COUR D'APPEL · 2ème Chambre civile — 5 novembre 2026

AFFAIRE : N° RG 25/02903

ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 05 Décembre 2025

RG n° 25/00232

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

Madame [Q] [C]

née le 22 Avril 1971 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Céline GASNIER, avocat au barreau d'ALENCON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2025-18652 du 19/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMES :

GARAGE DAVY AUTOMOBILES

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Pris en la personne de son représentant légal

Société [1]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 6]

Prise en la personne de son représentant légal

SGC [Localité 7],

[Adresse 7]

[Localité 8]

Pris en la personne de son représentant légal

Non comparants, non représentés bien que régulièrement convoqués

S.A. [2] SERVICE CLIENT

Chez INSTRUM JUSTITIA Pôle surendettement

[Adresse 8]

[Localité 9]

Prise en la personne de son représentant légal

CENTRE DE PREVOYANCE MEDICO-SOCIALE

[Adresse 9]

[Localité 10]

Pris en la personne de son représentant légal

Non comparants, non représentés bien que régulièrement convoqués

DEBATS : A l'audience publique du 07 septembre 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 05 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 27 janvier 2025, Mme [Q] [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Orne d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Sa demande a été déclarée recevable le 25 février 2025.

Lors de sa séance du 29 avril 2025, la commission a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le garage [3], créancier de Mme [C], a contesté ces mesures.

Par jugement du 5 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Alençon a :

- déclaré recevable le recours formé par le garage [3],

- jugé que la situation de Mme [C] n'apparaît pas irrémédiablement compromise,

- infirmé en conséquence les mesures imposées par la commission de surendettement,

- dit qu'à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception :

* à Mme [C],

* aux créanciers,

* communiquée à la commission de surendettement des particuliers avec restitution du dossier afin que la situation de surendettement de Mme [C] puisse être traitée,

- constaté l'absence de dépens.

Le jugement a été notifié à la débitrice par lettre recommandée réceptionnée le 8 décembre 2025.

Par déclaration du 15 décembre 2025, Mme [C] a interjeté appel de cette décision la critiquant en ce qu'elle a jugé que sa situation n'apparaissait pas irrémédiablement compromise et a en conséquence infirmé les mesures imposées par la commission.

Une première audience s'est tenue le 29 avril 2026.

Cependant, le Garage [3] n'ayant pas reçu la convocation correspondante en raison d'une erreur d'adresse, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 septembre 2026, à laquelle les parties ont été convoquées.

A l'audience du 7 septembre 2026, Mme [C], représentée par son conseil, soutient oralement ses dernières conclusions dont elle actualise les données financières, demandant à la cour de :

- infirmer le jugement rendu le 5 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Alençon en ce qu'il a :

* jugé que la situation de Mme [C] n'apparaît pas irrémédiablement compromise,

* infirmé en conséquence les mesures imposées par la commission de surendettement.

En conséquence,

- confirmer la décision prise par la commission de surendettement des particuliers de l'Orne le 29 avril 2025,

Et ainsi,

- prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'égard de Mme [C],

En conséquence,

- débouter les créanciers et notamment le garage [3] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

- dire que chacun conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

Aucun des créanciers ne comparaît et n'est représenté à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de Mme [C], formé le 15 décembre 2025 au greffe de la cour, soit dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré intervenue le 8 décembre 2025, est recevable en application des dispositions de l'article R.713-7 du code de la consommation.

Sur le bien-fondé de l'appel

A titre préliminaire, sur la bonne foi et l'état d'endettement de la débitrice :

En dépit des allégations du [4], le premier juge, après avoir examiné les éléments du dossier, a retenu que la mauvaise foi de Mme [C] n'était pas caractérisée.

En cause d'appel, la cour constate que la bonne foi de la débitrice ne fait plus l'objet d'aucune critique.

De même, l'état de surendettement de Mme [C] n'est pas contesté.

Sur la demande de mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

La débitrice, se prévalant du caractère irrémédiablement compromis de sa situation financière, sollicite le bénéfice d'une mesure de rétablissement personnel, conformément à ce qu'avait décidé la commission de surendettement.

L'article L.724-1 du code de la consommation dispose que :

Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux et de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Selon l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.

S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.

En l'absence de contestation sur la validité et le montant des créances ou de demande d'admission de nouvelle créance, le montant total du passif déclaré à la procédure doit être fixé, conformément à l'état des créances arrêté par la commission de surendettement le 14 mai 2025, pour un montant total de 3.825,64 euros.

