COUR D'APPEL · Chambre 3-4 — 5 novembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 05 NOVEMBRE 2026

Rôle N° RG 22/12289 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAAX

[X] [S]

C/

S.A.S. LOCAM

Copie exécutoire délivrée

le : 5 Novembre 2026

à :

Me Florent LADOUCE

Me Alain KOUYOUMDJIAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 26 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2022/1501.

APPELANT

Monsieur [X] [S]

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉE

S.A.S. LOCAM

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [S], qui exerçait le métier' de façadier sous le statut d'entrepreneur individuel, souhaitait disposer d'un site internet pour pouvoir présenter les produits et services de son entreprise.

Pour financer et obtenir le site internet, il s'engageait dans une opération tripartite impliquant un fournisseur et prestataire du site internet (la société Cliqeo) ainsi qu'une société de location (la société LOCAM) assurant le financement et la location dudit site.

Le 18 décembre 2020, M. [X] [S] concluait avec la société LOCAM un contrat de location longue durée ayant pour objet le site internet réalisé par la société Cliqeo pour une durée irrévocable de 36 mois sauf reconduction tacite et moyennant le versement de 36 loyers mensuels de 454,80 TTC.

Le 24 février 2021, à la suite de la présentation de ce site, M. [X] [S] signait un procès-verbal de réception et de conformité du site internet créé par la société Cliqeo.

M. [X] [S] cessait de payer les loyers et la société LOCAM le mettait en demeure, le 18 octobre 2021, d'avoir à payer les loyers échus impayés, ajoutant qu'à défaut cela entraînerait la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues.

Par acte d'huissier signifié le 4 mai 2022, la société LOCAM a fait assigner M. [X] [S] devant le tribunal de commerce de Draguignan en constat de la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et en paiement des sommes contractuellement dues.

M. [X] [S] n'a pas comparu devant le tribunal.

Par jugement du 26 juillet 2022, le tribunal de commerce de Draguignan se prononçait en ces termes':

-constate la résiliation du contrat de location conclu entre le SAS LOCAM et M. [X] [S] pour défaut de paiement des loyers.

-condamne M. [X] [S] à verser à la société SAS LOCAM la somme de 16'008, 96 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21/10/2021.

-ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

-condamne M. [X] [S] à payer à la société LOCAM la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-condamne M. [X] [S] aux entiers dépens.

-constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

-liquide les frais de greffe à la somme de 613,31 euros TTC.

Le 12 septembre 2022, M. [X] [S] formait un appel en intimant la société LOCAM.

L'ordonnance de clôture de l'instruction était prononcée le'25 août 2026.

CONCLUSIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voies électroniques le 16 juin 2025, M. [X] [S] demande à la cour de':

vu l'article L. 241-1 du code de la consommation,

-infirmer le jugement du 26 juillet 2022 en toutes ses dispositions.

à titre principal,

-débouter le SAS LOCAM de toutes ses demandes, fins et conclusions.

-prononcer la nullité du contrat de location signé le 18 décembre 2020.

-condamner la SAS LOCAM à restituer à M. [X] [S] toutes les sommes perçues au titre du contrat annulé.

à titre subsidiaire,

-reporter l'exigibilité de la créance de 14'553,60 euros après un délai de 2 ans à compter de la signification de la décision à intervenir.

-juger que la majoration d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé de report de 2 ans.

-fixer la clause pénale à 1 euro .

à titre infiniment subsidiaire

-juger que le paiement de la créance principale de 14'553,60 euros sera échelonné en 24 mensualités d'un montant de 606,4 euros à compter de la signification de la décision à intervenir.

-juger que la majoration d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant l'échelonnement de 24 mensualités,

-fixer la clause pénale à 1 euro.

en tout état de cause,

-condamner la SAS LOCAM à payer à M. [X] [S] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner la SAS LOCAM aux dépens de première instance et d'appel.

Par conclusions notifiées par voie électronique le'3 mars 2023, la société LOCAM demande à la cour de':

-confirmer le jugement en ce qu'il a':

-constaté la résiliation du contrat de location conclu entre la SAS LOCAM et M. [X] [S] pour défaut de paiement des loyers.

