Texte intégral
SL N° RG 25/01590 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GM23 S.A.R.L. [C] [Y] C/ S.E.L.A.R.L. [B] S.A.S. ENTREPRISE PROFESSIONNELLE MULTI SERVICES SCP CBF & ASSOCIES COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] en date du 02 DECEMBRE 2025 suivant déclaration d'appel en date du 10 DECEMBRE 2025 rg n° 2025002342 APPELANTE : S.A.R.L. [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pauline BLARD DYALL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉES : S.E.L.A.R.L. [B] [Adresse 2] [Localité 3] S.A.S. ENTREPRISE PROFESSIONNELLE MULTI SERVICES [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jordan MALET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIE INTERVENANTE : S.C.P CBF & ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 4] CLÔTURE LE : 22/06/2026 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre commerciale avant le 02 septembre 2026. Par ordonnance de clôture et de fixation du 22 juin 2026, la conseillère de la mise en état a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre commerciale de la Cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère Conseiller : Madame Emmanuelle LIBERTINO, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de madame la Première présidente qui en ont délibéré, et que l'arrêt serait rendu le 04 novembre 2026 par mise à disposition au greffe. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 04 novembre 2026. Greffiere : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière. * * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Une mesure de sauvegarde judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Entreprise Professionnelle Multi Service (EPMS) par jugement du 2 juillet 2024 du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre. La société [C] [Y] a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire désigné, à savoir la Selarl [B] prise en la personne de Maître [R] [B] pour la somme de 24 990 euros. Le mandataire judiciaire a notifié au créancier une contestation de créance en l'invitant à justifier de la créance. Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a dit la contestation du mandataire judiciaire juste et fondée et a débouté la société [C] [Y] de sa demande d'admission au passif de la procédure de sauvegarde judiciaire de la société EPMS et a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. La demande d'admission au passif a été rejetée à défaut de production des justificatifs nécessaires à la confirmation de la créance et notamment du contrat de location. Par déclaration du 10 décembre 2025, la société [C] [Y] a interjeté appel de cette décision en intimant la société EPMS et la Selarl [B] ès qualités de mandataire judiciaire. L'affaire a été renvoyée à la mise en état par avis du greffe du 30 décembre 2025. Un plan de sauvegarde a été adopté par jugement du 8 juillet 2025. L'appelante a notifié ses conclusions par voie électronique le 14 janvier 2026 et a signifié la déclaration d'appel et des conclusions à la société EPMS, à la Selarl [B] et à la société CBF & Associés ès qualités de commissaire au plan de sauvegarde par actes de commissaire de justice distinct du 5 janvier 2026. La société EPMS a notifié ses conclusions d'intimée par voie électronique le 20 mars 2026. La Selarl [B] et la société CBF & Associés n'ont pas constitué avocat en dépit de la signification effectuée à leur profit par remise de l'acte à personne habilitée pour le compte de la personne morale. Par ordonnance du 22 juin 2026, la procédure a été clôturée et les parties ont été invitées à déposer leur dossier au greffe avant le 2 septembre 2026 en vue d'un examen sans audience, avec une mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 4 novembre 2026. La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile. EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Dans ses dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 20 avril 2026, l'appelante demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance querellée et statuant à nouveau, de : - rejeter la contestation émise quant à l'admission de sa créance au passif de la procédure de sauvegarde judiciaire de la société EPMS ; - rejeter toutes prétentions contraires ; - prononcer l'admission de sa créance provisionnelle d'un montant de 24 990 euros au passif dela procédure de sauvegarde judiciaire de la société EPMS ; - ordonner s'il y a lieu leur inscription sur la liste provisoire des créances admises ; A défaut, - admettre définitivement sa créance d'un montant de 24 990 euros au passif de la procédure de sauvegarde judiciaire de la société EPMS ; - condamner la Selarl [B] en sa qualité de mandataire de la société EPMS à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Elle invoque l'irrégularité de la lettre de contestation du mandataire judiciaire du 6 décembre 2024 qui portait simplement sur une demande de justificatifs n'étant pas de nature à faire courir le délai de 30 jours prévu par l'article L622-27 du code de commerce et excipe d'une créance au titre de la location de véhicules à la société débitrice intervenue dans le cadre d'une relation suivie sans que soit nécessaire l'établissement d'un contrat de location et soutient avoir procédé à la déclaration de sa créance le 25 juillet 2024. Dans ses seules et uniques conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2026, l'intimée demande à la cour de : A titre principal, - prononcer l'irrecevabilité de la déclaration de créance d'un montant de 24 990 euros ; A titre subsidiaire, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; A titre infiniment subsidiaire, - constater l'existence d'une contestation sérieuse sur les créances déclarées ; - inviter la société [C] [Y] à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision pour trancher les contestations au fond et ce, à peine de forclusion ; - ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision de justice purgée de tout recours juridictionnel qui pourra être abrégé si la société [C] [Y] n'a pas agi dans les délais légaux impartis ; En tout état de cause, - condamner la société [C] [Y] à lui régler la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - condamner la société [C] [Y] aux entiers dépens de la présente instance. Elle invoque l'irrecevabilité de la déclaration de créance intervenue tardivement, postérieurement à l'expiration du délai légal de deux mois après la publication du jugement de sauvegarde au Bodacc le 18 juillet 2024, conteste la créance alléguée en l'absence de production des contrats de location de véhicule sur les périodes concernées et considère qu'il existe une contestation de la créance devant être tranchée par une juridiction du fond. Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la déclaration de créance : En application des dispositions des articles L622-24 et R622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annones civiles et commerciales. En l'espèce, le jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société EPMS a été publié au Bodacc le 18 juillet 2024 de sorte que les créanciers devaient procéder à la déclaration de leurs créances avant le 18 septembre 2024. Il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'accomplissement des formalités de déclaration de créance dans les délais fixés. La société [C] [Y] se contente de produire le formulaire de déclaration de créance signé par ses soins le 25 juillet 2024 portant sur une créance échue d'un montant de 24 990 euros accompagné de la production de deux factures de location de véhicules respectivement datées du 9 mars 2024 pour un montant de 12 086,67 euros au titre de la location d'un véhicule Renault Master immatriculé GB 326 JY et du 12 avril 2024 d'un montant de 12 903,33 euros au titre de la location d'un véhicule Renault Master immatriculé FB 436 TZ. Il a été cependant été adressé une contestation de la créance déclarée par le mandataire judiciaire le 6 décembre 2024 sollicitant des pièces justificatives de la créance sans faire état du caractère tardif de la déclaration. Il s'en déduit que le mandataire judiciaire a bien été destinataire de la déclaration de créance dont il n'a pas contesté la régularité formelle mais a réclamé la fourniture de justificatifs. Si aux termes de l'article R622-23 du code de commerce, les documents justificatifs de la créance doivent être fournis à l'appui de la déclaration de créance, le créancier n'est cependant pas enfermé dans un délai pour produire ces pièces et leur défaut n'est pas de nature à emporter l'irrégularité de la déclaration. La déclaration de créance effectuée par la société [C] [Y] n'est ainsi d'entachée d'aucune irrégularité. Sur la demande d'admission de créance : Aux termes de l'article L624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation den relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. L'appelante invoque l'existence de relations commerciales établies avec la société débitrice au regard de la location régulière de véhicules Renault Master par celle-ci depuis 2019 en produisant des contrats de location signés par les parties. Elle considère que cette relation l'autorise à se dispenser de la production de contrats de location et sollicite l'admission de sa créance au titre de la location de deux véhicules sur la seule production des factures émises par ses soins pour la location des véhicules Renault Master immatriculés FB 436 TZ et GB 326 JY. S'agissant du véhicule immatriculé GB 326 JY, l'appelante produit un état de départ signé le 29 novembre 2022 par la société EPMS et de retour du véhicule signé le 30 mai 2023, ces documents visant un contrat de location sous le n°222301609. La facture afférente à la location de ce véhicule établie le 9 mars 2024 vise cependant le contrat n°24300010 pour la période de location du 2 octobre 2022 au 2 mars 2024, éléments ne correspondant pas avec ceux mentionnés sur les états de remise du véhicule litigieux. Aucune pièce n'est produite à l'appui de la facture établie le 12 avril 2024 pour la location d'un véhicule sur la période du 29 septembre 2022 au 3 avril 2024. L'appelante ne produit enfin aucune pièce de nature à établir le montant du loyer mensuel de ces deux véhicules. L'appelante est ainsi défaillante dans la preuve des créances alléguées, lesquelles ne sont pas justifiées par des documents contractuels probants signés par la société EPMS, la simple production de factures étant insuffisante s'agissant de pièces établies unilatéralement par la créancière. La demande d'admission de créance ne peut donc prospérer et sera rejetée conformément à la décision du juge-commissaire qui sera confirmée. Sur les autres demandes : Partie succombante, la société [C] [Y] sera condamnée à régler les entiers dépens de l'appel sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sera déboutée de sa prétention au titre des frais irrépétibles. L'équité commande par ailleurs de condamner la société [C] [Y] à payer la somme de 2 000 euros à la société EPMS au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme l'ordonnance querellée dans l'intégralité de ses dispositions soumises à la cour ; Condamne la société [C] [Y] aux entiers dépens de l'appel ; Condamne la société [C] [Y] à payer la somme de 2 000 euros à l'Entreprise Professionnelle Multi Services (EPMS) ; Rejette toute autre demande plus ample ou contraire. Le présent arrêt a été signé par Madame Claire BERAUD, Conseillère, en remplacement de Madame Séverine LEGER, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre empêchée, et par Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.