S'agissant de la détermination de la capacité de remboursement de Mme [C], il convient préalablement de rappeler que :

- selon l'article L. 731-1 du code de la consommation, la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif des débiteurs doit être définie par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité ;

- par application de l'article L731-2, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage qui ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé ;

- selon les dispositions de l'article R. 731-3 du même code, le montant des dépenses courantes est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur.

A la date à laquelle la cour statue, la situation financière de la débitrice s'établit comme suit :

* Ressources

Mme [C] perçoit depuis janvier 2026 une pension d'invalidité complétée de l'allocation supplémentaire d'invalidité pour un montant total de 925,01 euros (cf ses pièces n°22 et 24).

Assumant la charge de sa fille [O] [F], née le 18 décembre 2007, elle perçoit chaque mois de la CAF l'allocation de soutien familial à hauteur de 91,32 euros, ainsi que l'aide personnalisée au logement pour un montant de 328,94 euros et le RSA à hauteur de 86,29 euros pour le mois d'août 2026.

Selon les déclarations de la débitrice, le père verse une pension alimentaire de 107 euros directement à sa fille.

Mme [C] n'est plus bénéficiaire de l'AAH depuis le 1er mars 2025 et, afin de rembourser un trop perçu de 3.309,06 euros, la CAF retient mensuellement la somme de 92,25 euros sur ses autres allocations (cf sa pièce n°3).

Le montant de ses ressources mensuelles s'élève donc à 1.339,31 euros.

Partant, la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème des saisies et rémunérations, s'élève à 160,17 euros.

Toutefois, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard à ses charges particulières et retenir ce montant s'il est inférieur à celui de la quotité saisissable de ses ressources.

* Charges :

Le montant des charges exposées par Mme [C] doit être évalué conformément au barème commun actualisé émanant de la [5], tout en tenant compte de ses éventuelles charges justifiées.

Il ressort de l'examen des pièces du dossier, que les charges du foyer de Mme [C] composée de deux personnes (avec sa fille [O]) sont constituées de :

- 304,08 euros au titre du loyer hors charge (après déduction de la réduction de loyer solidarité de 44,16 euros) (sa pièce n°28),

- 913 euros au titre du barème de base (dépenses courantes d'alimentation, d'habillement, d'hygiène et ménagères, frais de santé, de transports et menues dépenses courantes),

- 190 euros au titre du barème habitation (eau, électricité hors chauffage, communication, assurance habitation),

- 167 euros au titre du forfait chauffage.

Au total, les dépenses courantes de Mme [C] se chiffrent à 1.574,08 euros.

Sa capacité de remboursement mensuelle est donc nulle puisque la différence entre ses ressources et charges est négative à hauteur de -234,77 euros, montant inférieur à celui visé par le premier juge de - 77 euros.

Elle ne dispose que de biens meubles dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que :

- âgée de 55 ans, Mme [C] ne dispose pas de qualification professionnelle (sa pièce n°15),

- elle n'exerce plus d'activité professionnelle depuis plusieurs années (sa pièce n°15),

- elle est titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie 1 depuis le 22 décembre 2011 (sa pièce n°III-2),

- dans le cadre de l'allocation du RSA, elle a conclu, le 20 mars 2026, un contrat d'engagement avec le département de l'Orne de type 'accompagnement social et de santé' aux termes duquel son référent se 'questionn(e) quant à ses possibilités d'insertion professionnelle, madame réitérant des difficultés invalidantes' (sa pièce n°15).

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la débitrice ne présente pas de perspectives de redressement de sa situation professionnelle et financière à court ou moyen terme.

Elle se trouve donc dans une situation irrémédiablement compromise et aucune des mesures de traitement du surendettement ne peut être prise.

Dès lors, il convient d'infirmer la décision du premier juge et de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C], en application de l'article L. 741-6 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition des parties au greffe,

Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [Q] [C],

Infirme le jugement déféré,

Statuant à nouveau :

Prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [Q] [C],

Rappelle que, conformément aux articles L. 741-2, L 741-6 et L 741-7, L. 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes de Mme [C], arrêtées à la date du présent arrêt, à l'exception :

- de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé lorsque ces derniers sont des personnes physiques,

- des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales,

- des dettes alimentaires (sauf accord du créancier),

- des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale (sauf accord du créancier),

- des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales,

- des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale,

- des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal,

Rappelle que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers (FICP) pendant 5 ans,

Dit que, conformément aux dispositions des articles R. 741-13 et 14 du code de la consommation, un avis du présent arrêt sera adressé par le greffe, pour publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,

Rappelle que les créanciers qui n'auraient pas été avisés de la présente procédure disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour former tierce opposition à l'encontre du présent arrêt, faute de quoi les créances dont ils sont titulaires seront éteintes,

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT