COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.C.I. EDELWEISS c/ Organisme DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PACA
MINUTE N° 26/
Du 05 Novembre 2026
3ème Chambre civile
N° RG 25/02646 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QR73
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du cinq Novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 01 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Novembre 2026 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDERESSE:
S.C.I. EDELWEISS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier GUASTELLA de la SCP GUASTELLA & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
Organisme DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PACA pris en la personne de son Directeur en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant fait signifier ses conclusions
EXPOSE DU LITIGE
La SCI EDELWEISS, société de droit monégasque, est propriétaire d’un ensemble immobilier sis au [Adresse 5] à [Localité 4], cadastré B[Cadastre 1] et B[Cadastre 2].
Cet ensemble immobilier a été acquis le 9 juillet 2019, pour un montant de 1 300 000 €.
La SCI EDELWEISS est redevable de la taxe de 3 % sur la valeur vénale de cet immeuble, conformément aux dispositions de l’article 990 D du code général des impôts.
Or, au titre de l’année 2020, la SCI EDELWEISS n’a pas souscrit de déclaration de taxe de 3 %.
C’est dans ces conditions que le 9 juillet 2024, l’administration fiscale lui a adressé une mise en demeure, pour une première infraction, de déposer une déclaration modèle 2746 au titre de l’année 2020 ou de souscrire l’engagement de communiquer les informations visées à l’article 990 E 3°d du code général des impôts.
Cette mise en demeure a été adressée au siège social de la société sis au [Adresse 4], mais a été retournée avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.
Le 30 juillet 2024, l’administration fiscale a adressé à la SCI EDELWEISS une seconde mise en demeure de déposer la déclaration modèle 2746 pour l’année 2020, à l’adresse de l’ensemble immobilier [Adresse 5]; le pli a été retourné à l’administration fiscale le 26 août 2024 avec la mention “pli avisé non réclamé”.
Aucune déclaration n’a été souscrite par la SCI EDELWEISS.
Une proposition de rectification modèle 2120 a été adressée à la SCI EDELWEISS le 6 février 2025, selon la procédure de taxation d’office.
Le service a déterminé la valeur vénale de l’immeuble appartenant à la SCI EDELWEISS au titre de l’année 2020, selon la valeur de son prix d’achat, et les droits et pénalités ont été mis en recouvrement le 15 avril 2025 pour un montant de 59 046 €, comprenant 39 000 € de droits et 20 046€ de pénalités et d’intérêts de retard.
Le 7 mai 2025, la SCI EDELWEISS a présenté une réclamation contentieuse qui a donné lieu à une décision de rejet le 5 juin 2025.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025 la SCI EDELWEISS a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et des Bouches-du-Rhône aux fins d’obtenir :
– à titre principal,
*dire et juger que la SCI EDELWEISS n’a pas été régulièrement mise en demeure le 9 juillet 2024 par le trésor public en l’état de son contrat de domiciliation,
*dire et juger que la SCI EDELWEISS n’a pas été régulièrement mise en demeure le 30 juillet 2024 à l’adresse du chantier pli avisé le 7 août 2024, retourné au service pour motif, non réclamé, le 26 août 2024,
*dire et juger nulles les deux de mise en demeure,
– subsidiairement,
*les déclarer inopposables à la SCI EDELWEISS de bonne foi,
*dire et juger que la contribuable de bonne foi doit bénéficier de la mise en demeure lui permettant de régulariser sa situation par l’envoi de la déclaration spécifique de 2746-SD
– en conséquence,
– ordonner au trésor public d’itérer la mise en demeure à la SCI EDELWEISS d’avoir à régulariser sa déclaration spécifique à domicile chez SUN OFFICE [Adresse 6] pour faire courir le délai de 30 jours permettant la tolérance et la régularisation du formulaire numéro 2746 SD autorisant de plein droit l’exonération déclarative,
– ordonner la mainlevée au trésor public de l’hypothèque légale prise sur les biens immobiliers détenus par la SCI EDELWEISS sur la Daise cadastrés BC [Cadastre 1] et BC [Cadastre 2].
Aux termes de ses conclusions l’administration des finances publiques demande au tribunal de:
– débouter la SCI EDELWEISS de ses demandes,
– confirmer la décision de rejet de l’administration fiscale du 5 juin 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’instruction de l’affaire a été clôturée avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoirie du 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire
Le tribunal rappelle qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “dire et juger”qui ne sont pas de véritables prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais constituent en réalité les moyens invoqués par la SCI EDELWEISS au soutien de ses demandes.
Sur la demande tendant à voir déclarer nulles ou inopposables les deux mises en demeure
La SCI EDELWEISS conteste la régularité de la procédure de taxation d’office mise en œuvre par l’administration fiscale, en soutenant qu’elle n’a jamais été régulièrement destinataire des mises en demeure préalables exigées par l’article L 67 du livre des procédures fiscales et n’a ainsi pas été mise en mesure de régulariser sa situation déclarative dans le délai de 30 jours prévu par le texte.
S’agissant de la première mise en demeure du 9 juillet 2024, elle expose que celle-ci a été adressée [Adresse 4], qui correspondait à son ancienne adresse sociale, alors qu’elle avait conclu le 31 mai 2024, avec la société SUN OFFICE, un contrat de domiciliation d’activité professionnelle prenant effet le 1er juin 2024 et prévoyant notamment son hébergement administratif à une nouvelle adresse. Elle produit ce contrat de domiciliation aux débats. Elle souligne que cette première mise en demeure a été retournée à l’administration fiscale avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse” et qu’elle n’a, en conséquence, jamais été en mesure d’en prendre connaissance.
S’agissant de la seconde mise en demeure du 30 juillet 2024, la SCI EDELWEISS fait valoir que l’administration fiscale l’a adressée à l’adresse du bien immobilier dont elle est propriétaire à [Localité 4], alors que celui-ci était en chantier et ne constituait ni son siège social ni une adresse à laquelle elle recevait sa correspondance. Elle relève que cette seconde mise en demeure a été retournée à l’administration fiscale le 26 août 2024 avec la mention “pli avisé non réclamé”et soutient que cette seule mention ne saurait établir la régularité d’une notification effectuée à une adresse qui n’était pas la sienne mais celle d’un chantier.
La SCI EDELWEISS invoque en outre sa bonne foi; elle fait valoir qu’il appartenait à la société SUN OFFICE avec laquelle elle a conclu le contrat de domiciliation d’assurer la transmission de sa nouvelle domiciliation aux autorités monégasques, et soutient que celles-ci ont communiqué une adresse erronée à l’administration fiscale française lorsque cette dernière les a interrogées dans le cadre de la convention d’assistance administrative.
Elle en déduit qu’elle n’a jamais été effectivement mise en mesure de satisfaire à ses obligations déclaratives dans le délai prévu par l’article L 67 du livre des procédures fiscales et demande que les mises en demeure soient déclarées nulles, et subsidiairement, inopposables.
L’administration fiscale conclut au rejet de ses demandes.
Elle expose que la première mise en demeure du 9 juillet 2024 a été adressée au siège social de la SCI EDELWEISS dont elle avait alors connaissance, sis [Adresse 4] à [Localité 2], et qu’elle ne pouvait connaître la nouvelle domiciliation dont la SCI EDELWEISS se prévaut dès lors que celle-ci ne lui avait jamais communiqué son changement d’adresse.
Elle reconnaît que ce premier courrier lui a été retourné avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.
Elle indique avoir alors adressé une seconde mise en demeure le 30 juillet 2024 à l’adresse du bien immobilier détenu par la SCI EDELWEISS à [Localité 4].
Elle souligne que ce courrier présenté le 7 août 2024 lui a été retourné avec la mention “pli avisé non réclamé”.
Elle considère que cette présentation établit la notification régulière de la mise en demeure et qu’il appartenait dès lors à la SCI EDELWEISS de régulariser sa situation déclarative dans les 30 jours.
L’administration fiscale fait également valoir que ce n’est que postérieurement, dans le cadre de la convention d’assistance administrative avec la principauté de Monaco et au vu notamment de l’envoi de la proposition de rectification du 6 février 2025, qu’elle a interrogé les autorités fiscales monégasques afin d’obtenir l’adresse du siège social de la SCI EDELWEISS.
Elle insiste sur le fait que la SCI EDELWEISS n’avait jamais porté directement à la connaissance de l’administration fiscale française le changement de son siège social résultant du contrat de domiciliation conclu le 31 mai 2024.
Elle en déduit que, faute pour la SCI EDELWEISS d’avoir régularisé sa situation déclarative au titre de l’année 2020 dans les 30 jours suivant la présentation, le 7 août 2024, de la mise en demeure du 30 juillet 2024, elle était fondée à mettre en œuvre la procédure de taxation d’office conformément aux articles L 66 et L 67 du livre des procédures fiscales.
Sur ce,
Aux termes de l’article 990 D du code général des impôts, les entités juridiques qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits, sous réserve des exonérations prévues par les articles suivants.
Il résulte des dispositions des articles L 66 et L 67 du livre des procédures fiscales que la taxation d’office du contribuable qui n’a pas satisfait à ses obligations déclaratives ne peut, dans les cas où une mise en demeure est requise, intervenir que si celui-ci n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure.
La notification régulière de la mise en demeure constitue un préalable indispensable à la mise en œuvre de la procédure de taxation d’office.
Il appartient à l’administration fiscale, lorsqu’elle entend se prévaloir de cette procédure, d’établir la régularité de la notification de la mise en demeure.
La circonstance qu’un pli recommandé soit retourné à son expéditeur avec la mention “pli avisé non réclamé” est susceptible d’établir sa présentation sans destinataire lorsque le courrier a été adressé à une adresse à laquelle celui-ci pouvait valablement être joint.
Elle ne saurait toutefois, par elle-même, remédier à l’envoi du courrier à une adresse qui ne constitue ni le siège de la personne morale, ni une adresse qu’elle a porté à la connaissance de l’administration pour recevoir ses correspondances, ni une adresse dont il est établi qu’elle pouvait effectivement être regardée comme une adresse de notification de cette personne morale.
* la mise en demeure du 9 juillet 2024
En l’espèce, la première mise en demeure a été adressée au n° [Adresse 4] à [Localité 2], correspondant au siège de la SCI EDELWEISS, dont l’administration avait alors connaissance.
Si la demanderesse justifie avoir conclu le 31 mai 2024 un contrat de domiciliation professionnelle prenant effet le 1er juin suivant, elle n’établit pas avoir porté cette nouvelle adresse à la connaissance de l’administration fiscale française avant l’envoi de la mise en demeure; elle ne peut dès lors utilement reprocher à l’administration fiscale qu’elle puisse ne pas avoir utilisé une adresse dont celle-ci n’avait pas connaissance; les circonstances invoquées relativement aux obligations qui auraient incombé à la société domiciliaire ou aux informations susceptibles d’avoir été transmises par les autorités monégasques sont également insuffisantes à établir que l’administration fiscale française avait effectivement connaissance de cette nouvelle adresse au 9 juillet 2024.
Il demeure constant que cette première mise en demeure a été retournée à l’administration fiscale avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse” et n’a pas été remise à la SCI EDELWEISS.
*La mise en demeure du 30 juillet 2024
À la suite du retour de la première mise en demeure, l’administration fiscale a donc adressé une seconde mise en demeure, le 30 juillet 2024, non pas au siège social de la SCI EDELWEISS, mais à l’adresse du bien immobilier qu’elle détient à [Localité 4].
Il ressort des pièces produites que cet immeuble ne constituait pas le siège social de la SCI EDELWEISS
Il n’est par ailleurs ni soutenu ni établi que la SCI EDELWEISS aurait indiqué à l’administration que cette adresse constituait une adresse de correspondance, qu’elle y aurait disposé des locaux administratifs et avait pour habitude d’y recevoir son courrier.
La mise en demeure a pourtant été présentée à cette adresse le 7 août 2024 avant d’être retournée à l’administration le 26 août 2024 avec la mention “pli avisé non réclamé”
Or, si le défaut de retrait d’un pli régulièrement présenté à une adresse à laquelle son destinataire peut valablement être joint ne fait pas obstacle à la régularité de la notification, encore faut-il que l’adresse utilisée puisse être regardée comme une adresse valable de notification; la seule circonstance qu’une personne morale soit propriétaire d’un immeuble ne permet pas de considérer l’adresse de cet immeuble comme une adresse à laquelle les actes de la procédure fiscale peuvent lui être régulièrement notifiés.
Le défaut d’information de l’administration fiscale par la SCI EDELWEISS quant à son changement de domiciliation ne saurait davantage avoir pour effet de conférer à l’adresse de l’immeuble qu’elle possède en France la qualité d’adresse valable de notification.
Dans ces conditions, la mention “pli avisé non réclamé” ne suffit pas à établir que la mise en demeure du 30 juillet 2024 a été régulièrement notifiée à la SCI EDELWEISS
Il résulte des observations ci-dessus que l’administration fiscale ne justifie pas d’une notification régulière à la SCI EDELWEISS d’une mise en demeure susceptible de faire courir le délai de 30 jours prévu par l’article L 67 du livre des procédures fiscales.
Faute de l’accomplissement régulier de ce préalable indispensable, l’administration fiscale ne pouvait pas mettre en œuvre la procédure de taxation d’office à l’encontre de la SCI EDELWEISS.
Il convient en conséquence, sans qu’il soit nécessaire de prononcer leur nullité, de déclarer les mises en demeure des 9 et 30 juillet 2024 inopposables à la SCI EDELWEISS.
Sur la demande tendant à voir ordonner à l’administration fiscale de réitérer la mise en demeure
La SCI EDELWEISS demande au tribunal d’ordonner à l’administration fiscale de réitérer à son adresse de domiciliation auprès de la société SUN OFFICE la mise en demeure d’avoir à régulariser sa déclaration numéro 2746SD afin de faire courir le délai de 30 jours lui permettant de bénéficier de la mesure de régularisation applicable en cas de première infraction.
Il résulte des articles L 66 et L 67 du livre des procédures fiscales, ainsi que de la doctrine et la jurisprudence applicable à la taxe prévue par l’article 990 D du code général des impôts, que l’entité, bien que susceptible de bénéficier de l’exonération prévue par l’article 990 E du même code, qui n’a pas satisfait à ses obligations déclaratives, doit, lorsqu’il s’agit d’une première infraction, être mise en mesure de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours suivant la notification d’une mise en demeure; lorsque la mise en demeure n’a pas été régulièrement notifiée, le délai de 30 jours ainsi imparti au contribuable ne peut être regardé comme ayant commencé à courir.
En l’espèce, pour les motifs précédemment exposés, aucune des deux mises en demeure n’a régulièrement fait courir à l’encontre de la SCI EDELWEISS le délai de 30 jours lui permettant de régulariser sa situation déclarative.
Il en résulte que le délai de régularisation dont pouvait bénéficier la SCI EDELWEISS au titre de sa première infraction n’a jamais commencé à courir.
Toutefois, s’il appartient au tribunal de tirer les conséquences de cette irrégularité sur les impositions, il ne lui appartient pas de se substituer à l’administration fiscale dans la conduite de la procédure fiscale à tenir, en lui enjoignant notamment de réitérer un acte de procédure à une adresse déterminée. La bonne foi alléguée de la SCI EDELWEISS est sans incidence sur cette observation, le bénéfice du délai de régularisation ne dépendant pas de l’appréciation du comportement subjectif du contribuable.
Il convient dès lors de rejeter la demande tendant à voir ordonner à l’administration fiscale de réitérer la mise en demeure, tout en constatant que les mises en demeure litigieuses n’ont pas fait courir le délai de régularisation de 30 jours.
Par ailleurs, la SCI EDELWEISS ne sollicitant pas dans le dispositif de son acte introductif d’instance, ni l’annulation de la décision de rejet de sa réclamation contentieuse, ni l’annulation de l’avis de mise en recouvrement, ni surtout la décharge de la taxe mise à sa charge, le tribunal, tenu par les prétentions des parties ne peut en l’absence de demande à ce titre prononcer une décharge d’office.
Sur la demande de mainlevée de l’hypothèque légale du trésor public
La SCI EDELWEISS sollicite la mainlevée, aux frais du trésor public, de l’hypothèque légale inscrite sur les biens immobiliers dont elle est propriétaire.
L’administration fiscale s’oppose à cette demande.
Elle expose que la SCI EDELWEISS a proposé en substitution de l’hypothèque litigieuse une caution délivrée par un établissement bancaire situé à [Localité 2], mais que le service chargé du recouvrement a refusé cette garantie, notamment en raison du secret bancaire et de la localisation de l’établissement garant à [Localité 2].
L’administration fiscale précise que la SCI EDELWEISS a été informée des motifs de ce refus par courrier du 11 juin 2025 et qu’aucun élément nouveau ne justifie de revenir sur cette décision.
Sur ce,
Aux termes de l’article L277 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge et sollicite le bénéfice du sursis de paiement peut être tenu de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du trésor public.
Des garanties peuvent notamment prendre la forme d’une caution bancaire ou d’une affectation hypothécaire.
Le refus par le comptable public des garanties proposées par le contribuable relève toutefois de la procédure particulière prévue par les articles L279 et L279 A du livre des procédures fiscales, lesquels organisent, s’agissant des impositions relevant de la compétence de l’autorité judiciaire, la saisine du juge des référés du tribunal judiciaire afin qu’il apprécie si les garanties offertes répondent aux conditions prévues par l’article L277.
En l’espèce, la demande de mainlevée présentée par la SCI EDELWEISS repose sur la substitution à l’hypothèque légale du trésor public d’une caution bancaire émise par la banque Julius BAER à [Localité 2], garantie dont le comptable public a expressément refusé l’acceptation par décision portée à la connaissance de la SCI EDELWEISS le 11 juin 2025.
La présente instance, qui porte sur la régularité des mises en demeure adressées à la SCI EDELWEISS et sur les conséquences que celle-ci demande d’en tirer, n’a pas pour objet la contestation, selon la procédure spécialement prévue à cet effet, de la décision du comptable public refusant la garantie proposée.
Au surplus, si les mises en demeure préalables à la procédure de taxation d’office sont déclarées inopposables à la SCI EDELWEISS pour les motifs précédemment exposés, celle-ci ne sollicite dans son acte introductif d’instance, ni la décharge de l’imposition mise à sa charge, ni l’annulation de l’avis de mise en recouvrement.
Le présent jugement n’a dès lors pas pour effet de constater l’extinction de la créance fiscale garantie par l’inscription hypothécaire.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée, aux frais du trésor public, de l’hypothèque légale inscrite sur les biens immobiliers de la SCI EDELWEISS ; la demande sera en conséquence rejetée.
Compte tenu de la solution du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclare inopposables à la SCI EDELWEISS les mises en demeure des 9 juillet 2024 et 30 juillet 2024,
Rejette la demande de la SCI EDELWEISS tendant à voir ordonner à l’administration fiscale de réitérer une mise en demeure à l’adresse de sa domiciliation chez la société SUN OFFICE,
Rejette la demande de la SCI EDELWEISS tendant à la mainlevée, aux frais du trésor public, de l’hypothèque légale inscrite sur ses biens immobiliers cadastrés BC [Cadastre 1] et BC [Cadastre 2],
Déboute l’administration des finances publiques de sa demande tendant à la confirmation de la décision de rejet du 5 juin 2025,
Rejette le surplus des demandes,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.