-condamné M. [X] [S] à verser à la société SAS LOCAM la somme de 16 008,96 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21/10/2021.

-ordonné la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

-condamné M. [X] [S] à payer à la société SAS LOCAM la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-condamné M. [X] [S] aux entiers dépens.

vu les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L 221 2 4°, L 221 20 et L 221 28 3°,

vu l'engagement de M. [X] [S] dans le champ de son activité principale.

-débouter M.[X] [S] de son appel fondé sur l'application du code de la consommation.

MOTIFS

1-sur la demande principale de l'appelant d'annulation du contrat de location

1-1-sur l'application du droit de rétractation aux contrats litigieux

Selon l'article L221-3 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 applicable au contrat litigieux conclu le 18 décembre 2020 : Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq

Il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation, précédemment reproduit, que les sections 2 (obligation d'information précontractuelle), 3 (dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement), 6 (droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement), applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

La définition d'un contrat hors établissement résulte de l'article L221-1 du code de la consommation.

Elle est formulée en ces termes :2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur,

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes,

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

Le contrat de location stipule':'Le locataire déclare avoir pris connaissance , reçu et accepte les conditions générales et particulières figurant au recto et verso. Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière.

Pour que M. [X] [S], puisse bénéficier, en sa qualité de professionnel, des dispositions protectrices du code de la consommation qu'il invoque (celles relatives au droit de rétractation), il doit démontrer la réunion des conditions posées par l'article L 221-3 du code de la consommation ci-dessus reproduit et qui sont les suivantes':

-le contrat doit être conclu à distance ou hors établissement,

-l'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel qui entend se prévaloir de ces dispositions,

-ledit professionnel doit employer moins de 5 salariés.

-sur la condition relative au fait que le contrat doit avoir été conclu hors établissement

La société LOCAM ne conteste pas que le contrat de location a été conclu hors établissement. Elle ne critique pas les dires de M. [X] [S] selon lesquels': M. [S] a été démarché sur ses chantiers par un commercial de la société Cliqeo SARL.

-sur la condition relative à l'objet du contrat de location

La société LOCAM fait valoir que le code de la consommation ne s'appliquerait pas à M [X] [S], dès lors que ce dernier a reconnu, dans le contrat de location, qu'il l'a conclu dans le cadre exclusif de son activité professionnelle. Elle ajoute que les dispositions de l'article L-221 5 et suivantes du code de la consommation n'ont pas vocation à s'appliquer au présent litige quand bien même M. [X] [S] n'emploierait aucun salarié, dès lors que le contrat a été signé dans le champ d'activité principal de la société de ce dernier.

Soutenant qu'il remplit les conditions pour bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation, M. [X] [S] rétorque que lors de la signature du contrat, il exerçait l'activité de façadier'sous le statut d'entrepreneur individuel. Il ajoute que la fourniture de services informatiques n'entre pas dans le champ de son activité professionnelle.

En l'espèce, il appartient à M. [X] [S] qui souhaite se prévaloir de la législation sur le contrat hors établissement, de rapporter la preuve que le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale .

Sur ce point, la cour relève d'abord que même si l'appelant a accepté de signer une clause préimprimée aux termes de laquelle il reconnaît contracter pour les besoins de son entreprise et souscrire le contrat à titre professionnel, cette clause n'est pas de nature à caractériser à elle-seule le fait que le contrat litigieux entre dans le champ de l'activité principale de ce professionnel.

En effet l'article L 221-3 du code de la consommation, précédemment reproduit, étend, par hypothèse et sous certaines conditions, le droit de rétractation à un professionnel.

Si le contrat de location souscrit entre la société LOCAM et M. [X] [S] a pour objet la location d'un site internet dans le but de promouvoir l'activité commerciale de ce dernier, il n'en demeure pas moins que l'activité principale du locataire n'est pas la location ou la création de sites internet. Selon les indications non contestées de ce dernier, M. [X] [S] exerce en effet une activité professionnelle toute différente, étant façadier. L'extrait pappers produit aux débats mentionne en ce sens que M. [X] [S] a une activité de travaux de maçonnerie générale et gros 'uvre de bâtiment.

En conséquence, le contrat de location n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'appelant.

-sur les autres conditions

S'agissant du fait que le nombre de salariés employés par M. [X] [S] doit être inférieur ou égal à cinq, ce dernier verse aux débats un extrait pappers mentionnant un effectif de 0 salarié en 2021. Si le contrat de location a été conclu le 18 décembre 2020, c'est-à-dire avant les données recueillies par l'extrait Pappers, la société de location ne conteste toutefois pas expressément que M. [X] [S] employait un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq au moment de la souscription du contrat de location.

En conséquence, M. [X] [S] rapporte la preuve qu'il satisfait à toutes les conditions d'application des dispositions du code de la consommation visées par l'article L 221-3 précédemment reproduit, dont celles relatives au droit de rétractation.

1-2 -sur l'exclusion des services financiers

Selon l'article L221-2 4° du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 sont exclus du champ d'application du présent chapitre les contrats portant sur les services financiers.

Cet article, combiné avec l'article L 221-3 du même code, précédemment reproduit, exclut les contrats portants sur les services financiers des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au droit de rétractation.

L'article L311-1 du code de monétaire et financier énonce : Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.

L'article L 311-2 6° du code monétaire et financier, inséré dans la section 2 intitulée': Définition des opérations connexes aux opérations de banque ajoute :I. ' Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que :6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail.

Vu l'article L311-1 al 2 du code monétaire et financier énonçant': Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.

La société LOCAM tente de s'opposer à l'application du code de la consommation au contrat de location en invoquant l'article L 221-2-4 ° du code de la consommation, lequel exclut l'application du droit de rétractation aux contrats portant sur des services financiers

En l'espèce, en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1, devenus L. 221-2 et L. 221-3 du code de la consommation, l'extension aux contrats hors établissement conclus entre deux professionnels des dispositions protectrices de ce code est exclue si ces contrats portent sur des services financiers.

La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs, transposée en droit interne par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, définit les services financiers comme tout service ayant trait, notamment, à la banque, au crédit, aux investissements et aux paiements.

Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, d'effectuer des opérations connexes à leur activité, telles que les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers, il n'en résulte pas pour autant que ces dernières doivent être, de ce seul fait, qualifiées de service financier.

Le contrat litigieux (un contrat de location longue durée d'un site internet) n'entre pas dans la catégorie de la notion de services financiers définie par la directive 2011/83/UE, la société de location ne fournissant pas à M. [X] [S] un service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements.

La cour précise sur ce point que la location litigieuse n'est qu'une simple location sans option d'achat et qu'elle n'est donc pas assimilable à une opération de crédit au sens de l'article L 313-1 du code monétaire et financier ci-dessus reproduit.

Enfin, le contrat de location peut d'autant moins être considéré comme étant un service financier dès lors qu'il constitue un contrat de service (le service rendu étant une location). L'élément location l'emporte sur l'élément crédit.

Le moyen opposé par la société LOCAM, tiré de l'existence d'un service financier, est donc inopérant. Il ne permet pas d'exclure le contrat de location litigieux du 18 décembre 2020 du champ de protection du code de la consommation relatif au droit de rétractation applicable aux contrats conclus hors établissement.

1-3-sur l'exclusion de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

L'article L 221-28 3° et 4 ° du code de la consommation énonce': Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats [']':

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

Pour tenter de s'opposer au formalisme protecteur invoqué par M. [X] [S], la société LOCAM invoque encore l'article L 221-28 3° du code de la consommation.

L 221-28 3° du code de la consommation écarte du droit de rétractation les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Toutefois, il appartient à la société LOCAM, qui soutient que le formalisme protecteur invoqué par l'appelant ne peut pas s'appliquer au contrat de location, de démontrer que son contrat de location est bien un contrat de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sur ce point, la cour rappelle que le contrat qui est attaqué en nullité par le locataire est bien le contrat de location signé le 18 décembre 2020 avec l'intimée et non pas le contrat de fourniture du site internet conclu avec la société Cliqeo.

Or, le contrat de location du 18 décembre 2020, est un contrat type, rédigé par la société LOCAM selon une trame commune sans aucune adaptation à son cocontractant, qui ne répond aucunement aux conditions d'exclusion posées par l'article L 221-28 3° du code de la consommation. Ledit contrat ne porte donc pas sur un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. En outre, ledit contrat de location n'est pas un contrat de fourniture d'un bien mais seulement un contrat de service.

La cour écarte le moyen soulevé en défense par la société LOCAM. M. [X] [S] disposait donc bien d'un droit de rétractation relatif au contrat de location.

1-4- sur la sanction de nullité

Selon l'article L221-9 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2022 :Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat Mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

L'article L221-5 du même code dans sa version applicable sur la même période dispose :préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2,

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les Mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat,

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste,

L'article L221-20 du même code dans sa version applicable sur la même période dispose : Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

L'article L242-1 du même code énonce :Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

L'article L221-7 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 dispose enfin : La charge de la preuve du respect des obligations d'information Mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.

Il résulte des dispositions combinées précédentes que le contrat hors établissement doit être accompagné d'un formulaire type de rétractation et qu'il doit comprendre toutes les informations prévues aux articles L 111-1 et L 111-2 à défaut de quoi il est nul.

En l'espèce, la société LOCAM, ne rapporte pas la preuve que le contrat de location litigieux comprenait un bordereau de rétractation ni que ledit contrat mentionnait toutes les informations obligatoires relatives au droit de rétractation prévues à l'article L 221-5 du code de la consommation.

Enfin, il résulte de l'article L. 242-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, que, lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation mentionnées à l'article L. 221-5°, dudit code ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement, la nullité de ce contrat est encourue.

Il s'ensuit qu'une telle sanction peut être invoquée par le souscripteur du contrat, au même titre que la prolongation du délai de rétractation.

Il est donc indifférent de savoir, contrairement à ce que soutient à tort la société LOCAM que M. [X] [S] aurait tardivement ou n'aurait pas du tout exercé son droit de rétractation.

La cour prononce l'annulation du contrat de location signé le 18 décembre 2020.

La convention annulée ne pouvant être source d'obligations pour les parties, la cour rejette les demandes en paiement de la société LOCAM. Le jugement est infirmé sur ce point.

2 -sur la demande de restitution de sommes versées

L'article 1178 du code civil énonce': Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles'1352'à'1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

M. [X] [S] sollicite la condamnation de la société LOCAM à lui rembourser': toutes les sommes perçues au titre du contrat annulé.

En l'espèce, la sanction de nullité du contrat de location étant prononcée par la cour, les prestations exécutées par les parties doivent donner lieu à restitution entre elles. La société de location appelante ne conteste pas que le locataire intimé lui a versé des loyers en exécution du contrat de location, dont la nullité a été prononcée. Cette somme doit être restituée.

En conséquence, la cour condamne la société LOCAM à restituer à M. [X] [S] les sommes perçues au titre du contrat annulé.

3-sur les frais du procès

Au regard de la solution apportée au litige (il est fait droit à toutes les demandes de l'appelant), le jugement est infirmé du chef de l'article 700 et des dépens.

En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la cour condamne la société LOCAM à payer à M. [X] [S] la somme de 3000 euros au titre de ses frais exposés ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont ceux exposés par ce dernier.

La société LOCAM supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire':

-infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour,

statuant à nouveau et y ajoutant,

-prononce l'annulation du contrat de location signé le 18 décembre 2020,

-rejette toutes les demandes de la société LOCAM,

-condamne la société LOCAM à restituer à M. [X] [S] les sommes perçues au titre du contrat annulé,

-condamne la société LOCAM à payer à M. [X] [S] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamne la société LOCAM aux entiers dépens de première instance et d'appel dont ceux exposés par M. [X] [S].

Le Greffier, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.