TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex
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Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00625 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMVJ
JUGEMENT
Minute : / 2026
Du : 05 Novembre 2026
Monsieur [X] [E] [A]
(BDF n° 000225012999)
C/
CAF DE LOIRE ATLANTIQUE
(réf. : ARIPA 1622220 indû PPA)
HABITAT 44
(réf. : 051711/10)
Représentant : Mme [L] [P] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
BNP PARIBAS
(réf. : 00283/04060777/X000130862)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE 05 novembre 2026
AUX PARTIES
+ BDF
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 05 Novembre 2026 ;
Par Madame Anne BAZIER, 1er Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 24 Septembre 2026;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [X] [E] [A]
Logement 208 Etage 2
29 Boulevard du Tertre
44100 NANTES
comparant en personne
ET :
CREANCIERS :
CAF DE LOIRE ATLANTIQUE
22, rue de Malville
44044 NANTES CEDEX 01
non comparante, ni représentée
HABITAT 44
3, Boulevard Alexandre Millerand
BP 50432
44204 NANTES
représentée par Madame [L] [P], munie d’un pouvoir écrit
BNP PARIBAS
domiciliée : chez IQERA SERVICES
Service surendettement
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CÉDEX 9
non comparante, ni représentée
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [X] [E] [A] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 18 août 2025.
Sa demande a été déclarée recevable le 25 septembre 2025.
La commission a imposé, dans un avis du 15 janvier 2026, un plan de remboursement sur 48 mois, avec une mensualité de 294,60 euros au taux de 0%, avec une mensualité minorée les dix premiers mois afin de régler la dette alimentaire à la CAF.
Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et au débiteur, qui a formé une contestation au motif que la mensualité était trop élevée.
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 9 juin 2026 à l'audience du 24 septembre 2026.
À l’audience, Monsieur [X] [E] [A] expose qu’il était agent de sécurité en CDI et a perdu son emploi. Il indique qu’il a retrouvé un travail mais est en période d’essai. Il déclare un nouvel enfant à charge, né en janvier 2026. Il estime sa capacité de remboursement à 50 €. Il ajoute qu’il subit une saisie sur salaire de la CAF.
L’OPH de Loire-Atlantique, Habitat 44, déclare que Monsieur [A] a quitté son logement en avril 2026 pour ne pas aggraver sa situation de surendettement mais que les loyers ont été rejetés dès décembre 2025. Il déclare que sa dette s’élève à 12 926,61 euros et sollicite la validation des mesures imposées.
La décision a été mise en délibéré le 5 novembre 2026 et Monsieur [A] a été invité à transmettre les justificatifs liés à son nouveau loyer et à son nouveau revenu avant le 9 octobre 2026, ce qu’il a fait.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Le recours de Monsieur [X] [E] [A] a été formé le 26 janvier 2026 après notification du 22 janvier 2026.
Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.
Sur la vérification des créances
En application de l’article L733-14 alinéa 3 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou recommandées peut, même d’office, vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En l’espèce, l’OPH de Loire-Atlantique, Habitat 44, produit un décompte actualisé mentionnant une créance à 12 926,61 euros au 12 août 2026.
La créance de HABITAT 44 sera donc fixée à la somme de 12 926,61 euros pour les besoins de la présente procédure. Cette décision ne constitue toutefois pas un titre exécutoire.
Sur les mesures imposées :
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En application de l’article L733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou ré-échelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement ne puisse excéder sept ans.
En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et L731-2, du Code de la Consommation.
Monsieur [X] [E] [A] justifie de ressources composées d’un salaire pour un montant de 1633,56 euros et de prestations CAF d’un total de 749,54 euros, soit un total mensuel de 2383,10 euros.
Monsieur [X] [E] [A] est âgé de 40 ans, il est agent de sécurité. Il vit en concubinage et a un enfant né le 11 janvier 2026 à sa charge.
Au vu de ses ressources et de la composition de son foyer, la quotité saisissable s’élève à 252,68 €.
Monsieur [X] [E] [A] justifie des charges mensuelles suivantes :
loyer : 647 euros
taxes et redevances : 100,31 euros,
pension alimentaire : 263,60 euros
soit un total de 1010,91 euros.
Il indique également exposer des dépenses d’électricité, eau, assurance et téléphonie en conformité avec le barème prévu par le règlement intérieur de la Commission de surendettement de Loire-Atlantique et pour lesquelles il convient donc de retenir une évaluation forfaitaire des charges courantes (alimentation, habillement, hygiène, frais de santé) de 853 €, ainsi qu’une évaluation des charges liées à l’habitation (électricité, téléphonie, eau, chauffage, assurance) de 244 €, soit un total mensuel de 1097 €.
En application de l’article L731-2 du Code de la Consommation, la part minimum de ressources à laisser à disposition de Monsieur [X] [E] [A] est de 2107,91 euros.
Monsieur [X] [E] [A] dispose donc d'une capacité de remboursement réelle de 275,19 euros, mais qui doit être plafonnée au montant de la quotité saisissable soit à 252,68 euros.
Un nouveau plan d’apurement sera élaboré, comme précisé au dispositif de la présente décision.
Il est rappelé que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, le débiteur devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi.
Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L733-17, du Code de la Consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées ou recommandées sont opposables ne peuvent exercer les procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
Déclare recevable le recours de Monsieur [X] [E] [A] ;
Fixe pour les besoins de la présente procédure la créance de l’OPH de Loire-Atlantique Habitat 44 à 12 926,61 euros ;
Fixe la part des ressources à laisser à Monsieur [X] [E] [A] à 2107,91 euros ;
Fixe sa capacité de remboursement mensuel à 252,68 euros ;
Arrête un plan d’apurement sur 67 mois ;
Dit qu’il ne sera fait application d’aucun intérêt ;
Dit que les 11 premiers mois seront consacrés au remboursement de la dette alimentaire de la CAF, hors plan ;
Dit que Monsieur [X] [E] [A] contactera chacun de ses créanciers afin de mettre en place les versements comme mentionné dans le tableau annexé au présent jugement ;
Dit que les versements devront intervenir avant le 15 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de décembre 2026 ;
Dit que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, le débiteur devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;
Dit qu’en cas de non-respect du plan, et faute de régularisation par le débiteur dans les deux mois de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution ;
Dit qu’à peine de déchéance, le débiteur devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Ainsi jugé aux jour, mois, an susdits
LE GREFFIER, LA JUGE
Michel HORTAIS Anne BAZIER