Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation à la demande d'un tiers
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/01122 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KDLO
ORDONNANCE du 5 novembre 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [F] [L]
née le 10 Juillet 2004 à [Localité 4] (NORD)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Comparante - Assistée de Me Hélène STROHMANN
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Madame [F] [L] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au [Etablissement 1] à [Localité 3] depuis le 25 octobre 2026 ;
Par requête en date du 30 octobre 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 3] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [F] [L] ;
Les parties à la procédure : Madame [F] [L], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 3], Monsieur le Procureur de la République, Me Hélène STROHMANN, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Madame [A] [L], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au [Etablissement 1] ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 30 octobre 2026 par le docteur [I] que Madame [L] a été admise dans un contexte de crise suicidaire et de prise en charge post-intoxication médicamenteuse volontaire associée à une consommation d'alcool. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé la persistance d’affects dépressifs ainsi que des idées suicidaires fluctuantes. Une prise en charge psychologique va être mise en place à la demande de la patiente. Toutefois, il est évalué que celle-ci, si elle ne s’oppose pas aux soins, n'a pourtant pas conscience de leur nécessité, et cela alors que ceux-ci restent nécessaires afin d’ajuster la posologie du traitement antidépresseur dans un environnement sécurisé. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [L] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.
En conséquence, le maintien de l’hospitalisation sans consentement sera autorisé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers dont fait l'objet Madame [F] [L] au [Etablissement 1] à [Localité 3] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 5 novembre 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 05 Novembre 2026 Le juge
Reçu copie intégrale le 05 Novembre 2026
Madame [F] [L]
Reçu copie intégrale le 05 Novembre 2026
L'avocate
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
- à Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 3] ;
- à Madame [A] [L], tiers demandeur à l'admission.
Le greffier