développée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n’apparaît donc pas opérante, dans la mesure où l’étendue du patrimoine immobilier est sans incidence sur l’entrée dans la procédure de surendettement.
Il n’est par ailleurs développé aucun argument relatif à la bonne foi de la débitrice, à d’éventuelles procédures de surendettement antérieures ou à un statut professionnel susceptible de l’orienter plutôt vers les procédures collectives.
Le créancier contestant ne fait donc valoir aucun motif d’irrecevabilité à la procédure de surendettement des particuliers.
Il y a donc lieu de confirmer la décision de la commission de surendettement et de déclarer Madame [X] [O] [G] recevable à la procédure de surendettement des particuliers.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
Eu égard au motif du recours, il convient de condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée à verser la somme de 1200 euros à Me [F], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, en application de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS
La juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, non susceptible de pourvoi ;
DÉCLARE recevable le recours formé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée ;
DÉCLARE Madame [X] [O] [G] recevable à la procédure de surendettement des particuliers ;
CONDAMNE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée à verser la somme de 1200 euros à Maître [B] [F], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, en application de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique ;
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits,
Le greffier La juge
Michel HORTAIS Anne BAZIER