Affaire n°RG 26/02224 - n° Portalis DBY7-W-B7K-FBC5
ADOPTION PAR LA NATION
Jugement du 30 Septembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE
J U G E M E N T
En l’audience de la Chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, tenue le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
REQUERANT :
Madame [T] [U]
demeurant 4 voie Romaine - 51600 LA CHEPPE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Marie DIEDERICHS, juge
Assesseurs : Madame Amélie CHEVRIER, vice-présidente
Madame Anne HUSSENET, magistrat honoraire
Greffier : Madame Valérie BERGANZONI
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil de ce jour, en présence de Madame [T] [U], représentante légale de [G] [V], accompagnée de Madame [E] [D], assistante sociale, et Monsieur [Q] [L] de l’Office National des Combattants et Victimes de Guerre de la Marne, et du ministère public en la personne de Madame Ludiane VOLPI, vice-procureure
JUGEMENT :
En matière gracieuse, susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe et signé par Marie DIEDERICHS, juge et Valérie BERGANZONI, greffier.
* * *
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [N] [V] est le père de [G] [V], né le 14 janvier 2024 à Châlons-en-Champagne, issu de son union avec Madame [T] [U].
Monsieur [N] [V] est décédé le 22 avril 2026.
Selon requête enregistrée le 02 juillet 2026, Madame [T] [U] a formulé une demande d'adoption par la Nation de son fils [G].
Le dossier a été appelé à l'audience du 30 septembre 2026, à laquelle Madame [T] [U] a comparu, en présence de Madame [D], assistante sociale l'accompagnant et du représentant de l'Office national des combattants et victimes de guerre de la Marne, Monsieur [Q] [L].
Monsieur [Q] [L] expose les conditions tragiques de la mort de Monsieur [N] [V] et soutient la demande de Madame [T] [U], dans l'incapacité de s'exprimer.
Par avis du 24 septembre 2026, Madame la procureure de la République a indiqué être favorable à la requête. Elle a maintenu son avis favorable à l'audience.
[G] n'a pas comparu.
A l'issue de l'audience, la décision a été rendue sur le siège.
MOTIFS
Selon l'article L4123-4 du code de la défense : "Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient :
1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, L. 125-7, L. 125-9, du premier alinéa de l'article L. 141-4, des articles L. 232-1, L. 311-2, L. 241-1 à L. 241-4, L. 411-1 à L. 511-3, L. 521-1 à L. 522-10, L. 523-1 et L. 611-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ;
3° Des dispositions de l'article L. 132-2 du même code pour les blessures ou les maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies à cet article ;
4° Des dispositions de l'article L. 132-1 du même code, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.
L'ouverture des droits susmentionnés s'effectue, pour chaque opération, par arrêté interministériel.
Cet arrêté est complété, s'agissant du champ géographique de l'opération, d'un arrêté interministériel non publié. L'entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.
Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte enregistré dans ce recueil spécial, l'acte est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au contradictoire. Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de l'article L. 2312-4 du présent code."
L'article L411-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre énonce que : "La France adopte les orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille a été tué ou est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par suite d'un événement de guerre ou d'un acte de terrorisme tel que prévu au présent code."
L'article L411-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que : "Sont assimilés aux orphelins :
1° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait d'un événement de guerre ;
2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison des infirmités contractées du fait d'un acte de terrorisme dont il a été victime ;
3° Les enfants dont l'un des parents ou le soutien de famille a disparu dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-1, lorsque les circonstances de cette disparition sont de nature à ouvrir droit à pension d'ayant cause au titre du présent code ;
4° Les enfants, victimes civiles de guerre ou d'un acte de terrorisme au sens du livre Ier."
Article L411-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
"Le bénéfice du présent livre s'applique :
1° Aux orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille est mort de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours d'opérations extérieures, ou a disparu lors d'une opération extérieure lorsque les circonstances de cette disparition permettent de conclure que le militaire est en réalité mort pour la France ;
2° Aux enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours des opérations mentionnées au 1°."
Il résulte de ces dispositions que pour être adopté par la Nation, l'enfant doit satisfaire trois conditions cumulatives :
- Le parent ou soutien de famille doit être dans l'incapacité de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille ;
- Ladite incapacité doit tirer sa cause de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours d'une opération extérieure ;
- L'enfant doit être né au plus tard dans les trois cents jours suivants le constat de ladite incapacité.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que "le [W] [N] [V], militaire de carrière du 132è Régiment d'Infanterie de Suippes, a participé, à partir du 23 janvier 2026, à l'opération [A] au Liban où il a été mortellement blessé. L'action de combat se situe le 18 avril, cette dernière ayant entrainé la mort de son chef de groupe l'Adjudant-Chef [I] [P] qu'il a essayé de sauver. Rapatrié sanitaire en métropole le 21 avril, le sergent [N] [V] décède des suites de ses blessures contractées sur un théâtre de guerre (opérations extérieures) le mercredi 22 avril 2026.
La typologie de son engagement et le contexte de la blessure ayant entrainé la mort entraine la qualification de " Mort pour la France " rédigée par l'Office National des Combattants et Victimes de Guerre le 24 avril 2026."
Au regard des conditions sus-évoquées, [G] est né avant le décès de son père, qui de fait ne peut plus pourvoir à ses obligations et ses charges de famille. Enfin, la mort tragique de Monsieur [N] [V] fait suite à une opération extérieure.
Au total, l'ensemble des conditions est donc rempli et il convient de faire droit à la demande de Madame [T] [U].
PAR CES MOTIFS
Statuant après en avoir délibéré, en matière gracieuse, après débat en chambre du conseil, par jugement susceptible d'appel,
Prononce l'adoption par la Nation de [G] [V], né le 14 janvier 2024 à Châlons-en-Champagne ;
Dit qu'il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant et qu'il ne pourra être délivré d'expédition de cet acte sans que ladite mention y soit portée ;
Dit que le présent jugement sera transmis à Monsieur le procureur de la République et notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Madame [T] [U] ;
Dit que ce jugement est notifié à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sous couvert du service départemental de l'Office de la Marne ;
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor public.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Marie DIEDERICHS, juge, et Valérie BERGANZONI, greffier, lors du prononcé.
Le greffier, La présidente,
Valérie BERGANZONI Marie DIEDERICHS